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Compte-Rendu - 9 compte rendu du 29 septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Saint-Cassin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 compte rendu du 29 septembre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2021
Convocation du 21 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un et le 29 septembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire, en séance publique, à la mairie sous la présidence de Madame Jocelyne GOUGOU, Maire.
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Présents : Sandrine BUSILLET, Stéphanie ERB, Jocelyne GOUGOU, Vincent LAGUILLAUMIE, Catherine LALINDE, Cédric LOUIS, Bernard MARECHAL
Absents : Joëlle ARNAUD, Rémi CADOUX, Samuel CARRET, Jean-François DUBONNET, Vincent LUYTON, Agnès MARANZONI, Hubert MARECHAL, Cindy MARLIN
Mme Catherine LALINDE a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Travaux en cours
Questions diverses
La séance débute à 19h03.
Mme le Maire remercie les membres présents.
Elle explique que ce conseil municipal convoqué tardivement était nécessaire puisque la délibération présentée doit être votée avant le 01 octobre 2021 pour une application au 01 janvier 2022. Si l’assemblée ne délibère pas avant cette date les dispositions actuelles ne s’appliqueront plus ce qui engendrerait une perte de recettes conséquente pour la commune. Un mail du 10 juin 2021 relatant la caducité de la délibération actuelle en 2022 semble ne pas avoir été reçu et le sujet a donc été « découvert » le 08 septembre dernier ce qui explique cette réunion exceptionnelle.
Cette question sera à nouveau abordée en conseil municipal le 04 octobre prochain. Si la délibération de ce soir convient aux conseillers municipaux elle sera effective l’année prochaine. Dans le cas contraire une nouvelle délibération sera prise et annulera celle du 29 septembre 2021.
Compte-rendu du 25 août 2021
Compte-tenu du fait que ce conseil municipal est exceptionnel et que les élus présents sont peu nombreux, Mme le Maire propose de reporter l’adoption du compte-rendu du conseil municipal du 25 août 2021 à la réunion du 04 octobre prochain.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
Le Maire informe l’assemblée délibérante que par délibération du 31 mars 1992 le conseil municipal (Suite compte-rendu du conseil municipal du 29 septembre 2021)
2
avait décidé la suppression totale de l’exonération d’Impôts Locaux liés au Foncier Bâti pour les immeubles d’habitation.
Vu les nouveautés législatives 2021,
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Adopté à l’unanimité (07 voix).
Compte-tenu de la crise sanitaire actuelle du Covid 19 il est possible de délibérer avec le tiers de l’effectif de l’assemblée jusqu’à fin septembre 2021.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h26.
Divers
- Occupation de la salle polyvalente pour le badminton : Mr LAGUILLAUMIE informe les élus de la demande de reprise des cours de badminton dans la salle polyvalente. Dans le contexte actuel il convient de recevoir l’association pour évoquer les conditions d’occupation des locaux sachant que la cantine occupe tout l’espace.
- Mme VILLA responsable de la protection des données à Grand Chambéry interviendra en début de séance le 04 octobre 2021.