Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municpal du 26 juin 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municpal du 26 juin 2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Prats-de-Carlux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municpal du 26 juin 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRATS-DE-CARLUX

DU 20 juin 2024 A 20H00

Etaient présents : Jean-Michel BARREAU – Amélie FLAMANT-GOURDEL – Claude GONDAL – Patricia GOURSAT – Ferdinand GUELLIER – Nicole LABROT – Christian LARRE – Héloïse MARADENE – Christophe PARRE – Lionel REBEYROL –– Nicolas SALABERT – Brigitte TEILLAC-PALADE.

Absente excusée : Mathilde ROUSSERIE

Absente : Isabelle YAHIA

Secrétaire : Patricia GOURSAT

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Le quorum est atteint par 12 élus sur 14.

L’ordre du jour est le suivant :

• Approbation du projet PLUI

• Tarification cantine

• Référent ERRE (Elu Rural Relais de l’Egalité)

• Questions diverses

Amélie GOURDEL souhaiterait des réunions du Conseil Municipal plus fréquentes, après

discussion il est convenu que dès la rentrée, le Conseil Municipal se réunira tous les deux

mois maximum.

Approbation du projet PLUI arrêté par le Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire expose que le projet de PLUI a été arrêté par le Conseil Communautaire le 9 avril 2024 et que les communes doivent l’approuver et au besoin y ajouter les observations à prendre en compte.

Il précise que le Droit de Préemption Urbain sera étendu à toutes les zones U. Pour la commune de Prats-de-Carlux il est demandé d’étendre la zone Ux aux parcelles 1226 et 1223, d’étendre la zone Uc à une partie de la parcelle 1040 et aux parcelles 1665, 1666, 1667 et 1668.

Le projet de PLUI est transmis pour consultation aux services de l’Etat puis une enquête publique aura lieu et les administrés pourront adresser leurs réclamations au commissaire enquêteur. Toutes les demandes des administrés ont été présentées.

Le PLUI définitif sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet de PLUI.

Tarification cantine.

Des discussions sont en cours avec Simeyrol et Saint-Vincent-le-Paluel pour revoir les frais afférents à l’école.

Les effectifs scolaires se maintiennent pour l’année 2024-2025.

Nicole LABROT expose :

L’Etat apporte son soutien aux communes pour garantir aux élèves de familles en difficulté

l’accès à la cantine. La commune de Prats-de-Carlux peut bénéficier de cette aide de l’Etat

qui s’engage à verser une subvention de 3€ pour chaque repas servi au tarif maximal de 1 €,

et ce pendant 3 ans.2

Une convention triennale sera signée entre l’Agence des Services et des Paiements (ASP),

pour le compte et au nom du ministère des solidarités et de la santé, et la commune de Prats-

de-Carlux.

Pour bénéficier de cette aide, la grille tarifaire de la restauration scolaire doit comporter au

moins 3 tarifs progressifs avec au moins un tarif inférieur à 1 €. Il est proposé au Conseil

Municipal d’instaurer un tarif au quotient familial, comportant 4 tranches. Les différentes

tranches de prix, sont librement fixées par la commune et une tarification sociale peut être

mise en œuvre.

D’autre part, la loi EGALIM impose aux communes depuis le 1er janvier 2022 que la

restauration scolaire propose au moins 50 % de produits alimentaires issus de l’agriculture

biologique (à hauteur de 20% minimum) et ou raisonnés.

Dans le cadre de ce dispositif, une nouvelle tarification sociale, par repas est proposée au

regard du quotient familial de la CAF à compter du 1er septembre 2024 :

- Tranche 1 : tarif à 0, 90 € si le quotient familial est compris entre 0 € et 1 000 € - Tranche 2 : tarif à 2, 70 € si le quotient familial est compris entre 1 001 € et 1 200 € - Tranche 3 : tarif à 3, 00 € si le quotient familial est compris entre 1 201 € et 1 400 € - Tranche 4 : tarif à 3, 30 € si le quotient familial est compris entre 1 401 € et plus

Il est proposé au conseil municipal de statuer sur l’application de cette nouvelle tarification

sociale et d’autoriser le Maire à signer la convention triennale pour bénéficier de l’aide de l’Etat.

Le Conseil Municipal, adopte à 11 voix pour et 1 abstention la nouvelle tarification de la cantine

et autorise le Maire à signer la convention.

Participation à l’action « Elu Rural Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal.

L’Association des Maires Ruraux de France propose de nommer un référent au sein du Conseil Municipal qui puisse être formé pour recueillir la parole des victimes de violences intra-familiales et les accompagner vers les structures spécialisées.

Le Maire propose au Conseil Municipal que Nicole LABROT soit la référente.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

SOUTIENT cette action et DESIGNE Madame Nicole LABROT comme « Élu Rural Relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est

transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

• et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

• D’instaurer l’IFSE ;

• D’instaurer le CIA;3

Admission en non-valeur des créances irrécouvrables et éteintes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public demande que la dette de loyers d’un locataire, bénéficiaire d’un plan de surendettement pour rétablissement personnel, d’un montant de 4985 € soit admise en non-valeur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 13 voix contre et 1 pour, REJETTE la demande du comptable public.

Subventions exceptionnelles

- 3 demandes de participation aux voyages scolaires du Collège la Boétie et 1 du lycée Pré de Cordy concernant des élèves de Prats-de-Carlux ont été reçues en Mairie.

M. le Maire propose de participer à hauteur de 30€ par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la subvention de 90 € au collège la Boétie et 30 euros au Lycée Pré de Cordy.

Déplacement candélabre

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement du Bourg il était nécessaire de déplacer le candélabre 0036. La commune de Prats-de-Carlux, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

L’ensemble de l’opération est estimé à 1026,36 € HT soit 1231,63 € TTC.

S’agissant de travaux « déplacement d’ouvrage à la demande de la commune » et en application du règlement d’intervention adopté le 14/12/2022, la participation de la commune s’élève à 80 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 821,09 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le déplacement du candélabre pour le montant indiqué.

Redevance d’Occupation du domaine public

- ORANGE

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances, le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

Décide : d’appliquer les tarifs maxima prévus pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2024, un montant de 1 044, 11 €, à savoir :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain x 1, 60900 x 3,888 km = 187, 67 € - 40 € par kilomètre et par artère en aérien x 1, 60900 x 13,057 km = 840, 35 € - 20 € par m² d’emprise au sol pour une armoire x 1, 60900 x 0,5 m² = 16, 09 €

- ENEDIS4

Monsieur le Maire expose au conseil que le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité est fixé forfaitairement à 239 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour la somme de 239 € à l'ordre de ENEDIS.

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• Travaux du Bourg : pour le lot 1 il reste la signalétique et le marquage au sol à faire et la pose du garde-corps. Le petit parking doit être refait en stabilisé et la cour de la salle des fêtes sera refaite en juillet.

Pour le lot 2 le parking du bas doit être remis en état et les plantations de l’allée près de la salle des fêtes doivent être revues.

• Le projet de verger de transition avance, il est mené par l’association Prats d’Antan avec le soutien de la commune et la participation de Jean-Sylvain THOMAS, de l’ESAT et de l’école de Prats-de-Carlux.

L’ESAT met gratuitement à disposition un terrain pour une durée de 30 ans. La plantation de 65 arbres fruitiers se fera en décembre-janvier.

Il s’agit d’un appel à projet de la Région ayant pour but de favoriser la biodiversité.

• Suite à la dissolution de l’association « les Amis de Prats » celle-ci souhaite faire don à la commune de l’argent restant sur ses comptes. Il est prévu de faire réaliser une œuvre d’art par 3 artistes de Prats-de-Carlux : Aurélien DELPECH, Morgan LIEFER et Daniel BROSSARD.

Ils ont été reçus par M. le Maire et vont présenter un projet commun. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’accepter le don de l’association.

• Le Marché Gourmand aura lieu le 16 juillet 2024 une première réunion a eu lieu avec les producteurs.

Le Maire propose que le chapiteau reste monté du 16 juillet au 15 août.

• Inauguration du Bourg le 21 septembre à 15 h en présence de Germinal PEIRO et Mme la sous- préfète.

Le Maire propose d’organiser le soir un repas avec le personnel. Le Conseil Municipal donne son accord.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20