Procès Verbal - 1753363195 PV250703

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Procès Verbal - 1753363195 PV250703 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Veaugues. Lien du pdf (Procès Verbal - 1753363195 PV250703)Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Justice et droit, 1 / 3

Procès-verbal

Séance du 3 Juillet 2025

L'an 2025 et le 3 Juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de PELÉ Jean-Yves, Maire.

Présents : M. PELÉ Jean-Yves, Maire, Mmes : DESIEAUX Christelle, GIRALDO Ludivine, GODELU Delphine, LECLERE-PIERRE Christel, THIROT Sylvie, THOMAS Valérie, MM : COLIN Pascal, DOUCET Yann, JOULIN Dominique

Excusé(s) : ayant donné procuration : M. JOULIN Laurent à Mme THOMAS Valérie Absent(s) : M. MILLET Jean-Luc

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 12 Présents : 10

Date de la convocation : 26/06/2025 Date d'affichage : 26/06/2025

Acte rendu exécutoire : après dépôt en Préfecture le : 04/07/2025 et publication ou notification du : 04/07/2025

A été nommé secrétaire : Mme THOMAS Valérie

Validation du compte rendu du conseil municipal du 22 mai 2025

Nombre et répartition des conseillers communautaires dans le cadre d'un accord local réf : D25_020

Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de

Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’au 31 août 2025 au plus tard, avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, il est procédé à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’un accord local peut être conclu à la majorité qualifiée des communes intéressées c’est-à-dire par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;

Considérant que l’accord local doit permettre de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport au nombre de sièges obtenus en application des règles de droit commun. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

Considérant qu’à défaut d’accord local, la recomposition s’effectue selon les règles de droit commun ;

Monsieur le Maire propose la répartition suivante :

Communes Nombre de conseillers communautaires

Assigny 1

Bannay 2

Barlieu 1

Belleville sur Loire 2

Boulleret 3

Bué 1

Concressault 1

Couargues 1

Crézancy en Sancerre 1

Dampierre en crot 1

Feux 1

Gardefort 1

Jalognes 12 / 3

Jars 1

Le Noyer 1

Léré 2

Menetou Râtel 1

Ménétréol sous Sancerre 1

Saint Bouize 1

Saint Satur 3

Sainte Gemme en Sancerrois 1

Sancerre 3

Santranges 1

Savigny en Sancerre 2

Sens Beaujeu 1

Subligny 1

Sury en Vaux 1

Sury es Bois 1

Sury Près Léré 1

Thauvenay 1

Thou 1

Vailly sur Sauldre 1

Veaugues 1

Verdigny 1

Villegenon 1

Vinon 1

Total 46

Monsieur le Maire précise que le nombre de conseillers communautaires est attribué en fonction du nombre d’habitants sur la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• APPROUVE le nombre et la répartition des conseillers communautaires à compter du 1er janvier 2026. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Transfert de la compétence " eau potable " au SIAEP de Sancergues réf : D25_021

Vu la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d'application ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire, modifiés par arrêté préfectoral n°2019-1301 en date du 28 octobre 2019 ;

Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la compétence « Assainissement des eaux usées » doit désormais être considérée comme une compétence globale, non divisible, comptant à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;

Vu la délibération n°010/2023 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire en date du 23 février 2023 approuvant la prise de compétence « Etude de transfert pour la prise de compétence eau potable et assainissement » ;

Vu l'accord entre les communes et la Communauté de Communes de ne pas transférer la compétence en 2020 afin de se laisser le temps nécessaire à la préparation ;

Vu l’opposition aux transferts des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 exprimée par délibération des communes membres avant le 30 juin 2019 selon la règle de minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population), reportant ainsi le transfert automatique desdites compétences au 1er janvier 2026 au plus tard ;

Considérant la possibilité gardée par les communes avant le 1er janvier 2026 de décider d’un transfert de compétences ;

Considérant la pluralité des enjeux de l’exercice de ces compétences en termes d’environnement, de qualité, d’interconnexions, d’homogénéité des organisations, de mutualisation des moyens et d’économies d’échelle ;

Considérant la nécessité de faire coïncider au maximum la clôture des Schémas Directeurs Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable avec la date du transfert de façon à ne pas réitérer ce travail,

Considérant la nécessité de bien se préparer collectivement avec les communes et syndicats et donc d’anticiper le transfert de ces compétences importantes au regard des considérations susvisées,3 / 3

Considérant les différents échanges entre la commune de Veaugues et le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Sancergues ;

Monsieur le Maire indique que toutes les communes du syndicat sont d’accord pour intégrer la commune de Veaugues.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Pour : 10 voix (C. DESIEAUX, Y. DOUCET, L. GIRALDO, D. GODELU, D. JOULIN, C. LECLERE PIERRE, J.Y. PELÉ, S. THIROT et V. THOMAS), abstention : 1 voix (P. COLIN), contre : 0 voix),

• APPROUVE le transfert de la compétence « eau potable » au SIAEP de Sancergues à compter du 1er janvier 2026.

• AUTORISE la communication régulière au SIAEP de Sancergues par le service de gestion comptable de Baugy des données comptables et financières des Budgets annexes communaux nécessaires à l’organisation des futurs transferts.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Complément de compte-rendu :

Habitation 8 rue des vallées

Monsieur le Maire indique qu’il a eu une demande pour louer cette habitation. S. THIROT dit que la maison étant en ruine, il est impossible, en l’état de la louer. A minima, un DPE est obligatoire avant toute location.

Four de la boulangerie

Monsieur le Maire précise que le crédit agricole a pris la main en proposant un crédit-bail.