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Document publié le Lundi 8 avril 2013
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Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 avril 2013
Lieu de la séance : salle socio-culturelle de HUNSPACH
Date de la convocation : 22 mars 2013
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique
Absents excusés :
M. STRAPPAZON Serge, représenté par M. BALL Christophe
M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard
M. ILTIS Jean-Claude
Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse
M. SCHIMPF Théo, représenté par M. KREISS Franck
Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine Mme. MATTER Isabelle, représentée par Mme. WECKER Elisabeth
-o-o-
2°) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS
A – BUDGET PRINCIPAL
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mme le Receveur-Percepteur Municipal de WISSEMBOURG du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2012, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2013.
Le Conseil de Communauté a désigné M. Christian GLIECH comme Président rapporteur.
Après avoir entendu les exposés de Mme FISCHER, Receveur-Percepteur de Wissembourg et du rapporteur, Monsieur Christian GLIECH
DECIDE à l’unanimité
N’a pas pris part au vote : M. RINGEISEN - Président - d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, - de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2012.
COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - BUDGET PRIMITIF 2013
RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé
A Prévisions budgétaires totales 2 436 000.00 4 518 000.00 6 954 000.00 B Titres de recettes émis 1 484 419.43 4 488 225.41 5 972 644.84 C Rattachements
D Restes à réaliser 0.00
DEPENSES
E Autorisations budgétaires totales 2 436 000.00 4 518 000.00 6 954 000.00 F Engagements
G Mandats émis 1 835 230.47 3 986 199.72 5 821 430.19 H Rattachements
I=F-G
Dépenses engagées non
mandatées 334 000.00
J=F-H
Dépenses engagées non
rattachées
RESULTAT
Résultat de l'exercice
Solde d'exécution
B-G Excédent 502 025.69 502 025.69 G-B Déficit 350 811.04 350 811.04 Solde des restes à réaliser
D-
(I+J) Excédent
(I+J)-
D Déficit 334 000.00
Résultat reporté
Excédent 636 386.76 202 131.73 838 518.49 Déficit
Résultat cumulé
Excédent 285 575.72 704 157.42 989 733.14 Déficit RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET
(hors restes à réaliser)
Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1
Inv. 1 835 230.47 1 484 419.43 636 386.76 285 575.72 Fonct. 3 986 199.72 4 488 225.41 202 131.73 704 157.42
Total 5 821 430.19 5 972 644.84 838 518.49 989 733.14
Pour extrait conforme
Wissembourg, le 09 avril 2013
Le Président-rapporteur :
Christian GLIECH REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 avril 2013
Lieu de la séance : salle socio-culturelle de HUNSPACH
Date de la convocation : 22 mars 2013
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique
Absents excusés :
M. STRAPPAZON Serge, représenté par M. BALL Christophe
M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard
M. ILTIS Jean-Claude
Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse
M. SCHIMPF Théo, représenté par M. KREISS Franck
Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine Mme. MATTER Isabelle, représentée par Mme. WECKER Elisabeth
-o-o-
2°) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS
B – BUDGET ANNEXE ZAE EST
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mme le Receveur-Percepteur Municipal de WISSEMBOURG du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2012, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2013.
Le Conseil de Communauté a désigné M. Christian GLIECH comme Président rapporteur.
Après avoir entendu les exposés de Mme FISCHER, Receveur-Percepteur de Wissembourg et du rapporteur, Monsieur Christian GLIECH
DECIDE à l’unanimité
N’a pas pris part au vote : M. RINGEISEN – Président - d’approuver le COMPTE ADMINISTRATIF et le COMPTE DE GESTION de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, présenté par le Président- Rapporteur
- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2012.
COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - BUDGET PRIMITIF ZAE EST - 2013
RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé
A Prévisions budgétaires totales 920 000.00 1 510 000.00 2 430 000.00 B Titres de recettes émis 0.00 282 217.04 282 217.04 C Rattachements
D Restes à réaliser
DEPENSES
E Autorisations budgétaires totales 920 000.00 1 510 000.00 2 430 000.00 F Engagements
G Mandats émis 287 467.05 213 929.09 501 396.14 H Rattachements
I=F-G
Dépenses engagées non
mandatées
J=F-H
Dépenses engagées non
rattachées
RESULTAT
Résultat de l'exercice
Solde d'exécution
B-G Excédent -287 467.05 68 287.95 -219 179.10 G-B Déficit
Solde des restes à réaliser
D-
(I+J) Excédent
(I+J)-
D Déficit
Résultat reporté
Excédent 210 357.96 504 729.91 715 087.87 Déficit
Résultat cumulé
Excédent -77 109.09 573 017.86 495 908.77 Déficit RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET
(hors restes à réaliser)
Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1
Inv. 287 467.05 0.00 0.00 -77 109.09 Fonct. 213 929.09 282 217.04 504 729.91 573 017.86
Total 501 396.14 282 217.04 504 729.91 495 908.77
Pour extrait conforme
Wissembourg, le 09 avril 2013
Le Président-rapporteur :
Christian GLIECH REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 avril 2013
Lieu de la séance : salle socio-culturelle de HUNSPACH
Date de la convocation : 22 mars 2013
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique
Absents excusés :
M. STRAPPAZON Serge, représenté par M. BALL Christophe
M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard
M. ILTIS Jean-Claude
Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse
M. SCHIMPF Théo, représenté par M. KREISS Franck
Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine Mme. MATTER Isabelle, représentée par Mme. WECKER Elisabeth
-o-o-
2°) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS
C – BUDGET ANNEXE ZAE SUD
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mme. le Receveur-Percepteur Municipal de WISSEMBOURG du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2012, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2013.
Le Conseil de Communauté a désigné M. Christian GLIECH comme Président rapporteur.
Après avoir entendu les exposés de Mme. FISCHER, Receveur-Percepteur de Wissembourg et du rapporteur, Monsieur Christian GLIECH
DECIDE à l’unanimité
N’a pas pris part au vote : M. RINGEISEN – Président - d’approuver le COMPTE ADMINISTRATIF et le COMPTE DE GESTION de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, présenté par le Président- Rapporteur
- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2012.
COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - BUDGET PRIMITIF ZAE SUD - 2013
RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé
A Prévisions budgétaires totales 2 736 000.00 2 218 000.00 4 954 000.00 B Titres de recettes émis 0.00 110 267.00 110 267.00 C Rattachements
D Restes à réaliser
DEPENSES
E Autorisations budgétaires totales 2 736 000.00 2 218 000.00 4 954 000.00 F Engagements
G Mandats émis 105 317.41 267.00 105 584.41 H Rattachements
I=F-G
Dépenses engagées non
mandatées
J=F-H Dépenses engagées non rattachées
RESULTAT
Résultat de l'exercice
Solde d'exécution
B-G Excédent 110 000.00 110 000.00 G-B Déficit 105 317.41 -110 000.00 105 317.41 Solde des restes à réaliser
D-
(I+J) Excédent
(I+J)-
D Déficit
Résultat reporté
Excédent 2 085 372.14 2 085 372.14 Déficit 2 601 939.35 2 601 939.35 Résultat cumulé
Excédent 2 195 372.14 2 195 372.14 Déficit 2 707 256.76 2 707 256.76 RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET
(hors restes à réaliser)
Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1
Inv. 105 317.41 0.00 -2 601 939.35 -2 707 256.76 Fonct. 267.00 110 267.00 2 085 372.14 2 195 372.14
Total 105 584.41 110 267.00 -516 567.21 -511 884.62
Pour extrait conforme
Wissembourg, le 09 avril 2013
Le Président-rapporteur :
Christian GLIECH REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 avril 2013
Lieu de la séance : salle socio-culturelle de HUNSPACH
Date de la convocation : 22 mars 2013
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique
Absents excusés :
M. STRAPPAZON Serge, représenté par M. BALL Christophe
M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard
M. ILTIS Jean-Claude
Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse
M. SCHIMPF Théo, représenté par M. KREISS Franck
Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine Mme. MATTER Isabelle, représentée par Mme. WECKER Elisabeth
-o-o-
2°) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS
D – BUDGET ANNEXE ZAE SUD/EXTENSION
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mme. le Receveur-Percepteur Municipal de WISSEMBOURG du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2012, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2013.
Le Conseil de Communauté a désigné M. Christian GLIECH comme Président rapporteur.
Après avoir entendu les exposés de Mme. FISCHER, Receveur-Percepteur de Wissembourg et du rapporteur, Monsieur Christian GLIECH
DECIDE à l’unanimité
N’a pas pris part au vote : M. RINGEISEN – Président - d’approuver le COMPTE ADMINISTRATIF et le COMPTE DE GESTION de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, présenté par le Président- Rapporteur
- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2012.
COMPTE ADMINISTRATIF 2012- BUDGET PRIMITIF - ZAE SUD EXTENSION - 2013
RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé
A Prévisions budgétaires totales 2 670 000.00 2 537 000.00 5 207 000.00 B Titres de recettes émis 0.00 153 447.68 153 447.68 C Rattachements
D Restes à réaliser
DEPENSES
E Autorisations budgétaires totales 2 670 000.00 2 537 000.00 5 207 000.00 F Engagements
G Mandats émis 158 004.09 56 635.82 214 639.91 H Rattachements
I=F-G
Dépenses engagées non
mandatées
J=F-H
Dépenses engagées non
rattachées
RESULTAT
Résultat de l'exercice
Solde d'exécution
B-G Excédent 96 811.86 96 811.86 G-B Déficit 158 004.09 158 004.09 Solde des restes à réaliser
D-
(I+J) Excédent
(I+J)-
D Déficit
Résultat reporté
Excédent 2 187 779.72 2 187 779.72 Déficit 2 480 694.81 2 480 694.81 Résultat cumulé
Excédent 2 284 591.58 2 284 591.58 Déficit 2 638 698.90 2 638 698.90 RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET
(hors restes à réaliser)
Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1
Inv. 158 004.09 0.00 -2 480 694.81 -2 638 698.90 Fonct. 56 635.82 153 447.68 2 187 779.72 2 284 591.58
Total 214 639.91 153 447.68 -292 915.09 -354 107.32
Pour extrait conforme
Wissembourg, le 09 avril 2013
Le Président-rapporteur :
Christian GLIECH REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 avril 2013
Lieu de la séance : salle socio-culturelle de HUNSPACH
Date de la convocation : 22 mars 2013
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique
Absents excusés :
M. STRAPPAZON Serge, représenté par M. BALL Christophe
M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard
M. ILTIS Jean-Claude
Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse
M. SCHIMPF Théo, représenté par M. KREISS Franck
Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine Mme. MATTER Isabelle, représentée par Mme. WECKER Elisabeth
-o-o-
3°) AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
après avoir entendu l’exposé sur le Compte Administratif de l’exercice 2012
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l’exercice 2012
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE
RESTES A
REALISER SOLDE DES CHIFFRES A
2011 LA SI 2012 2012 RESTES A PRENDRE EN
REALISER
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST
636 386,76 € -350 811,04 € 334 000,00 € -334 000,00 € - 48 424,28 €
0,00 €
FONCT 202 131,73 € 502 025,69 € 704 157,42 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, DECIDE à l’unanimité d’affecter le
résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 704 157,42 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 48.500,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 655 657,42 €
Total affecté au c/ 1068 :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012
Déficit à reporter (ligne 002)
Pour extrait conforme
Wissembourg, le 09 avril 2013
Le Président :
V. RINGEISEN REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 avril 2013
Lieu de la séance : salle socio-culturelle de HUNSPACH
Date de la convocation : 22 mars 2013
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique
Absents excusés :
M. STRAPPAZON Serge, représenté par M. BALL Christophe
M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard
M. ILTIS Jean-Claude
Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse
M. SCHIMPF Théo, représenté par M. KREISS Franck
Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine Mme. MATTER Isabelle, représentée par Mme. WECKER Elisabeth
-o-o-
3°) BILAN DES ACQUISITIONS COMPTE ADMINISTRATIF 2012
Vu l'article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’établissement d’un bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale,
Le Président présente le bilan des acquisitions opérées par la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au courant de l’année 2012.
Le Conseil
DECIDE à l’unanimité
D’approuver ce bilan tel que présenté ci-après : ETAT DES ENTREES D'IMMOBILISATIONS
Modalités et date
d'acquisition
Valeur
d’acquisition
(coût historique)
Durée de
l’amortissement
Désignation du bien
Acquisitions à titre
onéreux
14/08/2012 Travaux Périscolaire DRACHENBRONN 558 715,37 14/08/2012 PLU INTERCOMMUNAL 66 278,73 10
08/02/2012 SIEGE - Travaux 6 686.84
21/05/2012 TRAVAUX COULEES DE BOUES 200 990,28 15
31/05/2012 Logiciel E MAGNUS – Formation complémentaire 1 626,56 2
16/01/2012 PLU ANNEXES SANITAIRES 3 211,26 5
09/07/2012 PARCOURS TRANSFRONTALIER 5 606,55 15
21/05/2012 CITY STADES 4 800,10 10
18/04/2012 Bâtiment – Maison de l’Enfance 7 548,95
31/05/2012 Brosse - entretien du Terrain en gazon synth. 2 392,00 10
31/05/2012 Livres pour les écoles 1 945,12 10
31/05/2012 Bâches pour chapiteaux 11 834,42 10
31/05/2012 Imprimante Ludothèque 582,45 3
18/06/2012 Vaisselle Périscolaire DRACHENBRONN 931,30 10
22/06/2012 Subvention Equipement Commune DRACHENBRONN 18 500,00 15
01/08/2012 Four et grille Périscolaire WISSEMBOURG 639,86 10
01/10/2012 Subvention d’équipement – Commune de Cleebourg
(pont Schemperbach)
11 000,00 15
12/10/2012 Jeux Périscolaire DRACHENBRONN 1 003,20 10
25/10/2012 Mobilier Périscolaire DRACHENBRONN 13 494,43 10
31/10/2012 Panneaux et plans de signalisation 1 689,41 10
14/12/2012 Subvention d’équipement Cne OBERHOFFEN (place
de la Mairie)
16 000,00 15
14/12/2012 Travaux - Gazon synthétique 15 516,31 15
14/12/2012 Périscolaire SEEBACH 2 145,50
21/12/2012 Installation SWITCH et rempl alimentation sur PC 1 320,38 3
19/12/2012 HALL Banque de matériel (non amort.) 355 132,62 10
TOTAL GENERAL 1 309 591,64 €
Pour extrait conforme
Wissembourg, le 09 avril 2013
Le Président :
V. RINGEISEN REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 avril 2013
Lieu de la séance : salle socio-culturelle de HUNSPACH
Date de la convocation : 22 mars 2013
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique
Absents excusés :
M. STRAPPAZON Serge, représenté par M. BALL Christophe
M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard
M. ILTIS Jean-Claude
Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse
M. SCHIMPF Théo, représenté par M. KREISS Franck
Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine Mme. MATTER Isabelle, représentée par Mme. WECKER Elisabeth
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4°) APPROBATION DES BUDGETS
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
1. d’adopter le Budget Primitif principal 2013 comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 4 881 500 €
Dépenses et recettes d’investissement : 1 585 000 €
a) de fixer le taux des taxes comme suit :
Taxe d’habitation : 5,44 %
Taxe foncier bâti : 3,31 %
Taxe foncier non bâti : 14,98 %
Cotisation Foncière Entreprises 4,16 %
Fiscalité Professionnelle de zone 21,00 %
correspondant au produit des contributions directes pour
l’année 2013 à : 1 940 878 €
b) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
CVAE 162 871 € c) d’attribuer conformément aux prévisions budgétaires, les participations suivantes :
Art. 70619 – Reversement sur redevances ordures
SMICTOM 1 389 000 € Art. 6554 – Contribution Organisme de regroupement :
SCOTAN 23.000 € Art. 657341 – Subvention aux communes :
Piscine de Drachenbronn 29.000 € Art. 6574 – Subventions fonctionnement des Associations :
Relais assistantes maternelles : 24.000 € Amicale du personnel 5.000 € Animation Enfance FDMJC 53.500 € Animation Jeunesse FDMJC 121.000 € Périscolaire Climbach FDMJC 11.000 € Périscolaire Drachenbronn FDMJC 80.500 € Périscolaire Seebach FDMJC 66.000 € Périscolaire Wissembourg FDMJC 169.000 € Cantines scolaires FDMJC 37.000 € Relais Culturel 22.000 € Conseil architectural – PRVN 7.500 € Eco conseiller – PRVN 9.000 € A.O.S. 1.800 € OCM – animations 27.500 € OCM – aide à l’investissement 55.000 € Pays – ADEAN 14.000 € Ravalement des façades 50.000 € Mission Locale Alsace du Nord 4.100 € Espace Info Energie 3.100 € PIG RENOV’HABITAT 100.000 € Maison de l’Enfance 273.100 € Panneaux solaires 2.000 € Festival de Musique Classique 10.000 € Manifestation Ramp’art festif 5.500 € Football Club de Wissembourg 5.700 € Exposition C.I.N.E. 3.000 € Festival de Jazz transfrontalier 1.500 € Office de tourisme transfrontalier 1.500 € Maintenance des sentiers 6.000 € SYCOPARC – Participation programme maladie
du Châtaignier 2.800 € Organisation Alliance – Association commerçants 1.500 € Divers 7.500 €
2. d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Sud – 2013 comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 825 000 € Dépenses et recettes d’investissement : 3 347 000 €
3. d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Sud Extension – 2013 comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 5 053 000 € Dépenses et recettes d’investissement : 4 298 000 € 4. d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Est – 2013 comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 624 000 € Dépenses et recettes d’investissement : 1 318 000 €
Pour extrait conforme
Wissembourg, le 09 avril 2013
Le Président :
V. RINGEISEN REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 avril 2013
Lieu de la séance : salle socio-culturelle de HUNSPACH
Date de la convocation : 22 mars 2013
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique
Absents excusés :
M. STRAPPAZON Serge, représenté par M. BALL Christophe
M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard
M. ILTIS Jean-Claude
Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse
M. SCHIMPF Théo, représenté par M. KREISS Franck
Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine Mme. MATTER Isabelle, représentée par Mme. WECKER Elisabeth
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4°) APPROBATION DES BUDGETS
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS – DEFICIT PREVISIBLE DU BUDGET ANNEXE ZAE SUD – BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2013
Le Président expose :
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore, d’étaler une charge.
Ainsi, en application de l’article R.2321-2 du CGCT une provision doit être obligatoirement constituée par délibération de l’assemblée délibérante, dans les cas suivants :
dès l’ouverture d’un contentieux en première instance, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces cas, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré. Vu que l’ensemble des travaux d’aménagement dans la ZAE SUD est terminé, Vu que le Budget annexe de la ZAE SUD sera clôturé avec un déficit prévisionnel.
LE CONSEIL
sur proposition du Président
DECIDE à l’unanimité
De constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 226.000,00 €, pour faire face au déficit prévisionnel du budget annexe ZAE Sud que devra supporter le budget principal après les opérations de clôture.
Le crédit sera inscrit au Budget Primitif 2013 - Article 6875.
Pour extrait conforme
Wissembourg, le 09 avril 2013
Le Président :
V. RINGEISEN REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 avril 2013
Lieu de la séance : salle socio-culturelle de HUNSPACH
Date de la convocation : 22 mars 2013
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, NORDMANN Henri, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ARNOLD Robert, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, RICHERT René, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, KLEIN Marcel, HAUCK André, BURGER Georges, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, CAN Veysel, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial, HIEBEL Gilbert et SCHWEINBERG Dominique
Absents excusés :
M. STRAPPAZON Serge, représenté par M. BALL Christophe
M. FRANCK Jean-Michel, représenté par M. SCHULER Richard
M. ILTIS Jean-Claude
Mme. SCHWEITZER Annie, représentée par M. GERTZ Alphonse
M. SCHIMPF Théo, représenté par M. KREISS Franck
Mme. HABERMACHER Nicole, représentée par Mme SCHWEINBERG Nadine Mme. MATTER Isabelle, représentée par Mme. WECKER Elisabeth
-o-o-
4°) APPROBATION DES BUDGETS
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS – DEFICIT PREVISIBLE DU BUDGET ANNEXE ZAE EXTENSION SUD – BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2013
Le Président expose :
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore, d’étaler une charge.
Ainsi, en application de l’article R.2321-2 du CGCT une provision doit être obligatoirement constituée par délibération de l’assemblée délibérante, dans les cas suivants :
dès l’ouverture d’un contentieux en première instance, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces cas, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré. Vu que l’ensemble des travaux d’aménagement dans la ZAE EXTENSION SUD est terminé,
Vu que le Budget annexe de la ZAE EXTENSION SUD sera clôturé avec un déficit prévisionnel.
LE CONSEIL
sur proposition du Président
DECIDE à l’unanimité
De constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 84.000,00 €, pour faire face au déficit prévisionnel du budget annexe ZAE EXTENSION SUD que devra supporter le budget principal après les opérations de clôture.
Le crédit sera inscrit au Budget Primitif 2013 - Article 6875.
Pour extrait conforme
Wissembourg, le 09 avril 2013
Le Président :
V. RINGEISEN