Séance - seance du 23 11 15

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Séance - seance du 23 11 15 Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Séance - seance du 23 11 15)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Séance du Conseil Municipal du 23 Novembre 2015

Nombre de membres - en exercice : 11

- présents : 10

- votants : 11

Date de convocation: 16.11.2016

Date d’affichage: 16.11.2015

L’an deux mille quinze, le vingt trois novembre, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Tauxières-Mutry, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents: P.RICHOMME, F.GALIMAND, F.LEJEUNE-BOEVER, S.BRUNET, H.GALIMAND, F.GIANONCELLI, D.VILLENET, A.MASSARD, P.GAILLARD et F.LOUVET

Etait excusé : D.BARBIER représenté par F.GIANONCELLI

Mme Florence GIANONCELLI a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Délibération n°2015-32 : Avis sur le projet de mutualisation des services de la CCGVM et de ses communes membres

C’est à la suite d’un travail de définition des orientations stratégiques « Horizon 2020 » réalisé en 2013 et auquel ont participé tous les élus communautaires dans le cadre d’un séminaire prospectif, que les instances décisionnelles de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ont décidé de mener en 2014 une étude financière afin de faire la lumière, dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint, sur les leviers éventuels possibles pour maintenir le service rendu sur l’ensemble du territoire des 17 communes membres et mettre en œuvre les orientations qui s’étaient alors dégagées.

Le schéma de mutualisation, en permettant d’intensifier la coopération entre les communes et leur EPCI, est apparu comme l’un de ses leviers.

La loi RCT du 16 décembre 2010 prévoit que dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un schéma de mutualisation des services entre les communes et leur EPCI doit être élaboré.

Le Bureau de la Communauté de Communes a défini une méthodologie dans laquelle les services des 17 communes et les élus communautaires ont été associés.

Deux matinées d’échanges ont permis aux services communaux et communautaires d’apporter leur vision du territoire et d’ouvrir des pistes de mutualisation.

Il s’en est suivi un séminaire des élus communautaires réalisé en janvier 2015, duquel se sont dégagés 3 axes de réflexion, proches du travail réalisé par les services.

3 axes, 3 groupes de travail : pendant toute l’année 2015, les élus de la Communauté de Communes ont travaillé pour aboutir au schéma qui nous est aujourd’hui proposé et qui se décline donc en 3 volets :

- mutualisation des moyens techniques et performance des achats

- mutualisation du personnel

- mise en commun des moyens/harmonisation de l’offre

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, en particulier son article L5211-39-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)L’exposé du dossier entendu,

Le Conseil Municipal,

DONNE, à l’unanimité, un avis favorable sur le schéma mutualisation des services de la CGGVM et de ses communes membres.

Délibération n°2015-35 : Projet du schéma départemental intercommunal

La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) s’est donnée comme objectif de moderniser l’organisation territoriale de la France en renforçant la capacité des collectivités locales et de leurs groupements à faire face aux enjeux de notre société et aux souhaits de nos concitoyens. Elle vise également à clarifier l’organisation territoriale afin d’identifier plus précisément les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique. Elle a pour ambition de simplifier les relations entre l’Etat et les collectivités et de participer à une meilleure maîtrise des dépenses publiques tout en assurant de manière plus efficace un service auprès des usagers.

L’une des traductions de ces objectifs est la rationalisation de la carte intercommunale. Le Préfet arrête un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale avant le 31 mars 2016, qui servira de référence à l’évolution de la carte des EPCI et des syndicats communaux et intercommunaux. Le projet de Schéma a été dévoilé en Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 12 octobre dernier.

Une fois notifié aux communes ces dernières disposent d’un délai de 2 mois pour donner leur avis explicite.

Pour ce qui concerne notre territoire, le projet prévoit outre la fusion de notre Communauté de Communes avec Celles d’Epernay Pays de Champagne et de la Région de Vertus.

Le nouvel EPCI en résultant serait effectif au 1er janvier 2017 et regrouperait 64 communes, 64 275 habitants et pas moins de 117 délégués communautaires.

Il disposerait d’office de la fiscalité professionnelle unique mais ne garantirait en rien la prise en charge de l’intégralité des compétences actuellement gérées dans les trois Communautés de Communes. Ces dernières sont actuellement très diverses. Elles représentent à la fois non seulement des équipements mais surtout des projets et des services rendus à la population.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé du rapporteur, ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe),

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté en Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 12 octobre et notifié le 14 octobre Considérant que notre Communauté de Communes représente plus de 15 000 habitants, seuil retenu par la Loi NOTRe,

Considérant, la nécessité pour notre Commune de se prononcer explicitement sur le devenir du territoire intercommunal

Considérant, le souhait de notre Commune de préserver l’intérêt et la qualité de services rendus sur notre territoire rural,

Après en avoir délibéré,

DONNE un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté en Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 12 octobre dernier.Délibération n°2015-34 : Composition du Conseil de la CCGVM - proposition d’un nouvel accord local

VU les articles 8 et 9 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération,

VU la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 du 20 juin 2014,

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-6-1 ; VU la tenue d’élections partielles municipales les 6 et 13 décembre prochains dans la commune de Nanteuil-la- Forêt,

VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Marne,

VU la proposition d'accord local présentée par le Président de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de l'EPCI en application des dispositions de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Exposé du rapporteur :

Les communes qui composent le territoire de la CCGVM ont toutes été destinataires d’un courrier des services de la Préfecture les informant que la composition du Conseil communautaire devait évoluer en raison d’élections municipales partielles organisées en décembre prochain dans la commune de Nanteuil-la-Forêt.

Si le nombre de délégués communautaires peut continuer de varier de 32 (répartition de droit commun) à 40 (soit plus 25%) conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT comme c’est le cas aujourd’hui, en revanche, la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 promulguée après que certaines dispositions initiales aient été frappées d’inconstitutionnalité, introduit une condition qui impacte la répartition des sièges. La représentation de chaque commune mesurée en nombre d’habitants par siège au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à la représentation par habitant qui résulterait de la répartition de droit commun.

C’est dire que le législateur a souhaité que le nombre de sièges au sein du conseil communautaire se rapproche davantage du poids démographique de la commune au sein de l’EPCI.

Cette règle limite donc très fortement les possibilités de répartir librement les sièges au sein du Conseil communautaire. La répartition des sièges fixée en 2013 et votée à l’unanimité par les conseils municipaux est devenue illégale et ne peut plus être maintenue.

Le Président de la Communauté de Communes propose de maintenir le nombre de sièges à son nombre maximal, soit 40 qui peuvent être répartis, au regard de la loi, selon le tableau ci-après :

Nombre

d’habitants

Accord-local proposé –

répartition des sièges :

Aÿ 4079 10

Dizy 1621 4

Tours-sur-Marne 1352 3

Mareuil-sur-Ay 1225 3

Bouzy 945 2

Ambonnay 919 2

Avenay Val d'Or 911 2

Hautvillers 775 2

Bisseuil 647 2

Germaine 527 2

Champillon 521 2

Fontaine-sur- Ay 339 1

Louvois 331 1

Saint-Imoges 297 1Tauxieres-Mutry 278 1

Nanteuil-la-Foret 233 1

Mutigny 226 1

40

Cette proposition a été réalisée à partir du simulateur mis en place par la DGCL.

Il appartient à chaque conseil municipal de délibérer avant le 1er décembre prochain pour statuer sur ce nouvel accord-local fixant le nombre et la répartition des sièges. Cet accord-local sera approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes pour 50% de la population de la CCGVM ; ou 50% des communes pour 2/3 de la population).

A défaut, c’est la répartition de droit commun qui s’appliquera sur la base de 32 sièges, soit 8 sièges de moins (- 1 pour Aÿ, Dizy, Tours-sur-Marne, Mareuil/Aÿ, Hautvillers, Bisseuil, Germaine, Champillon) par rapport au nombre maximal de sièges possible.

A l’issue des délibérations, un arrêté préfectoral entérinera la nouvelle composition du conseil communautaire qui sera notifié rapidement début décembre avec des indications précises, commune par commune, quant aux effets sur les mandats des délégués communautaires :

Pour les communes de moins de 1 000 habitants qui auraient un délégué en plus, celui-ci sera désigné dans l’ordre du tableau ;

Pour les communes de moins de 1 000 habitants qui perdraient un délégué, c’est le délégué le moins bien placé dans l’ordre du tableau qui perdrait son siège au sein du conseil communautaire ; toutefois, pour les communes qui disposaient de 2 sièges de délégués titulaires et qui n’en auraient plus qu’1, le 2e titulaire deviendrait suppléant du 1er (souplesse prévue par la loi NOTRe) ;

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

- de fixer à 40 le nombre de sièges à prendre au sein de l’organe délibérant de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ;

- de répartir les sièges de la façon suivante :

Nombre d’habitants

Accord-local proposé –

répartition des sièges :

Aÿ 4079 10

Dizy 1621 4

Tours-sur-Marne 1352 3

Mareuil-sur-Ay 1225 3

Bouzy 945 2

Ambonnay 919 2

Avenay Val d'Or 911 2

Hautvillers 775 2

Bisseuil 647 2

Germaine 527 2

Champillon 521 2

Fontaine-sur- Ay 339 1

Louvois 331 1

Saint-Imoges 297 1

Tauxieres-Mutry 278 1

Nanteuil-la-Foret 233 1

Mutigny 226 1

40Délibération n°2015-35 : Choix du maître d’œuvre :

Monsieur le Maire énumère les différentes offres reçues pour la maitrise d’œuvre pour la réfection de la voirie (rue des closeraies et rue de Mutry) :

Maitrise œuvre sur base de travaux 400 000 € Plan rénovation voirie AD Paysage 13 300 € HT 2 500 € HT GNAT 14 800 € HT 3 500 € HT Pingat 20 000 € HT 4 000 € HT

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de confier la maîtrise d’œuvre à la société AD Paysages.

Délibération n°2015-36 : Renouvellement de la ligne de trésorerie :

Dans l’attente des versements des subventions concernant la construction de la micro crèche, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de renouveler le contrat de la ligne de trésorerie souscrite auprès du Crédit Agricole dans les conditions suivantes : Euribor 3 mois + 1,3 %

Délibération n°2015-37 : Devis de fleurissement

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de réaliser les travaux de plantations dans les nouveaux massifs de la rue de la Tournelle et de la rue du Lavoir par « Les Jardins de Sébastien » pour un coût de 1.588 € HT.

Questions diverses :

Commune nouvelle :

M. le Maire fait lecture au conseil municipal de l’arrêté de création de la commune nouvelle « VAL DE LIVRE » reçu ce jour de M. Le Préfet.

Désignation de membre pour le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance :

M. Stéphane BRUNET veut intégrer le groupe 2 « dissuasion et prévention situationnelle »et M. Frédéric LOUVET veut intégrer le groupe 3 « sanction réparation et aide aux victimes »

Transports scolaires CCGVM : Désignation de référant pour les cars scolaires en cas d’intempéries ou autres :

Il est nécessaire de désigner deux personnes permettant d’assurer le lien entre les parents d’élèves qui empruntent les bus scolaires et la CCGVM en cas d’intempéries ou d’annulation des transports scolaires. M. Hervé GALIMAND est désigné pour le circuit « lycée » et M. Franck LEJEUNE-BOEVER pour le circuit « collège ».

Délibération n°2015-38 : décision modificative

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il nous faut remplacer l’épandeur à sel du tracteur suite à une casse lors de sa remise en route et ce avant les premières neiges de l’hiver. L’entreprise Collard nous en propose un en déstockage pour un coût 599 € TTC et il convient donc de prévoir les crédits nécessaires à cet achat sur l’opération n°171.

Il informe également le conseil municipal que la subvention pour l’étude de la création du giratoire versée au SISVAL est actuellement amortie sur 15 ans. Or toutes les études de travaux sont à amortir sur 5 ans comme le précise la délibération n°2015-04. Il y a donc lieu de procéder à une augmentation des crédits budgétaires nécessaires à cet amortissement de 856 €, sur le c/6811 en dépenses et sur le c/28041581 en recettes.Après délibération, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à une ouverture de crédits complémentaires :

 Fonctionnement :

Dépense : c/6811 : + 856 €

Recettes : c/752 : + 856 €

 Investissement :

Dépenses : c/2188 op 171 + 856 €

Recettes : c/28041581 : + 856 €