Déliberation - Deliberations 21 01 2021

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Déliberation - Deliberations 21 01 2021 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Villages Vovéens. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 21 01 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Délib. n° 1

Le vingt et un Janvier deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Patrick PARIS, 1er Adjoint, suite à l’article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose « qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.

Absents excusés :

Monsieur Marc GUERRINI donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Madame Sandrine CIRILO donne pouvoir à Monsieur Patrick PARIS.

Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,

Madame Laurence LEVEILLARD est nommée Secrétaire de Séance.

Début de séance à : 20h02.

Fin de séance à : 21h00.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Décembre 2020 est adopté sans observation à la majorité, (4 abstentions).

OBJET : Subventions aux associations 2021.

Conformément à l’avis favorable de la commission sport et loisirs,

Monsieur le Maire propose de valider les subventions aux associations conformément au tableau annexé soit 19 250 €.

Une enveloppe de 45 000 € sera inscrite au budget primitif.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 21 Janvier 2021

Convocation du 13 Janvier 2021Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour, 9 conseillers ne prennent pas part au vote):

- Approuve l’ensemble des subventions aux associations pour l’année 2021. - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

Suivent les signatures

pour extrait conforme

les Villages Vovéens,

le 22 Janvier 2021

Le Maire,

M. GUERRINIDélib. n° 2.

Le vingt et un Janvier deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Patrick PARIS, 1er Adjoint, suite à l’article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose « qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.

Absents excusés :

Monsieur Marc GUERRINI donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Madame Sandrine CIRILO donne pouvoir à Monsieur Patrick PARIS.

Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,

Madame Laurence LEVEILLARD est nommée Secrétaire de Séance.

Début de séance à : 20h02.

Fin de séance à : 21h00.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Décembre 2020 est adopté sans observation à la majorité, (4 abstentions).

OBJET : Dispositif arts en scène.

Monsieur le Maire expose :

Le projet baptisé « Arts en scène propose aux communes de moins de 5000 habitants d’accueillir une manifestation tout en développant des actions de médiation et de sensibilisation avec des équipes artistiques professionnelles d’Eure-et-Loir. Ainsi, chacune des compagnies engagées s’inscrit pleinement dans une dynamique de territoire pour faire émerger des temps de rencontres et d’échanges autour de la pratique culturelle.

Pour la saison 2021 et au titre de la solidarité territoriale, le Département renforce son engagement en proposant gratuitement à l’ensemble des communes concernées 38 projets artistiques dans des domaines aussi variés que la musique, la danse, le théâtre ou encore les arts du cirque. D’autre part et afin de disposer d’un temps de recul nécessaire face à la crise sanitaire actuelle, les spectacles seront programmés exceptionnellement sur la période d’avril à juillet 2021.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 21 Janvier 2021

Convocation du 13 Janvier 2021La commune, si elle souhaite s’inscrire dans ce dispositif doit choisir entre ces trois modalités d’accueil :

- Spectacle seul

- Spectacle accompagné de temps de rencontres avec les artistes de la compagnie (une dizaine d’heure)

- Projet artistique participatif : cette formule permet aux habitants de devenir un maillon essentiel du projet en l’élaborant en collaboration avec l’équipe artistique, de l’écriture à la représentation. Le travail pourra aboutir à une représentation publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la commune à candidater auprès du Conseil Départemental pour le dispositif Arts en scène.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

Suivent les signatures

pour extrait conforme

les Villages Vovéens,

le 22 Janvier 2021

Le Maire,

M. GUERRINIDélib. n°3

Le vingt et un Janvier deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Patrick PARIS, 1er Adjoint, suite à l’article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose « qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.

Absents excusés :

Monsieur Marc GUERRINI donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Madame Sandrine CIRILO donne pouvoir à Monsieur Patrick PARIS.

Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,

Madame Laurence LEVEILLARD est nommée Secrétaire de Séance.

Début de séance à : 20h02.

Fin de séance à : 21h00.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Décembre 2020 est adopté sans observation à la majorité, (4 abstentions).

OBJET : Marchés Publics – rendu de décisions.

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération de délégation attribution du conseil municipal du 9 juin 2020, il est prévu de rendre compte des décisions prises par Monsieur le Maire en termes de marchés publics, à savoir,

Installation électrique et chauffage de l’atelier de couture :

L’entreprise DILESEIGRES a été retenue pour un montant de 1 795 € HT soit 2 154 € TTC.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 21 Janvier 2021

Convocation du 13 Janvier 2021Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve ce rendu de décision.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.

Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

Suivent les signatures

pour extrait conforme

les Villages Vovéens,

le 22 Janvier 2021

Le Maire,

M. GUERRINIDélib. n° 4

Le vingt et un Janvier deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Patrick PARIS, 1er Adjoint, suite à l’article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose « qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.

Absents excusés :

Monsieur Marc GUERRINI donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Madame Sandrine CIRILO donne pouvoir à Monsieur Patrick PARIS.

Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,

Madame Laurence LEVEILLARD est nommée Secrétaire de Séance.

Début de séance à : 20h02.

Fin de séance à : 21h00.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Décembre 2020 est adopté sans observation à la majorité, (4 abstentions).

Objet : Recueil des actes administratifs

Monsieur le Maire indique que les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation d’établir un recueil des actes administratifs en application des dispositions des articles R2121-10 et L2121-24,2122- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le recueil (RAA) comprend :

- la liste les délibérations du conseil municipal,

- les arrêtés de voiries,

- les décisions du CCAS,

- les arrêtés du CCAS.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 21 Janvier 2021

Convocation du 13 Janvier 2021Il est consultable au siège 5 rue Roger gommier –Voves- 28150 les villages Vovéens et dans chaque mairie annexe sur Montainville, Rouvray saint Florentin, Villeneuve saint Nicolas.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le recueil des actes administratifs (annexé à la présente).

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

Suivent les signatures

pour extrait conforme

les Villages Vovéens,

le 22 Janvier 2021

Le Maire,

M. GUERRINIDélib. n°5.

Le vingt et un Janvier deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Patrick PARIS, 1er Adjoint, suite à l’article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose « qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.

Absents excusés :

Monsieur Marc GUERRINI donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Madame Sandrine CIRILO donne pouvoir à Monsieur Patrick PARIS.

Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,

Madame Laurence LEVEILLARD est nommée Secrétaire de Séance.

Début de séance à : 20h02.

Fin de séance à : 21h00.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Décembre 2020 est adopté sans observation à la majorité, (4 abstentions).

Objet : Ressources Humaines - Contrat groupe d’assurance statutaire 2021-2024.

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 21 Janvier 2021

Convocation du 13 Janvier 2021Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 25-II, autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, n°2019-D-47 du 29 novembre 2019 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe, n°2020-D-04 du 03 juillet 2020 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, et n°2020-D-05 du 03 juillet 2020 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire, Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 22 juin 2020,

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité de LES VILLAGES VOVEENS a mandaté par délibération du 27 février 2020 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge (le cas échéant).

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la Collectivité les résultats du marché, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier SOFAXIS, la concernant :

Agents CNRACL

(Lister les propositions avec les risques couverts et les taux correspondants)

Taux

Au 01/01/2021

Décès + accident du travail – maladie professionnelle 0.78 %

Longue maladie, longue durée 1.30 %

Maternité adoption 0.38 %

Maladie ordinaire sans franchise 5.24 %

Ces taux sont garantis 2 ans (voir proposition) soit jusqu’au 31 décembre 2022

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle, grave

maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2021

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ; - le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi.Le conseil municipal doit se prononcer sur :

- l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ; - les risques assurés et la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux ci-dessus ;

- l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, entre 10 et 60% du TBI + NBI.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:

- Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

- Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2021 pour les catégories de personnels suivants : CNRACL et IRCANTEC

 Agents CNRACL pour les risques suivants : (lister les risques et le taux retenu en fonction des options proposées) :

Risques Maladie Ordinaire sans franchise au de taux : 5.24%.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI.

 Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1.20 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI.

- Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

- Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

Suivent les signatures

pour extrait conforme

les Villages Vovéens,

le 22 Janvier 2021

Le Maire,

M. GUERRINI