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Procès Verbal - 1681375652 PV 17012023signe1
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Marciac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1681375652 PV 17012023signe1)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Fiscalité,
Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 17 janvier 2023 déc me
Méréiac
2023/01
Procès-verbal N° 01
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2023
OUVERTURE DE SEANCE A 19H00
ORDRE DU JOUR :
Décision modificative de crédits N°04-2022,
Exercice comptable 2023 : Vote de crédits provisoires en section d’investissement, Subvention relative au séjour scolaire 2023 de l’école du Pardiac,
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal au Maire,
VNYNVY
Y
> Questions Diverses.
Convocation du Conseil Municipal du : 11/01/2023
Date d’affichage du : 11/01/2023
PRÉSENTS: Mesdames et Messieurs Jean-Louis GUILHAUMON, Dominique DUMONT, Jean-Luc
MEILLON, Géraldine PERY, Jérôme DELESALLE, Pierre BARNADAS, Corine BARRERE, Thierry
LAFFOURCADE, Carine GUILLET, Christophe PESANDO, Sandrine NAVARRO-DABEZIES, Nathalie
BARROUILLET, Marie-Laure CAPDEVIELLE.
EXCUSÉS : M. Aurélien ARTUS et Mme Elodie BONNEMAISON
PROCURATIONS : M. Aurélien ARTUS a donné procuration à M. Jean-Luc MEILLON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Luc MEILLON.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 présenté par Jean-
Luc MEILLON. Il est approuvé à l'unanimité.
l'est ensuite procédé par le Conseil Municipal à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
AFFAIRE N°01 - D.2023--01 : DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDITS N°04-2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits budgétaires inscrits au chapitre 014
atténuations de charges sont insuffisants pour constater les reversements et restitutions sur impôts et taxes
1|Page Procès-verbal N°01
cola Conseil Municipal 17 janvier 2023
arciac
devant être constatés sur l'exercice comptable 2022 pour prendre en compte les écritures comptables liées
aux dégrèvements ;
- D'une part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs — article
7391171,
- D'autre part, de taxe d’habitation sur les logements vacants — article 7391172.
En conséquence, Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à un réajustement des crédits prévus
en section de fonctionnement et propose d'approuver la décision modificative de crédits N°04-2022 du
budget 2022 de la commune de Marciac ainsi équilibrée.
A l'unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : O0 Pour : 14 Contre : 0
Le Conseil Municipal
- approuve la décision modificative N°04-2022 du budget 2022 de la commune de Marciac ainsi équilibrée en
section de FONCTIONNEMENT.
Dépenses Recettes
Art(Chapt)-Fonction-Opération Montant Art(Chapt)-Fonction-Opération Montant
7391171 (014) — Dégrèvement de taxe -400,00 €
foncière sur les propriétés non bâties
en faveur des jeunes agriculteurs
615221-—(011) Entretien et réparations - 770,00 €
sur bâtiments publics
7391172 (014) - Dégrèvement de taxe + 1170,00 €
d'habitation sur les logements vacants
- autorise M. le Maire le Maire à signer tout document s’y rapportant.
AFFAIRE N°02 - D.2023-02 : OUVERTURE DE CRÉDITS PAR ANTICIPATION EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
2|Page Procès-verbal N°01 sn
Conseil Municipal 17 janvier 2023 mairie NS
ArCiac
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du
budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2023.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre ou Crédits votés au | RAR 2021inscrits | Montant total Crédits pouvant être
Opération BP 2022 + DM + au BP 2022 prévu (sans RAR | ouverts au maximum par
RAR N-1 et avec DM) l’assemblée délibérante
en vertu de l’article
L1612-1 du CGCT soit25%
20 11 760,00 0 11 760,00 2 940,00 €
Immobilisations
incorporelles
21 720 333,19 € 569 977 € 150 356,19 € 37 589,04 €
Immobilisations
corporelles
23 1 725 217,00 € 121 680 € 1 603 537,00 € | 400 884,25 €
Immobilisations en
cours
TOTAL 2 457 310,19 € 691 657 € 1765 653,19 € | 441 413,29 €
3|Page Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 17 janvier 2023
Re =
Méréiac
Réparties comme suit :
Chapitre Article Dénomination Investissement voté
21 2188 Autres immobilisations corporelles 4131 €
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : O0
Le Conseil Municipal
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant
l'adoption du prochain budget dans les limites suivantes ;
Chapitre Article Dénomination Investissement voté
21 2188 Autres immobilisations corporelles 4131 €
- Dit que ces dépenses seront inscrites sur le budget prévisionnel 2023.
AFFAIRE N°03 - D.2023-03 : SUBVENTION SÉJOUR St
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents de la correspondance reçue de Mme Schmidt, directrice
de l’école élémentaire du Pardiac sollicitant pour vingt-et-un élèves de CM1 et CM2 domiciliés dans la commune,
une subvention au titre de voyages éducatifs pour 2023.
Monsieur le Maire propose le versement d’une aide d’un montant de 840 € au profit de la coopérative scolaire de
l’école intercommunale de Pardiac.
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : D
Le Conseil Municipal
- Donne un avis favorable à la demande de subvention,
- Précise que cette dépense sera inscrite à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget
prévisionnel 2023 pour un montant de 840,00 €,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
AFFAIRE N°04 - D.2023-04 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Louis
GUILHAUMON, Maire, rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de la délégation
qui lui a été accordée suivant délibération du 26 mai 2020 :
4|Page Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 17 janvier 2023 anale. =
Maréiac
1 Locations /mise à disposition de salles :
Salle des Granges :
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges au profit de JIM le mercredi 11 janvier — réunion,
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges au profit de l'Office du Tourisme le lundi 16 janvier —
réunion,
Salle Doubrère :
Mise à disposition gratuite de la salle Doubrère au profit de la Ligue contre le Cancer afin de recevoir les
personnes malades et leurs proches tous les 2è mercredi du mois pour l’année 2023
Mise à disposition gratuite de la salle Doubrère au profit de Cap Emploi un lundi sur deux pour l’année 2023
Bureau 1° étage:
Mise à disposition gratuite du bureau du 1° étage au profit de la MGEN les 18 janvier, 5 avril et 4 octobre 2023
Mise à disposition gratuite du bureau du 1° étage au profit du CIDFF tous les 4° jeudi du mois
Salle des Arènes :
Mise à disposition de la salle des Arènes au profit de la section PS —le jeudi 12 janvier
Salle des Aînés :
Mise à disposition gratuite de la salle des Aînés au profit du Don du Sang les 3 mars, 12 mai, 25 août, 24
octobre et 29 décembre 2023,
DEC 03-2023 — Conclusion d'un bail professionnel d’une durée de 6 ans avec le Docteur Olivier GONZALEZ
pour un cabinet de 30,20 m? destiné à une activité de médecine généraliste.
02 — Concessions au cimetière
DEC 02-2023 Attribution d'une concession trentenaire à Monsieur Raymond CABANNES de 5,98m2 au
nouveau cimetière établie le 02 janvier 2023.
03 — Convention d'honoraires au forfait avec Maître Jean-Marc CHEN
DEC 01-2023 Suite à délibération N°62-2022 du 14 décembre 2022 - signature d’une convention d'honoraires
au forfait avec Maître Jean-Marc CHEN avocat au barreau de Toulouse.
5|Page nette. de er
Méféiac
Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 17 janvier 2023
Les honoraires rémunérant les diligences effectuées par l'Avocat pour l'exécution de la mission sont
forfaitairement fixés à la somme de :
3.1. Audience Correctionnelle du 23 février 2023 (partie civile)
Missions Montant des honoraires
- Étude du dossier au regard des pièces, des
textes et de la jurisprudence applicable, Mise au
- Audience de plaidoirie
point de la communication des pièces, 1600 € AT
- Rédaction et mise au point du mémoire en
réplique
- Mémoire complémentaire 250 € HT
450 €
Le forfait d'honoraires couvre toutes les diligences à l'exception des dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l'article 1 de la convention.
3.2. Audience sur citation directe
Missions Montant des honoraires
- Étude du dossier au regard des pièces, des
textes et de la jurisprudence applicable, Mise au
- Audience de plaidoirie
point de la communication des pièces, 1600 € HT
- Rédaction et mise au point du mémoire en
réplique
- Mémoire complémentaire 250 €HT
450 €
Le forfait d'honoraires couvre toutes les diligences à l'exception des dépens, ni les frais, ni les diligences
supplémentaires qui ne figurent pas à l'article 1 de la convention.
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises depuis la dernière séance du conseil municipal du 14
décembre 2022
6|Page Procès-verbal N°01
Conseil Municipal 17 janvier 2023
me ele er
Méréiac
Questions diverses :
- Couvent des Dominicains — vente par adjudication,
- RD3B — Point financier sur les travaux de la 3°" tranche de réhabilitation,
- Dossiers DETR 2023 déposés par le SIVOM Miélan Marciac pour le compte de la commune de
Marciac — RD3B et programme National Ponts,
- La chambre régionale des comptes a inscrit à son programme de vérification le contrôle des comptes
et de la gestion de la commune de Marciac, à compter de 2018 jusqu’à la période la plus récente,
- Gymnase — sinistre vestiaire,
Séance levée à 19H55 mn.
Fait à Marciac le Ad. Q nt obo à dorsesene
Le Maire
Jean Louis GUILHAUMON
La secrétaire de séance,
M.Jean-Luc MEILLLON
7|Page
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