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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 0804 signe 0)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE .
Séance du lundi 8 avril 2019 à 48H00
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille dix-neuf, le lundi 8 avril à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Creysse au nombre de 57 puis 58, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 2 avrit 2019.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean- Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, Alain BANQUET, Jean-Pierre PEYREBRUNE, André BONHOMME, Michel TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Liliane BRANDELY, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Jean-Pierre FAURE, Alain BORDIER, Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Philippe PUYPONCHET, Jean-François JEANTE, Yannick SOUVÈTRE, Marie-Lise POTRON, Marie-Hélène SCOTTI, Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASS, Anne SOQUET, Jonathan PRIOLEAUD, Arnaud DELAIR (1), Jean-Luc DENOUX.
ABSENTS EXCUSES :
René VISENTINI a donné pouvoir à Pascal DELTEIL.
Gilbert BLANC a donné pouvoir à Francis DELTEIL.
Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT.
Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Laurence ROUAN. Martine ROSET a donné pouvoir à Michel BOSVIEL.
Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Liliane BRANDELY. Farida MOUHOUBI a donné pourvoir à Christian BORDENAVE. Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD.
Francis PAPATANASIOS, Dominique ROUSSEAU, Paul GALLON, Marie-Agnès BROUILLEAUD, Cécile LABARTHE, Nathalie TRAPY, Gaëlle BLANC-LAJONIE, Cédric ZAPERA.
{1) : arrivé après le vote du dossier n°1 « Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Budget principal et budgets annexes — Compte de gestion 2018 — Approbation ».
SECRETAIRE DE SEANCE : Michel BOSVIEL.
Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseit Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
4 mars 2019. DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
Il est proposé de retirer un point de l’ordre du jour :
Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Les membres du conseil Communautaire approuvent par 65 voix pour l’ordre du jour modifié.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET PRINCIPAL — COMPTE DE GESTION 2018 — APPROBATION
Les soides des comptes figurant au compte de gestion du budget principal (document consuitabie auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget principal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE BOUNIAGUES » — COMPTE DE GESTION 2018 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A.E. LA TOUR OUEST » —- COMPTE DE GESTION 2018 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. La Tour Ouest » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver te compte de gestion 2018 du budget annexe « Z.A.E. La Tour Ouest ». COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES SARDINES » —- COMPTE DE GESTION 2018 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Sardines » {document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe « Z.AE. des Sardines ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » —- COMPTE DE GESTION 2018 APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. Pôle Industriel de la Poudrerie » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe « Z.A.E. Pôle Industriel de la Poudrerie ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE CABLANC » - COMPTE DE GESTION 2018 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE -— BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES GALINOUX » - COMPTE DE GESTION 2018 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE LANXADE » - COMPTE DE GESTION 2018 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif. PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » - COMPTE DE GESTION 2018 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Complexe du Roc » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe « Complexe du Roc ».
COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS », - COMPTE DE GESTION 2018 APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT PUBLIC NON COLLECTIF » - COMPTE DE GESTION 2018 APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Assainissement Public Non Collectif » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe « Assainissement Public Non Collectif ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « PARC AQUALUDIQUE » —- COMPTE DE GESTION 2018 —- APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Parc Aqualudique » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe « Parc Aqualudique ». DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE -— BUDGET PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2018 -- ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget principal sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement
de 4 550 835.18 € et la section d'investissement un résultat déficitaire de 1 507 451.37 €.
- Le résultat global de l'exercice 2018 s'établit donc à +3 043 383.81 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget principal tel que présenté.
DECISION :
Monsieur te Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 4 non-participation.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE BOUNIAGUES » - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement
présente un déficit de -5 350.33 €.
-_ Le déficit de Fexercice 2018 s'établit donc à -5 350.33 €.
5 Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E de Bouniagues » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 1 non-participation.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E LA TOUR OUEST » — COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E. la Tour Ouest » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 229.60 € et la section
d'investissement un excédent de 153.60 €.
- Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à -76.00 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E la Tour Ouest » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur ie Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 1 non-participation. BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES SARDINES » — COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautairé doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité. | ‘
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E. des Sardines » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat déficitaire de -18 649.68 € pour
la section de fonctionnement et la section d'investissement présente un excédent de
51 753.54 €.
-_ L'excédent de l'exercice 2018 s’étabiit donc à 33 103.86 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseit communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E des sardines » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 1 non-participation.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.AE. Pôle Industriel de la Poudrerie » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Îls se résument ainsi :
-__ La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement
un déficit de clôture de -757 744.06 €.
- Le déficit de l'exercice 2018 s'établit donc à -757 744.06 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes. PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E Pôle Industriel de la Poudrerie » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 1 non-participation.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE CABLANC » - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Îls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un
déficit de clôture de -60 222.37 €.
- Le déficit de l'exercice 2018 s'établit donc à -60 222.37 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E de Cablanc » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 1 non-participation.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES GALINOUX » — COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité. Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire en section de
fonctionnement de 1204200 € et la section d'investissement présente un déficit
de -202 496.00 €.
-__ Le déficit de l’exercice 2018 s'établit donc à 190 454.00 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l’exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 1 non-participation.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE LANXADE » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 19 565.00 € et la section
d'investissement un excédent de 118 211.31 €.
-__ L’excédent de l'exercice 2018 s'établit donc à 98 646.31 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article EL 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Z.A.E de Lanxade » tel que présenté. DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 1 non-participation.
BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Complexe du Roc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi:
- Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de ce budget annexe est excédentaire de
+ 8 007.83 € et la section d'investissement présente un déficit de -6 731.81 €.
- L'excédent de l'exercice 2018 s'établit donc à 1 276.02 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Complexe du Roc » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 1 non-participation.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS »
COMPTE ADMINISTRATIF 20148 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la coliectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
10 ls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement de ce budget annexe est déficitaire de -193 830.92 € et la
section d'investissement présente un excédent de 176 715.03 €.
- Le déficit de l'exercice 2018 s'établit donc à 17 115.89 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Transports Urbains bergeracois » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 4 non-participation.
BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement de l'exercice 2018 fait apparaître un résultat de clôture en
fonctionnement de -58 462.52 €, et la section d'investissement présente un déficit de -2 166.51 €.
- Le déficit de l'exercice 2018 s'établit donc à 60 629.03 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Service Public d’Assainissement Non Collectif » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 1 non-participation.
11 BUDGET ANNEXE « PARC AQUALUDIQUE » — COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2018, par l'examen et le vote du compte administratif 2018 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Parc Aqualudique » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement présente un résultat déficitaire de -10 770.70 € et la section
d'investissement un excédent de 2 086 216.18 €.
-__ L’'excédent de l'exercice 2018 s'établit donc à 2 075 445.48 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe « Parc Aqualudique » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 61 voix pour, 4 abstentions, 1 non-participation.
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018 - AFFECTATION
Conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Coliectivités Territoriales, et aux dispositions des instructions comptables M 14 (budget principal et budgets annexes), M 49 (budget annexe assainissement non collectif), et M 43 (budget annexe transports urbains), les résultats sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Par délibération n° 2018 - 018 en date du 26 février 2018, les résultats avaient été estimés avant l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, pour pouvoir procéder à la reprise anticipée des résultats.
Après vérification des comptes de gestion transmis par les services de la Trésorerie Municipale, les corrections nécessaires ont été apportées afin que les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 du budget principal soient dorénavant conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Après une reprise anticipée des résultats, et à la suite des corrections apportées, conformément à l'instruction comptable M 14, il convient donc d'arrêter définitivement et d'affecter les résultats de l'exercice 2018 pour l'ensemble des budgets communautaires.
12 1 - Budget principal
Le projet de compte administratif présenté au Conseil Communautaire fait apparaître un excédent de fonctionnement de 4 550 835.18 €.
Résultat de fonctionnement Résuitat de l'exercice 2018 : 4 550 835.18 € Résultat antérieur reporté : 2 545 025.80 €
Résultat à affecter : 7 095 860.98 €
Résultat de l'investissement Résultat d'investissement 2018 (1) : -1 607 451.37 € Soide des restes à réaliser 2018 (2): -237 822.42 €
Résultat d'investissement 2017 reporté (3): -1 620 573.06 €
Besoin de financement de la section : 3 365 846.85 €
(1+2+3)
Conformément à l'instruction M 14, ie résultat de la section de fonctionnement doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement.
Dans ce cadre, il est proposé de reprendre le résultat de fonctionnement de l’année 2018, de 7 095 860.98 € en réserve au compte 1068 (recettes) de la section d'investissement du budget 2019 pour 3 365 846.85 € et en section de fonctionnement au compte 002 (recettes) pour 3 730 014.13 €.
2- Budgets annexes Zones d'Activités Economiques (Z.A.E.)
e Z.A.E de Bouniagues :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget annexe de la Z.A.E. de Bouniagues présente un résultat nul et la section d'investissement présente un déficit de -5 350.33 €.
Soit un résultat cumulé de +10 480.26 € à reporter en section de fonctionnement, et — 53 487.89 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E des Sardines :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget annexe de la Z.A.E. des Sardines présente un résultat déficitaire de -18 649.68 € pour la section de fonctionnement et la section d'investissement présente un excédent de 51 753.54 €.
Soit un résultat cumulé de +130 048.21 € à reporter en section de fonctionnement, et +39 513.59 € à reprendre en section d'investissement.
+ ZA.E de la Tour Quest :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 de ce budget annexe est déficitaire de -229.60 € et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de +153.60 €.
Soit un résultat cumulé de +127 473.16 € à reporter en section de fonctionnement, et -167 896.25 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E du Pôle Industriel de la Poudrerie :
L'exercice 2018 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement fait apparaître un résultat déficitaire de -757 744.06 €
13 Soit un résultat cumulé de 1072 204.38 € à reporter en section de fonctionnement et -1 051 668.11 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E de Cablanc :
L'exercice 2018 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de clôture de -60 222.37 €.
Soit un résultat cumulé de +257 839.53 € à reporter en section de fonctionnement, et -766 962.14 € à reprendre en section d'investissement sur 2019.
+ ZA.E des Galinoux:
L'exercice 2018 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 12 042.00 € et la section d'investissement présente un déficit de -202 496.00 €.
Soit un résultat cumulé de +68 066.82 € à reporter en section de fonctionnement, et -18 746.83 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E de Lanxade :
L'exercice 2018 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire de -19 565.00 € en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de +118 211.31 €.
Soit un résultat cumulé de -19 565.00 € à reporter en section de fonctionnement, et de -31 204.54 € à reprendre en section d'investissement sur le budget 2019.
3-— Budget_ annexe Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 fait apparaître un résultat de clôture en fonctionnement de -58 462.52 €, et la section d'investissement présente un déficit de -2 166.51 €.
Soit un résultat cumulé de -57 012.80 € à reporter en section de fonctionnement, et un excédent d'investissement à reporter de 17 768.57 €.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2019.
4- Budget_ annexe Complexe du Roc
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 de ce budget annexe est excédentaire de +8 007.83 € et la section d'investissement présente un déficit de -6 731.81 €.
Soit un résultat cumulé de +11 169.24 € à reporter en section de fonctionnement, et -25 032.00 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes du budget 2019.
5 —- Budget_ annexe Transports Urbains :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 de ce budget annexe est déficitaire de -193 830.92 € et la section d'investissement présente un excédent de 176 715.03 €.
Soit un résultat cumulé de +22 020.54 € à reporter en section de fonctionnement, et +395 581.43 € à reprendre en section d'investissement.
14 Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2019.
6- Budget annexe Parc Aqualudique :
L'exercice 2018 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire de -10 770.70 € en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un excédent de 2 086 216.18 €.
Soit un résultat cumulé de -22127.56 € à reporter en section de fonctionnement, et +2 315 889.22 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2019.
PROPOSITION :
Au regard de ces éléments, il est donc proposé à l'assemblée de se prononcer sur les affectations des résultats de l'exercice 2018 des différents budgets de la communauté tels que ci-dessus détaillés.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE - VOTE DES TAUX 2019
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
Depuis 2013, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise vote un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.), qui correspond à la part foncière de l'ancienne Taxe Professionnelle. Celui-ci estfixé à 26.00 % depuis 2017 (à la suite de la fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès).
La variation du taux de C.F.E. est liée à l'évolution :
e soit du taux moyen pondéré (T.MP.) de taxe d'habitation des communes membres
(1,086722);
+ __ soit du taux moyen de la T.H. et des taxes foncières de ces mêmes communes, pondéré par
l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année d'imposition (T.M.P. de la T.H. et des T.F.) (1,034205).
La variation du T.M.P. doit être appréciée l’année précédant celle du vote du taux de C.F.E., soit entre N—2 et N-1.
Ainsi, sous réserve du plafonnement ou de l'utilisation de la majoration spéciale, le taux maximum de C.F.E. que peut voter un E.P.C.I., au titre d'une année N, est donc égal au taux de C.F.E. qu'il a voté au titre de l'année N-1, multiplié par le plus faible des deux coefficients : Pour la CAB : 26 % x 1,034205 = 26,89 %
Les E.P.CI. soumis à la fiscalité professionnelle unique (F.P.U.) ont la possibilité de répartir, sur trois ans, leurs droits à augmentation du taux de C.F.E. non retenus au titre d'une année.
La différence constatée, au titre d'une année, entre le taux maximal de C.F.E. pouvant être adopté et le taux de C.F.E. effectivement voté, peut être ajoutée, totalement où partiellement, au taux de C.F.E. voté par l'E.P.C.I. au titre de l'une des trois années suivantes.
La mise en réserve du potentiel de taux non utilisé est offerte aux E.P.C.I. qui votent leur taux de C.F.E. identique à leur aux N-1 ou votent un taux de C.F.E. en augmentation dans les limites du
15 droit commun (c'est-à-dire en fonction de la stricte variation de la TH ou des impôts ménages). Les E.P.C.I. qui votent un taux de C.F.E. en diminution par rapport à N-1 peuvent également capitaliser, même si les impôts ménages sont en hausse.
Compte tenu du contexte économique et de la nécessité de ne pas augmenter la pression fiscale sur les entreprises, il est proposé de maintenir le taux de C.F.E. à 26.00.% et.de mettre en réserve l'augmentation de taux non utilisée (0,89 %).
Taxes ménages (T.H., T.F.P.B., T.F.P.N.B.)
La suppression de la taxe professionnelle aboutit à l'affectation d’un nouveau panier de ressources fiscales et à la perception de droit pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise des taxes ménages dont il convient par délibération de fixer les taux :
e de taxe d'habitation
+ de taxe foncière sur les propriétés bâties
+ de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Ilest proposé de maintenir les taux au niveau de 2018.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à mettre en réserve l'augmentation de taux de CFE non utilisée (0,89 %) et à voter les taux de fiscalité directe 2019 suivants :
-__ Cotisation Foncière des Entreprises : 26.00 %
- Taxe d'Habitation : 9.44 %
- Taxe sur le Foncier Bâti : 0.50 %
- Taxe sur la Foncier Non Bâti : 3.35 %
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 3 abstentions.
| TAXE ENLEVEMENT ORDURES MENAGERES -— VOTE DES TAUX 2019 PAR ZONE |
Par délibérations en date du 25 septembre 2017, ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise a successivement instauré la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et créé les zones de perception de cette taxe sur son territoire. La Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès avait elle aussi précédemment instauré ce mode de financement par zonages.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer le taux de T.E.O.M. par zone en fonction du produit attendu nécessaire pour couvrir les dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimités pour l'exercice 2019.
Ces dépenses sont évaluées globalement à 7 140 000 € en 2019 ventilées comme suit :
16 1 7 725 097 € 10.02% 774 054 € 10.02%
2 37 344 064 € 10.49% 3 917 392€ 10.49%
3 1 436 478 € 12.25% 175 968 € 12.25%
4 6 958 489 € 11.99% 834 322 € 11.99%
5 1 132 839 € 14.60% 165 394 € 14.60%
6 6 042 146€ 9.47% 572 191€ 9.47%
7 1 451 618€ 8.29% 120 339 € 8.29%
8 1 334 489 € 7.33% 97 818€ 7.33%
9 4 961 326 € 9.82% 487 202 € 9.82%
TOTAL 68 386 545 € 7 144 680 €
La répartition des communes par zone est la suivante :
Communes
| Bouniagues, Colombier,
Ginestet, Lamonzie Sai ç
Monbazillac, Saint Laurent des Vignes.
Bergerac
Gardonne
Cours-de-Pile, Creysse, Lamonzie-Montastruc,
4 Mouleydier, St-Germain-et-Mons, St-Sauveur
5 Bosset, Fraisse, Lunas, Monfaucon, St-Georges-
de-Blancaneix, St-Gery
6 La Force, Prigonrieux
7 Le Fleix
8 St-Pierre-d'Eyraud
Cunèges, Gageac-Rouillac, Mescoules, Monestier,
9 Pomport, Razac de Saussignac, Ribagnac,
Rouffignac de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès,
Thénac
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à arrêter le produit attendu à 7 144 680 € et par conséquent, de maintenir les taux de TEOM à leur niveau de 2018 et donc de fixer les taux par zone pour l'année 2019 comme suit :
° zone 1: 10.02%
° zone 2: 10.49%
+ zone 3: 12.25%
+ zone: 11.99%
° zone5: 14.60%
+ zone 6: 9.47%
17 zone? : 8.29%
° zone 8: 7.33%
+ zone 9: 9.82%
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES - ENVELOPPE 2019
Au moment de la préparation budgétaire 2019, le renouvellement et l'augmentation d'une enveloppe destinée à aider les communes de l’agglomération à réaliser divers projets d'investissement avait été actée.
Ainsi, ce sont 500 000 € de crédits qui ont été ouverts lors du vote du budget primitif 2019.
Conformément à la législation en vigueur, l'octroi et le versement des fonds de concours d'un E.P.C.I. à ses communes membres doivent respecter les règles suivantes :
Les fonds de concours peuvent être versés à une où plusieurs communes membres de
VE.P.C.I. et sans lien obligatoire avec une compétence exercée par l'E.P.C.I.
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer ia réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (au sens de ia notion comptable d'immobilisation corporelle).
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Les montants délibérés sont donc
des montants maximum.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simpie, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
La commune bénéficiaire du fonds de concours pourra solliciter une avance de 30 % du
montant au démarrage de l'opération sur présentation d'un justificatif (ordre de service,
attestation, …) dans la limite des crédits ouverts sur l'exercice.
Le soide de la participation sera versé au vu d'un titre exécutoire ou d'un état visé par le
comptable public de la commune.
Afin de permettre aux communes concernées d'engager les opérations envisagées et de solliciter les subventions correspondantes, il est donc proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur un certain nombre de dossiers présentés par les communes pour les exercices budgétaires 2019, 2020 et 2021 et présentés en annexe.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
attribuer les fonds de concours récapitulés en annexe pour les communes concernées sur
la période 2019-2021;
inscrire les crédits correspondants au budget principal 2019 les montants récapituiés dans
le tabieau ci-après :
18 BOUNIAGUES b 24 000 € OUrg :
CUNEGES Mise en sécurité 8 265 € église
Aménagement CREYSSE bourg 58 000 €
FRAISSE Acquisition terrain 20 000 € :
construction logement communal Î
GARDONNE Poste de relèvement | 20 000 €
Canalisations eaux pluviaies !
GINESTET Travaux 3 200€. routiers i
GINESTET Ancien” 5 000€. presbytère |
GINESTET Foyer 2800 €. rural :
LA FORCE Travaux extension 10 000 € cimetière
LAMONZIE SAINT MARTIN Construction salle omnisport 34 880 €
LE FLEIX Opération 7 105€ parking
LUNAS Aménagement de bourg 53 782€ MESCOULES Aménagement place de bourg 21 300 € MONESTIER Aménagement place du bourg 20 000 € Création MONFAUCON columbarium 3 700€
MOULEYDIER Espace associatif et sportif 12 000 € POMPORT Rénovation local commercial 15 000 € PRIGONRIEUX Aménagement de bourg 80 000 € RAZAC DE SAUSSIGNAC Création sanitaires
SAINT GEORGES DE BLANCANEIX communale
SAINT GERMAIN ET MONS Centre de loisirs + logement 30 000 €
SAINT GERY Lotissement communal 18 200 €
SAINT LAURENT DES VIGNES Construction nouveau 7 000€.
Aménagement
accès handicapé
Rénovation rez chaussée maison
restaurant scolaire
Aménagement chaussée parvis
7 000€.
3000€.
45 000 € SAINT NEXANS à salle des fêtes
SIGOULES Isolation logement communal 5 000€
THENAC Aménagement 15 500 € bourg |
TOTAL 499 732€ ;
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
19 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée lors de l'adoption du budget primitif 2019, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'attribuer tes subventions 2019 aux associations et organismes suivants :
THEMATIQUE ASSOCIATION /ORGANISME MONTANT MONTANT 2018 2019
AGRICULTURE ADELFA 2 500 € 4 000 €
Base 900 € 900 €
Blues Pourpre 1 900 € 1 900 €
Collectif des ploucs 2 500 € 2 500 €
Culture et Patrimoine 750 € 750 €
Eclats de lire 1 200 € 1 200 €
GERBAPP
GROUPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE DU 150 €
BERGERACOIS SUR L'ART PARIETAL
PALEOLITHIQUE
Jazz Pourpre 18 000 € 16 000 €
La Claque 800 € 800 €
LEMBR'AFRICA 4 000 €
Les Rives de l'Art 2 000 € 4 000 €
L'ŒIL LUCIDE 2000 €
Manège 1 000 € 1 000 €
CULTURE Melkior Théâtre 5000€ | 000€
90 000 €
Overlook 90 000 € | srenten de 36 000 € votée le
28/01/2019)
Passerelle(s) 1 500 € 2 500 €
Théâtre de la Gargouille 5 000 € 5 000 €
Théâtre Roi de Cœur 3 300 €
Foire aux vins de Sigoules 1 000 € 2 000 €
20 ADIE 1000 € 1 000 €
Association de la Maison Nouvelle 5 000 € 5 000 € Aquitaine
Cluster B 1 000 € 1 000 €
Confrérie du raisin d'or de Sigoules 750 € 750 €
France Active Aquitaine 2 000 € 2 000 €
Initiative Périgord 3 750 € 3 750 €
Mission locale 25 738 € 26 000 €
Périgord Développement 3000 € 3 000 €
Maison De l'Emploi Sud Périgord MDESP 30 000 € 30 000 €
: : 252 500 € ECONOMIE Office du Tourisme de Bergerac - 252 500 € (avance sur
Sud Dordogne subvention de
120 000 € votée le
28/01/2019)
ENFANCE Les petits Cailloux 3750€ 3 750 €
JEUNESSE
Pitchouns et Grands 3 750 €
Agence de Développement et HABITAT d'innovation 6 300 € 6 300€
Agence Départementale
HABITAT Information Logement 1000 € 1000 €
SOCIAL Association Seconde Chance 2 000 € Dordogne
Bergerac Périgord Football Club 5000€ | LS OUE
Comité départemental 1 000 € cyclotourisme
SPORT Entente Sportive Gardonne 5 000 € 5 000 € Basket Voté le 04/03/2019
Sport Nautique de Bergerac 5 000 €
Bergerac Périgord Pourpre 5 000 € HandBali
21 Tour de l'avenir - espoirs
cyclisme 8 000 €
Union Sportive Bergerac Rugby 5 000 € 00e, 19 Vallée de la Dordogne
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- se prononcer sur les montants des subventions 2019 attribuées par la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise ;
- autoriser le Président à signer les conventions jointes en annexe pour les associations
bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €.
DECISION :
Adopté par 55 voix pour, 11 non-participations.
Ne prennent pas part au vote :
- Pour ta Mission Locale : Rhizlane ROBIN EL GRENI (Présidente)
- Pour la Maison de l'Emploi : Daniel GARRIGUE (Président) et Rhizlane ROBIN EL GRENI (Vice-Présidente )
- Pour l'Office de Tourisme : Jean-Michet BOURNAZEL (Vice-Président) Laurence ROUAN, Frédéric DELMARES, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Daniel GARRIGUE, Daniel RABAT, Christophe MAMONT (membres)
- Pour Overlook : Marc LETURGIE et Laurence ROUAN (membres)
- Pour l'association de la seconde chance : Rhizlane ROBIN EL GRENI (Présidente)
-__ Pour l'association Passerelle, Didier GOUZE (membre)
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE POUR LA VILLE DE BERGERAC ENTRE LA COMMUNE DE BERGERAC, LA CAB ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Une convention cadre a été conclue afin que l'EPF assiste, à leur demande, la CAB et ses communes membres dans la conduite, sur le long terme, d'une politique foncière active sur le territoire communautaire.
il s’agit de répondre aux objectifs de développement de ce dernier dans le cadre du développement durable ambitieux et de l’optimisation de la consommation de l'espace mais surtout de la revitalisation des centre-bourgs.
La commune de Bergerac, la CAB et l’'EPF ont signé une convention opérationnelle le 9 janvier 2018 avec pour objectif la revitalisation et la réhabilitation de plusieurs flots dans son centre-ville.
Il s’agit d'intervenir sur des flots vacants et dégradés ou des fonciers pouvant être densifiés afin de renouveler l'offre de logements en centre-ville et réimplanter des commerces.
L'intervention de l'EPF permet d'organiser une veille foncière et éventuellement, la maîtrise d'ensembles bâtis pour travailler à l'échelle de l'ilot. À cet effet, un périmètre de veille foncière a été identifié sur plusieurs flots et fonciers de Bergerac soit dans le centre historique soit dans les différents faubourgs.
22 Le présent avenant vise ainsi à une modification du périmètre de veille avec l'extension de ce dernier sur l'ensemble du centre historique et des premiers faubourgs où se regroupent des problématiques d'habitat vacant et de logement dégradé.
Les périmètres de veille de la convention initiale sont conservés mais ils sont étendus à l'ensemble du centre historique et des faubourgs (La Madeleine) jusqu'au quartier de la gare.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- accepter l'avenant n°1 à la convention opérationnelle d'action foncière pour la Ville de Bergerac ;
- autoriser le Président à le signer.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) a souhaité mutualiser son service GEMAPI avec 7 autres EPCI :
- la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord,
- la Communauté de Communes Montaigne, Montravel et Gurson,
- la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux,
- la Communauté de Communes isie et Crempse en Périgord,
- la Communauté de Communes de Portes Sud Périgord,
- la Communauté de Communes du Pays Foyen,
- la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède,
et un syndicat de rivière (SITAF de Castillon), afin d'assurer la gestion des bassins versants tout en permettant aux signataires de la présente convention d'exercer leurs compétences obligatoires et facultatives. Dans les deux cas, la CAB mettra à disposition les moyens logistiques et humains adaptés et nécessaires à la mise en œuvre des compétences.
Cela doit permettre la mise en œuvre d'une gestion équilibrée, coordonnée et intégrée des bassins versants situés sur les territoires concernés à savoir : état des lieux, diagnostic, réalisation de propositions techniques, financières, règlementaires, toutes démarches liées à l'élaboration et à la mise en œuvre de marchés d'études et de travaux, d'accompagnement, de suivi des prestataires et de contrôle de la bonne exécution des prestations ainsi que l’animation et ia coordination des opérations portées par la CAB sur l'ensemble des territoires.
La participation financière de chaque collectivité a été calculée pour le fonctionnement sur la base de la population (75 %) et de la superficie (25 %).
La participation s'établit conformément au tableau ci-dessous :
23 Nom de la structure ou de l'EPCI FP Part du fonctionnement
CAB e Communauté d'Agglomération Bergeracoise 52,28 %
CC BDP 17,48 % Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord '
CC MMG 11,34 % Communauté de Communes Montaigne, Montravel et Gurson '
CAGP 9,44 % Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux '
CC ICP 4,59 % Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord ’ °
CC PSP 288 % Communauté de Communes Portes Sud Périgord i °
CC PF 1,30 % Communauté de Communes du Pays Foyen '
CC VDFB 0.69 % Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède ' °
SITAF de Castillon 0%
Syndicat de rivière °
Les investissements feront l'objet de conventions particulières.
La convention entre en vigueur pour une durée de 3 ans reconductible une fois tacitement.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à :
- approuver la convention telle que présentée ci-dessus et conformément au projet joint en
annexe ;
- autoriser le Président à la signer.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - MISE EN PLACE DE PRESTATIONS DE SERVICE
Afin d'améliorer la transversalité et le partage des informations entre la Ville de Bergerac et la Communauté d'agglomération Bergeracoise, la Ville met en place des prestations de conseil et de partage de procédures pour le compte de la CAB.
La Ville de Bergerac s'engage à assurer ces prestations à hauteur de 12 heures par semaine.
La CAB remboursera à la Ville le montant total des rémunérations et des charges afférentes (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes, assurance du personnel et action sociale) de l'agent chargé de ces prestations, à hauteur de 12 heures par semaine.
Une convention sera signée entre la Ville et la CAB (cf. annexe) à compter du 1° avril 2019 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
24 Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer une convention de prestations avec la Ville de Bergerac, à compter du 1° avril 2019.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette mise en place de prestations de service entre la Ville de Bergerac et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à compter du 1% avril 2018 et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour, 4 abstentions.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE — CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION DU RESEAU METIERS D’ART À TEMPS NON COMPLET
Il est nécessaire de procéder au recrutement d'un agent à temps non complet pour des missions, au sein de la Délégation Générale du Grand Bergeracois, de coordination et d'animation du réseau « Métiers d'Art » du territoire (de 50 à 60 artisans d'Art).
Ilest proposé au Conseil Communautaire de créer au tableau des emplois permanents, un poste de Chargé de Mission du Réseau Métiers d'Art à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires, sur un grade du cadre d'emplois des Rédacteurs où d'Adjoints Administratifs relavant de la catégorie hiérarchique B ou C ayant vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, compte tenu de la nature très spécialisée des missions incombant à ce poste.
Dans le cas d’un agent contractuel, it serait recruté pour une durée déterminée d'un an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au tèerme de la première année.
La rémunération ainsi que le régime indemnitaire seront caiculés selon l'expérience et les diplômes du candidat par rapport au cadre d'emplois des Rédacteurs ou d'Adjoints Administratifs (catégorie B ou C).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ créer cet emploi dans les conditions ci-dessus énoncées,
-__ autoriser le Président à procéder au recrutement.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LOGEMENT SOCIAL
La loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), adoptée fin 2018, impacte l’organisation des bailleurs et plus particulièrement les offices publics ayant leur siège social sur le département que sont le Grand Périgueux Habitat et Dordogne Habitat.
25 L'article 84 de la loi dispose qu’un bailleur social, qui n’a pas construit au moins 500 logements pendant 10 ans, doit obligatoirement se regrouper avec d’autres bailleurs sociaux. Ce nouveau groupe doit, soit gérer au moins 12 000 logements, soit constituer l'unique groupe de logement social ayant son siège dans un département.
Le parc social appartenant au Grand Périgueux Habitat et à Dordogne Habitat représente 9 233 logements, soit moins que le seuil fixé par la loi. Leur regroupement leur permettrait néanmoins de demeurer l'entité unique de logements sociaux ayant son siège sur la Dordogne.
Au regard de ces obligations, le Grand Périgueux, le Département de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) ont eu plusieurs séances de travail sur ce projet de fusion et sur la forme qu'il pourrait prendre.
Au-delà des obligations posées par la loi ELAN, il s’agit également d’une volonté de contribuer à définir et mettre en œuvre une politique ambitieuse de l'habitat à l'échelle du Département. Le scénario de fusion retenu s’appuie sur la création d'un syndicat mixte qui a vocation à rassembler le Département, le Grand Périgueux et toutes les intercommunalités volontaires ayant compétence en matière d'habitat.
Le comité de pilotage de la fusion des offices publics d'HLM de la Dordogne, auquel participe la CAB, a validé le 1° février dernier, le projet des statuts du futur Syndicat Mixte Ouvert de Logement Social de la Dordogne (SMOLS), repris en annexe.
Ce syndicat mixte ouvert, dont la création devrait être effective à compter du 1°’ janvier 2020, sera la structure de rattachement du futur office public départemental d'habitat unique, par fusion de Dordogne Habitat et Grand Périgueux Habitat.
Par souci de cohérence territoriale et avec la volonté d'associer les acteurs locaux investis dans les politiques locales de l'habitat, ce syndicat mixte ouvert permet d'associer les intercommunalités volontaires et compétentes en matière de logement. Aussi, dans l’article 1 des statuts, il est proposé que la CAB soit adhérente de ce syndicat.
En tant qu'adhérente au SMOLS, la CAB « s'engage à mettre en œuvre des concours financiers directs, au moyen de subventions, au bénéfice des opérations d'entretien, de rénovation et de création de logements portées par l'office public départemental unique, et situées sur leur périmètre » (article 5).
Un protocole commun, d’une durée triennale, approuvé par l'assemblée délibérante des membres du syndicat, définira les modalités de cet engagement financier. Dans le protocole pluriannuel d'engagement financier proposé pour les années 2020-2022 (voir document en annexe), il est proposé que les EPCI membres du Syndicat versent à minima 1 500 € par logement social construit, réhabilité, rénové,
Pour rappel, le Règlement d'intervention actuel de la CAB prévoit, pour tout nouveau logement social construit ou réhabilité, la possibilité de verser un Fonds de Concours pouvant atteindre la somme de 3 000 €. La CAB respectera donc ce protocole d'engagement.
Les charges de fonctionnement du syndicat seront assurées par les membres sous la forme de contributions volontaires. Le solde des charges restantes sera supporté par les membres sous forme de concours financier, au prorata de leur représentation au sein du comité syndical. (Article 7)
La représentation de la CAB sera assurée par la désignation de 2 délégués titulaires et 2 suppléants appelés à siéger au Conseil d'Administration du Syndicat {article 9).
Le siège du Syndicat sera fixé à l'Hôtel du Département — 2, rue Paul Louis Courier à Périgueux.
26 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- adopter, sans modification, les statuts joints à la présente délibération ;
- adopter le protocole pluriannuel d'engagement financier joint en annexe aux statuts ;
- autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à désigner deux élus titulaires et deux élus suppléants à siéger sans ce syndicat. |l est fait appel à candidature.
Candidatures proposées :
Elus titulaires : Fabien RUET, Frédéric DELMARES
Elus suppléants : Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASSI
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, les candidats proposés sont déclarés élus.
CONTRAT DE VILLE — APPEL A PROJETS 2019 -- AVANCES SUR SUBVENTIONS |
Comme chaque année depuis la signature du Contrat de Ville (26 juin 2015), la Communauté d'Agglomération Bergeracoise subventionne des projets qui s'inscrivent dans un cadre contractuel et opérationnel destiné à soutenir les quartiers en difficulté.
Afin de respecter les procédures de concertation avec les partenaires (Etat, Ville, Département, Région, Caisse des dépôts et consignations, CAF, ARS, MSA...), la validation de ces subventions sera soumise au vote du prochain conseil communautaire de la CAB.
Cependant, compte-tenu des délais de validation et de mise en paiement, il est proposé de valider l'attribution de trois avances sur subventions aux structures qui en ont fait la demande :
PROJET RAPPEL PROPOSITION PRÉSENTÉ PORTEUR DE PROJET | SUBVENTION | D'AVANCES SUR 2018 SUBVENTIONS 2019
European Youth : :A Kulturfabrik Année 3 Melkior Théâtre 13 000 € 6 500 €
« Remise à niveau Association
des savoirs 2 000 € 1 000 € fondamentaux » Seconde Chance 24
Union Musical Orchestre à l'école Bergeracoise $ 700 € 700 €
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'attribution de ces trois avances sur subventions aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus.
27 DECISION :
Adopté par 65 voix pour, { non-participation.
ACQUISITION D'UN TERRAIN A COURS-DE-PILE POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite se porter acquéreur d'un terrain adossé au groupe scolaire communal, situé route du Coustinet, sur la commune de Cours-de-Pile et appartenant à fa commune de Cours-de-Pile.
Cette acquisition s'inscrit dans un projet d'intérêt communautaire destiné à la construction d'un accueil de loisirs sans hébergement.
H s’agit d'un terrain à bâtir d’une surface arpentée de 2 900 m° cadastré section Av 112p B conformément au plan joint en annexe.
Un accord est intervenu entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la Commune de Cours-de-Pile, propriétaire du terrain, pour une rétrocession à un euro comme le prévoit la délibération du conseil municipal de Cours-de-Pile du 8 novembre 2018 joint en annexe.
ll est proposé, à la charge de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, de désigner l'étude notariale 34 boulevard Victor Hugo à Bergerac, pour rédiger l'acte d'acquisition à intervenir.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux décisions énoncées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
AIDE A L'INVESTISSEMENT — SALON DE COIFFURE NATURE ET DETENTE COMMUNE DE RIBAGNAC
Mme BELUZZO a créé un salon de coiffure à Ribagnac, dans un local aménagé par la commune dans l’ancienne école rénovée.
Le montant des investissements matériels réalisés s'élève à 7 527,55 €.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissement matériel et mobilier 7 527,55 €. Total 7 527,55 €.
RECETTES Montant Assiette éligible # AT
Subvention CAB 1 500,00 € 7 527,55 €. 20
NATURE ET DETENTE (autofinancement et emprunt 6 027,55 € bancaire)
Total 7 527,55 €.
28 La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 1 500 € au titre des investissements mobiliers et matériels. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 de son règlement d'intervention — Aide à l'installation et au maintien du commerce en milieu rural. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 450453 des aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEI signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 13 février 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 1 500 € au titre de l'aide à l'investissement
à la société NATURE ET DETENTE
-__ autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
VENTE DE TERRAIN A LA S.C.I CONSOLI - Z.A.E. LA RENONCIE - COMMUNE DE BOUNIAGUES
La société TOM MOTO SPORT, spécialisée dans l’activité de réparations et vente de motos, implantée sur la ZAE La Renoncie à Bouniagues, souhaite développer son activité en agrandissant son garage.
Pour cela, la S.C.I. CONSOËEI (ou tout ayant droit qui se substituerait}) souhaite se porter acquéreur d'une parcelle cadastrée S° B n° 1388p (lot 6 - plan ci-annexé) d'une surface de 1.410 m? environ au prix de 4 € H.T le m°, soit pour un montant total de 5.640 € H.T conformément à l'estimation des domaines.
Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.
Ce projet devrait permettre la création nette d'un emploi dans un premier temps.
Ilest proposé de désigner l'Office Notarial situé au 34 Boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger l'acte de vente à intervenir.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par ta Commission "Economie" du 13 Février 2019.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
29 VENTE DE TERRAINS A LA S.Ci{ S.J.P - Z.A.E. CABLANC - COMMUNE DE CREYSSE
La société LES AMBULANCES REUNIES, entreprise de transport médical et sanitaire, installée actuellement 65 rue Paul Doumer à Bergerac, souhaite relocaliser et développer son activité sur la ZAE de Cablanc à Creysse.
Pour cela, la S.C.I. S.J.P (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur de 4 lots : lot n° 3 (1 880 m°), lot n° 4 (1 824 m2), lot n° 5 (1 796 m°} et lot n° 6 (1 861 m?) cadastrés S° AV n° 115, 1146, 117 et 118 d'une superficie totale de 7 361 m° environ (plan joint). situés sur la zone de Cablanc sur la commune de Creysse, au prix de 18 € H.T. le m2, soit pour un montant total de 132.498 € H.T. conformément à l'estimation des domaines.
Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.
Ilest proposé de désigner l'Office Notaria! situé au 34 Boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger l'acte de vente à intervenir.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L2018-092 Conclusion d'un bail dérogatoire avec la société l'Atelier des Maraichers pour la location de locaux sur le site de l'Escat, à Bergerac pour un montant mensuel de 200 € HT.
L2019-001 |Conclusion d'un contrat d'achat avec l’entreprise EURL Marsac-Bernede HEH pour la réalisation d'une étude hydraulique, hydrologique et hydromorphologique du bassin versant de la Gouyne à Prigonrieux pour un montant de 16 875 € H.T, avec l'option modélisation hydraulique pour un montant de 7 650 € H.T.
L2019-009 |Création d'une régie de recettes des métiers d'art Grand Bergeracois.
L2019-011 Conclusion d'un bail dérogatoire avec l'entreprise Sd Rowing pour la location d'un local sur le site de l'Escat, pour un montant mensuel de 150 € HT. Cette décision annule et remplace la décision L2019-002.
L2019-012 Demande de subventions auprès de l'Etat DETR, du Conseil Départemental de la Dordogne et de la Caisse d'Allocations Familiales pour le financement du projet de création de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement à Cours de Pile.
L2019-013 Demande de subventions auprès du Conseil Départemental de la Dordogne et de ia Caisse d'Allocations Familiales pour le financement du projet de création de la micro- crèche à Razac de Saussignac.
30 L2019-014 Conciusion d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d'un terrain sur la Z.A.ÆE de Lanxade à Prigonrieux avec le SDE24 pour l'installation d'un poste de transformation électrique.
Frédéric Delmarès invite les membres du Conseil Communautaire à l'inauguration de la Maison des Vins et de la véloroute voie verte qui aura lieu le samedi 6 juillet 2019, ainsi qu’à une visite de chantiers communautaires le 17 avril prochain.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 19H40.
Le présent procès-verbal a été affiché le 1 6 AVR. 2019
Le Président,
TT Frédéric DELMARES
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