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Déliberation - Delib 2022 62 BP Assainissement DM n°3
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 62 BP Assainissement DM n°3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
République Française
Département de l'Aveyron N° 2022 / 62
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA
Séance Ordinaire du 12 décembre 2022
Date de la Convocation : 07 décembre 2022
Date de l'affichage : 07 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de décembre à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées, sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire.
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Annette CLUZEL ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky LACAN ; Aude JALADE ; Martine ALBUCHER ; Jean-Michel RECOULES ; Michel LAURENS :
Pierre GRIMAL ; Josette VAYSSE ; Claudine GRIMAL. P. ANTOINE.
Mandats : S. ESTEVENY à A. CLUZEL ; F. VERGNES à J.M. RECOULES ; A. MASSOL à M.
ALBUCHER ;
Absents et excusés : V. NICOULEAU
1. OBJET : FINANCES / BP ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°3.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste des pièces présentant un retard de règlement de plus de deux ans, produite par le Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique (SGC).
Le SGC nous informe que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, et qu’il est nécessaire de constater cette dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine de la
situation financière et du résultat du budget.
Le SGC nous invite donc à provisionner cette créance indue sur un compte d’attente en vue de leur
recouvrement ou de leur admission en non-valeur.
Dans ce cadre Monsieur le Maire propose d’effectuer la Décision Modificative comme précisée en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, cet exposé entendu,
DECIDE : a l’unanimité
- de voter cette 3°" décision modificative du budget Assainissement de la Commune 2022, ainsi équilibrée
et comme présentée en annexe de la présente délibération.
- dit que les crédits sont et seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire, TE DS
Annette CLUZEL Michel CAUSSE,
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Budget assainissement DM N°3
Date de décision: 12/12/2022
Date de réception de l'accusé 14/12/2022
de réception :
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Numéro de l'acte : 2022DE062_062
Identifiant unique de l'acte : 012-211201975-20221212-2022DE062_062-BF
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Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 ,1.2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier : DOCBUDG-21120197500078-012038-DM3-2022-14122022000000.xml
( 99_BU-012-211201975-20221212-2022DE062_062-BF-1-1_1.xml )
Annexe : Délib 2022-62 BP Assainissement DM n°3.pdf ( 70_DE-012-211201975-
20221212-2022DE062_062-BF-1-1_2.pdf )
annexe
12197 Commune de REQUISTA
DM n°3 2022 Code INSEE Budget Assainissement 49001
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM n° 3
Désianati Dépenses (1) Recettes (1)
Sgnaron Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-022 : Dépenses Imprévues ( exploitation ) 100,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (exploitation ) Litire 100,00€ | .. 0,00€ 0,00 €|: 0,00 € D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs cireulants 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux : nef 5, 10,00 €/:::7".:": 100,00 €! : 000 €[: ::1:0,00 € provisions. :
(1) y compris les restes à réaliser
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Budget assainissement DM N°3
Date de décision: 12/12/2022
Date de réception de l'accusé 14/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 2022DE062_ 062
Identifiant unique de l'acte : 012-211201975-20221212-2022DE062_062-BF
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Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7.1.2
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Date de ja version de la 29/08/2019
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Nom du fichier : DOCBUDG-21120197500078-012038-DM3-2022-14122022000000.xml
( 99_BU-012-211201975-20221212-2022DE062_062-BF-1-1_1.xml )
Annexe : Délib 2022-62 BP Assainissement DM n°3.pdf ( 70_DE-012-211201975-
20221212-2022DE062_062-BF-1-1_2.pdf )
annexe