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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 007
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 007)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 11/12/20
SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE PROXIMITÉ : DISPOSITIF MÉTROPOLITAIN "ACTION COUP DE POUCE"
DÉLIBÉRATION N°DEL20201230_007
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 18 décembre 2020 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Isabelle LAVEST pouvoir à Marion CANALES
François CARMIER pouvoir à Laurent GANET
Richard BERT pouvoir à Christine PEROL BEYSSI
Christophe BERTUCAT pouvoir à Pierre SABATIER
Christine FAURE pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Eric GRENET
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marcel ALEDO, Cécile BIRARD, Anne-Laure STANISLAS
N°DEL20201230_007
1/49
Direction Accompagnement des entreprises / 6147
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 18 DÉCEMBRE 2020 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
69
Conseillers
représentés :
12
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 1 décembre 2020
BUREAU du 4 décembre 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 18 décembre 2020
Direction Accompagnement des entreprises / 6147
Véronique VALLÉ
SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE PROXIMITÉ : DISPOSITIF MÉTROPOLITAIN "ACTION COUP DE POUCE"
Le dispositif Coup de Pouce mis en place en 2018, en accord avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, permet d’accompagner les artisans, commerçants et activités de service, afin de répondre à un enjeu de dynamisation et revitalisation du commerce de proximité dans les centres-bourgs, centres-villes et quartiers de la Métropole. Les dépenses éligibles concernent l'acquisition de matériel et la rénovation de locaux. L’année passée, il a permis d’accompagner 15 entreprises pour un montant de 100 000 euros. Lors du Conseil métropolitain du 14 février 2020, a été voté le lancement de la 3ème édition du dispositif métropolitain de soutien aux activités de proximité, appelé « Action Coup de Pouce », en partenariat avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Puy-de-Dôme, Initiative Clermont Auvergne Métropole, la manager du commerce du centre-ville de Clermont-Ferrand et la cellule économique de la ville de Cournon d’Auvergne. Les territoires concernés par ce dispositif sont prioritairement :
- hors Clermont-Ferrand, les centres-bourgs et les Quartiers Politique de la Ville, - sur la commune de Clermont-Ferrand, les Quartiers Politique de la Ville et les quartiers correspondant aux périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (article L214-1 du code de l'urbanisme). Au titre de l’année 2020 et malgré la crise sanitaire et économique, 22 projets ont été reçus. L'enveloppe budgétaire affectée à ces dispositifs s'élevant globalement à 120 000 €, le jury de sélection a retenu, en adéquation avec les critères définis dans le règlement du dispositif, les 22 projets présentés dans le tableau ci-après pour un budget total de 106 241,44 €.
N°DEL20201230_007
2/49
Direction Accompagnement des entreprises / 6147 N°DEL20201230_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147
NOM DE L'ENTREPRISE adresse type de projet
SARL Alexis Thauvin 248 635 20.00% 10,000.00 € Non
Restaurant 3,938.00 € 20.00% 787.60 € Non
Cash Or Conversion 2,819.54 € 20.00% 563.91 € Non
Centre Cocooning Institut de beauté 3,748.00 € 20.00% 749.60 € Non
SARL Cluzel Optique 26,408.00 € 10.00% 2,640.80 € Oui
52,000.00 € 20.00% 10,000.00 € Non
65,399.00 € 20.00% 10,000.00 € Non
EURL TF Courtage 18,608.92 € 20.00% 3,721.78 € Non
EURL Evasion des mondes 4,283.29 € 20.00% 856.66 € Non
La Main du Boulanger 29,641.00 € 20.00% 5,928.00 € Non
Le Boeuf Café Restaurant 57,275.00 € 20.00% 10,000.00 € Non
66,214.00 € 20.00% 10,000.00 € Non
Montant des
dépenses éligibles
HT
taux
d'intervention
subvention
proposée
cofinancement
régional
20 rue des Gras –
Clermont
Création d'une pâtisserie
haut de gamme - salon de
thé
SAS Brassserie Saint Pierre –
Restaurant le Bath's
Marché Saint pierre –
Clermont-Ferrand
14 place St Pierre –
Clermont
Création d'un commerce
d'achat et vente d'or
24 avenue Maréchal Foch
– Cournon
16 place des Dômes -
Cournon
commerce de détail
optique
SASU Concepts 7 – Life'scape
the game
60 rue Lamartine –
Clermont-ferrand
Création d'un escape
game
SàRL Service Delance –
cordonnerie Le Bouif
18 rue d'Allagnat, Centre
Jaude 1 – Clermont-
Ferrand
Aménagement d'un
espace de cordonnerie
2 bis chemin de la Croze –
Ceyrat (locaux Romagnat)
Aménagement d'un local
pour une activité de
courtage crédit particuliers
et professionnels
déménage au 4 bis place
de la mairie – Cournon
d'Auvergne
Aménagement du nouveau
local commercial d'une
activité di'istitut esthétique
37 avenue Joseph
Claussat – Chamalières
Modernisation d'un
commerce de boulanger-
pâtissier
15 rue des Petits Gras –
Clermont
SàRL Les Solilés – Rotisserie
Durin
52 rue des Gras –
Clermont (déménage
marché St Pierre)
Création d'un commerce
de rôtisserie – traiteur
(déménagement de
l'activité dans un nouveau
local) Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de valider l'attribution d'une subvention de 677,40 euros à l'EIRL GUILLEMIN (ADANYS),
• de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à la SARL ALEXIS THAUVIN,
• de valider l'attribution d'une subvention de 563,91 euros à l'EI CHARLOTTE GERAUD (Cash Or Conversion),
• de valider l'attribution d'une subvention de 856,66 euros à la SARL EVASION DES MONDES,
• de valider l'attribution d'une subvention de 3 721,78 euros à l'EURL TF COURTAGE,
• de valider l'attribution d'une subvention de 2 663,97 euros à la SARL BROOKLYN FINE FOOD,
• de valider l'attribution d'une subvention de 2 640,80 euros à la SARL CLUZEL OPTIQUE,
• de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à la SARL CORDONNERIE SERVICES DELANCE
• de valider l'attribution d'une subvention de 3 110,35 euros à la SARL DOM FROM
• de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à la SARL DURIN (Solilès)
• de valider l'attribution d'une subvention de 749,60 euros à la SARL FRANCE. P (Centre Cocooning)
• de valider l'attribution d'une subvention de 5 928 euros à la SARL LA MAIN DU BOULANGER
• de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à la SARL LE BOEUF CAFE
• de valider l'attribution d'une subvention de 1 680,63 euros à la SARL LE JASMIN
• de valider l'attribution d'une subvention de 2 041 euros à la SARL LYDIE GUILHOT
• de valider l'attribution d'une subvention de 787,60 euros à la SAS BRASSERIE LE SAINT PIERRE
• de valider l'attribution d'une subvention de 4 617,14 euros à la SAS CHANUTI
• de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à la SAS GAUTHIER FRERES
• de valider l'attribution d'une subvention de 4 971,82 euros à la SAS ICI AUSSI
• de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à la SAS LA GOGUETTE
N°DEL20201230_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147
NOM DE L'ENTREPRISE adresse type de projet
SAS La Goguette Création d'un tiers-lieu 54,209.38 € 20.00% 10,000.00 € Non
SAS Gauthier 69,273.87 € 20.00% 10,000.00 € Non
SARL GUILHOT Lydie 10,206.00 € 20.00% 2,041.00 € Non
bar restaurant 23,085.69 € 20.00% 4,617.14 € Non
SARL DOM FROM 31,103.55 € 10.00 % 3,110.35 € Oui
SARL Le Jasmin Création d'un restaurant 8,403.15 € 20.00 % 1,680.63 € Non
EIRL Guillemin – ADANYS 3,387.02 € 20.00 % 677.40 € Non
SASU Comme à la maison restaurant 6,153.90 € 20.00 % 1,230.78 € Non
SAS ICI AUSSI _ La Coupole Evènementiel 24,859.00 € 20.00 % 4,971.82 € Non
Création d'un coffee shop 7,720.87 € 20.00 % 2,663.97 € Non
106,241.44 €
Montant des
dépenses éligibles
HT
taux
d'intervention
subvention
proposée
cofinancement
régional
61 avenue de l'Union
Soviétique – Clermont
17 rue de la Boucherie –
Clermont
Modernisation d'un
commerce de boucherie
3 rue des Ramacles –
63170 Aubière
Modernisation d'un salon
de coiffure
SAS Chanuti – La Conciergerie
du parc
2 avenue Jean Moulin –
63540 Romagnat
15 bis avenue des Dômes
– 63800 Cournon
Création d'un espace de
vente de produits locaux et
de vrac
19 rue saint Dominique –
63000 Clermont-Ferrand
31 rue du commerce –
63800 Cournon
d'Auvergne
Création d'un espace de
vente de cosmétiques bio
77 rue du Ressort – 63100
clermont-ferrand
12 boulevard Pasteur _
63000 Clermont-ferrand
SARL brooklin Fine Foods –
Clinton Hill
2 rue Blaise Pascal –
63000 Clermont-Ferrand • de valider l'attribution d'une subvention de 1 230,78 euros à la SAS COMME A LA MAISON
• de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à la SASU LIFE'SCAPE THE GAME
• Ces sommes sont imputées au Budget primitif 2020 de la Métropole sur la ligne 20421.
• d'approuver les conventions d'attributions annexées à la présente délibération et d'autoriser le Président, ou son représentant, à les signer ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 81 = 69 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Henri GISSELBRECHT
N°DEL20201230_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 —
clermont
auvergne
métropole
| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
EIRL GUILLEMIN ayant son siège social au 6 bis, rue du Gamay, 63170 Aubière représentée par Madame Ann-Line GUILLEMIN,
dirigeante de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise EIRL GUILLEMIN pour la création d’une surface commerciale , commerce indépendant de vente de
produits naturels et bio fabriqués en Auvergne.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 677,41 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* _ rénovation intérieure
* _ rénovation extérieure
* mise aux normes ERP
* aménagement et décoration
soit un total de 3 387,02 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La EIRL GUILLEMIN s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
rt de chifées d'effaijres (ACTISCOPE),
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20201230_007
6/49
Direction Accompagnement des entreprises / 6147 * à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
5. Article 5 - Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la EIRL GUILLEMIN de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 —- Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
+
clermont auvergne Convention Page 2/2
métropole
N°DEL20201230_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 —
clermont
auvergne
métropole
| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La SARL ALEXIS THAUVIN ayant son siège social au 20 rue des Gras, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur Alexis
THAUVIN, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL ALEXIS THAUVIN pour la création d’une pâtisserie-salon de thé haut de gamme.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 10 000 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* travaux et aménagement
* vitrine magasin
* _ matériel de laboratoire
soit un total de 248 635,00 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL ALEXIS THAUVIN s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20201230_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 - Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL ALEXIS THAUVIN de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 —- Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
+
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métropole
N°DEL20201230_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 —
clermont
auvergne
métropole
| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
l’entreprise individuelle CHARLOTTE GERAUD, CASH OR CONVERSION ayant son siège social 14 place Saint Pierre 63000 Clermont-
Ferrand représentée par Madame Charlotte GERAUD d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise individuelle CHARLOTTE GERAUD CASH OR CONVERSION pour la création d’un commerce
indépendant.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 563,91 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* enseigne
* matériel informatique
* __ mobilier
* travaux d'aménagement intérieur
soit un total de 2 819,54 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
L'entreprise Individuelle CHARLOTTE GERAUD CASH OR CONVERSIONs'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
rt de chifées d'effaijres (ACTISCOPE),
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 * à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
5. Article 5 - Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l’entreprise individuelle CHARLOTTE GERAUD CASH OR CONVERSION de ses engagements contractuels,
ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à
l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 —- Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
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Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SARL EVASION DES MONDES ayant son siège social 113 avenue de Cournon 63170 Aubière représentée par Madame Brigitte
FERAUDET, gérante de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL EVASION DES MONDES pour la modernisation de son activité.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 856,66 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* achat de mobilier
* _ changement d’enseigne
* _ réfection des sols
* installation de la climatisation
soit un total de 4 283,29 euros HT.
4. Article 4 - Engagements
La SARL EVASION DES MONDES s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 * à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
5. Article 5 - Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 —- Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL EVASION DES MONDES de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 —- Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
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Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la EURL TF COURTAGE ayant son siège social 2 bis chemin de la Croze 63122 Ceyrat représentée par Monsieur Thibault FAYE,
président de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise EURL TF COURTAGE pour la création d’un local commercial.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 3 721,78 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* _aravaux d'électricité
* aménagement intérieur
* achat de mobilier bureautique
soit un total de 18 032,99 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La EURL TF COURTAGE s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la EURL TF COURTAGE de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La SARL BROOKLYN FINE FOOD ayant son siège social au 2, rue Blaise Pascal, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur
Aurélien COSTE et Madame Diana Try, gérants de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL BROOKLYN FINE FOOD pour la création d’un espace de dégustation de café et de collations.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 2 663,97 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* acquisition de matériel d'exploitation
soit un total de 13 319,86 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL BROOKLYN FINE FOOD s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL BROOKLYN FINE FOOD de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 —- Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SARL CLUZEL OPTIQUE ayant son siège social 16 place des Dômes 63800 Cournon d'Auvergne représentée par Madame Christelle
CLUZEL, gérante de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL CLUZEL OPTIQUE pour la modernisation de son espace de vente.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 2 640,80 euros, soit 10 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* acquisition desserte réfrigérée avec démontage de l'existant, remise en état et vidange du gaz
soit un total de 26 408,00 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL CLUZEL OPTIQUE s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 - Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL CLUZEL OPTIQUE de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 —- Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SARL CORDONNERIE SERVICES DELANCE ayant son siège social 18 rue d'Allagnat — Centre Jaude 63000 Clermont-Ferrand
représentée par Monsieur David SERRE, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL CORDONNERIE SERVICES DELANCE pour l'extension de son activité.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 10 000 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* aménagement intérieur (plâtrerie, plafond, plomberie, électricité, vitrine, climatisation)
* enseigne
* achat d’une graveuse
soit un total de 65 399 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL CORDONNERIE SERVICES DELANCE s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20201230_007
20/49
Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL CORDONNERIE SERVICES DELANCE de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
+
clermont auvergne Convention Page 2/2
métropole
N°DEL20201230_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 —
clermont
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SARL DOM FROM ayant son siège social 15 bis avenue des Dômes 63800 Cournon d'Auvergne représentée par Monsieur Eric
GIRARD, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL DOM FROM pour l'extension du bâtiment et le développement d’une nouvelle activité.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 3 110,35 euros, soit 10 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* travaux d'aménagemen
*__ honoraires d'architecte
soit un total de 31 103,55 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL DOM FROM s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL DOM FROM de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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clermont
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SARL DURIN ayant son siège social 52 rue des Gras 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur Bernard DURIN, gérant de
l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL DURIN pour l'aménagement de son nouvel espace de vente.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 10 000 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* travaux d'aménagement
* __ chambre froide
+ rôtissoire, vitrine, lave-vaisselle
soit un total de 66 214 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL DURIN s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL DURIN de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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clermont
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La SARL FRANCE. P ayant son siège social 24 avenue Maréchal Foch 63800 Cournon d'Auvergne représentée par Madame France
PLANEIX d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de la SARL FRANCE. P pour le développement de son commerce indépendant.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 749,60 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* réfection des murs
* publicité vitrine
soit un total de 3 748,00 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL FRANCE. P s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 - Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL FRANCE. P de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 —- Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SARL LA MAIN DU BOULANGER ayant son siège social 37 avenue Joseph Claussat 63400 Chamalières représentée par Monsieur
Jérôme VALETTE, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL LA MAIN DU BOULANGER pour le développement de son commerce.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 5 928 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* travaux de rénovation de la façade
* achat d'une vitrine réfrigérée et de mobilier d'exposition
soit un total de 29 641 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL LA MAIN DU BOULANGER s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL LA MAIN DU BOULANGER de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa
part, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SARL LE BOEUF CAFE ayant son siège social 15 rue des Petits Gras 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur Olivier
MORTESSAGNE, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL LE BOEUF CAFE pour l'extension de son activité.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 10 000 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* aménagement intérieur (plomberie, sanitaire, climatisation, chauffage, électricité, cloisons, menuiserie, mobilier)
* enseigne
* revêtement bar
* frais d'architecte
soit un total de 57 275 euros HT.
4. Article 4 - Engagements
La SARL LE BOEUF CAFE s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 * à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
5. Article 5 - Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 —- Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL LE BOEUF CAFE de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 —- Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 —
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SARL LE JASMIN ayant son siège social 19 rue Saint Dominique 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur Nizar HAMDI
gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL LE JASMIN pour la création de son commerce.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 1 680,63euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* achat de matériel (comptoir de bar, machine à glaçons, lave-verre, cave à vin, friteuse électrique, table inox, douchette,
étagères, arrières de bar).
soit un total de 8 403,15 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL LE JASMIN s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20201230_007
32/49
Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL LE JASMIN de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
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clermont
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Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SARL LYDIE GUILHOT ayant son siège social 3 rue des Ramacles 63170 Aubière représentée par Madame Lydie GUILHOT, gérante
de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SARL LYDIE GUILHOT pour la modernisation de son commerce.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 2 041 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* __ changement des bacs à shampoing
soit un total de 10 206 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL LYDIE GUILHOT s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL LYDIE GUILHOT de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
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Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SAS BRASSERIE LE SAINT PIERRE ayant son siège social place du marché Saint Pierre 63000 Clermont-Ferrand représentée par
Monsieur Stéphane BATH, président directeur général de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SAS BRASSERIE LE SAINT PIERRE pour la modernisation de son activité.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 787,60 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* acquisition desserte réfrigérée avec démontage de l'existant, remise en état et vidange du gaz
soit un total de 3 938,00 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SAS BRASSERIE LE SAINT PIERRE s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 - Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SAS BRASSERIE LE SAINT PIERRE de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa
part, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 —- Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SAS CHANUTI ayant son siège social 2 avenue Jean Moulin 63540 Romagnat représentée par Monsieur Rapahël CHANAL,
président de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SAS CHANUTI pour le développement de son activité.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 4 617,14 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* aménagement intérieur (cloisons, sanitaires, chauffage/climatisation).
* achat de matériel (vitrine, meuble bar, armoire frigo).
* équipements bureautiques
* alarme
soit un total de 23 085,69 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SAS CHANUTI s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 * à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
5. Article 5 - Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SAS CHANUTI de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
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Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SAS GAUTHIER FRERES ayant son siège social 17 rue de la Boucherie 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur Gabriel
GAUTHIER, président de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SAS GAUTHIER FRERES pour la modernisation de son activité.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 10 000 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* aménagement intérieur (plomberie, électricité, carrelage)
* achat de matériel (vitrines réfrigérées)
soit un total de 69 273,87 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SAS GAUTHIER FRERES s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SAS GAUTHIER FRERES de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
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Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SAS ICI AUSSI ayant son siège social 12 boulevard Pasteur 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur Johan FALKOUSKA,
président de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SAS ICI AUSSI pour la création de son activité.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 4 971,82 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* aménagement intérieur (plomberie, issue de secours, électricité, cloison, menuiserie)
* alarme
* achat de matériel (podium)
soit un total de 24 859,08 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SAS ICI AUSSI s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SAS ICI AUSSI de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 —
clermont
auvergne
métropole
| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SAS LA GOGUETTE ayant son siège social 61 avenue de l’Union Soviétique 63000 Clermont-Ferrand représentée par Madame
Laura BOSSE et Monsieur Jonathan BIANCOLIN, respectivement présidente et directeur général de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SAS LA GOGUETTE pour la création de son activité.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 10 000 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* aménagement intérieur
* achat de matériel de cuisine
* enseigne
soit un total de 54 209,38 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SAS LA GOGUETTE s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SAS LA GOGUETTE de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SASU COMME A LA MAISON ayant son siège social 77 rue du Ressort 63100 Clermont-Ferrand représentée par Madame Stéphanie
PEUVERGNE, présidente de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SASU COMME A LA MAISON pour la rénovation de son commerce.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 1 230,78 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* _ rénovation façades et vitrine
soit un total de 6 153,90 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SASU COMME A LA MAISON s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SASU COMME A LA MAISON de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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clermont
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| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
la SASU LIFE'SCAPE THE GAME ayant son siège social 64 boulevard Etienne Clémentel 63100 Clermont-Ferrand représentée par
Monsieur Jouffrey WALTER, président de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'entreprise SASU LIFE'SCAPE THE GAME pour l'extension de son activité.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°20190405 040 du conseil métropolitain en date du 05 avril 2019.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 10 000 euros, soit 20 % du plafond des dépenses éligibles, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* aménagement intérieur
* réfection de l'électricité
* création des décors
soit un total de 52 000 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SASU LIFE'SCAPE THE GAME s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20201230_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 6147 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 20 décembre 2021, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne
Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SASU LIFE'SCAPE THE GAME de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
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