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Déliberation - Deliberations 15.12.2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 15.12.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département de la Dordogne Délibération 2022-58 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
D L'an deux-mille-vingt-deux, le 15 décembre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
en Périgord s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2022 Présents | 14 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, P.
Représentés 01! MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, P.M. MONTEIRO DR.CR, S. Votants 15 | BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, M. GRAS, P, LEMONNIER. Pour 15 | absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD)
Abstentions 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
Contre 00
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2023
Madame la Maire rappelle que la commune de Busserolles est propriétaire d’un ensemble immobilierà savoir, l’ancien bar-restaurant dit « Bâtiment du Tilleul » situé à l’entrée du bourg, à proximité des services.
Sa position centrale et privilégiée en fait un lieu dont la réhabilitation est jugée prioritaire.
C’est dans cette réflexion que l’ATD24 a remis une étude de programmation et un coût d'objectif, en mars 2022. Ces travaux s’établissent de la manière suivante :
Aménagement des ateliers municipaux au rez-de-jardin,
Aménagement d’une salle des associations au rez-de-chaussée,
Réhabilitation du logement à conventionner à l'étage.
1
Le projet est estimé sur la base d’un avant-projet de l'architecte à hauteur de 576 146,50€ HT soit 691 375,80€ TTC sans la maîtrise d'œuvre et les autres frais d'ingénierie.
Monsieur LANTERNE Philippe, architecte et maître d'œuvre du projet effectuera une mission dite de BASE calculé sur 10% du montant HT des travaux soit 57 614,65€ HT et une mission EXE, en sus, calculé sur 1% du montant HT des travaux soit 5 761,47€ HT.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2023.
Le Plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Ressources présentées Montant des ressources sollicitées Taux en %
Subvention de l'État sollicitée : DETR 2023 172 843,95 € 30
Département de la Dordogne : CPC 144 036,62 € 25
Total des aides publiques sollicitées 316 880,57 € 55
Autofinancement 259 265,93 € 45
Total HT. 576 146,50 € 100
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- Date de lancement de l’appel d'offre : Mai 2023
- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Septembre 2023
- Date prévisionnelle de fin de l’opération : Juillet 2024
1/2
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 576 146,50€ HT,
- Approuve le plan de financement exposé,
- Autorise Madame la Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[024-212400709-20221215-2022-58-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récepäon par te prétet: 16/12/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le Mb. décen 1e... LOL E.....…. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 Département de la Dordogne Délibération 2022-59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
D L'an deux-mille-vingt-deux, le 15 décembre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, & Périgord : s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
LE 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2022 MIÉSENS 14 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, P. Représentés O1! MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, P.M. MONTEIRO DR.CR, S. Votants 15 | BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, M. GRAS, P. LEMONNIER. HEURE 15 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD) Abstentions 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD Contre 00
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CONTRATS DE PROJETS COMMUNAUX DU DEPARTEMENT
Madame la Maire rappelle que la commune de Busserolles est propriétaire d’un ensemble immobilier à savoir,
l’ancien bar-restaurant dit « Bâtiment du Tilleul » situé à l'entrée du bourg, à proximité des services.
Sa position centrale et privilégiée en fait un lieu dont la réhabilitation est jugée prioritaire.
C'est dans cette réflexion que l’ATD24 à remis une étude de programmation et un coût d'objectif, en mars
2022. Ces travaux s’établissent de la manière suivante :
Aménagement des ateliers municipaux au rez-de-jardin,
Aménagement d’une salle des associations au rez-de-chaussée,
Réhabilitation du logement à conventionner à l'étage.
Le projet est estimé sur la base d’un avant-projet de l'architecte à hauteur de 576 146,50€ HT soit 691 375,80€ TTC sans la maîtrise d'œuvre et les autres frais d'ingénierie.
Monsieur LANTERNE Philippe, architecte et maître d'œuvre du projet effectuera une mission dite de BASE calculé sur 10% du montant HT des travaux soit 57 614,65€ HT et une mission EXE, en sus, calculé sur 1% du montant HT des travaux soit 5 761,47€ HT.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Département au titre des contrats de projets communaux (CPC).
Le Plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Ressources présentées Montant des ressources sollicitées Taux en %
Subvention de l’État sollicitée : DETR 2023 172 843,95 € 30
Département de la Dordogne : CPC 144 036,62 € 25
Total des aides publiques sollicitées 316 880,57 € 55
Autofinancement 259 265,93 € 45
Total HT. 576 146,50 € 100
L'’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- Date de lancement de l’appel d'offre : Mai 2023
- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Septembre 2023
- Date prévisionnelle de fin de l'opération : Juillet 2024
1/2 Département de la Dordogne Délibération 2022-59
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 576 146,50£€ HT,
- Sollicite auprès du Conseil Départemental de la Dordogne une subvention de 25%, au titre des CPC, du montant HT des travaux,
-__ Approuve le conventionnement APL sur le logement,
-__ S’engage à prendre en charge la part qui lui incombe,
- Autorise Madame la Maire à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision, - _ Inscrira le montant de ces dépenses au budget 2023 de la Commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance, Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[024-212400709-2022121 5-2022-59-DE |
Accusé certifié exécutoire
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune le …#4..Aéteus ….PO£2...... et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat, La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 Département de la Dordogne Délibération 2022-60
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
D L'an deux-mille-vingt-deux, le 15 décembre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
En Péricord s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la
Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2022 Présents), 14 | Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, P. Représentés 01! MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, P.M. MONTEIRO DR.CR., S. Votants 15 | BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, M. GRAS, P. LEMONNIER. Pour 15 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD) Abstentions 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
Contre 00
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°8 - BUDGET PRINCIPAL - VIREMENT DE CREDITS
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget prévisionnel principal de l'année 2022 de la commune de Busserolles,
Madame la Maire explique aux membres du conseil que le règlement de factures d'investissement doivent intervenir en fin d'année, à savoir : 3 numéros de maisons suite à de récentes acquisitions sur la commune de 108,62€ TTC + 1 centrifugeuse suite à la casse de la centrifugeuse actuelle de 1 152,00€ TTC.
Aussi, le devis concernant la remise aux normes de l'électricité de l’église s’est vu augmenter en raison des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. Ce dernier s'élève donc à hauteur de 31 708,33€ TTC.
Madame la Maire propose de prendre la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT | DEPENSES | RECETTES
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
c/2132 - Immeuble de rapport OP. 200602 - 2 966,90€
c/2158 - Autres installations, matériel et outill. + 108,62€
c/2188 - Autres immobilisations corporelles +1152,00€
c/21318 - Autres bâtiments publics OP. 202002 + 1 706,28€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise la décision modificative présentée ci-dessus,
- Charge Madame la Maire de son exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
[æ)
À Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
UN | 024-212400709-20221215-2022-60-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet: 16/12/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le dl. détenus b re. 2028. ésses et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 Département de la Dordogne Délibération 2022-61
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
D L'an deux-mille-vingt-deux, le 15 décembre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
en Péricond s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la
Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2022 Présents 14 | Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, P. Représentés 01 | MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, P.M. MONTEIRO DR.CR, S. Votants 15 | BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, M. GRAS, P. LEMONNIER. POUr 14 | absents : A. BARRIERE {pouvoir à R. BRUINAUD)
Abstentions 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD Contre 01
OBJET : DECISION D'ATTRIBUTION D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION
Par courrier en date du 28 novembre 2022, Monsieur le Principal du Collège « Les Marches de l’Occitanie » à
Piégut-Pluviers sollicite la commune pour une subvention dans le cadre d’un séjour pédagogique en
Angleterre du 5 au 10 juin 2023 au profit des élèves de 4°" et 3ème latinistes.
1 collégien concerné par ce voyage est domicilié sur la commune. Aussi, les éventuelles sommes allouées seront directement versées à la famille.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité par 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Aupy) :
- _ Décide d’allouer une aide financière de 80€ par élève qui participera au séjour pédagogique organisé de 5 au 10 juin 2023 en Angleterre,
- Dit que ladite aide sera versée directement à la famille sur présentation d’un justificatif de présence fourni par le collège.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX AR
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[024-212400709-20221215-2022-61-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 1612/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune le lé décenhe LOT. see et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 Département de la Dordogne Délibération 2022-62 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
D L'an deux-mille-vingt-deux, le 15 décembre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, ex Périgord s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2022 Présents 14 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, P. Représentés 01 | MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, P.M. MONTEIRO D.RCR, S. Votants 15 | BARTHÉLÉMY, 1. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, M. GRAS, P. LEMONNIER. Pour 15 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD)
Abstentions 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD Contre 00
OBJET : TRAVAUX DE REMISE AUX NORMES DE L’ELECTRICITE DE L'EGLISE SAINT MARTIAL
Madame la Maire rappelle aux membres du conseil la délibération n°2021-S55 portant travaux de remise aux normes de l'électricité de l'église Saint Martial et demande de subvention au titre des contrats de territoires 2021.
Dans l'urgence, l’entreprise DELAGE Système avait été retenue pour un devis estimatif de 23 141,15€ HT. La SARL SCENELEC s’est finalement vu confier lesdits travaux pour un devis à hauteur de 26 423,61€ HT soit 31 708,33€ TTC en prenant en compte les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de retenir le devis de la SARL SCENELEC pour un montant de 26 423,61€ HT soit 31 708,33€
TTC,
- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2022,
- Autorise Madame la Maire à signer tout acte afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
Andes
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
| 024-212400709-20221215-2022-62-AI |
Accusé certié exécutoire
Récepüon par le prélet: 1612/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le dé..déten 4e. ba8t....... et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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