Compte-Rendu - CM 25 04 10

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Compte-Rendu - CM 25 04 10 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Roche-des-Arnauds. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 25 04 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 avril 2025

La séance est ouverte à 19h30

Absents représentés : Raymond ROSA (pouvoir donné à Maurice CHAUTANT), Anthony BOANICHE (pouvoir donné à Jean-François CONTOZ), Monique COMBE (pouvoir donné à Fabrice ROUX).

Absente excusée : Josette REVOUX

Absents : Josiane RIBAIL, Bastien DUPONT et Audrey FARKAS.

M. Alain Plazy demande quelques précisions sur les actes de gestion, à savoir : 1) Le PCS (Plan communal de sauvegarde) en quoi consiste-t-il exactement et qui est concerné ? M. Chautant répond qu’il est en cours d’élaboration. Il définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques recensés à l'échelle de la commune, ainsi que l'appui aux services de secours. Ce n’est pas le même que celui établi pour le Camping. M. Contoz précise que ce document sert à savoir comment la commune doit et peut réagir face à une situation dangereuse, inondation, feu... Magali Arnaud demande quand sera installée la sirène qui servira justement à alerter les administrés en cas de catastrophe. M. Chautant répond que les services de l’Etat doivent venir l’installer, tout est prêt pour son montage qui devrait être sur la salle polyvalente.

2) Extension éclairage public Champ Buisson : à quel niveau exactement se trouve-t-il ? M. Chautant explique qu’un éclairage solaire a été positionné à l’intersection du chemin de la Plaine (côté village) et chemin de Champ Buisson.

3) Convention d’assistance juridique : M. Chautant répond que chaque année la commune passe une convention avec Me Neveu, avocat, pour défendre les intérêts de la commune, les tarifs sont les suivants :1 400€ pour 5 heures de travail effectuées et 235€/h si dépassement de 5h.

A été voté à 13 voix pour et 2 contre (Jean-François CONTOZ et Anthony BOANICHE) la délibération suivante :

Achat de terrain chemin des Ecoles à M. Pierre SERRES à destination des aînés : Lors du dernier COPIL, l’OPH et l’'ADMR étaient présents et ont proposé leurs services pour des logements à destination des aînés. L’OPH s’occuperait de la construction des logements pour des loyers d’environ 560€/mois. Le fonctionnement de la structure serait géré par l’ADMR, association formée pour ce genre de public. Le coût de cette prestation, pour celles et ceux qui le désirent serait de 120€/mois. L'avantage de travailler avec l’OPH et l’ADMR est que ce sont des services publics A l’heure actuelle, ils ont un chantier sur la commune de Chateauroux donc, si ça doit se faire avec notre commune ce sera pour la fin de l’année 2026 voire début 2027.

Mme Magali demande la parole : Elle a émis beaucoup de doute sur un tel projet avec l’OPH et l’'ADMR sachant que le plafond fiscal à ne pas dépasser ferme la porte à beaucoup de Rochois : M.

Chautant affirme que le revenu doit être < à 2 100€/mois. Mme Arnaud conteste et précise qu’elle s’est renseignée auprès de la Mut (chiffres qui ont été communiqués par l’OPH) et qu’il s’agit de 22642€ pour une personne seule/an, ce qui équivaut à 1 886€/mois. Elle estime que certains Rochois ne pourront pas prétendre à ce service soit parce qu’ils gagnent trop mais pas assez pour aller dans des structures comme Domitys. Cette situation gêne beaucoup Mme Arnaud sachant que ça peut ouvrir la porte à des personnes qui ne sont pas du secteur alors qu’initialement, le but était de proposer ces services à la population rochoise. M. Chautant précise que l’attribution des logements se fait par une commission composée de l’OPH, l’ADMR et une représentation de la Mairie. Mme Arnaud l’entend, mais rajoute que dans tous les cas, le plafond fiscal ne pourra pas être dépassé.M. Amador rappelle que les personnes qui gagnent en dessus du plafond peuvent s’installer dans des structures privées par exemple. Il faut d’abord aider les gens qui rencontrent des difficultés pour se loger avant d’aider ceux qui ont les moyens financiers. Mme Magali conclut donc que la commune fait du social alors qu’au départ il lui semblait que ce projet était pour des Rochois encore autonomes qui étaient, soit isolés, soit avaient une trop grande maison et jardin à entretenir et voulaient se rapprocher du centre du village. La porte est donc fermée à un grand nombre de rochois et elle souhaite qu’ils sachent que c’est un choix politique de s’engager socialement. C’est fermer la porte à des personnes qui gagnent trop ou pas assez pour avoir des aides à domicile. Cette classe-là a le droit d’être entendue et d’exister, ce n'est pas un « gros-mot » de faire partie de la classe moyenne. M. Chautant rappelle que personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour se loger ont bien souvent des retraites de 1300€/mois qu’au-delà.

M. Muller voudrait rajouter 2 choses : la 1°° quand on fait appel au secteur privé pour de tels types de logements, ils demandent au minimum une trentaine de logements voire plus. Beaucoup de projets ont été abandonnés. 2% remarque: dans le projet initial qui avait été proposé par le secteur privé les loyers étaient autour de 800€/mois, tout le monde avait hurlé que c’était trop cher. Maintenant nous avons des propositions avec des loyers beaucoup + abordables, ce qui veut dire en contrepartie, que c’est pour des gens a revenu beaucoup + modestes. Il lui semble préférable de fermer les portes à des gens qui ont les moyens qu’à ceux qui n’en n’ont pas. Magali Arnaud conclut donc en précisant qu’il faut donner à ceux qui n’ont rien, enlever à ceux qui en ont trop et la tranche qui est au milieu, au même titre que dans la société, ils sont inexistants. Elle rappelle que certaines communes ont fait le choix de gérer elles-mêmes les structures et que ça marche très bien. C’est une volonté à La Roche de ne pas y penser, de ne pas l’étudier.

M. Chautant précise également qu’avec les services de l’état (OPH et ADMR), un bail emphytéotique, négocié avec l’avocat de la commune, sera passé (beaucoup moins long qu’avec une structure privée) et qu’à l’issue de celui-ci, le bien reviendra à la mairie. Magali Arnaud précise que l’OPH a mentionné la gratuité du bail emphytéotique. Elle rappelle aussi que ça reste l’OPH avec tout ce que ça signifie :

confort des logements, chauffage, entretien, …

M. Chautant revient sur l’objet de la délibération : l’achat du terrain, et donne lecture du projet de délibération : «la commune connait une forte expansion démographique et une population vieillissante. Il a été décidé de mener une étude d’opportunité concernant une solution d’habitat intermédiaire à destination des seniors sur le territoire communal. Cette étude a été réalisée par la Mut05 et a été achevée le 12 mars 2024. Une étude de faisabilité faisant suite à l’étude d’opportunité a été lancée par délibération en date du 14 mai 2024 qui permettra de définir le porteur et la structure juridique du projet. Cette étude est également réalisée avec l’aide de la Mut”’ - Mutualité Française et du financement de la CARSAT à hauteur de 80%.

Pour réaliser ce projet, la mise à disposition d’un terrain est nécessaire. Un terrain cadastré d’une contenance de 3 632m° est idéal pour ce programme, il se trouve en zone Ubb du PLU. II est situé ch. des Ecoles avec un accès voiture et un passage piétonnier permettant d’accéder sur la RD 994 pour se rendre chez les commerçants, au cabinet dentaire, au cabinet médical, à la pharmacie. Il appartient à M. Pierre SERRES, demeurant à Gap. Une estimation des domaines a été demandée et la valeur vénale de ce bien a été arbitrée à 330 510€ avec une marge d’appréciation de 10% portant la valeur d’acquisition maximale à 363 561€. Une négociation s’est faite avec le propriétaire pour une valeur de 350 000€. Monsieur le Maire demande au conseil de procéder à l’achat du terrain pour la somme de 350 000€. Une demande de subvention sera faite auprès du conseil Régional ».

M. Contoz demande qu'est-ce qui justifie l’urgence de cet achat pour une opération qui sera réalisée au mieux en 2027-2028 pour le début des études ? M. le Maire répond que le terrain risque de disparaître. M. Contoz nie cette affirmation et rappelle le droit de préemption de la commune qui existe. M. Chautant répond que ce n’est pas évident : le juge ne donnera pas forcément raison à la commune du fait qu’une demande d’estimation auprès des domaines a déjà été faite et que la commune n’avait pas

fait de proposition.

M. Amador demande si le projet ne se fait pas et que la commune est propriétaire qu’en est-il du terrain ? Il rappelle que dans quelques années, il y aura de — en — d’enfants en bas âge sur la Roche: les PC vont être bloqués, les enfants vont grandir, il n’y aura jamais un collège à La Roche dans 3, 5

2ou 10 ans il faudra utiliser les salles de classes ce qui se passe dans toutes les communes où il y a eu pas mal de jeunes qui ont construits. M. Contoz répond : 300 000€ de perdu. M. Amador demande s’il est en emplacement réservé ? M. Chautant précise que l’OPH est fortement intéressée et que le projet se fera. M. Contoz demande où sont les accords ? M. Chautant explique qu’au vue de l’implantation du terrain, à proximité de la crèche, des écoles, la commune ne fait pas une erreur en l’achetant, même si le projet n’aboutit pas, il servira à d’autres projets: bibliothèque, agrandissement de l’école, de la cantine, équipements sportifs pour les jeunes, ou autres... Si elle ne le fait pas, c’est une faute politique. C’est son point de vue.

M. Plazy précise que c’est la 1° condition pour voir aboutir le projet. Mme Arnaud explique que pour lancer la demande de financement à la CARSAT, il faut la délibération d’achat du terrain. M. Contoz renchérit qu’il n’y a aucun compte rendu des groupes de travail, il n’y a rien d’approuver, le dossier est vide. Il s’oppose donc au vote en précisant qu’il trouve que c’est prématuré.

Ont été votées à l’unanimité les délibérations suivantes :

Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel: Le CDG des Hautes-Alpes met en place des appels d'offres afin de répondre aux besoins en assurance des collectivités. Cette année, le contrat assurance statutaire est relancé. En effet, le contrat groupe actuel arrive à échéance au 31 déc. 2025. Le CDG relance donc une procédure d’appel d’offres afin de la renouveler pour la période 2026/2029. Ce contrat s’accompagnera d’une gestion locale des dossiers de sinistres par un agent dédié au sein du CDG qui pourra, tout au long des 4 ans de ce contrat, nous conseiller et nous accompagner dans le cadre de la prise en charge des absences pour raisons de santé de nos agents. Une absence pour raison de santé, même de courte durée, peut avoir des conséquences financières et organisationnelles importantes. Il suffit d’un arrêt de longue durée pour faire basculer notre équilibre budgétaire. L’adhésion à une assurance statutaire pour nos agents permet de protéger notre collectivité contre les risques financiers.

Créances éteintes et demandes d’admission en non-valeurs : La perception nous a communiqué des listes de créances éteintes et irrécouvrables à prévoir dans les différents budgets :

Budget Principal :

= Pour combinaison infructueuse d’actes : Années de 2013 à 2019 : 7 178.61€

Budget Eau et Assainissement :

#“ Pour surendettement et décision effacement de la dette : Années 2017 - 2018 et 2021 : 410.13€

= Pour combinaison infructueuse d’actes : Années de 2010 à 2019 : 3 044.65€

M. Pascal Bernard demande si ces admissions en non-valeurs concernent que des Rochois. M. Chautant répond par l’affirmative en précisant que certains ne résident plus dans la commune.

Tarif _ de contre-valeur correspondant à [a redevance pour prélèvement: au même titre que les redevance performance, la redevance pour prélèvement est maintenue en l’état. Elle est due par la collectivité et facturée aux abonnés. De ce fait, ce supplément de prix nécessite de fixer un tarif. Le tarif fixé par l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, applicable pour 2025 à 2030 est maintenu à

0,06841 € HT/m sur le volume d'eau potable facturé.

Travaux de voirie 2025 -Désignation des voies :

e Chemin de la Basse Corréo (50ml) —- VC n°23

e Chemin du Mas (100m1) — VC n°25

e Rue de l’Epervier (80ml) — Rue n°4

Ont été votées à 11 voix pour et 4 abstentions (ROUX Fabrice, AMADOR Roland, Alain PLAZY et

COMBE Monique) les délibérations suivantes :Approbation des Comptes de Gestion 2024 - M. Chautant rappelle que les comptes de gestion constituent la réédition des comptes administratifs.

Budget Principal (MS7)

Section d’'INVESTISSEMENT Section de FONCTIONNEMENT

Recettes Nettes 580 140.03€ 2 131 208.40€

Dépenses Nettes 485 192.92€ 1 894 885.23€

Budget Eau et Assainissement (M49)

Section d’INVESTISSEMENT

153 669.02€

Section d'EXPLOITATION

250 365.94€ Recettes Nettes

Dépenses Nettes 138 005.73€ 210 305.70€

Ont été votées à 9 voix pour et 4 abstentions (ROUX Fabrice, AMADOR Roland, Alain PLAZY et

COMBE Monique) les délibérations suivantes :

Approbation des Comptes Administratifs 2024 : M. Le Maire présente les comptes administratifs du Budget principal et du Budget de l’Eau et Assainissement. Mme Mallorie Gobet-Bourgogne, première adjointe, remplace M. le Maire pour le vote des comptes administratifs. M. le Maire ne prend pas part au vote ni M. Raymond ROSA qui lui a donné pouvoir.

Budget Principal (MS7)

Dépenses Recettes

Réalisations de l’exercice Section de Fonctionnement 1 894 885.23€ | 2131 208.40€ Section d’Investissement 485 192.92€ 580 140.03€

Report de l’exercice N-1 Report en section de -€| 1 506 034.28€ Fonctionnement

Report en section d’Investissement - € 135 667.55€

TOTAL EXERCICE _2380078.15€ | 4 353 050.26€ Section d’Investissement 573 970.00€ - €

Total des Restes à Réaliser 573 970.00€ -€

Résultat Cumulé Section de Fonctionnement 1 894 885.23€ | 3 637 242.68€

Section d’Investissement

Budget Eau et Assainissement (M49)

| me 807.58€ 1 059 162 us

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

Réalisations de l’exercice Section d'Exploitation 210 305.70€ 250 365.94€

Section d’Investissement 138 005.73€ 153 669.02€

Report de l’exercice N-1 Report en section d’Exploitation - € 316 116.00€ Report en section d’Investissement - € 649 774.81€

TOTAË EXERCICE ___ 348 311.43€ | 1 369 925.77€ Section d’Investissement 425 000.00€ - €

Total des Restes à Réaliser 425 000.00€ -€

Résultat Cumulé Section d'Exploitation 210 305.70€ 566 481.94€ 563 005. be 6505 45. 83€

Ont été votées à 11 voix pour et 4 abstentions (ROUX Fabrice, AMADOR Roland, Alain PLAZY et

COMBE Monique) les délibérations suivantes :Affectation de résultats

Budget Principal (MS7)

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 236 323.17

B. Résultats antérieurs reportés 1 506 034.28 Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

C. Résultat à affecter

= À. + B. (hors restes à réaliser) 1 742 357.45 (si C. est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d'exécution cumulé d’investissement (précédé du signe + ou -) 230 614.66 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -573 970.00 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F.= D. +E. 343 355.34 AFFECTATION = C.= G.+H. 1 742 357.45

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 343 355.34 G.= au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 1399 002.11

Budget Eau et Assainissement (M49)

AFFECTATION DE RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 40 060.24

dont b. Plus-values nettes de cession d’éléments d’actif : 0.00

c. Résultats antérieurs reportés 316 116.00 D002 du compte administratif (si déficit)

RO002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 356 176.24

(si d. est négatif, report du déficit ligne DO002 ci-dessous)

Solde d’exécution de la section d’investissement

d. Solde d’exécution cumulé d’investissement (précédé du signe + ou -) 665 438.10

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

e. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) -425 000.00

Besoin de financement = e + f 0.00

AFFECTATION (2) = d 356 176.24 3) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 plus-values nettes de cession d’actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

4) Affectation en réserve R 1068 en investissement (au minimum pour la 0.00 couverture du besoin de financement diminué du 1)

5) Report en exploitation R 002 356 176.24

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) : 0.00À été votée à l’unanimité la délibération suivante :

Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement _et d'investissement — Décision du taux applicable : M. Chautant donne lecture de la délibération: « Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à chapitres. L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s’applique à la nomenclature M57, donne au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtra, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettra également de réaliser des opérations purement techniques

sans attendre.

Les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l’intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l’État dans le département. Le Maire est par ailleurs tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Pour l’exercice budgétaire et comptable 2025,

e les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 1 719 850,11 €.

e Les dépenses réelles d’investissement se chiffrent à 2 059 170,00 €.

e Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7,00 %. »

M. Chautant précise que vu la gestion du budget, il ne se sert pas de cette fongibilité.

Ont été votées à 11 voix pour et 4 contre (ROUX Fabrice, AMADOR Roland, Alain PLAZY et

COMBE Monique) les délibérations suivantes :

Vote des Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

2025 2024

(pour mémoire)

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 8.96% 8.96%

Taxe foncière bâti (TFB) 50.55% 50.55%

Taxe Foncière non bâti (TFNB) 110.75% 110.75%

M. Roland Amador rappelle que l’année dernière il avait été demandé une baisse, même symbolique des taux, une fois de plus cela n’a pas été fait. M. le Maire répond que si le prochain conseil diminue les taux des taxes, il en sera ravi, car ses impôts en seront diminués d’autant. M. Amador répond que

tout l’ensemble des rochois sera content et pas que les maires.

M. Contoz explique que ce qui est gênant c’est de baisser les taux pour devoir, quelques années plus tard, les augmenter. M. Amador répond que c’est aussi prendre en compte la réalité car au niveau national l'inflation touche tout le monde et si à La Roche les taux n’ont pas augmenté depuis 20 ans ça veut dire qu’il n’y a pas eu d’inflation ! On sait très bien que les dotations de l’Etat sont en chutes libres, ça signifie que les caisses de poires pour la soif sont bien remplies dans notre commune. Ce n’est pas de la bonne gestion de pouvoir permettre d’absorber tous les reculs du gouvernement sur le

dos des administrés.MAIRIE DE LA ROCHE DES ARNAUDS

Vote des Budgets 2025 (M57 etM49)

Budget Principal M57

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits d'investissement 1 485 200.00€ 1 828 555.34€

REPORTS Restes à réaliser 573 970.00€

Solde d’exécution de la section 230 614.66€

d’investissement reporté

[TOTAL Section Investissement 00e | 20591700 VOTE Crédits de fonctionnement 3 097 850.11 1 698 848.00€ REPORTS Résultat de fonctionnement reporté 1 399 002.11€ TOTAL Section Fonctionnement 3 097 850.11€ 3 097 850.11€ TOTAL DU BUDGET 5 157 020.11€ 5 157 020.11€

Montant des subventions aux associations : Toutes les demandes ont été analysées et étudiées avec Josiane Ribail. Le montant alloué aux petites associations couvre leurs assurances, pour les autres, la subvention correspond à leur demande. Il rappelle que, si en cours d’année, une association connait un problème financier, la commune a toujours pallié aux besoins rencontrés.

M. Fabrice Roux fait une intervention pour les 2 budgets : « Nous examinons le 6*"® et dernier budget de notre mandature, une période ponctuée par des réformes des finances locales : nouvelle nomenclature M57 faisant suite à la M14, et maintenant Compte Financier Unique. Tout cela, dit-on du côté de Bercy, pour des simplifications administratives, c’est l’heure de l’Intelligence Administrative avant l’Intelligence Artificielle.

Lors de nos précédentes interventions sur les budgets, nous avions insisté sur les sections de fonctionnement des budgets principaux. Cette année, nous évoquerons principalement les sections d’investissements.

Sur le budget de l’eau, le programme d’investissement est en panne. En 2024, 850 000€ de crédits ont été ouverts. Seuls 100 000€ ont été mandatés, 324 000€ ont été annulés, le report sur 2025 est de 425 000€, alors qu'aucun aléa climatique ou technique n’est venu perturber d’éventuels travaux en 2024. Pour 2025, ce sont 385 000€ qui sont prévus en plus, soit un total de plus de 800.000€ ? Pour faire quoi ?

Pour le budget général, trois principales dépenses d’investissements sont programmées : - L’achat du terrain Serres, en lien avec le projet de résidence des ainés pour 450 000€ alors que nous venons de voter un achat pour 350 000€.

- L’achat et les travaux de la maison de santé pour 710 000€, pour une dépense initiale prévue de 550 000€, 300 000€ de terrain et 250 000 de travaux.

- Troisième poste : la réfection de la flèche du clocher de l’église où 450 000€ viennent s’ajouter aux 30 000€ déjà dépensés en 2024. L’enveloppe initialement annoncée était de 300 000€. Ces trois exemples appellent plusieurs remarques de notre part :

- Tout d’abord le décalage très important entre les montants de travaux ou d’achat votés par le Conseil et ceux inscrits au budget. Ce décalage révèle une non-maîtrise assumée de nos dépenses, de nature à anticiper des dépassements de devis initiaux.

- Deuxième point : dans le cas précis de la réfection de la flèche du clocher de l’église, le coût pourrait atteindre 490 000€ au total. Ce qui est une dépense, dans la situation actuelle économique et sociale, totalement inadmissible. 490 000€, c’est le prix d’une très belle maison, l’utilisation d’un hélicoptère, comme annoncée par M. le Maire, pour approvisionner le chantier est hors de propos. Faudra t’il aux propriétaires du cœur du village faire appel à un hélicoptère pour refaire leurs toits ? La flèche a été posée bien avant l’existence des engins volants, c’est pourquoi nous réclamons un réexamen complet de ce dossier.

- Enfin, il n’est pas certain que l’habitat des ainés et la flèche du clocher puisse être réalisés d’ici la fin de cette mandature. Il y a 6 ans nous posions ces réalisations comme des travaux urgents dans notre projet communal, alors qu’ils étaient absents dans le vôtre. Nous réclamions la mise en place d’un plan multi-annuel d’investissements, ce à quoi vous vous êtes toujours refusé.Pour ne pas alourdir notre propos, juste un mot en conclusion sur le budget de fonctionnement où les prévisions de dépenses sont trop souvent sans communes mesures avec la réalité. La poire pour la soif cumule et s’accumule, voilà pourquoi notre groupe ne votera pas ce nouveau budget.

M. le Maire se demande comment la commune peut avoir autant d’argent avec tout l’argent qu’elle dépense !? Le permis de construire pour le clocher de l’église a été accepté et l’appel d’offres va être lancé et il nous dira combien cela va coûter. Il pense que ce sera plutôt autour de 350 000€ ou 400 000€ tout au plus. Il précise qu’il n’est pas possible de mettre la flèche avec une grue, techniquement ce n’est pas possible car elle ne passe pas au pont de l’Epervier. D’où la nécessité de l’héliportage. M. Amador demande comment, à l’époque le clocher a été posé ? Il précise d’ailleurs que M. le Maire parle de clocher mais ce n’est pas le clocher qui est en jeu, mais la flèche ! M. Roux demande exactement ce qui va être refait. M. le Maire répond que c’est la partie au-dessus des cloches, le clocheton qui sera élevé de 4 mètres. Il est urgent de le refaire car il est très abîmé. M. Amador répond que les travaux auraient pu être lancés il y a 6 ans ou lors du précédent mandat. L’arbre qui pousse dans le clocheton a plus de 10 ans. Consacrer 450 000€ pour refaire la pointe du clocher de l’église par rapport aux besoins réels, est démesuré. Le reste du toit de l’église ne va pas être harmonieux avec le reste du clocher.

Mme Arnaud demande à l’opposition s’ils se sont renseignés sur le montant des travaux s’ils estiment qu’ils sont trop élevés. M. Amador répond que ce n’est pas à eux à le faire, leurs propositions n’ont jamais été écoutées. Il rajoute également que l’annonce du marché étant public, les entreprises savent jusqu’où elles peuvent chiffrer les travaux : 500 000€ !

Budget Eau et Assainissement M49

Travaux source de Matacharre : le fil de turbitude va être installé la semaine prochaine et il reste la vanne pour arrêter l’eau qui vient de La Roche à poser. Nous attendons toujours la réponse de la Police de l'Environnement pour enterrer les tuyaux. Dès qu’on aura leur retour, un appel d’offres sera lancé.

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits d'investissement 430 163.96€ 189 725.86€

REPORTS | Restes à réaliser 425 000.00€

Solde d’exécution de la section 665 438.10€ d’investissement reporté

TOTAL Section Investissement 855 163.96€ 855 163.96€

VOTE Crédits de fonctionnement 525 094.25€ 168 918.01€

REPORTS | Résultat de fonctionnement reporté 356 176.24€

TOTAL Section Fonctionnement 525 094.25€ 525 094.25€

TOTAL DU BUDGET 1 380 258.21€ 1 380 258.21€

M. Chautant conclut en précisant que le réseau d’eau communal est plutôt en bon état contrairement à ce qu’il était quand on l’a trouvé. Cette année, 30 000 m° d’eau ont été économisés par rapport à l’année dernière, de grosses fuites ont été réparées.

M. Roux demande ce qu’il en ait de la potentielle fuite dans les caves des bâtiments appartenant à Mme Mondoloni, chemin de la Plaine. M. le Maire explique qu’il n’y a pas de fuite importante dans cette zone. La dernière mise à jour du schéma directeur d’eau potable est en cours. Il y a 300 litres de fuite par jour sur cette zone, à savoir chemin de la Plaine, chemin des Ecoles jusqu’à la Croix St Marc. Il a proposé à Mme Mondoloni de faire une attestation pour les assurances comme quoi il n’y a pas de fuite d’eau.

Mme Arnaud dit que c’est un peu plus compliqué que ce que dit M. le Maire, elle connait le problème personnellement. Les caves sont vraiment immergées d’eau, de la moisissure sur les s’y est installée. Les assurances ne veulent pas intervenir car il n’y a pas de recherches de fuites effectuées. Mme Mondoloni ne comprend pas pourquoi, du jour au lendemain ses caves sont inondées, les bâtiments sont très anciens, il n’y a jamais eu de problème, des nappes phréatiques identiques ont déjà existé.Questions diverses :

Maison de santé: les plans de l’architecte sont pratiquement finis, un exemplaire sera présenté au conseil. Après étude, il ne sera pas nécessaire de faire un mur de soutènement. M. le Maire pense que les travaux seront terminés fin de l’année.

Magali Arnaud demande si M. le Maire a rencontré l’entreprise de granulés de bois installée à la ZA au sujet des nuisances de la fumée de la cheminée qui se trouve à hauteur des habitations. M. le Maire répond qu’il fera un courrier à M. Valentin lui demandant de surélever ladite cheminée. M. Roux précise que ce bâtiment a été construit dans les normes.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h.

Maurice Chautant.