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unknown - DP 063 214 26 00034
Déliberation - Décision DP 26 00034
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 26 00034)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/04/2026 N° DP 063 214 26 00034
Par : | Madame CHOMETON ANNIE ELIETTE
Demeurant à : | 2 À RUE DU LOT
63730 LES MARTRES DE VEYRE Surface de plancher ae
créée :
Sur un terrain sis à :| 2 A RUE DU LOT SUR de plancher 146,2 n° 63730 LES MARTRES DE VEYRE totale :
Cadastré : | 214 AL 464
Nature des travaux : | Veranda
Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE
Vu la déclaration préalable présentée le 20/04/2026 par Madame CHOMETON ANNIE ELIETTE,
Vu l’objet de la déclaration :
e pour la création d’une Véranda ;
e sur un terrain situé 2 À RUE DU LOT à LES MARTRES DE VEYRE ;
e pour une surface de plancher créée de 16,2 nv’ ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté en date du 29 janvier 2026, notamment le règlement de la zone Ug,
Vu l’affichage en mairie, le 27/04/2026 de l’avis de dépôt du présent dossier,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2: La teinte des montants de la véranda devra impérativement respecter le
nuancier Terrasses et Val d’Allier du PLUi.
A LES MARTRES DE VEVYRE, le ASfeSf&2C
Le Maire
due HEY ae)