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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - SMICTOM Adoption PLPDMA)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies,
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
“andre lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Environnement, développement durable :
Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
Afichéle S[U POS =
ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_64-DE
Extrait du Procès-verbal des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 28 mars 2019 à 19h00
Le 28 mars 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation
a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s: M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M. Claude Beve, M Denis Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M Bernard Cottigny, M. Jean- Michel Laroye, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, M Michel Dupas, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, M. Joël Duyck, Mme Marie-Angèle Delommez, M Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde,
M. Jean-Claude Thorez, M. Pierre-Luc Ravet,
M. Jacques Hurlus, procuration à M Philippe Brouteele
Mme Agnès Grammont, procuration à M. Pierre-Luc Ravet
Mme Catherine Goedgebuer procuration à M Jean-Michel Laroye
Mme Anne Decoster, procuration à M. Jean-Claude Thorez
Mme Bénédicte Brouard procuration à Mme Anne Hiel
Avaient procuration:
Etaient absentes : Mme Sophie Caron
Mme Nathalie Debaisieux
Etaient excusés Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Secrétaire de séance Monsieur Bernard Didelot
SMICTOM des Flandres, Adoption du
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés de la période 2019-
2024
Le Vice -Président expose au Conseil:
Vu la délibération du 27 septembre 2018 relative à l'intégration du territoire de la CCFL pour l'élaboration et
le suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
Suite à l’article L541-15-1 du Code de l’Environnement introduit par la loi Grenelle 2 du 13 Juillet 2010, les collectivités territoriales responsables de la collecte des déchets ménagers et assimilés doivent définir un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de leur territoire, incluant les objectifs de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés et les actions à mettre en œuvre
pour les atteindre.
Conformément à l’article L 541-41-22 du Code de l'Environnement, introduit par le décret du 10 Juin 2015
relatif aux PLPDMA, le SMICTOM des Flandres a créé, lors du Comité Syndical du 9 Avril 2018, une
Commission Consultative de l’Elaboration et du Suivi (CCES) du PLPDMA. Cette Commission s’est réunie à
deux reprises, lors de la présentation de l’état des lieux du territoire du syndicat et lors de la présentation des actions ayant été choisies pour figurer dans le programme d'actions de la période 2019-2024,
A l'issue de cette phase d'élaboration et après avis favorable de la CCES, le projet du PLPDMA a été arrêté par le Président du SMICTOM des Flandres, Président de la CCES, le 14 Janvier 2019 et mis à la disposition
du public pour une période de consultation de 21 jours, soit du 21 Janvier 2019 au 11 Février 2019. Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
Affiché le Æe-0
1D : 059-245900758-20190328-2019_03_28_64-DE
Pour atteindre l'objectif de réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés d'ici 2024, le programme
de prévention se décline en six axes thématiques et seize actions (conformément au document transmis en
commission). Sur la base des avis recueillis durant la consultation du public, les axes thématiques et les
actions choisies restent inchangés au regard du programme arrêté par le Président du SMICTOM des Flandres le 14 Janvier 2019.
Selon le décret du 10 Juin 2015 relatif aux PLPDMA, le programme d'actions doit être adopté par le Comité
Syndical du SMICTOM des Flandres après consultation du public. La Communauté de Communes Flandre
Lys (CCFL) ayant délégué l'élaboration de son PLPDMA au SMICTOM des Flandres afin que le programme
d'actions soit commun sur l’ensemble du territoire du syndicat, le PLPDMA devra également être validé en
Conseil Communautaire par la CCFL. Le programme d'actions sera ensuite transmis au préfet de Région et à
l'ADEME dans les deux mois suivant la dernière des délibérations.
La mise en œuvre du PLPDMA fera l’objet d'un bilan annuel où sera évalué l'impact des mesures mises en place sur l’évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés produites. Ce bilan sera soumis à l'avis de la CCES puis présenté au Comité Syndical avant d’être mis à la disposition du public.
A la fin de la période 2019-2024, le PLPDMA sera soumis à une évaluation par la CCES dont les résultats
seront transmis au Comité Syndical. Celui-ci se prononcera sur la nécessité d’une révision totale ou partielle du programme.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, ilest proposé aux membres du Conseil d’:
> ADOPTER les objectifs et le plan d'actions du projet de Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés pour la période 2019-2024, annexé au dossier de la commission,
> AUTORISER Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dossier,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (36 voix pour) la proposition ci-
dessus
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX