Procès Verbal - PVCM1103

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Procès Verbal - PVCM1103 Document publié le Lundi 14 mars 2011 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM1103)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1/4

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 14 MARS 2011

L'an deux mille onze, le quatorze mars, à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le 7 mars 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger MOREAU, Maire.

Membres présents :

MM. Henri VOUILLON, Pierre CHAMPION, Mme Françoise BAJARD, MM. Gilles JONDET, Patrick CLERC, Adjoints.

Mmes Blandine BERREZ, Florence BODILLARD, Denise CUBA, Isabelle DE ARAUJO, MM. Philippe GAGET, Mme Maryline GAUTHIER, MM. Hervé MARMET, Cédric MAUCELI, Alain MICHON, Joël MORNAY. et Mme Christiane ROGIC.

Membres absents excusés :

M. Daniel GAILLARD, (mandat écrit donné à M. Patrick CLERC)

M. Richard DE SANTIS, (mandat écrit donné à M. Henri VOUILLON)

Madame Maryline GAUTHIER a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 7 février 2011 dont un exemplaire a été envoyé, par voie électronique, à chaque conseiller.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU (PLAN LOCAL D'URBANISME) . Le Conseil Municipal,

- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants - Vu la délibération en date du 26 février 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme - Vu la délibération en date du 27 avril 2010 prescrivant la modification du PLU (Plan Local d'Urbanisme)

- Vu l'arrêté municipal en date du 25 novembre 2010 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU

- Vu les remarques émises lors de la notification du projet de modification et les remarques lors de l’enquête publique,

- Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

- Considérant que les remarques effectuées suite à la notification et les résultats de ladite enquête justifient les adaptations suivantes du projet de modification du PLU (Plan Local d'Urbanisme) : - Modification de l’emplacement réservé n°7

- Rectification de la limite entre les zones UE et AU2, au lieu-dit en Veyle - Considérant que le dossier de modification du PLU (Plan Local d'Urbanisme) tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,  DECIDE d'approuver le dossier de modification du PLU (Plan Local d'Urbanisme)présenté par Monsieur le Maire

 DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal  DIT que conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est tenu à la disposition du public en mairie de SANCÉ et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

 DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification du P.L.U., ne seront exécutoires qu’après :

- sa réception par le Préfet de Saône-et-Loire

- l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal).

ZAC DU CENTRE BOURG – DECLARATION DE PROJET.

Par délibération du 27 avril 2010, le Conseil Municipal a demandé à Monsieur le Préfet de Saône-et- Loire de bien vouloir déclarer d’utilité publique le projet de la ZAC du Centre Bourg, en vue de permettre à la commune de Sancé de procéder, le cas échéant par expropriation, aux acquisitions nécessaires à la réalisation de ce projet.Page 2/4

S’inscrivant dans le cadre d’une modification du PLU, c’est par arrêté municipal du 25 novembre 2010 pris en application de l’article L123-11 du code de l’Urbanisme, que Monsieur le Maire a défini les modalités d’organisation de l’enquête publique.

Le commissaire enquêteur a été désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon du 20 octobre 2010.

L’enquête publique a eu lieu du 13 décembre 2010 au 18 janvier 2010. Monsieur le Commissaire Enquêteur a transmis ses conclusions le 29 janvier 2011. Il a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de la ZAC de Centre Bourg considérant que cette opération est cohérente avec les documents d’urbanisme, qu’elle met l’accent sur l’intérêt général en se basant sur des coûts annoncés conformes aux prix du marché, qu’elle ne contrarie aucun autre intérêt public et permettra d’accueillir les équipements publics manquant à la commune.

Monsieur le Commissaire Enquêteur a aussi relevé que la commune a la capacité financière pour supporter la réalisation de l’opération et a conclu que le bilan avantages, inconvénients de la réalisation de la ZAC de Centre Bourg penche nettement du côté des avantages. Monsieur le Préfet a demandé à la commune de Sancé, par courrier en date du 14 février 2011, de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder 6 mois, sur l’intérêt général du projet conformément à l’article L.11-1-1 du code de l’expropriation et dans les conditions prévues par l’article L. 126-1 du code de l’environnement.

En application de l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation, lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l’article L. 123-1 du code de l’environnement et que sa réalisation rend nécessaire l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement intervient, au vu des résultats de l’enquête publique, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriales intéressée sur l’intérêt général du projet.

En application de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet mentionne l’objet de l’opération tel qu’il figure dans le dossier soumis à l’enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs et considérations qui, sans en altérer l’économie générale, sont apportés au projet au vu des résultats de l’enquête publique.

Le projet de ZAC Centre Bourg présente le caractère d’intérêt général pour les motifs suivants, détaillés dans le dossier soumis à l’enquête publique :

Ce projet répond à un triple besoin de la commune :

- maîtriser à la fois son urbanisme et les spéculations foncières des aménageurs – promoteurs privés sur ce secteur privilégié au coeur du bourg. Des orientations particulières d’aménagement étaient déjà prescrites à la pièce n°3 du PLU. C’est précisément ces orientations qui ont servi de base à l’étude générale du projet urbain. La proximité du site avec les commerces et tous les équipements publics montre l’intérêt d’un aménagement concerté et organisé sur ce secteur. - la réalisation de logements dont la typologie et la nature doivent être fortement diversifiées afin de permettre l’insertion de toutes les couches sociales et de tous âges dans un environnement convivial et verdoyant. Le programme propose de bâtir une offre triple de logements non disponible sur la commune malgré la demande : logements collectifs (accession et location dont sociale ainsi que logements adaptés aux personnes âgées), pavillonnaire groupé et superposé (accession et location dont sociale), et lots libres à l’accession. Les principes d’aménagement adoptés font état de la préservation d’un sillon central vert, dédié à des activités sociales, de loisirs et de détente, incluant la prise en compte de la rétention des eaux pluviales.

- la réalisation d’équipements publics communaux à proximité de la mairie. Sur la base de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de déclarer d’intérêt général le projet de ZAC Centre Bourg.

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et L.126-1 Vu le code de l’expropriation, notamment son article L11-1-1

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération en date du 27 avril 2010 demandant à Monsieur le Préfet de bien vouloir déclarer d’utilité publique le projet de ZAC Centre Bourg et le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

Vu l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale relatif au projet de la ZAC de Centre Bourg Vu le rapport du commissaire enquêteur et le résultat de la consultation du public

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

- DECIDE de déclarer le projet d’intérêt général pour les motifs précisés ci-dessus. - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.Page 3/4

ZAC DU CENTRE BOURG – GARANTIE D’EMPRUNT A L’AMENAGEUR. Dans le cadre de la ZAC du Centre Bourg, concédée par la commune à la SEMA par concession d’aménagement conclue le 24 mars 2010, cette dernière sollicite une garantie partielle (à hauteur de 80%) d’emprunt auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour la mise en place du financement de l’opération.

Le crédit amortissable à garantir présente les caractéristiques suivantes : 1. Montant : 1 000 K€

2. Durée : 10 ans

3. Garantie : 80% par la commune

4. Taux d’intérêt : 3.75 %

5. Type d’amortissement : progressif

6. Périodicité : trimestrielle

7. Remboursement anticipé : indemnité de 1% du capital remboursé

Vu l’offre de prêt de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : D’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 80% pour le remboursement d’un emprunt que la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud à Mâcon propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour financer l’opération ZAC du Centre Bourg à Sancé dans les conditions suivantes :

1. Montant : 1 000 K€

2. Durée : 10 ans

3. Garantie : 80% par la commune

4. Taux d’intérêt : 3.75 %

5. Type d’amortissement : progressif

6. Périodicité : trimestrielle

7. Remboursement anticipé : indemnité de 1% du capital remboursé

Article 2 : Au cas où la SEMA ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle en principal, intérêts de retards, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et places à la première demande de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts Article 3 : Monsieur le Maire, est autorisé à signer le contrat et, d’une manière générales, tous les actes relatifs à la garantie du prêt.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DU POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, suite à la demande de l'agent, Mme Carole EL KHATTABI RAMZI, il est nécessaire de réduire le temps de travail hebdomadaire du poste d'adjoint technique de 2ème classe affecté à l'école en le passant de 35 heures à 19.60 heures à compter du 1er avril 2011.

Cette durée hebdomadaire pourra être éventuellement modifiée dans l'intérêt du service. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - DECIDE, à compter du 1er avril 2011, de réduire la durée hebdomadaire de travail du poste d'adjoint technique 2ème classe de 35 heures à 19.60 heures (temps de travail annualisé : 19.60/35ème)

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à cette modification du temps de travail.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DU POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, suite à la demande de l'agent, Madame Fatima LECLERCQ, il est nécessaire de réduire le temps de travail hebdomadaire du poste de rédacteur territorial en le passant de 35 heures à 33 heures à compter du 1er octobre 2011. Cette durée hebdomadaire pourra être éventuellement modifiée dans l'intérêt du service. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - DECIDE, à compter du 1er octobre 2011, de réduire de 35 heures à 33 heures (33/35ème) la durée hebdomadaire de travail du poste de rédacteur territorial.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à cette modification du temps de travail.

REPARTITION TEMPS TRAVAIL DE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, par délibération en date du 9 juillet 2001, le Conseil Municipal a créé un poste d'Assistant Territorial Spécialisé Artistique à Temps Complet (20 heures/semaine) pour assurer les fonctions suivantes :

10 heures  DirectionPage 4/4

6 heures Intervention en Milieu Scolaire (1 h / Classe / Semaine) 3 heures Formation Musicale

1 heures Chorale

Compte tenu de l'évolution du poste, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer la nouvelle répartition suivante des 20 heures hebdomadaires :

12.25 heures  Direction

7.75 heures  Intervention en Milieu Scolaire et choeur

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - CONFIRME, à compter du 1er mars 2011, la répartition ci-dessus mentionnée.

PROJET D'ECLAIRAGE PUBLIC – REMPLACEMENT MATERIEL VETUSTE (LUMINAIRE COMMANDE N°AB) - Dossier 10RVEP00940.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d'amélioration de l'éclairage public (dossier n°10RVEP00940) pour la commande n°AB de luminaires transmis par le SYDESL (SYndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire) et indiquant un coût total de travaux d'un montant de 19 348.12 €.

Le plan de financement mentionné dans le courrier précise le coût HT restant à la charge de la commune, soit 9 700 € HT.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

 ADOPTE le projet présenté par le Syndicat Départemental d''Energie de Saône-et-Loire (SYDESL)  DONNE SON ACCORD sur le montant estimatif de la contribution communale s'élevant à la somme de 9 700 € HT

 DIT que cette contribution communale inscrite au budget communal au compte 204 sera mise en recouvrement à l'initiative du SYDESL (SYndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire).  AUTORISE le Maire à modifier le contrat de fourniture en conséquence ;  AUTORISE le SYDESL (SYndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire) à transmettre au fournisseur d'électricité EDF l'avis de modification de réseau d'éclairage public pouvant entraîner une variation tarifaire du contrat existant.

 SE RESERVE par ailleurs le droit de souscrire un contrat d'électricité auprès du fournisseur de son choix, et autorise le Maire à engager les consultations nécessaires, le cas échéant.

CONSULTATION SUR LE PROJET DE REVISION DU Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'HURIGNY.

La Commune d'HURIGNY a arrêté le projet de révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 14 décembre 2010.

Conformément à l'article L 13-9 du Code de l'Urbanisme et au choix du Conseil Municipal d'être consulté, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'exprimer son avis sur le projet qui lui a été soumis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, - EMET un AVIS FAVORABLE au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'HURIGNY tel qu'il a été arrêté par le Conseil Municipal d'HURIGNY.

AFFAIRES DIVERSES

- Madame Denise CUBA demande l'éclairage du passage pour piétons sur la RD 103 en face du Lotissement du Clos des Lavoirs.

- Madame Françoise BAJARD précise que la supérette livre gratuitement à domicile, ce qui est très intéressant notamment pour les personnes âgées ou seules ; un article à ce sujet figurera dans un bulletin communal.

- Le prochain Conseil Communal des Enfants aura lieu le 9 avril prochain. - Les élus se réuniront pour étudier la répartition des subventions communales. - Une réunion sera prochainement programmée avec l'Atelier du Triangle dans le cadre du devenir des équipements communaux.