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Procès Verbal - Proces verbal de conseil du 04.11.2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Trois Châteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de conseil du 04.11.2022)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Handicap et inclusivité, Transports,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le quatre novembre à 20 h 00 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOUVENCEAU Romain, Maire.
Présents (16) : BRESSOUX Victor, de BOISSET Bertrand, GERMAIN Bertrand, GUYARD Christian, GUYARD Mathilde, JOUVENCEAU Romain, LARCHER Caroline, LAURENT Céline, MARTIN Baptiste, MICHEL Nathalie, MUTIN Jean-Marc, PONCET Pascal, TARANNE Sébastien, TISSOT Aurélien, THYOT Yoann, VIRET Pascal.
Absent(s) excusé(s) (1) : LAMOUR Julien (pouvoir donné à JOUVENCEAU Romain)
Absent(s) (1) : NOËL Marlène
Secrétaire de séance : M. de BOISSET Bertrand est nommé secrétaire de séance
Nombre de conseillers en exercice : 18
Présents : 16
Pouvoir : 1
Qui ont pris part à la délibération : 17
Date de la convocation : 27/10/2022
Date d’affichage : 27/10/2022
➢ Approbation du procès-verbal du conseil du 23 septembre 2022
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté à 16 voix « POUR » et une abstention (de BOISSET Bertrand)
APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2022
_______________________________________
➢ DE.2022.66 – Extension du cimetière communal de Nanc / L’Aubépin – Validation APD – Demandes de Subventions
Vu les délibérations prises antérieurement pour l’opération citée en objet et notamment celle du 18/03/2022 retenant la proposition du Sidec du Jura pour la mission de maîtrise d’œuvre,
Il est précisé que le montant voté au mois de mars 2022 pour les travaux d’extension du cimetière était estimé à 90 k€ de travaux + 10 874,5€ HT de maîtrise d’œuvre (SIDEC).
Considérant l’Avant-Projet Définitif établi par le SIDEC pour l’extension du cimetière de Nanc-les-Saint-Amour, estimant le montant des travaux à 124 842,00 € HT soit 143 481,29 € HT toutes dépenses confondues.
Considérant que l’avant-projet définitif est susceptible de faire l’objet de subventions de l’Etat (au titre de la DETR), et du Conseil Départemental (au titre de la DST).
Il est indiqué au Maire qu’il serait préférable de contacter les Bâtiments de France pour connaître leurs exigences concernant ce projet.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et voté à 16 voix « POUR » et une abstention (de BOISSET Bertrand),
APPROUVE l’Avant-Projet Définitif établi par le maitre d’œuvre et estimant le montant des travaux à 124 842,00 € HT soit 143 481,29 € HT toutes dépenses confondues. 2
SOLLICITE de l’Etat une subvention au titre de la DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX à hauteur du taux maximum pouvant être accordé.
SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention au titre de la DST à hauteur du taux maximum pouvant être accordé.
S’ENGAGE à assurer le financement de cette opération, par autofinancement interne et externe provenant notamment d’un emprunt, et notamment à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
DEMANDE au SIDEC de constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour lancement de la procédure d’appel d’offres.
________________________________________
➢ DE.2022.67 – Construction d’un atelier communal - Validation APD – demande de subventions
Vu les délibérations prises antérieurement pour l’opération citée en objet et notamment celle du 03/06/2022 complétée par celle du 23/09/2022 retenant la proposition de DE FACTO ARCHITECTURES pour la mission de maîtrise d’œuvre,
Considérant l’Avant-Projet Définitif établi par DE FACTO ARCHITECTURES pour la construction d’un atelier communal estimant le montant des travaux à 232 000.00 € HT soit 275 490.00 € HT toutes dépenses confondues.
Considérant que l’avant-projet définitif est susceptible de faire l’objet de subventions de l’Etat (au titre de la DETR), et du Conseil Départemental (au titre de la DST).
Il est expliqué que la différence des prix est justifiée par la demande de la commune de reculer le bâtiment, ainsi que le résultat de l’étude des sols qui demande des travaux supplémentaires avec des fondations plus profondes (suite à des études géotechniques complémentaires).
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et voté à 16 voix « POUR » et une abstention (LAURENT Céline),
APPROUVE l’Avant-Projet Définitif établi par le maitre d’œuvre et estimant le montant des travaux à 232 000.00 € HT soit 275 490.00 € HT toutes dépenses confondues.
SOLLICITE de l’Etat une subvention au titre de la DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX à hauteur de 40%.
SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention au titre de la DST à hauteur de 30%.
S’ENGAGE à assurer le financement de cette opération, par autofinancement interne et externe provenant notamment d’un emprunt, et notamment à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
DEMANDE à DE FACTO ARCHITECTURES de constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour lancement de la procédure d’appel d’offres.
________________________________________
➢ DE.2022.68 - ONF – Demande de subvention plan de relance forestier – parcelle n°33
Après examen du projet technique et financier proposé par l'Office National des Forêts et présenté par Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
SOLLICITE l'octroi d'une aide publique, dans le cadre du PLAN DE RELANCE, destinée à financer l’opération présentée précédemment :
Prestation de maîtrise d’œuvre des travaux : 4 079,95 €
Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales B947 : 17 687,73 €
Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 15 juillet 2013.
Le montant total HT du projet s'élève à 21 767,68 €
Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 21 767,68 € x 80 % soit 17 414,14 € 3
Les montants de ces travaux a été établi grâce aux barèmes de l’instruction technique ministérielle du Plan de Relance.
APPROUVE le plan de financement suivant :
Subvention Plan de Relance sollicitée : 17 414,14€
Autofinancement communal : 4 353,54 €
S’ENGAGE à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention : cette part d’autofinancement communal variera en conséquence selon l’attribution effective des différentes aides (Etat, Europe, autres financeurs publics).
PREND ACTE que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% d'aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20%.
S’ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements ;
S’ENGAGE à commencer l'opération dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la décision de subvention ;
S’ENGAGE à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans les délais impartis ;
S’ENGAGE à respecter les règles de la commande publique ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et document relatif à ce projet.
________________________________________
➢ DE.2022.69 – ONF – Travaux de réfection de voirie CH210 – Participation financière
Après examen du projet technique de réfection généralisée de la voie communale n°4 de Chazelles à Domsure (réfection généralisée d'une route empierrée accessible aux grumiers sur 2800m située dans le Bois de Fougemagne) et permettant le défruitement des forêts de Domsure et de Coligny
DEPENSES RECETTES
Plantation de Mélèze - 0,56 ha
Travaux de reboisement sur Barème 1 960,54 € PLAN DE RELANCE FORESTIER
subvention 17 414,14 €
Plantation de Cedres de l'Atlas - 1,16 ha
Travaux de reboisement sur Barème 4 602,30 €
Plantation de Douglas - 1,55 ha COMMUNE DE TROIS CHATEAUX
Travaux de reboisement sur Barème 5 426,57 € autofinancement 4 353,54 €
Plantation d'Alisier torminal et d'Erable sycomore -
0,82 ha
Travaux de reboisement sur Barème 4 135,26 €
Protection contre le gibier - 4,05 ha
Travaux de reboisement sur Barème 1 563,06 €
Maitrise d'œuvre
Estimée à partir du barème national 4 079,95 €
TOTAL 21 767,68 € TOTAL 21 767,68 € 4
Le Maire souligne la bonne volonté des communes de Domsure et de Coligny de participer financièrement à ce projet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
SOLLICITE une participation financière auprès des communes de Coligny et Domsure pour le présent projet, portant sur les travaux et la Maitrise d'Œuvre sur la part d'autofinancement
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir entre les 3 communes
PRECISE que cette participation se fera selon la clé de répartition définie dans la convention entre les 3 communes à hauteur de 3299€ (16%) pour Coligny, de 5858€ (28%) pour Domsure et le restant pour la commune de LES TROIS- CHATEAUX soit 56%.
DEMANDERA le paiement de la quote-part respective aux deux autres communes, une fois les travaux terminés
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet,
________________________________________
➢ DE.2022.70 - ONF – Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de LES TROIS CHATEAUX d’une surface de 311.33 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 20 /12/2012. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2023 ;
Considérant l’avis de la commission ……………………. formulé lors de sa réunion du JJ/MM/20XX.
1. Assiette des coupes pour l’année 2023
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’ONF présente pour l’année 2023, l’état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :
Parcelle / Unité de Gestion Surface Type de coupe Observations
AUBEPIN
23ar 24ar 26ar 27ar 28ar
(1.26+3.26+0.78+3.35+1.21)
=9.96 ha
Amélioration résineux
CHAZELLES
8r 9 af 9 ex 10af
(1.14+1.11+1.73+0.4)
=4.38 ha
Amélioration résineux
parcelle 8 (pins weymouth)
Amélioration feuillus
parcelle 9 et 10
Parcelle9 et 10 : grumes et
chauffage 5
NANC LES SAINT
AMOUR
15r 18a 20a 21r 6a
(0.77+0.55+1.56+0.77+3.15)
=6.8 ha
15r = amélioration douglas
18a = amélioration douglas
20a = amélioration douglas
et sapin
21r = coupe d’amélioration
dans les douglas
6a = amélioration feuillus
Grumes et chauffage pour la
parcelle 6a
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION
(ventes en salle, ouvertes au public)
EN VENTES GROUPEES,
PAR CONTRATS
D’APPROVISIONNEMENT
(2)
(préciser
les
parcelles et,
pour les
feuillus, les
essences)
En bloc et
sur pied
En futaie
affouagère
(1)
En bloc
façonné
Sur pied à
la mesure
Façonnées à
la mesure
Résineux
Grumes Petits bois Bois énergie
Feuillus
Essences :
Chêne hêtre
autres feuiilus
Essences : Grumes Trituration Bois bûche Bois énergie
Essences :
DECIDE Pour les futaies affouagères (1), les découpes suivantes :
standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : ......................... 6
DONNE SON ACCORD Pour les contrats d’approvisionnement (2), pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré :
2.2.1 Chablis :
DECIDE de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :
en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2.2.2 Produits de faible valeur :
DECIDE DE vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de la forêt communale ;
DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :
DESTINE le produit des coupes des parcelles 6a ( houppiers et perches) à l’affouage ;
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 6
AUTORISE le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,
DEMANDE à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.
________________________________________
➢ DE.2022.71 – Attributions des coupes affouagères 2022/2023
Le Conseil Municipal, après avoir arrêté les inscriptions pour les coupes affouagères de la période 2022/2023 et voté à l’unanimité,
DECIDE de fixer le prix du m3 de bois pour les coupes affouagères à 5€.
FIXE le nombre d’affouagistes comme suivants :
CHAZELLES : parcelle n°19 estimée à 77m3 soit la somme de 385€ attribuée à M. MARZA Christophe, M. MARZA Georges et M. SORGUE André et SORGUE Franck domiciliés sur la commune de LES TROIS-CHATEAUX pour 96€ chacun. 7
NANC : parcelle n°27 estimée à 58m3 soit la somme de 290.00€ attribuée à Mme MAITRE Catherine domiciliée sur la commune de LES TROIS-CHATEAUX pour 290.00€.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :
PRECISE que l’exploitation et le paiement des coupes affouagères se fera sur 2 ans (2022/2023 et 2023/2024).
ANNULE ET REMPLACE la délibération initiale n°2022_62 du 23/09/2022
AUTORISE le Maire à émettre les titres de recette correspondants qui seront imputés au compte 7025 du budget communal.
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➢ DE.2022.72 – Décision modificative n°2
Le Maire informe que pour permettre de continuer à réaliser des écritures sur le chapitre 011, il est nécessaire de prendre la DM suivante :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses = chapitre 022 pour -100.00€
Dépenses = 739223 (chapitre 014) pour + 100.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE de modifier le budget principal 2022 comme présenté ci-dessus
AUTORISE le Maire à émettre les documents et écritures qui découleront de cette décision.
________________________________________
➢ DE.2022.73 - Modification des horaires d’extinction de l’éclairage public
Le Maire rappel aux membres du Conseil Municipal la volonté de la municipalité de maîtriser ses consommations d’énergies.
Considérant qu’une première délibération n°2020.04 a été prise pour mettre en place l’extinction de l’éclairage public de 23h00 à 05h00.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu, sur toutes les communes, de 22h00 à 06h00 du 1er septembre au 30 avril et interrompu totalement du 1er mai au 31 août. Cette nouvelle modification des horaires d’extinction sera effective à compter du 1er décembre 2022.
AUTORISE le Maire à établir un arrêté municipal précisant les modalités d’application et signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
________________________________________
➢ DE.2022.74 - Achat parcelle n°023 ZC 42
Le Maire rappel aux membres du Conseil Municipal la volonté de la municipalité de mettre en place un abri de bus à Villette pour la sécurité des enfants prenant le bus.
Suite à notre sollicitation, la propriétaire de la parcelle 023 ZC 42 Mme BORGES Martine (en indivision avec Mme BORGES Marie-Christine, Mme BORGES Véronique et son neveu Romain) est d’accord pour vendre sa parcelle d’une superficie de 220m² au prix de 15€ le m².
De plus, il indique au conseil municipal qu’un bornage devra être fait afin de redéfinir les limites de la parcelle et délimiter la partie qui permettra d’aménager l’abri de bus.
Il présente 2 devis :
Le premier devis de la société ABCD propose un bornage pour un montant de 1759.44€ TTC 8
Le second devis la société ALBAN VUILLEMEY Géomètre présente les mêmes prestations pour un montant de 1 829.16€ TTC
Une question se pose au niveau de la visibilité lorsque l’abri de bus sera en place. Le Maire informe que la cabine sera en retrait de la route de façon à ne pas gêner la visibilité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité
DECIDE d’accepter l’offre de Mme BORGES Martine et de procéder à l’achat de la parcelle n°023 ZC 42 d’une superficie de 220m² au prix de 15€ le m² soit 3 300.00€. Ce bien sera intégré dans le domaine privé de la commune.
DECIDE de retenir le devis de la société ABCD d’un montant de 1759.44€ TTC
AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
________________________________________
➢ DE.2022.75 – Dossier MICHEL - Déclassement, Réintégration et Aliénation
Considérant la délibération précédente n°DE.2022.40 en date du 26/04/2022, approuvant l’alignement de la partie du domaine public et validant le devis du géomètre VUILLEMEY Alban,
Suite à la présentation du bornage du géomètre VUILLEMEY Alban,
Mme MICHEL Nathalie étant en lien avec le projet, celle-ci se retire du vote.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE de déclasser une partie du domaine public la parcelle n° 39378 ZC 57 (de 49m²) sis Chemin des Vignes (ancien Chemin des Carrières) et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune de LES TROIS-CHATEAUX.
DECIDE d’aliéner à M. et Mme MICHEL domiciliés 366 route de St Julien - Nanc les-Saint-Amour 39160 LES TROIS- CHATEAUX la nouvelle parcelle n° ZC 40 « d » ainsi créée d’une superficie de 49 m2 (cf plan de bornage) au prix de tous les frais engagés par la collectivité soit 977,88 € et précise que les frais notariés et divers seront à la charge des acquéreurs.
DONNE tout pouvoir à Mr le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives et signer tous les documents découlant de cette décision.
________________________________________
➢ DE.2022.76 – Remboursement des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires lies à une mission
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. 9
Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :
« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;
Remboursement des frais kilométriques
Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Considérant que l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.
Remboursement des frais de repas et d’hébergement
Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
France métropolitaine
Taux de base Grandes villes (+de 200 000
hab.) et communes de la
métropole du Grand Paris
Commune de Paris
Hébergement 70 € 90 € 110 €
Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
1/ Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement
Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
2/ Remboursement des frais de repas :
Choix du remboursement aux frais réels des frais de repas
Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, 10
DECIDE de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,
DECIDE de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;
DECIDE de retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas au maximum.
DECIDE de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;
AUTORISE le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.
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➢ DE.2022.77 – Demande subvention GSCF
Le Maire présente l’association « Groupe de Secours Catastrophe Français » dont les principales actions sont :
- Porter secours et assistance aux personnes victimes de séismes, d’ouragans, d’inondations, d’attentats, ou de toute autre catastrophe d’origine naturelle ou humaine dans le monde,
- D’effectuer des opérations humanitaires à caractère urgent ou s’inscrivant dans la durée ; - De diffuser le plus largement possible les informations concernant les risques majeurs de catastrophes auprès des différents publics dans le cadre d’une démarche de prévention.
- De former dans tous les domaines concernant les secours (secourisme, incendie, humanitaire…) ; - De prendre en charge et d’effectuer des opérations d’assistance et de soutien pour le compte de compagnies privées (sociétés, assurance, hôtels…)…
Il explique qu’en 2021, la subvention de 40€ qui devait leur être versée n’a pas été mandatée.
Il est donc demandé au Conseil municipal l’allocation d’une subvention de 2 fois 40 € soit 80 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE d’allouer une subvention au GSCF d’un montant de 80 euros.
AUTORISE le maire à effectuer les écritures comptables correspondantes.
➢ Informations et questions diverses
Plusieurs points ont été abordés :
1°) Fondation du Patrimoine, actuellement les dons pour l’église Saint-Martin s’élèvent à 18 105.00€.
2°) Il est demandé par le conseil de relancer les services concernés, pour le problème des bouches d’égout au niveau de Cessia.
Levée de séance : 21h37
Fait pour être affiché conformément aux prescriptions du Code des Collectivités Territoriales, le
Le Maire, Le secrétaire de séance
JOUVENCEAU Romain de BOISSET Bertrand