Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - nlo69dj2w
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - bva6acj82
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - f0i69ngf3
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - mdi69dj2q
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - cmi6ar75p
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - kr66a1t6z
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 1wa6b7gqm
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2p16avxrj
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 56v6ar75a
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - fn86ar79o
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 035 Cession tude Cyth lia CGR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 035 Cession tude Cyth lia CGR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2026 /035
Communauté de communes Buëch-Dévoluy
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L’an deux mille vingt-six le deux mars à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment convoqué le vingt-quatre février 2026.
En exercice : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 21
Pouvoirs :5
DATE DE LA CONVOCATION 24 février 2026
SÉANCE DU 02 mars 2026
Objet : Cession de l’étude de faisabilité photovoltaïque réalisée par la société Cythélia Energy (2024) relative au bâtiment loué à la société Comptoir Général du Ressort (avenue Jean Moulin, Veynes) et autorisation de signature de tout acte de cession.
Présents : Michel RICOU-CHARLES, Olivier REGORD, Marion ALFINITO (remplace Rémi FREY), Hélène
SALETTI, Jean-Marie GUEYRAUD), Jean ROUSSEAU, Georges LESBROS, Josette REVOUX, Maurice
CHAUTANT, Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Bernadette SAUDEMONT, Alain LAURENS, Alain
CAUSSE, Jean BANAL, Anne-Marie GROS, Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Monique
BARTHELEMY, Gérald GRIFFIT, Michel PONS, Serge EYSSERIC,
Absents et excusés : Jean-François CONTOZ, Roger AQUINO, Dominique TRUC, Marie BEGOU, Françoise
PINET, Alain BOYOUD. Christiane ACANFORA, Jacques FRANCOU, Christian AUBERT, Fabien
GASCARD, Rajaa TOUSSAINT, Claude DUBUT, Jean-Pierre BRIOULLE
Pouvoirs : Roland AMADOR donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES, Françoise BELLANGER donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Mallori BOURGOGNE donne pouvoir à Maurice CHAUTANT, Claude DUBUT donne pouvoir à Michel PONS, Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Serge EYSSERIC
Secrétaire de séance : Gérald GRIFFIT est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15
du CGCT
Vu l’étude technique et structurelle réalisée en 2024 par la société Cythélia Energy portant sur la faisabilité d’installation de panneaux photovoltaïques sur plusieurs bâtiments publics, dont le bâtiment actuellement loué à la société Comptoir Général du Ressort (CGR), avenue Jean Moulin à Veynes : Vu le coût de l’étude, soit 2 323,15 € TTC, pris en charge par la Communauté de communes :
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux compétences de l'assemblée délibérante en matière de gestion des biens et des affaires de la collectivité, et notamment l’article L.2122-22 pour les communes et les dispositions correspondantes applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de décisions de l’assemblée délibérante.
Vu le régime de la domanialité et les règles applicables aux cessions de documents et d’éléments du patrimoine de la collectivité, rappelées par la doctrine et la pratique relatives à la gestion des biens des collectivités territoriales :
Considérant que la société CGR envisage, au terme du bail en cours, l’acquisition du bâtiment et, dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), propose de prendre à sa charge les travaux d’installation des panneaux photovoltaïques ;
Considérant la demande formulée par la société CGR visant à obtenir la cession de l’étude réalisée afin de préparer et réaliser les travaux envisagés :
Considérant l’intérêt public de favoriser la réalisation d’installations d’énergies renouvelables et la volonté de la collectivité d'accompagner les initiatives privées favorisant la transition énergétique sur
son territoire ; Le Conseil communautaire,
après en avoir délibéré à l’unanimité
décide ce qui suit.
Article 1: La Communauté de communes du Buëch Dévoluy cède au montant de 2.323,15 € à la société Comptoir Général du Ressort (CGR) l'étude de faisabilité photovoltaïque
réalisée par Cythélia Energy en 2024 relative au bâtiment situé avenue Jean Mouil à
Vevynes.
Article 2 : La Communauté de communes cède l’étude sans garantie autre que la remise du
document tel que réalisé ; la responsabilité de la collectivité ne pourra être engagée pour
les conséquences techniques ou financières liées à l’exécution des travaux.
Article 3: Le Conseil communautaire autorise le Président de la Communauté de communes du Buëch Dévoluy à signer, au nom et pour le compte de la collectivité, tous actes,
conventions et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente cession.
Article 4: La présente délibération sera transmise à la société Comptoir Général du Ressort, à la société Cythélia et publiée conformément aux règles applicables. Une copie de la
convention de cession sera conservée aux archives de la Communauté de communes.
Article 5: Le Président est habilité à signer l’acte de cession et tous documents annexes, à négocier et à accepter, le cas échéant, des adaptations mineures nécessaires à la mise en œuvre
pratique de la cession, dans le respect des conditions votées par la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : | 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance, Le Président,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200067445-20260302-DE_2026_035-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2026]
Gérald GRIFETT
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : ht{p://www.telerecours.fr