Déliberation - Décision DP 26 00027

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unknown - DP 063 214 26 00027

Déliberation - Décision DP 26 00027 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 26 00027)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 18/03/2026 N° DP 063 214 26 00027

Par : | Monsieur DAUBERTAIS Pierre, Madame

DAUBERTAIS Colette

Demeurant à : | 20 Avenue Commandant Berrier

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Sur un terrain sis à :| Avenue du Commandant Berrier

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Cadastré : | 214 AL 585

Nature des travaux : | Division en vue de construire

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la déclaration préalable présentée le 18/03/2026 par Monsieur DAUBERTAIS Pierre, Madame DAUBERTAIS Colette,

Vu l’objet de la déclaration :

e pour Division en vue de construire :

e sur un terrain situé Avenue du Commandant Berrier à LES MARTRES DE VEYRE ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté en date du 29 janvier 2026, notamment le règlement de la zone Ug,

Vu l'affichage en mairie, le 23/03/2026 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu l'accord tacite de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Archéologie Préventive - en date du 25/04/2026,

Vu l’avis du Département en date du 1% avril 2026, qui impose que l’accès se fasse uniquement au niveau du bateau existant ;

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.

Article 2 : Conformément à l’avis du Conseil Départemental, l’accès se fera uniquement par l'accès existant

A LES MARTRES DE VEYRE, le ASRSI& EE

Le Maire

_ 27 Pier H feacn