Déliberation - 3n6mwslxug4lbvz

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Déliberation - 3n6mwslxug4lbvz Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - 3n6mwslxug4lbvz)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Jeunesse, COMMUNE DE PAMPROUX

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille dix-huit, le dix-sept septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Maire.

Date de la convocation : 13 septembre 2018

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : Mme BALLU-BERTHELLEMY Yvelise, M. DUPUIS Gérard, Mme MARCHE Karine, M. MARCUSSEAU Régis, Mme NAUDIN Marie, Mme MARTEAU Véronique, M. GOUBAND Thierry, M. BOUTINEAU Stéphane, M. GRANIER Didier, Mme DESSAIVRE Hélène, M. BIZARD Éric, Mme FLECK- ROHAUT Marie, Mme BOUBIEN Magali.

Présent sans voix délibérative : Mme Hélène HYVES, secrétaire générale.

Absents – excusés (pouvoirs) :

Mme MESLIN Martine, donne pouvoir à M. MARCUSSEAU Régis ;

M. LEBIHAIN Pascal, donne pouvoir à Mme BOUBIEN Magali ;

Mme MINET Alexandra, excusée ;

M. FAUCHER Jean-Michel, absent ;

M. PIGNON Guillaume, absent ;

Mme BOUGON Isabelle, absente.

Secrétaire de séance : M. BOUTINEAU Stéphane

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h45.

Le compte rendu de la réunion précédente est approuvé l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

2018-09-01- Projet de fusion entre Habitat Sud Deux-Sèvres et Habitat Nord Deux-Sèvres : Adhésion de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" au syndicat mixte

2018-09-02- Réforme de la gestion des listes électorales : Mise en place d’une commission de contrôle 2018-09-03- Création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial au sein du service administratif

2018-09-04- Attribution d’une subvention à l’association ACVC

Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps non complet, au sein du service entretien (ajournée)

Suppression d’emplois (ajournée)

Informations diverses

DELIBERATIONS

2018-09-01- PROJET DE FUSION ENTRE HABITAT SUD DEUX-SÈVRES ET HABITAT NORD DEUX-SÈVRES - ADHÉSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SEVRES AU SYNDICAT MIXTE

Vu le CGCT,

Vu la demande des deux offices de l’habitat en date du 03 avril 2018,

Vu la délibération de la Communauté de communes « Haut Val de Sèvre » en date du 11 juillet 2018,Page : 2

Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de fusion des offices HLM Habitat Sud Deux-Sèvres et Habitat Nord Deux-Sèvres, projet voté par le Conseil de communauté, le 11 juillet 2018.

En effet, le logement social évolue. Il a connu au cours de son histoire des périodes de forte croissance mais également des phases de contraction. Ses acteurs principaux, Sociétés Anonymes d’HLM et Offices Publics de l’Habitat, suivent les différentes évolutions liées aux circonstances économiques et sociales.

Ainsi, sous l’impulsion de leurs actionnaires, les SA d’HLM ont connu depuis quelques années un très fort mouvement de regroupement des structures. Les OPH, à leur tour, multiplient depuis peu les regroupements sous la forme de fusion notamment. Ces différentes opérations trouvent leurs origines et leurs motivations dans des circonstances diverses liées aussi bien et tout à la fois à des nécessités financières qu’à des ambitions d’amélioration de la qualité de service ou encore à des stratégies territoriales de développement. Ces mouvements ne datent pas d’hier. Ainsi l’OPH HSDS est issu de la fusion de l’office de Niort et de l’office de Saint Maixent en 1972 et l’OPH HNDS est le produit du développement de l’office de Thouars qui avait lui- même absorbé l’office de Bressuire. L’un et l’autre ont souvent changé de statut (office HLM, OPAC, OPH) et de collectivités de rattachement (villes, syndicats de communes, agglomérations). Ces évolutions ont toujours porté des démarches d’amélioration du service rendu aussi bien aux locataires qu’aux collectivités locales.

C’est dans cette optique qu’une réflexion a été engagée par les Présidences et les Directions Générales d’Habitat Nord Deux-Sèvres et d’Habitat Sud Deux-Sèvres il y a maintenant de nombreux mois, la santé financière des deux organismes étant considérée comme saine au regard des études menées tant par la caisse des dépôts et consignations, que par la Fédération des OPH ou la DREAL Nouvelle Aquitaine.

Dans ce contexte, lors d’une rencontre à Parthenay en date du 19 octobre 2017, les Présidents des deux organismes ont sollicité pour avis les Présidents des EPCI concernés par le projet de fusion, à savoir : - CC Airvaudais-Val du Thouet

- Cd’A Bocage Bressuirais

- CC Haut Val de Sèvre

- Cd’A Niortais

- CC Parthenay-Gâtine

- CC du Thouarsais

A l’unanimité, ces derniers ont validé le principe de la fusion et donné mandat aux Directeurs Généraux pour mettre en œuvre cette dernière.

Dès lors, un rendez-vous en date du 7 décembre 2017 avec Madame le Préfet des Deux-Sèvres a été organisé afin d’informer les services de l’Etat des démarches en cours. A cette occasion, le Préfet des Deux-Sèvres a émis un avis favorable à la fusion des deux organismes avec pour objectif d’en clôturer les opérations au plus tard le 31 décembre 2018 pour un arrêté de fusion au 1er janvier 2019.

Par ailleurs, le 21 décembre 2017, le Gouvernement, à travers la Loi de Finances pour 2018, est venu fragiliser très fortement les équilibres financiers des offices (article 126, ex-52) rendant nécessaire la concentration des organismes et venant renforcer l’opportunité de la fusion d’Habitat Nord Deux-Sèvres et d’Habitat Sud Deux- Sèvres.

Enfin, le projet de loi ELAN qui vise à réformer le secteur des HLM se donne comme objectif de « réorganiser le tissu des organismes de logement social » et « d’atteindre le bon équilibre entre la proximité, qui permet la réactivité de la gestion, et la mutualisation, qui permet l’efficacité des achats, des systèmes d’information, de la maîtrise d’ouvrage et l’usage optimisé des fonds propres ».

- D’une part, les bailleurs sociaux dont le nombre de logements est inférieur à 1 500 devraient être supprimés.

- D’autre part, les bailleurs sociaux dont le nombre de logements est inférieur à 15 000 devront se regrouper avant le premier janvier 2021 sauf si aucun autre organisme de logement social ou groupe n’a son siège dans le département.

Interrogés pour avis, les comités d’entreprises d’Habitat Sud Deux-Sèvres et d’Habitat Nord Deux-Sèvres se sont déclarés favorables à cette opération de fusion les 19.01.2018 (HNDS) et 23.01.2018 (HSDS).

Par délibérations en dates des 23.01.2018 (HSDS) et 24.01.2018 (HNDS) les Conseils d’Administration des deux OPH se sont prononcés en faveur de la fusion des deux organismes existants.Page : 3

Habitat Sud Deux-Sèvres étant rattaché à l’agglomération du Niortais et Habitat Nord Deux-Sèvres étant rattaché à un syndicat mixte préexistant, il convient dès lors pour fusionner les deux entités de se conformer à l’article L 421-6-1bis du code de la construction et de l’habitat qui prévoit qu’un OPH peut être rattaché à « un syndicat mixte, au sens du titre I du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ».

Pour être représentée dans le syndicat mixte, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" doit adhérer au syndicat mixte du logement social dont les statuts, validés par la préfecture, sont ci-après annexés. Parallèlement à l’adhésion au syndicat mixte de logement social en Deux-Sèvres, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" doit y désigner son représentant.

Le syndicat mixte de logement social sera créé par arrêté de Madame Le Préfet des Deux-Sèvres concomitamment à l’arrêté de fusion des deux organismes prévu pour le 1er Janvier 2019. Ainsi, la première réunion du syndicat mixte de logement social en Deux-Sèvres pourra se tenir début janvier 2019 afin de constituer le Conseil d’Administration du futur OPH.

Madame le Maire ajoute que, conformément à l’article L5214-27, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" au syndicat mixte de logement social des Deux Sèvres à compter du 1er janvier 2019.

2018-09-02- REFORME DE LA GESTION DES LISTES ELECTORALES : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE CONTROLE

Madame le Maire informe l’Assemblée que la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, qui réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Cette réforme prévoit, la mise en place, dans chaque commune, d’une commission de contrôle, en remplacement de la commission administrative.

En 2019, le Maire sera, désormais, responsable de la révision des listes. La Commission de contrôle est chargée d’examiner avant chaque scrutin, la régularité de la liste électorale. Elle peut réformer les décisions du Maire, procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit. En cas d’absence de scrutin dans l’année, la commission de contrôle examine la liste électorale en fin d’année.

Cette commission est composée de cinq conseillers municipaux, dont trois conseillers municipaux issus de la liste majoritaire et deux conseillers municipaux issus de la seconde liste.

Ceci exposé, Madame le Maire demande parmi l’Assemblée quels sont les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Après émission des souhaits, sont nommés, dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission :

- M. Gérard DUPUIS - Mme Magali BOUBIEN

- M. Régis MARCUSSEAU - M. Pascal LEBIHAIN

- Mme Marie NAUDIN

2018-09-03- CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF

Madame le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial au sein du service administratif afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité du service (mission inventaire).Page : 4

Ceci exposé,

Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 34 ;

Considérant le tableau des emplois de la Commune en vigueur ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de créer à compter du 1er octobre 2018, un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial (catégorie C de la filière administrative), à temps complet, pour un accroissement temporaire d’activité sur une durée de douze mois ;

 AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement du personnel correspondant ;

 DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence,

 PRECISE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif territorial ;

 PRECISE que les dépenses correspondantes seront à inscrire sur les crédits prévus à cet effet au budget principal de la Commune au titre de l’année 2018.

2018-09-04- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ACVC

L’association des Amis du Château de la Villedieu de Comblé (ACVC), de la Mothe Saint Héray (79800) organise une exposition de 40 artistes, peintres et sculpteurs professionnels, sur deux week-ends, les samedis et dimanches 15/16 septembre et 22/23 septembre. Pour les journées du 17 au 21 septembre, l’association ACVC a invité les établissements scolaires des Deux-Sèvres à venir découvrir les œuvres.

Madame le Maire informe l’Assemblée que les 65 élèves de l’école maternelle de Pamproux seront reçus par l’association pour une visite guidée d’une heure environ.

Madame le Maire précise, également, que, par courrier, en date du 13 juillet 2018, l’association ACVC sollicite une aide financière de la Commune afin de les aider dans l’organisation de cette manifestation.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ATTRIBUE une subvention d’un montant de 100 euros à l’association ACVC.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire apporte, à l’Assemblée, les informations suivantes :

 Relais Petite Enfance

Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2018-2021. Un premier comité de pilotage a eu lieu le 11 septembre dernier. Il est proposé à la Commune de revoir l’architecture des CEJ et de constituer un CEJ unique avec l’ensemble des CEJ du territoire du Haut Val de Sèvre.

 Voirie :

Aménagement de la Rue de la Cueille : signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre avec Plan Urba Services - Coût : 9 420€ TTC

Prochain Conseil Municipal : le lundi 8 octobre à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h45.

A Pamproux, fait et délibéré le 17 septembre 2018,

Le Maire,

Yvelise BALLU-BERTHELLEMY