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Déliberation - 003 Defense des usagers de l eau et subventions
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 003 Defense des usagers de l eau et subventions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Conseil municipal du 26 juin 2017
—
-20170626;
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 26 juin 2017 Commission « Finances et affalres générales » Séance du 19 juin 2017
3 Défense des usagers de l’eau - subventions
Envoyé en préfecture le 30/06/2017
Etalent présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme JAJAN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON M. AKABLI Pouvoir à : Mme CARLIER Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme BARBETTE M. BOUKHACHBA Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON
W Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 M Rapport de présentation :
Monsieur Jean:Claude VILLEMAIN, maire;:expose :
A la fin des années 1990, la revendication du droit humain à l'eau est apparue comme alternative à la marchandise et privatisation de l'eau dans le monde. En France, cette idée a été portée par Danielle Mitterrand et la Fondation France libertés.
En 2008, la Coordination Eau-lle de France a été créée pour agir en faveur du droit humain à l'eau, de la gestion publique de l'eau, d'une place des usagers citoyens au cœur des décisions et la préservation de la
ressource.
Le 28 juillet 2010 l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu le droit humain fondamental à l'eau et à l'assainissement. En avril 2013, la Loi dites Brottes a interdit les coupures d'eau pour impayés, dans les résidences principales, tout au long de l'année et sans condition de ressources.
Après la parution du décret d'application de la loi Brottes en février 2014, la Coordination Eau Ile-de-France publie l'information sur son site web. Rapidement de nombreux témoignages et appels à l'aide affluent. La coordination se fait épauler par la Fondation France Libertés.
En trois ans, les deux organisations ont recueilli plus de 1300 témoignages de coupures d'eau et de réduction de débit. Elles ont eu gain de cause en justice, du tribunal d'instance au conseil constitutionnel qui a validé l'interdiction des coupures d'eau. Toutes les décisions de justice confirment l'interdiction des coupures d'eau et des réductions de débit.
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Dao Gensell RIM EU 28 Juin 3077 Envoyé en préfecture le 30/06/2017
réfecture le 30/06/2(
La plupart des entreprises publiques, comme la Noréade ou privées comme Suez, ont cessé les coupures d'eau, après avoir été condamnées par les tribunaux. Veolia continue d'ignorer la loi.
Les deux organisations encouragent également les collectivités locales à refuser les avenants à leur contrat de délégation de service public proposé par Veolia, lorsqu'ils comportent parfois des dispositions illégales, telles que les réductions de débit et des ponctions financières pour les collectivités et les usagers.
Ayant échoué sur tous les terrains légaux, Veolia tente une nouvelle manœuvre : faire taire les défenseurs du droit à l'eau en engageant des poursuites en diffamation contre les dirigeants des deux organisations. Veolia dépose 4 plaintes contre Emmanuel POILANE, directeur de la Fondation France Libertés et Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Ile-de-France.
L'objectif de Veolia étant d'épuiser financièrement les associations et les détourner de leurs missions habituelles. C'est pourquoi elles ont un besoin impératifs des citoyens et des collectivités.
Dans cette situation, la Ville de Creil souhaite exprimer son soutien aux défenseurs du droit humain à l'eau et verser 500 € à la Fondation France Libertés et à la Coordination Eau Ile-de-France.
Vous êtes appelés à voter, Gonsell municipal du 26 juin 2017 Envoyé en préfecture le 30/06/2017
‘3
maintena M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L115-3, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 19 juin 2017, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour; 34 Contre : 0 Abstention : 5
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de solliciter de M. FREROT, PDG de Veolia, l'abandon des poursuites à l'encontre d'Emmanuel POILANE, directeur de la Fondation France Libertés et de Jean-Claude OLIVA, directeur de la Coordination Eau Île-de-France.
Article 2 : de demander à M. FREROT, PDG de Veolia, d'appliquer la Loi et de renoncer aux coupures d'eau et aux réductions de débit.
Article 3: d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € à chacune des associations : Coordination Eau-lle de France et la Fondation France libertés, pour les aider dans leur lutte contre le non respect de la Loi Brottes.
Article 4 : d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, compte 6574/40/AA.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
|'Date d'affichage : 2 7 JUIH 2017 Accusé réception dé la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le Zola 4} Mairk de/Créli
et publication ou notification le .20kReLA- Conseil päflemental de l'Oise
affiché le …2X RG
CREIL, le BORA ! Er Envoyé en préfecture le 30/06/2017
Reçu en préfecture le 30/06/2017
Affiché le 27/06/2017 sis
10 : 060-216001743-20170626-DLRG170626003-DE