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Procès Verbal - d2 adoption du proces verbal de la seance du 12 decembre 2022 vise
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - d2 adoption du proces verbal de la seance du 12 decembre 2022 vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ. FRATERNITÉ
CONSEIL MUNICIPAL :
Adoption du procès-verbal
de la séance du
12 décembre 2022
Délibération
n°2023/02
13 MARS 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 16 mars 2023
et de son affichage
électronique
OBJET
939 _DE-076-
REÇU EN PREFECTURE
le 16/83/2823
Apois
21760
"rot
49358-20230
2
ce
se t qu te com
315-2023 02-DE
_ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le treize mars à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès, GANAYE
Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB
DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali,
DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHE Serge, LE MOING
Dominique, LECAUDE Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,
TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, DA
SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. QUEVREMONT Jean-Luc qui a
donné pouvoir à M. DEMANNEVILLE Christian.
Etait absente excusée :
Mme HONDIER Delphine.
j
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. B Berger-Levrault
(1012)
Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, le Conseil Municipal, par 24 voix « pour », 0 « contre » et 4 « abstention » (Madame Michèle DÉMARES, Madame Brigitte FAVRY- -BOURGET, Monsieur Maxime DA SILVA et Monsieur Nicolas VINCENT) adopte, avec les observations suivantes, le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022. :
Mme Démares Michèle (et Mme Favry-Bourget Brigitte dont elle a le pouvoir) souhaitent faire une remarque concernant la délibération intitulée « Cession par la commune de Pavilly à M. LEVESQUE Jordan, de la maison située 2 rue Marie Duval ». M. Levesque Jimmy, adjoint au Maire en charge de la vie associative et sportive, a pris part au vote, ce qui fragilise la délibération et pourrait peut-être constituer une prise illégale d'intérêt qui est sévèrement sanctionnée au vu de l'article 432-12 du Code Pénal.
Mme Démares précise que c'est la raison pour laquelle elles s’abstiendront sur l'adoption du procès-verbal tout en sachant que la notion d'intérêt général est très large.
Pour rappel, cette délibération a recueilli 25 votes « pour » et 4 « abstentions ».
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
; REÇU EN PREFECTURE !
le 16/03/2823
L Ap£ CAMION +]
99 _DE-076-217604955
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20250313-2023 _02-DE