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Déliberation - Decision 24 150 220424 Conv mise dispo locaux comm pour cabinet sophrologie
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 24 150 220424 Conv mise dispo locaux comm pour cabinet sophrologie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
FRANSMIS ou REPUBLIQUE FRANCAISE
O MES AEÇU LÉ 20241... AFFICHÉ LE
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EXÉCUTOIRE Lre A9 _ FRANCONVILEE-LA-GARENNE
Direction Générale des Services .
DÉCISION N° 24-150
| CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX À USAGE PROFESSIONNEL POUR L’INSTALLATION D'UN CABINET POUR DES SOINS DE SOPHROLOGIE.
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal 29 septembre 2022, déléguant au Maire les pouvoirs prévus à l'article L. 2122-22 (alinéa 5) du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que la Ville est propriétaire de locaux aménagés pour recevoir des cabinets médicaux et paramédicaux, sis Centre Municipal de Santé, 9 rue de la Station à Franconville- la-Garenne (95 130),
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec Madame Rahamateby KAPPLER, praticienne en réflexologie plantaire et palmaire pour une mise à disposition d'une salle à titre exclusif pour y effectuer des soins de sophrologie et de disposer de conditions plus favorables à la qualité de l'accueil des patients,
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer avec Madame Rahamateby KAPPLER, praticienne en réflexologie plantaire et palmaire (Formation suivi à l'Institut Cassiopée à Chatou, certifié QUALIOPI) - une convention de mise à disposition d'une partie du local d'une surface totale de 1 353m° - Centre Municipal de Santé, 9 rue de la Station à Franconville-la-Garenne (95 130). Cette mise à disposition comprend, à titre principal, - un espace exclusif : 1 salle de consultation, d'une surface totale de 14,38m2 (avec un sanitaire de 1,60m°).
ARTICLE 2 : La convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine privé, pour une période de 5 ans à compter du 02/05/2024 jusqu'au 02/05/2029. ARTICLE 3 : les dispositions suivantes sont prises :
La présente autorisation d'occupation est consentie moyennant paiement d'un loyer mensuel de 250,00 euros par mois, hors charges, pendant un an à partir du 2 mai 2024 jusqu'au 2 mai 2025, qui devra être réglé le 1er de chaque mois, à terme échu, au Trésor Public. Puis, à partir du 3 mai 2025 jusqu'au 2 mai 2029, le loyer mensuel (hors charge) sera de 500, 00 euros. Dans l'hypothèse de charges payées par la Ville, l'occupant s'engage à les lui rembourser sur la base des relevés de compteurs installés à cet effet et/ou de la répartition des charges établies par la copropriété et/ou sur présentation d'un mémoire financier par la Commune, propriétaire à l'occupant.
L'occupant sera, en outre, tenu de rembourser au propriétaire les charges dites récupérables, sur justificatifs produits par la Commune, propriétaire.
ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cette décision.
ARTICLE 5 : Le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise aux services préfectoraux et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. = 77 Franconville, le 22/04/2024
[ Xavier MELKI
| | Maire de Franconville-la-Garenne
“S | opel régional d’Ile-de- France ET
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26
www ville-franconville.fr 20241... 29/04/2024 09:38 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC24-150
Acte à classer
DEC24-150
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En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2024-04-26717-47-10.00 ( MI252667715 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20240422-DEC24-150-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCA SUN AUX À USAGE PROFESSIONNEL POUR L'INSTALLATIONSYUN CABINET
POUR DES SOINS DE SOPHROLOGIE. Certifi
Date de décision: 22/04/2024 Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
3.3.2. données
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEC 24-150.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 26/04/24 à 17:47 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 26/04/24 à 17:47 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 26/04/24 à 17:53
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5500581641719929850&exchangeTypeld=acte 1/1