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Procès Verbal - PV du 23 juin
Déliberation - delib cm 26022022
Document publié le Samedi 26 février 2022 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm 26022022)
Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 2a
Rapport d'Orientations
Budgétaires 2022
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le 1er mars
2022 et envoi au contrôle de
légalité en date du 1er mars
2022
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220226-2022D72a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 février 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, SCHMITT, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme KEMPF, excusée, a donné procuration à Mme TORRENT
M. GOEPFERT, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme LEGRAND, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. BILGER, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN
Etait absente, non excusée :
Mme SIZERE.
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint en charge de l'administration générale, des finances, du budget et du personnel, présente aux membres du Conseil Municipal le rapport sur les orientations budgétaires 2022, accompagné d'un diaporama présentant les principaux éléments de ce rapport.
Conformément à l'article 107 de la loi NOTRe, complété par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, ce rapport comprend, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu l'article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu l'article D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contenu du rapport, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- prend acte de la tenue du débat des orientations budgétaires 2022 sur la base du rapport joint à la délibération.
Pour extrait conforme RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 3a
Approbation de la
convention de
mutualisation pour la
mission de délégué à la
protection des données
des communes
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le 1er mars
2022 et envoi au contrôle de
légalité en date du 1er mars
2022
Gilbert STd ECKEL
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220226-2022D93a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 février 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, SCHMITT, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme KEMPF, excusée, a donné procuration à Mme TORRENT
M. GOEPFERT, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme LEGRAND, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
M. BILGER, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN
Etait absente, non excusée :
Mme SIZERE.
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint en charge de l'administration générale, des finances et du personnel, rappelle à l'assemblée que la convention relative à la mission mutualisée
d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données
personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données
< RGPD » est arrivée à échéance au 31 décembre 2021. Une nouvelle convention pour la
période 2022-2024 est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit
un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un
règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la poursuite de la
mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des Centres de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Inter-région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental. Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces Centres de Gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin s'inscrit dans cette
démarche.
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée
conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention
proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1° janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1** convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à
notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, il est proposé de renouveler l'adhésion de la Ville de Thann à la
mission RGPD du Centre de Gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- adhère à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des
activités de traitements de données personnelles de la collectivité et autorise Monsieur
le Maire où son représentant à signer la convention y relative,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout document
et acte relatif à ladite mission,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à désigner auprès de la CNIL le
CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD), personne morale
de la collectivité,
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
2002000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 4a
Approbation des
modalités
d'organisation d'une
concertation publique
préalable au projet de
travaux
d'aménagement du
PN 22 sur la RD 1066
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le 1er mars
2022 et envoi au contrôle de
légalité en date du 1er mars
2022
Gilbert STOEGKEL
Maire de THäf
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220226-2022D34a-DE
| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 février 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK,
M. THIEBAUT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, SCHMITT, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme KEMPF, excusée, a donné procuration à Mme TORRENT
M. GOEPFERT, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme LEGRAND, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. BILGER, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN
Etait absente, non excusée :
Mme SIZERE.
Monsieur Gérard JACOB, adjoint en charge des travaux et de l'urbanisme, informe les
membres du Conseil Municipal que la Collectivité Européenne d'Alsace étudie le projet de dénivellation du Passage à Niveau n°22 à THANN dont les études préliminaires ont été
présentées au Conseil Municipal le 16 septembre 2021.
Monsieur Gérard JACOB précise qu'au stade actuel d'avancement du projet, la Collectivité Européenne d'Alsace, maître d'ouvrage de l'opération, souhaite engager une procédure de concertation préalable concernant ce projet, conformément à l'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme.
Cette procédure a pour objectif de présenter aux habitants, associations et autres personnes concernées, l'état actuel des réflexions, d'apporter des éléments de réponse à leurs préoccupations et de prendre connaissance de leurs éventuelles observations.
Concrètement, elle comprendra :
- une exposition publique d'une durée de 4 semaines dans la commune de Thann, avec mise à disposition d’un registre pour recueillir l'avis de la population,
- une réunion publique à Thann, dont la date et le lieu restent à convenir avec la
commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve les modalités d'organisation de la concertation publique proposées par la
Collectivité Européenne d'Alsace.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECK
Maire de Thang
C1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220226-2022D14b-DE
00 Accusé certifié exécutoire
100, Réception par le préfet: 01/03/2022 0000 P
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN EXTRAIT
TT du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29 Séance du 26 février 2022
Nombre des membres en
fonction :
GHtien Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, 29 M. THIEBAUT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, SCHMITT, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT,
M. WEINGAERTNER, Mmes BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN,
Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN
Nombre des membres
participant à la séance Etaient excusés et ont donné procuration :
22 + 6 procurations Mme KEMPF, excusée, a donné procuration à Mme TORRENT
M. GOEPFERT, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme LEGRAND, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
OBJET : Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
M. BILGER, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN
Point n° 4b Etait absente, non excusée :
Mme SIZERE.
Approbation de l'avant-
projet d'extension du
complexe tennistique Monsieur Gérard JACOB, adjoint en charge des travaux et de l'urbanisme, rappelle que par du Floridor délibération du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a validé le lancement d'une étude de maitrise d'œuvre pour l'extension du complexe tennistique du Floridor. Le site comprend 4 terrains en extérieurs, dont 3 en terre battue, un club house et une salle couverte construite en 2008. Suite à l'incendie du tennis du Steinby en janvier 2019, et afin d'améliorer le fonctionnement du site, notamment d'y tenir des compétitions, il est proposé de construire une salle supplémentaire équipée d’un système d'éclairage et de chauffage selon les Le maire certe QUE eete recommandations de la Fédération Française de Tennis. délibération a été rendue exécutoire par affichage à la | : porte de la mairie le 1er mars Après une consultation durant le printemps 2021, la Ville a confié la maitrise d'œuvre du projet 2022 et envoi au contrêle de | au cabinet mulhousien DRLW. Les études de sol et les études d'avant-projet ont été réalisées légalité en ex 1er Mars | Cet automne. Le projet a ensuite été présenté au club de tennis.
Gilbert STOECKEL
Maire de TI ph Le projet comprend donc :
1. la construction d'une salle couverte aux normes de la Fédération Française de Tennis, 2. la construction d'un bâtiment de liaison avec chaufferie gaz et circulation entre les
2 salles,
3. des aménagements extérieurs (raccordements, gestion des eaux pluviales).
: Le coût des travaux tel qu'il ressort des études d'’avant-projet est de 939 900 euros HT.
Cette délibération peut faire Compte-tenu des études, le projet présente un coût global de 1 090 000 HT soit l'objet d'un recours devant le 1 308 000 euros TIC.
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Il est proposé de valider les études d'avant-projet et de solliciter les partenaires institutionnels de la Ville afin de financer cet investissement.
Pour financer ce projet, la Ville sollicitera la Fédération Française de Tennis et le Tennis Club de Thann.
Le plan de financement sera mis à jour au fur et à mesure des réponses des partenaires de la
Ville. Le plan de financement définitif sera présenté au Conseil Municipal.
Plan de financement — Extension du complexe tennistique du Floridor :
Plan prévisionnel de financement
DEPENSES RECETTES
Travaux 939 900,00 Collectivité Européenne 218 000,00
Honoraires 103 389,00 Région Grand Est 218 000,00
SPS CT frais 46 711,00 Club de Tennis et FFT
Ville de Thann 657 435,68
TOTAL HT 1 090 000,00
TVA 218 000,00 FCTVA 214 564,32
TOTAL TTC 1 308 000,00 TOTAL 1 308 000,00 |
À noter que la part des fonds propres de la Ville est constituée pour partie de l'indemnité de
reconstruction des assurances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve l'avant-projet d'extension du complexe tennistique du Floridor pour un
montant de 1 308 000 euros TTC,
- charge Monsieur le Maire de solliciter autorisations et financements pour ces travaux,
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à Signer tous documents, marchés,
conventions relatifs à ce projet.
Pour extrait confor eY
Gilbert STOECKEH [D PA )
Maire de Dec” | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 4c
Attribution d'une
subvention dans le
cadre de la politique de
soutien à l'opération de
ravalement des façades
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le 1er mars
2022 et envoi au contrôle de
légalité en date du 1er mars
2022
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220226-2022D84c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 février 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, SCHMITT, Mme VISCHEL, M. STAËEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme KEMPF, excusée, à donné procuration à Mme TORRENT
M. GOEPFERT, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme LEGRAND, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. BILGER, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN
Etait absente, non excusée :
Mme SIZERE.
Monsieur Charles SCHNEBELEN, conseiller municipal délégué en charge du soutien au
développement du commerce et du centre-ville, rappelle que cette opération vise à impulser une dynamique de ravalement de façades auprès des propriétaires ou copropriétaires du centre-ville, grâce à ce taux de subvention de l'ordre de 50 % du montant total hors taxe des
travaux avec une aide plafonnée à 25 € le mètre carré de façade (fenêtres, encadrements, volets, etc. compris).
L'octroi de cette subvention est conditionné par l'obtention d'une autorisation de travaux et le respect des préconisations du coloriste-conseil et de l'Architecte des Bâtiments de France, partenaires du projet.
Des travaux de ravalement de façades ont fait l'objet d'une déclaration préalable
n°068 334 21 F 0073 pour un dossier en centre-ville au 17 rue de l'Etang. Le dossier a été
autorisé en date du 5 août 2021.
onsieur Charles SCHNEBELEN indique qu'une demande de subvention a été déposée, à savoir :
- MH IMMOBILIER CONSEIL pour l'immeuble 17 rue de l'Etang, la subvention s'élève à 6 512,50 € pour un total des façades de 260,50 m2 et pour un coût des travaux de
16 974,45 € HT.
Monsieur Charles SCHNEBELEN propose au Conseil Municipal de valider le montant de cette subvention afin de pouvoir procéder au versement de l'aide, après réalisation des travaux et au vu de la facture acquittée. Les crédits correspondants sont prévus au compte 6574 du budget 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve le versement de la subvention au propriétaire mentionné ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de ce dispositif de soutien au ravalement des façades.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL /
Maire de Thann: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0002000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 5a
Approbation de la
participation de la Ville
au dispositif « Petits
Déjeuners » dans les
écoles maternelles et LUZ !. |
élémentaires |
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le 1er mars
2022 et envoi au contrôle de
légalité en date du 1er mars
2022
Gilbert STOECKEL
Maire de Thang
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220226-2022D85a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 février 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, SCHMITT, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme KEMPF, excusée, a donné procuration à Mme TORRENT
M. GOEPFERT, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme LEGRAND, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. BILGER, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN
Etait absente, non excusée :
Mme SIZERE.
Madame Claudine FRANCOIS WILSER, adjointe en charge de l'éducation, de la jeunesse, de la santé et du devoir de mémoire, explique les objectifs de ce dispositif, à savoir :
- participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires, - former les élèves à une éducation à l'alimentation par la mise en œuvre d'un projet pédagogique et éducatif accompagnant cette distribution.
En répondant aux besoins nutritionnels de l'élève, la prise du petit déjeuner favorise la concentration, l'attention et la bonne humeur, facteurs de réussite scolaire. Il est également un temps privilégié de partage et de convivialité.
Suivant les recommandations, un petit déjeuner se compose :
| - d'un produit céréalier : des tartines, des céréales peu sucrées,
- d'un produit laitier : du lait ou un yaourt, ou du fromage blanc, ou du fromage, , CP fruit frais.
Petit déjeuner type :
- 1 tranche de pain complet avec au choix confiture, beurre, emmental où fromage de chèvre, - 1 yaourt,
- 1/2 fruit.
Charge à la commune d'avancer les dépenses pour acheter les denrées nécessaires et de les transporter vers l'école.
Charge à l'école de stocker et de distribuer les petits déjeuners. Le financement des denrées est à la charge de l'Education Nationale qui rembourse sur présentation de factures à hauteur de 1,30 € par petit-déjeuner et par élève.
Quelques chiffres :
- 1 petit déjeuner sera offert à chaque enfant pendant 7 semaines soit 1 505 petits déjeuners - la subvention de l'Education Nationale s'élève à 1 956 €.
Période :
- la distribution des petits déjeuners aura lieu une fois par semaine pendant 7 semaines entre les vacances de Pâques et d'été.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la participation de la Ville de Thann à ce dispositif,
- charge Monsieur le Maire de signer la convention avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKE
Maire de Thann RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 5b
Approbation de la
convention
pluriannuelle
d'objectifs et de
financement 2021-
2024 avec le Centre
Socioculturel
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le 1er mars
2022 et envoi au contrôle de
légalité en date du 1er mars
2022
Gilbert STOECKEL
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220226-2022D75b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 février 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, SCHMITT, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme KEMPF, excusée, a donné procuration à Mme TORRENT
M. GOEPFERT, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme LEGRAND, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. BILGER, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN
Etait absente, non excusée :
Mme SIZERE.
Madame Claudine FRANCOIS-WILSER, adjointe en charge de l'éducation, de la jeunesse, de la santé et du devoir de mémoire, rappelle que le Centre Socioculturel du Pays de Thann constitue un dispositif d'action sociale original.
Il contribue à tisser des liens de proximité avec les citoyens et avec l'ensemble des acteurs du territoire. Il constitue ainsi un dispositif d'action sociale original contribuant au développement social local. Il se trouve à la croisée des projets des différents partenaires (CAF, collectivités locales, …) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
Pour se donner les moyens de son action, le Centre Socioculturel a adopté un projet social validé par la Caisse d'Allocations Familiales en mai 2021 dont le programme d'actions décline les orientations mises en œuvre dans le secteur de l'enfance, la jeunesse et la famille, en cohérence avec le projet global.
Les différentes actions menées par le Centre Socioculturel répondent aux objectifs d'intérêt général de la Ville et doivent être formalisées à travers une nouvelle convention d'objectifs et de financement pluriannuelle 2021-2024.
Il est rappelé que d'un point de vue réglementaire, toute subvention de plus de 23 000 € doit donner lieu à la signature d'une convention. C'est pourquoi, il vous est proposé d'adopter la convention d'objectifs et de financement pluriannuelle avec le Centre Socioculturel pour lui permettre de mener à bien son projet social. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
approuve la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2021-2024 jointe à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Ces dépenses seront imputées au compte 6574/fonction 422.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL 0 00
000 9000
00000 000000
0000000
00
Ville de
Thann
Rapport d’orientations budgétaires 2022
Conseil municipal du 26 février 2022 C’est une obligation pour les communes de + de 3 500 habitants.
Le rapport d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel, mais a pour objectif de
permettre aux élus d’avoir une vision globale de l’environnement financier de la commune.
Le débat doit avoir lieu dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget, et doit se faire à
l’appui d’un Rapport d’Orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat acté par une délibération spécifique.
Il doit contenir obligatoirement :
• Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes;
• Les engagements pluriannuels avec la prévision des dépenses et recettes en investissement
et les orientations en matière d’autorisations de programme;
• Les informations sur la structure et la gestion de l’encours de la dette;
• L’évolution des niveaux de l’épargne brute, de l’épargne nette et de l’endettement.
2
Le Débat d’Orientation Budgétaire : rappel des
principales dispositions Des difficultés :
• La crise sanitaire qui perdure;
• Des augmentations tarifaires, du coup de la vie pour les habitants, entreprises et
services et bien sûr les collectivités territoriales : inflation estimée à 2,2 % sur 2022. C’est bien sûr global, certains secteurs comme l’énergie étant très touchés par ces augmentations.
Mais :
• Une relance économique : croissance du PIB + 7 % après la chute de – 8 % en 2020;
• Une baisse du chômage : un reflux estimé à 7,6 de la population active d’ici
juillet 2022;
• Une réduction du déficit public : 7% du PIB en 2021 et estimé à 5 % en 2022.
3
Eléments sur le contexte général Dispositions concernant la fiscalité:
• La revalorisation forfaitaire des bases des valeurs locatives est de 3,4 %;
• Compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Trois nouvelles mesures fiscales :
• Compensation de l’exonération fiscale pour la TFB des logements sociaux intégrale et
pour 10 ans;
• Le reversement facultatif de la taxe d’aménagement, par les communes qui en
bénéficient, vers l’intercommunalité en fonction de la charge des équipements publics supportés sur son territoire (dont elle a compétence), devient obligatoire;
• La possibilité pour les EPCI confrontés à une baisse de leurs bases et de leur produit
fiscal de réduire les attributions de compensation sans l’accord des communes (avec un plafond de 5% maximum des recettes réelles de fonctionnement de la commune).
4
Eléments généraux de la loi de finances
2022 qui concernent les communes Gel de l’enveloppe de DGF pour la cinquième année consécutive. Il n’empêchera
pas les variations individuelles de DGF en 2022, résultant des règles habituelles de calcul avec notamment l’évolution des situations de chaque commune au regard des critères de calcul de la DGF, et les redéploiements de crédits au sein de l’enveloppe, qui se traduisent par des écrêtements appliqués sur certaines parts de la DGF .
De plus, la Loi de Finances 2022 a poursuivi la révision des critères de calcul des
dotations afin d’adapter les critères de ressources aux réformes fiscales intervenues en 2021.
Création d’une cotisation plafonnée à 0,1% de la masse salariale à destination du
CNFPT pour compléter le mécanisme de financement de la formation des apprentis. Ce ne sera plus aux collectivités de financer la formation de leurs apprentis, le CNFPT en financera la totalité.
5
Autres mesures Les autorisations d’engagement de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont maintenues à leur niveau 2021.
Covid 19 : prolongation de l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les
masques, les tenues de protection et les produits d’hygiène corporels.
Pour conclure, les perspectives relatives aux dotations de l’Etat en
matière de fonctionnement ne sont pas très positives, entraînant la nécessaire réactualisation des budgets des collectivités locales.
6
Autres mesures Analyse financière rétrospective
2017-2021
7 1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
2017 2018
m Epargne de gestion
Epargnes
2019
m Epargne brute (CAF)
2020 2021
B Epargne nette
Les soldes intermédiaires de gestion
Le taux d’épargne brut reste à un niveau
satisfaisant. Cet indicateur montre la part
des recettes qui peuvent être consacrées
pour investir et/ou rembourser la dette.
Lorsque la dette est remboursée on obtient
alors l’épargne nette qui peut ainsi être
entièrement consacrée à l’investissement.
Le taux d’épargne nette
continue à s’améliorer .
8
En € 2017 2018 2019 2020 2021 anticipé
Recettes de fonctionnement 8 672 159 8 490 224 8 642 219 8 391 433 8 581 783
Epargne de gestion 1 499 291 1 649 363 1 476 916 1 544 474 1 115 383
Epargne brute (CAF) 1 303 793 1 489 692 1 174 758 1 341 792 1 263 186
Taux d'épargne brute 15,72% 17,55% 13,59% 15,99% 14,72%
Epargne nette 408 188 563 006 313 798 461 844 507 142 Taux d'épargne nette 4,92% 6,63% 3,63% 5,50% 5,91% Effet de ciseau
10 000 000
9 000 000
8 000 000
7 000 000 —— —.— me nd
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2017 2018 2019 2021 2021 anticipé
—@— Recettes de fonctionnement =@— Dépenses de fonctionnement
Les soldes intermédiaires de gestion
L’effet de ciseau est une expression qui
désigne des contextes budgétaires dans
lesquels les dépenses de fonctionnement
d’une collectivité augmentent plus vite que
les recettes de fonctionnement.
Ce n’est pas le cas pour notre
commune, la vigilance restant
toutefois de mise.
9
En € 2017 2018 2019 2020 2021 anticipé
Recettes de fonctionnement 8 672 159 8 490 224 8 642 219 8 391 433 8 581 783
Dépenses de fonctionnement 7 271 475 6 992 522 7 216 261 7 049 640 7 318 598
L'effet de ciseau 8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
7 183
2017
Encours de la dette
7 056 7 095
2018 2019
mm Capital restant dû (au 31/12)
2020
——Annuités
123
2021 anticipé
250
200
150
100
50
L’endettement
La Ville de Thann n’a pas eu
recours à l’emprunt en 2021,
comme en 2020.
La Ville poursuit son
désendettement, offrant ainsi
des capacités d’endettement
supérieur pour l’avenir .
10
En € 2017 2018 2019 2020 2021 anticipé
Capital restant dû (au 31/12) 7 182 545 7 055 867 7 094 908 6 214 951 5 458 907
Evolution en % -3,95% -1,76% 0,55% -12,40% -12,16%
Annuités 184 992 173 593 168 229 144 983 122 653
Evolution en % -7,35% -6,16% -3,09% -13,82% -15,40%
Encours de dette et annuité 900
850
800
2017 2018
mm Dette par habitant
2019 2020
= (Capacité de désendettement (années) :
4,32
2021 anticipé
7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
L ’endettement
La capacité de désendettement est un
indicateur de solvabilité. Elle est de 4,3
années pour la ville de Thann au 31/12/2021.
Cet indicateur permet de répondre à la
question suivante : en combien d'années la
collectivité pourrait-elle rembourser la
totalité du capital de sa dette en supposant
qu'elle y consacre tout son autofinancement
brut. La limite acceptable fixée par les
banques est de 8 ans.
La dette par habitant s ’élève à 689 € alors
que la moyenne observée pour les communes
de 5 000 à 10 000 habitants est de 821 €. 11
En € 2017 2018 2019 2020 2021 anticipé
Dette par habitant 883 870 883 779 689
Evolution en % -3,74% -1,51% 1,54% -11,73% -11,61%
Capacité de désendettement (années) 5,51 4,74 6,04 4,63 4,32
Evolution en % -7,35% -6,16% -3,09% -13,82% -6,73% 8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
©
Extinction de la dette
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Dette par prêteur
Caisse Crédit
Mutuel
27%
Caisse d'Epargne
Alsace
40%
Caisse des Dépôts
et Consignations
6%
Crédit Agricole
Alsace Vosges
27%
Etat de la dette communale
Elle est constituée de 15
emprunts, 13 à taux fixe et 2 à
taux variable.
Cette dette ne comporte aucun
emprunt toxique et aucun
emprunt indexé sur le franc
suisse.
12 8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
2017 2018 2019
M Charges à caractère général & Charges de personnel
m Charges financières & Charges exceptionnelles
mAtténuations de produits
Dé
2020 2021 anticipé
B Autres charges de gestion courante
& Provisions
Les dépenses de fonctionnement
Après une année 2020 fortement
impactée par la crise économique et
sanitaire liée à l’épidémie de la COVID
19, comme prévu au BP, les dépenses
2021 augmentent de 3,8%. En prenant
comme référence l’année 2019
l’augmentation est de 1,4%.
13
En € 2017 2018 2019 2020 2021 anticipé
Charges à caractère général 2 308 817 2 149 462 2 332 054 2 155 145 2 386 199 Evolution en % 4,46% -6,90% 8,49% -7,59% 10,72%
Charges de personnel 3 558 411 3 492 073 3 412 457 3 476 361 3 594 790 Evolution en % 0,13% -1,86% -2,28% 1,87% 3,41%
Autres charges de gestion courante 1 100 094 1 081 898 1 071 602 1 089 123 1 047 991
Charges financières 186 355 176 144 170 858 146 472 124 274
Charges exceptionnelles 27 528 4 801 89 864 40 377 37 433
Provisions 0 0 60 000 60 000 37 434
Atténuations de produits 90 272 88 145 79 427 82 163 90 477
TOTAL 7 271 475 6 992 522 7 216 261 7 049 640 7 318 598 Evolution en % 1,09% -3,84% 3,20% -2,31% 3,82% 10 000 000
9 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2017
m Impôts et taxes
m Produits financiers et exceptionnels
2018 2019
m Dotations, subventions
m Produits des services
TT
2020 2021 anticipé
m Produits de gestion courante
m Atténuation des charges
Les recettes de fonctionnement
14
En € 2017 2018 2019 2020 2021 anticipé
Impôts et taxes 4 982 142 5 104 551 5 141 467 5 121 203 5 256 784
Dotations, subventions 2 545 616 2 378 568 2 232 302 2 252 123 2 104 259
Produits de gestion courante 467 906 466 287 500 403 480 280 466 385
Produits financiers et exceptionnels 115 271 29 284 269 763 25 437 316 901
Produits des services 393 901 423 318 399 502 360 544 329 698
Atténuation des charges 167 320 88 217 98 782 133 116 77 714
TOTAL 8 672 155 8 490 224 8 642 219 8 372 703 8 551 741 Evolution en % 1,29% -2,10% 1,79% -3,12% 2,14% 4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
2017 2018 2019 2020 2021 anticipé
M Emprunts et dettes assimilées & Subventions équipement versées B Dépenses d'équipement (c/20,21,23)
B Opérations pour compte de tiers B Autres immobilisations financières
Les dépenses d’investissement
Subventions équipement versées : déduction faite du remboursement à CITIVIA (OPH)
15
En € 2017 2018 2019 2020 2021 anticipé
Emprunts et dettes assimilées 895 605 926 686 860 960 879 948 756 044 Evolution en % 2,72% 3,47% -7,09% 2,21% -14,08%
Dépenses d'équipement (c/20,21,23) 1 356 384 2 103 346 2 791 248 1 593 244 1 461 605 Evolution en % 69,42% 55,07% 32,71% -42,92% -8,26%
Subventions équipement versées * 339 335 222 000 18 872 16 012 10 500
Autres immobilisations financières 963 0 0 0 0
Opérations pour compte de tiers 0 0 230 884 164 770 14 438
TOTAL 2 592 287 3 252 032 3 901 963 2 653 974 2 242 587 Evolution en % 45,77% 25,45% 19,99% -31,98% -15,50% 3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
Dépenses d'investissement hors dette en K/€
2017 2018 2019 2020 2021 anticipé
& Subventions équipement versées M Dépenses d'équipement (c/20,21,23) M Opérations pour compte de tiers M Autres immobilisations financières
Les dépenses d’investissement
Subventions équipement versées déduction faite du remboursement à CITIVIA (OPH) 16 2 000 000
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2017
M FCTVA
Recettes d'investissement «01
2018
& Taxes d'urbanismes
2019 2020
& Subventions perçues
2021 anticipé
B Emprunts
Les recettes d’investissement
17
En € 2017 2018 2019 2020 2021 anticipé
FCTVA 140 637 204 517 348 958 0 697 529
Taxes d'urbanismes 53 729 37 306 52 915 44 507 20 699
Subventions perçues 640 426 725 265 534 869 596 234 539 999
Autre subvention perçue (OPH) 4 376 621
Emprunt au titre de l'anné 2015
Emprunts 600 000 800 000 900 000 0 0
TOTAL 1 434 792 1 767 087 6 213 362 640 740 1 258 227 Evolution en % 23,16% 251,62% -89,69% 96,37% Résultats anticipés 2021
18
Fonctionnement Investissement Total
A
c/002 Résultat de fonctionnement reporté 1 559 935,57
c/001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté -1 739 069,56
Dépenses 7 936 680,12 2 302 584,50 10 239 264,62
Recettes 8 644 300,76 2 612 186,22 11 256 486,98
B Résultat 2021 707 620,64 309 601,72 1 017 222,36
C = A + B Résultat brut 2 267 556,21 -1 429 467,84 838 088,37
Restes à réaliser Dépenses 921 375,13
Restes à réaliser Recettes 1 011 066,74
D Solde Restes à réaliser 89 691,61
E = C + D Résultat net 2 267 556,21 -1 339 776,23 927 779,98
Exécution budgétaire 2021
Résultats années antérieures reportés
-179 133,99 Les orientations du budget
primitif 2022 Les dépenses de fonctionnement : maîtriser les
coûts malgré la très forte augmentation des
dépenses d’énergie
Les charges à caractère général seront en augmentation par rapport à celles constatées
en 2021. Des charges nouvelles sont apparues : l’augmentation historique des tarifs de l’électricité et du gaz a été estimé à 122 K€ soit une augmentation de 39% de la dépense. Nous travaillons dès à présent à la réduction de certaines dépenses afin de compenser une partie de cette hausse.
Les charges de personnel seront en augmentation de 1,5% par rapport au budget 2021.
Elles tiennent compte des évolutions salariales, du GVT, des recrutements et départs en retraite.
Les autres charges de gestion courante seront en augmentation de 7%.
Les charges financières seront en baisse de 15,9 %. Il s’agit du remboursement des
intérêts des emprunts.
Les provisions pourront être diminuées en 2022 du fait d’un abondement régulier ces
trois dernières années. 20 120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
Evolution du FPIC
52374
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 prev
anticipé
@— FPIC pris en charge par la ville @— FPIC de la ville prise en charge par CCTC 21
Le Fonds de Péréquation Intercommunal
et Communal (FPIC) est un dispositif
péréquateur qui a pour objectif de
réduire les écarts de richesses entre les
territoires.
Nous prévoyons pour 2022 un budget en
légère augmentation (+5,1%)
En € 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 anticipé 2022 prev Charge cumulée
%
FPIC pris en charge par la ville 37 697 51 417 34 291 64 105 90 272 88 145 79 427 82 163 89 698 97 000 714 215 63%
FPIC de la ville prise en charge par CCTC 0 0 52 374 52 374 52 374 52 374 52 374 52 374 52 374 52 374 418 992 37%
TOTAL 37 697 51 417 86 665 116 479 142 646 140 519 131 801 134 537 142 072 149 374 1 133 207 100% Evolution annuelle en % 36,40% 68,55% 34,40% 22,46% -1,49% -6,20% 2,08% 5,60% 5,14%
EVOLUTION DU FPIC
(fonds de péréquation intercommunal et communal) Les recettes de fonctionnement
En ce qui concerne la fiscalité, l’augmentation des bases pourraient générer une hausse
des recettes de 2,5%. Concernant les taux (TFB, TFNB), nous étudions la possibilité d’augmenter celui de taxe foncière sur les propriétés bâties afin de compenser une partie de l’augmentation historique des coûts des dépenses d’énergie.
Les dotations, subventions et participations seront en baisse de 8%. Outre la DGF, les
fonds de concours versés par la CCTC se verront diminués de 43K€ correspondant au remboursement intégral de l’emprunt contracté par la CCTC pour l’installation du Très Haut Débit dans notre commune.
Les produits des services seront en augmentation de 13%. Ceci s’explique
essentiellement par une augmentation des recettes liées à l’exploitation de la forêt.
Les produits de gestion courante (loyers gendarmerie, locaux sportifs) seront en
augmentation de 4,7%.
Les recettes exceptionnelles sont évaluées à 10 K€ alors qu’en 2021 elles étaient de
284 K€ correspondant au versement d’une partie des indemnités d’assurance suite à l’incendie du tennis du Steinby . 22 1 000
800
600
400
200
2016 2017 retraité 2018 2019 2020 2021 anticipé 2022
& Dotation forfaitaire & Dotation de solidarité rurale B Dotation nationale de péréquation
Les recettes de fonctionnement
La DGF, qui constitue la plus
importante dotation de l’Etat dans les
budgets communaux est composée de 2
parts :
- la dotation forfaitaire ;
- la dotation d’aménagement, elle-même
composée de la dotation de solidarité
rurale (DSR), de la dotation de solidarité
urbaine (DSU) et de la dotation nationale
de péréquation (DNP).
La commune voit sa DGF diminuer au fil des années et
une diminution de 5,9% est prévue pour 2022.
Depuis 2016, la commune a perdu 1 493 K/€ de DGF
cumulée.
23
En € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 anticipé 2022 prev
Dotation forfaitaire 747 648 625 243 592 427 553 877 523 315 490 777 461 000
Dotation de solidarité rurale 274 209 321 651 352 974 358 490 369 962 383 296 366 000
Dotation nationale de péréquation 13 547 12 192 10 973 5 487 0
TOTAL 1 021 857 946 894 958 948 924 559 904 250 879 560 827 000 Evolution annuelle en % -14,00% -7,34% 1,27% -3,59% -2,20% -2,73% -5,98%
Les dotations Stratégie financière pour 2022 de la section
d’investissement
Le budget 2022 s’inscrit dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement finalisé en décembre dernier . Une présentation détaillée sera réalisée à l’occasion du vote du budget primitif 2022.
Les principaux investissements prévus pour 2022 sont les suivants :
Projets en cours + AP/CP Collégiale (750 K€), Ecole du Bungert (720 K€), reconstruction du
tennis (363 K€), reconstruction des ouvrages d’art (206 K€), Engelbourg (200 K€), études « Petites Villes de demain » (180 K€), rues Kléber-Malraux (145 K€), ventilation du centre socio- culturel (100 K€), micro-folies (50 K€), socle numérique dans les écoles (48 K€), air de fitness (30 K€), budget pour les conseils de quartiers (30 K€), …
Investissements récurrents mise en conformité (103 K€), travaux en régie (60 K€), chaufferie
(42 K€), signalisation et mobilier urbain (40 K€) informatique (32 K€), mobilier (5 K€), …
Nouveaux projets désimperméabilisation des rues Flory-Blosen (183K€), épicerie sociale (132
K€), Collégiale clocher carré (103 K€), noues avenue Pasteur (70 K€), études COSEC/Musée (60K€), extension de la vidéo-protection (32 K€), visioconférence (30K€), … 24 Stratégie financière pour 2022 de la section
d’investissement
Les subventions d’investissement notifiées qui seront inscrites au budget 2022 s’élèvent à 1 143 602 € :
- 499 000 € pour les différentes opérations qui concernent la Collégiale
- 194 870 € pour la mise en valeur de la porte de l’Engelbourg
- 180 650 € pour la rénovation de l’école du Bungert
- 131 342 € pour la reconstruction des ouvrages d’art
- 137 200 € pour différentes opérations (rénovation du Centre Socio-Culturel, noues avenue Pasteur, jardins familiaux, microfolies, plantation d’arbres)
Plusieurs autres dossiers sont en attente de décisions de la part des financeurs aussi les éventuelles recettes à venir seront intégrées dans le cadre d’une décision modificative.
Le recours à l’emprunt sera nécessaire afin d’équilibrer la section d’investissement. 25 Stratégie financière pour 2022 de la section
d’investissement
Le remboursement du capital des emprunts est estimé à 770 K€ soit en augmentation de 1,9%. Ceci est dû au remboursement progressif du capital de certains anciens emprunts.
Le FCTVA consiste au remboursement par l’Etat de la quasi-totalité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur leurs dépenses d’investissement et désormais certaines dépenses de fonctionnement (travaux de voirie par exemple). Le remboursement s’effectue l’année suivant le paiement des factures par la collectivité, au taux actuel de 16,404%. Le FCTVA pour 2022 est évalué à 210 000 €.
La taxe d’aménagement est due pour toutes opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
Un montant de 30 000 € est prévu pour 2022. 26 Glossaire
AP/CP autorisation de programme et crédit de paiement EPCI établissement public de coopération intercommunale
BP budget primitif FCTVA fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
CAF capacité d’autofinancement FPIC fonds de péréquation intercommunal et communal
CET contribution économique territoriale GVT glissement vieillissement technicité
CFE cotisation foncière des entreprises PIB produit intérieur brut
CVAE cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises PLF projet de loi de finances
DETR dotation d’équipement des territoires ruraux RAR restes à réaliser
DGF dotation globale de fonctionnement TFPB taxe foncière sur les propriétés bâties
DNP dotation nationale de péréquation TH taxe d’habitation
DPV dotation politique de la ville TVA taxe sur la valeur ajoutée
DSID dotation de soutien à l’investissement des départements ZAC zone d’aménagement concerté
DSIL dotation de soutien à l’investissement local
DSU dotation de solidarité urbaine
27 Merci pour votre attention
28 CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN
CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES
DONNEES (RGPD)
Les termes de la présente convention sont régis par :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
-__laloin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décretn° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- laloin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »);
- le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;
- La délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;
- la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°18/17 du 29 janvier 2018 — Mise en place effective de la mission DPD ; - la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°18/30 du 22 mars 2018 — Poursuite de la mise en place de la mission RGPD -— DPD ;
- La délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°21/40 du 1° décembre 2021 — Nouvelle convention RGPD 2022-2024 ; - La délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 16/11/2021 décidant de recourir au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour la mise en place d'un accompagnement mutualisé tant du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin lui-même que des collectivités et établissements affiliés du département du Haut-Rhin dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
CECI ETANT EXPOSE, ENTRE:
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n°21/40 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le CDG 54 » d'une
part,
ET
La collectivité, Ville de THANN,
représentée par M. Gilbert STOECKEL , Maire,
située 1, place Joffre - 68801 THANN CEDEX, ci-après désignée « La collectivité » en dernière part,
Etant ensemble désignés « Les Parties » et individuellement « La Partie ». IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule:
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à
caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'’interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre
les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la
mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s'inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 16/11/2021 susvisée.
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en association étroite avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est ci-après dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir la mission mutualisée d'accompagnement de la collectivité cosignataire, exercée par la « mission RGPD mutualisée des CDG » sous l'égide du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin dans la mise en conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS DES ACTEURS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37
à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement : + __Le Responsable de traitement
Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Le responsable de traitement est: la Ville de THANN. Il est représenté légalement par : M. Gilbert STOECKEL, Maire.
L'adresse électronique de contact est : a.duchene@ville-thann.fr . La collectivité pourra à tout moment modifier l'adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.
+ _Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le CDG 54 comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de « personne morale ».
Le Délégué à la Protection des Données s'assure que ses agents intervenant au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG » disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à l'article 2 de la présente, au moyen du télé-service de déclaration de la CNIL (https:/Avww.cnil.fr/fr/designation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.
La « mission RGPD mutualisée des CDG » met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d'y procéder.
La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS
En cas de modifications dans la désignation des acteurs définis à l'article 2 de la présente (par exemple : changement d'identité du responsable légal, de coordonnées,...), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s'engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.
ARTICLE 5: FIN DE MISSION DU DPD Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée aux articles
13 et 16 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du CDG 54 comme DPD « personne morale » de la collectivité.
En outre, le CDG 54 pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comme DPD « personne morale » de la collectivité.
ARTICLE 6 : DOCUMENTS PRODUITS
Les documents produits dans le cadre de l'exécution de la mission comportent les logos
respectifs des CDG 54 et CDG 68.
ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE PAR LE CDG 68
Le CDG 68 peut proposer un accompagnement à la collectivité dans la mise en œuvre de
la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, sans préjudice des missions du DPD fixées dans la présente convention.
ARTICLE 8 : TROIS NATURES DISTINCTES DE SERVICES
La «mission RGPD mutualisée des CDG » propose à la collectivité trois natures
complémentaires de services :
1. Un socle de prestations de conformité au RGPD, service défini à l'article 9 de la présente, au bénéfice duquel l'adhésion de la collectivité à la présente convention
donne droit.
Ainsi que, de manière facultative et à la demande de la collectivité :
2. La réalisation par la « mission RGPD mutualisée des CDG » d'un audit de conformité au RGPD de la collectivité, défini à l’article 10 de la présente.
3. L'exécution de prestations « sur mesure » de conformité au RGPD, définies à
l’article 11 de la présente.
ARTICLE 9 : LE SOCLE DE PRESTATIONS DE CONFORMITE AU RGPD
Le socle de prestations de conformité au RGPD est constitué des prestations de services
suivantes :
- Accès à un espace numérique « ESPACE RGPD » (9.1) ; - __ Communications, informations et sensibilisations relatives à la protection des
données personnelles (9.2) ;
- Mise à disposition d'un questionnaire d'audit RGPD (9.3) ;
- Traitement des cas pratiques et des demandes de renseignements en lien avec la protection des données personnelles et la mise en œuvre de la mission (9.4) ; -__ Accompagnement en cas de demande d'exercice de droits (9.5) ; -__ Accompagnement en cas de violation de données personnelles (9.6) ; - Accompagnement dans la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) (9.7) ; - Accompagnement dans les relations avec la CNIL (9.8).
Chacune des prestations susvisées est détaillée ci-après.
9.1 — Accès à un espace numérique « ESPACE RGPD »
La « mission RGPD mutualisée des CDG » fournit à la collectivité un accès dédié et
restreint, protégé par un identifiant et un mot de passe créés et gérés par ladite mission,
à un espace numérique dénommé ESPACE RGPD.
L'accès à l'ESPACE RGPD vise notamment à permettre à la collectivité :
- De comprendre ses obligations au regard du RGPD et de faciliter la mise en
conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.
- De piloter et de suivre la conformité au RGPD de ses activités de traitement de données personnelles.
-__ D'accéder à son registre des activités de traitement de données personnelles, de
le mettre à jour et de le télécharger dans un format informatique permettant une
portabilité et une poursuite aisée de son exploitation en cas de dénonciation de la convention par l’une des Parties.
- De disposer d'un livrable de préconisations relatif au registre des activités de
traitement de la collectivité ; ce livrable est constitué d’un ensemble d'éléments
pratiques, de conseils et de recommandations destinés à permettre à la
collectivité de renforcer la conformité au RGPD de ses activités de traitements. Il
est actualisé en cas d'ajout d’un nouveau traitement par la collectivité dans son espace RGPD.
- De centraliser les éléments de la documentation probatoire de conformité au RGPD.
- _ D'accéder à un ensemble de ressources documentaires et informatives relatives
à la compréhension du RGPD, à la conformité à celui-ci, et à la diffusion d'une culture relative à la protection des données au sein de la collectivité.
-__ De contacter directement par voie électronique les experts de la « mission RGPD mutualisée des CDG » en matière de protection de données personnelles.
Pour les collectivités adhérentes de son département, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin dispose en temps réel d'un accès en lecture à l'ensemble des informations de l’espace RGPD.
9.2 —- Communications, informations et sensibilisations relatives à la protection des données personnelles
La collectivité est rendue destinataire, à l'adresse électronique de contact qu'elle a renseignée dans l'ESPACE RGPD, des diverses actions de communication, d'information et de sensibilisation relatives à la protection des données personnelles, quel que soit le support, que la « mission RGPD mutualisée des CDG » met en œuvre à l'attention de l'ensemble des collectivités adhérentes à la mission.
La collectivité tient à jour l'adresse électronique de contact ainsi que l’ensemble des informations la concernant renseignées dans l'ESPACE RGPD et, le cas échéant, les modifie dans les meilleurs délais directement dans l'ESPACE RGPD.
9.3 — Mise à disposition d’un questionnaire d'audit RGPD
L'établissement d'un registre des activités de traitements constitue une obligation centrale de la protection des données personnelles et participe à la documentation de la conformité ; l'article 30 du RGPD prévoit sa tenue et dispose de son contenu.
Si la collectivité ne dispose pas d'un registre de ses activités de traitement, la « mission RGPD mutualisée des CDG » met à la disposition de la collectivité un questionnaire lui permettant d'identifier, d'auditer et de renseigner, conformément aux dispositions du RGPD, chacune des activités de traitement de données personnelles qu'elle met en œuvre. Le questionnaire vise également à recueillir diverses informations précises concernant la collectivité et nécessaires au bon fonctionnement de la mission. La « mission RGPD mutualisée des CDG » crée, sur la base des informations renseignées par la collectivité, et met à disposition sur l'ESPACE RGPD le registre des activités de traitement de la collectivité.
Dans le cas où la collectivité n’a pas terminé de renseigner le questionnaire d'audit et de diagnostic RGPD visé par la précédente convention! RGPD, elle dispose de la faculté technique de poursuivre la démarche qu'elle a initiée.
La collectivité met à jour régulièrement le registre à la faveur de nouveaux traitements de données personnelle (traitements nouvellement identifiés ou réalisés) ou de modifications fonctionnelles et techniques (par exemple, nouvelle catégorie de données collectées, évolution de la durée de conservation, nouveau destinataire du traitement, etc.) apportées aux conditions de mise en œuvre de ses traitements.
Pour cela, l'ESPACE RGPD offre à la collectivité une fonctionnalité technique lui permettant de modifier et de tenir à jour aisément son registre des activités de traitement de données personnelles.
9.4 — Traitement de cas pratiques et des demandes de renseignements en lien avec la protection des données personnelles et la mise en œuvre de la mission
La collectivité utilise le bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD.
La «mission RGPD mutualisée des CDG » accuse réception de la demande de la collectivité sous deux jours ouvrés.
La « mission RGPD mutualisée des CDG » apporte réponse dans un délai maximal de 12 jours ouvrés pour les demandes relatives :
e au suivi de la mission,
e à la gestion administrative et financière de la présente convention,
e à la conformité de traitements de données personnelles existants ou à venir,
1 Convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de
données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la règlementation européenne nécessitant une analyse sous le prisme du RGPD ou requérant un avis sur un document.
Le délai de traitement par la « mission RGPD mutualisée des CDG » peut dépasser les 12 jours ouvrés après accusé de réception, dans la limite de 25 jours ouvrés, pour toute demande nécessitant spécifiquement :
e la rédaction d’un support d'information de personnes concernées (hors document de politique de confidentialité/de protection des données à caractère personnel),
°e de clauses contractuelles ou conventionnelles dans le champ exclusif de la protection des données,
e de mentions d'informations relatives à la protection des données,
e la création d'une fiche pratique.
En cas de nécessité, la « mission RGPD mutualisée des CDG » pourra solliciter auprès de la collectivité des informations complémentaires nécessaires au bon traitement de la demande. Le délai de réponse de la « mission RGPD mutualisée des CDG » sera prolongé d'une durée équivalente au délai de transmission par la collectivité des éléments requis.
Si une demande de la collectivité est déjà en cours d'examen par la « mission RGPD mutualisée des CDG », le délai de réponse à la nouvelle demande sera effectif à compter de la date de réponse à la précédente demande.
La « mission RGPD mutualisée des CDG » traitera dans leur ordre d'arrivée les demandes de la collectivité, sauf priorisation contraire déterminée et communiquée par celle-ci.
Eu égard aux délais fixés par le RGPD, la « mission RGPD mutualisée des CDG » traite toutefois en priorité les sollicitations de conseil de la collectivité relatives aux violations de données personnelles et aux demandes d'exercice de droits, respectivement visées aux articles 9.6 et 9.5 de la présente convention.
Pour sa part, la collectivité, pour chacune de ses demandes, s'engage à :
- Veiller à la complétude des informations indispensables à la bonne appréciation de la demande par la « mission RGPD mutualisée des CDG ». Les informations nécessaires concernent : le contexte et à la problématique de la demande ou de l'utilisation du document considéré, les éventuels textes législatifs sous-jacents, la liste exhaustive des finalités, la liste exhaustive des destinataires et des personnes concernées, la liste exhaustive des données nécessaires pour l'atteinte de la (des) finalité(s) ainsi que les durées de conservation envisagées ou définies.
- Transmettre à la «mission RGPD mutualisée des CDG» les éléments complémentaires demandés par elle.
-__ Prioriser les demandes, en cas de sollicitations simultanées ou multiples.
9.5 — Accompagnement en cas de demande d'exercice de droits
Les articles 15 à 22 du RGPD ont trait aux droits que les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable de traitement.
L'article 12 du RGPD dispose notamment des modalités d'exercice de ces droits et des obligations générales du responsable de traitement en la matière. Ces obligations incombent à la collectivité en sa qualité de responsable de traitement. Leur respect ne saurait engager la responsabilité de la « mission RGPD mutualisée des CDG ». A — Cas de demandes d'exercice de droits adressées par les personnes
concernées directement au déléqué à la protection des données
Dans ce cadre, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à :
- Transmettre la demande à la collectivité, sous 2 jours ouvrés à compter de sa
réception.
- Conseiller la collectivité dans l'analyse de la demande et dans l'élaboration de la
réponse à apporter.
La collectivité s'engage à :
- Assurer la gestion administrative des demandes d’exercice des droits. - Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande
exercée.
- _ Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée. - Fournir à la « mission RGPD mutualisée des CDG » les informations demandées
par elle pour analyser la demande exercée.
- Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD, faire réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches
attachées à l'exercice du droit visé.
- Tenir informée la «mission RGPD mutualisée des CDG» des réponses, communications et démarches éventuelles effectuées.
- Mettre en place, si son organisation le justifie, un parcours interne pour le
traitement des demandes de droit d'accès.
- Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes concernées ; à cet égard, une fonctionnalité est à la disposition de la collectivité
dans l'ESPACE RGPD.
B — Cas de demandes d'exercice de droits adressées par les personnes concernées directement auprès de la collectivité
Dans ce cas, la collectivité peut solliciter le conseil de la « mission RGPD mutualisée des CDG » de manière appropriée et en temps utiles pour respecter les délais de réponse fixés
par le RGPD.
En cas de sollicitation par la collectivité, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à :
- Conseiller la collectivité dans l'analyse de la demande et dans l'élaboration de la
réponse à apporter.
-__ Accuser réception de la demande de sollicitation de conseil sous 2 jours ouvrés.
- Transmettre son conseil dans un délai de 2 jours ouvrés après accusé de réception.
La collectivité s'engage à :
- Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits. - Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande
exercée.
- Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée. - Veiller à la complétude des informations indispensables à la bonne appréciation
8 de la demande par la « mission RGPD mutualisée des CDG ». - Fournir à la «mission RGPD mutualisée des CDG» des informations complémentaires demandées par elle pour analyser la demande exercée. - Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD, faire réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches attachées à l'exercice du droit visé.
- Tenir informé la «mission RGPD mutualisée des CDG» des réponses, communications et démarches éventuelles effectuées.
- Mettre en place un parcours interne pour le traitement des demandes de droit d'accès.
- Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes concernées.
C — Engagements de la collectivité
Dans chacun des deux cas de figures considérés précédemment, la collectivité s'engage à :
-__ Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits. - Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande exercée.
-__ Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée. - Fournir à la « mission RGPD mutualisée » les informations demandées par elle pour analyser la demande exercée.
- Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD, faire réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches attachées à l'exercice du droit visé.
- Tenir informée la «mission RGPD mutualisée des CDG» des réponses, communications et démarches éventuelles effectuées.
- Mettre en place, si son organisation le justifie, un parcours interne pour le traitement des demandes de droit d'accès.
- Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes concernées ; à cet égard, une fonctionnalité est à la disposition de la collectivité dans l'ESPACE RGPD.
9.6 —- Accompagnement de la collectivité en cas de violation de données personnelles
Les articles 33 et 34 du RGPD ont trait aux obligations du responsable de traitement concernant les violations de données personnelles quant à, respectivement, leur notification à l’autorité de contrôle et à leur communication auprès des personnes concernées.
L'article 33 du RGPD dispose notamment qu’ « en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard ». Ces obligations incombent à la collectivité en sa qualité de responsable de traitement. Leur respect ne saurait engager la responsabilité de la « mission RGPD mutualisée des CDG ».
En cas de constatation d’une violation de données ou d’une suspicion de violation de
données, la collectivité s'engage à :
- Informer la « mission RGPD mutualisée des CDG » dans un délai maximal de 24 heures après la découverte de la violation de données en utilisant le bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD. Si, et seulement si l'outil n’est pas accessible, la collectivité utilisera tout autre moyen pour informer la « mission RGPD
mutualisée des CDG » dans les délais requis.
- Fournir les informations nécessaires à l'établissement de la notification initiale à la CNIL dans un délai maximal de 24 heures après le constat: nature de la violation, rappel des circonstances de la constatation de la violation, date et heure de la violation de données personnelles, catégories et nombre (connu ou estimé) de personnes concernées par la violation, catégories et nombre (connu ou estimé) d'enregistrements de données à caractère personnel concernées, description des conséquences probables de la violation de données personnelles, mesures techniques préalables à l'incident, mesures prises ou envisagées pour éviter que l'incident se reproduise ou atténuer les éventuelles conséquences négatives, réalisation d'une déclaration complémentaire auprès d’un autre organisme le cas échéant. Faute de connaître l'ensemble des données au moment de la déclaration, des compléments pourront être ajoutés.
- Valider le contenu de la notification initiale après proposition de rédaction par la « mission RGPD mutualisée des CDG » dans les plus brefs délais et au plus tard 24h avant le délai de 72 heures imposé par le RGPD (soit au plus tard 48h après le constat de la violation).
- Fournir à la « mission RGPD mutualisée des CDG » les informations nécessaires à l'établissement de la où des notification(s) complémentaire(s) auprès de la CNIL.
- Valider le contenu de la où des notification(s) complémentaire(s) après proposition de rédaction par la « mission RGPD mutualisée des CDG » dans les plus brefs délais, ou à défaut, adresser à la « mission RGPD mutualisée des CDG » les modifications à
apporter.
- Tenir informé le délégué à la protection des données des mesures et actions complémentaires, y compris en termes de communication auprès des personnes concernées, que la collectivité a prises ou envisage de mettre en œuvre.
Pour sa part, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à :
-__ Proposer un projet de rédaction de notification initiale/complémentaire à la collectivité.
- Réaliser la notification initiale/complémentaire en ligne sur le site de la CNIL conformément au document validé ou amendé par la collectivité.
- Transmettre à la collectivité le récépissé de la CNIL faisant suite à chaque notification (initiale et complémentaire) effectué par la collectivité.
10 9.7 — Accompagnement dans la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
L'article 35 du RGPD pose au responsable de traitement l'obligation :
e d'effectuer une analyse d'impact sur la protection des données personnelles lorsqu'un type de traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
e de demander conseil au délégué à la protection des données lorsqu'il effectue une analyse d'impact relative à la protection des données.
Le respect de l’article 35 du RGPD incombe à la collectivité et ne saurait engager la responsabilité de la « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La « mission RGPD mutualisée des CDG » et la collectivité privilégient l’utilisation de l'interface didactique d'analyse d'impact développée par la CNIL afin de faciliter, dans une démarche transversale et contributive, la conduite et la formalisation d'AIPD telles que prévues par le RGPD.
La démarche d’AIPD s'inscrit dans le cadre d’un processus itératif d'amélioration continue pour parvenir à un dispositif de protection de la vie privée acceptable, et mobilise l'ensemble des parties prenantes au sein de la collectivité.
Ilest acquis qu'un avis favorable du délégué à la protection des données ne vaut pas validation de l'AIPD ; seul le responsable de traitement, ou son représentant habilité, a compétence, conformément au RGPD, pour valider ou invalider une AIPD au regard des résultats de l'étude et de l’avis du délégué à la protection des données.
Lors de la réalisation d'AIPD, la collectivité s'engage à :
- Veiller à associer le délégué à la protection des données, d'une manière appropriée et en temps utile, à la réalisation d’une analyse d'impact.
-__ Réunir les informations nécessaires à l'établissement d'une analyse d'impact. - Saisir ces informations dans l'interface de la CNIL.
- Transmettre l'AIPD au délégué à la protection des données pour avis à rendre. - Gérer le circuit interne de soumission de l'analyse d'impact au responsable du traitement ou à son responsable habilité.
Pour sa part, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à :
- Présenter la démarche d'analyse d'impact.
- Assurer un rôle de conseil pour la réalisation d’une analyse d'impact. -_ Evaluer les champs renseignés par la collectivité dans l'interface de la CNIL et portant sur les principes fondamentaux de la protection des données, les mesures de sécurité existantes ou prévues, et les risques liés à la sécurité des données. -__ Rendre un avis sur la version en vigueur de l'analyse d'impact accompagné, le cas échéant, de commentaires destinés à permettre à la collectivité de réviser l'analyse d'impact.
En respect du principe de neutralité attaché aux fonctions du délégué à la protection des données personnelles, il est acquis qu'il n'appartient pas à ce dernier d'indiquer des solutions techniques à la collectivité.
9.8 - Accompagnement dans les relations de la collectivité avec la CNIL
À — Accompagnement en cas de saisine de la CNIL
11 L'article 77 du RGPD reconnaît le droit des personnes d'introduire une réclamation auprès d'une autorité nationale de contrôle, en l'occurrence la CNIL en France.
Il appartient à la collectivité d'informer et, si elle souhaite, de solliciter l'accompagnement de la « mission RGPD mutualisée des CDG » en cas de saisine la concernant reçue de la CNIL.
Pour sa part, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à transmettre à la collectivité, sous 2 jours ouvrés à réception, toute correspondance reçue de la CNIL concernant une réclamation visant la collectivité.
La « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à dispenser son conseil à la collectivité dans l'analyse de la saisine et dans l'élaboration de la réponse à apporter.
Il appartient à la collectivité de :
- Recueillir tout élément et document sollicité par la CNIL ou permettant d’étayer une
réponse à cette dernière.
- _ Procéder à toute réponse à la CNIL ainsi qu'à toute communication de documents et
renseignements demandés par celle-ci ou utiles et nécessaires à la documentation de
la réponse apportée.
- _ D'assurer la gestion administrative et la conservation des dossiers des réclamations
déposées à son encontre auprès de la CNIL.
B — Accompagnement en cas de contrôle de la CNIL
La CNIL a édité et publié sur son site une Charte des contrôles effectués par elle ; cette charte
ne se substitue pas aux dispositions légales applicables aux contrôles effectués par la CNIL. Les Parties s’y réfèrent.
En cas de contrôle de la CNIL, et sur sollicitation éventuelle de la collectivité,
l'accompagnement et l’assistance de cette dernière par la « mission RGPD mutualisée des
CDG » consiste à :
-__ Apporter son conseil à la collectivité.
- _ Répondre à toute audition demandée par la CNIL.
La collectivité s'engage à:
- Informer la « mission RGPD mutualisée des CDG » d’un contrôle de la CNIL.
- Prendre les mesures organisationnelles et techniques ad hoc.
-__ Procéder à toute réponse à la CNIL ainsi qu'à toute communication de documents et
renseignements demandés par celle-ci ou utiles et nécessaires à l’accomplissement
de la mission de contrôle, à l'exception des informations protégées par l'un des secrets
professionnels cités à l'article 19(111) de la loi Informatique et Libertés.
12 ARTICLE 10 : REALISATION PAR LA MISSION RGPD MUTUALISEE DES CDG D'UN AUDIT DE CONFORMITE AU RGPD
En supplément du socle de prestations de conformité au RGPD défini à l’article 9 de la présente, la « mission RGPD mutualisée des CDG » peut réaliser au sein de la collectivité, sur demande formalisée de celle-ci, un audit de conformité au RGPD visant l'établissement par ladite mission du registre des activités de traitement de la collectivité.
Ce service fait l'objet d'une tarification additionnelle (cf. article 12.2). Il peut être sollicité par la collectivité à tout moment de la durée d'exécution de la présente convention, par courrier que l'autorité territoriale adresse au CDG 54, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », qui propose un devis pour l'intervention. La collectivité met en copie le CDG 68 de la demande d'audit de conformité qu'elle adresse au CDG 54.
Il se compose des prestations suivantes :
1. L’animation au sein de la collectivité par la « mission RGPD mutualisée des CDG » d'ateliers de sensibilisation au RGPD auprès des agents, services, et élus. Ces ateliers visent à :
o Présenter les principes et obligations du RGPD et de la protection des données personnelles.
o Exposer le déroulement de la prestation d'audit RGPD.
2. La réalisation sur site, scindée en plusieurs journées, d’un audit de conformité. La réalisation de cet audit de conformité se fonde sur des entretiens avec les agents et les responsables ainsi que sur l'étude et l'analyse d'éléments de documentation et de pièces consultés sur place.
3. L'établissement par la « mission RGPD mutualisée des CDG » du registre des traitements de la collectivité.
La « mission RGPD mutualisée des CDG » établit le registre des activités de traitements de la collectivité sur la base des éléments qu'elle a collectés lors de la phase préalable d'audit sur place. La « mission RGPD mutualisée des CDG » met le registre à la disposition de la collectivité sur son ESPACE RGPD.
4. La rédaction d’un rapport d'audit de conformité au RGPD.
Le rapport détaillé fait l'objet d’une première présentation à l'autorité territoriale. II comprend :
o la formulation de préconisations de mise en conformité au RGPD des activités de traitement de la collectivité, voire la suggestion de changements organisationnels,
o la proposition d’un plan d'action priorisé selon la criticité des préconisations édictées.
5. Le rapport d'audit définitif est adressé à l'autorité territoriale sous un mois.
6. Une réunion au sein de la collectivité 3 à 6 mois après la restitution du rapport d’audit de conformité
Ce rendez-vous vise à accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des actions et le suivi des recommandations de conformité au RGPD.
Le registre des activités de traitements réalisé par la « mission RGPD mutualisée des CDG » est disponible sur l'ESPACE RGPD de la collectivité.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, la collectivité met à la disposition de
13 l'intervenant de la « mission RGPD mutualisée des CDG » les outils, moyens et lieux nécessaires à la réalisation des prestations.
ARTICLE 11 : PRESTATIONS « SUR MESURE » DE CONFORMITE AU RGPD, À LA DEMANDE DE LA COLLECTIVITE ET SUR DEVIS
Ce service supplémentaire et facultatif vise la réalisation par la « mission RGPD mutualisée des CDG » de prestations dont l'objet est de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers de la collectivité non-couverts par les services définis à l'article 9 et à l’article 10 de la présente convention.
La nature et le contenu de ces prestations « sur mesure » sont déterminés par les
Parties.
Elles font l'objet d'une tarification additionnelle visée à l’article 12.2 de la présente convention.
La collectivité qui, pour une prestation « sur mesure », sollicite le CDG 54 au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG » met le CDG 68 en copie de sa demande.
Les prestations suivantes sont mentionnées à titre purement indicatif, elles ne sont ni limitatives, ni exhaustives :
- Accompagnement à une revue de mise en conformité au RGPD de contrats et conventions.
- Assistance à la rédaction d’une convention de responsabilités conjointes de traitement de données à caractère personnel.
- Accompagnement à la rédaction d'une politique générale de protection des données personnelles à l'attention des personnes concernées (administrés,
usagers, agents, .….).
- Accompagnement dans l'élaboration de procédures internes relatives à la protection des données personnelles.
- Accompagnement au pilotage de la mise en conformité au RGPD (participation à des comités de pilotage, comités techniques, autres instances liées à la gouvernance des données personnes).
- Soutien à l’'amplification de la diffusion d’une culture relative à la protection des données : appui à l’action de référents RGPD, actions de sensibilisations sur des sujets particuliers relatifs à la protection des données personnelles, etc. - Participation à des groupes de travail relatifs à la mise en conformité au RGPD de traitements de données à caractère personnel existants ou prévus -__ Autres prestations « sur mesure ».
14 ARTICLE 12: TARIFICATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Chacun des services visés aux articles 9 à 11 de la présente convention fait l’objet d'une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.
12.1 - Tarification et modalités de règlements applicables au socle de prestations de conformité au RGPD.
Le socle de prestations de conformité au RGPD est défini à l’article 9 de la présente convention.
Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54. Ce taux, en
2021, est de 0,057% de la masse salariale pour la durée des conventions passées en 2021. L’assiette retenue correspond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations versées à leurs agents permanents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels
ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions définies à l’article 13 de la présente convention.
La cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de signature de la présente convention.
Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, c'est un
montant de 30 euros qui est forfaitairement retenu afin de compenser les frais liés à la mise en commun des ressources pour l’année considérée.
La collectivité déclare au CDG 54, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG »,
l'assiette de cotisation et le montant de la cotisation pour l'année N au plus tard le 15/02/N+1, selon les modalités communiquées par le CDG 54.
En cas de non déclaration au 16/02/N+1de l'assiette de cotisation au titre de l'année N, la contribution à verser sera égale à celle due pour l’année N, majorée de 5%.
La collectivité règle la cotisation par mandat administratif. La présente convention signée fait office de justificatif auprès de la Trésorerie de la collectivité.
Le paiement par mandatement, identifié « RGPD_ DEPARTEMENT ANNEE CONCERNEE_DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE », s'effectue auprès de :
Paierie Départementale 54
48 Esplanade Jacques Baudot
54000 NANCY
12.2 — Tarification et modalités de règlement des services définis aux articles 10 et 11 de la présente convention
Les services respectivement visés aux articles 10 et 11 de la présente convention font l'objet d'un devis au tarif horaire fixé par l'assemblée délibérante du CDG 54. Au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », le CDG 54 adresse le devis pour commande à la collectivité et rend le CDG 68 destinataire d’une copie du devis envoyé. || transmet à la
15 collectivité une facture à l'issue de la réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION ANNUEL
Le taux de cotisation visé à l’article 12.1 de la présente peut être révisé annuellement par le Conseil d'Administration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de ce taux de cotisation au plus tard le 30 juin de l’année N avec application au 1° janvier N+1.
A la suite de cette notification, la collectivité peut dénoncer la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception avec prise d'effet au 1°" janvier N+1.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
14.1 - Obligations de la « mission RGPD mutualisée des CDG »
Les données contenues dans les supports et documents du CDG 54, au titre de la
« mission RGPD mutualisée des CDG », et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Il'en va de même pour toutes les données dont la « mission RGPD mutualisée des CDG » prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission définie par la présente.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l'intégralité des données qui auront été éventuellement transmises à la « mission RGPD
mutualisée des CDG ».
Conformément à l'article 121 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, elle s'engage à respecter les obligations suivantes :
- ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports
d'informations qui lui sont confiés ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles
spécifiées à la présente convention;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques où morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des fichiersinformatiques étudiés ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
16 14.2 —- Responsabilités de la collectivité
1. La collectivité effectue la désignation auprès de la CNIL du CDG 54 comme DPD « personne morale ».
2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPD et au responsable de traitement.
3. La collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du CDG 54 comme DPD « personne morale ».
4. L'article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable du traitement est tenu de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions.
Par conséquent, la collectivité reconnaît par la présente que le CDG 54, en tant que personne morale agissant au titre de DPD de la collectivité, n'est pas responsable en cas de violation des dispositions du RGPD et que la désignation d'un DPD n'a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.
14.3 —- Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- en vertu de l’article 38.1 du RGPD, associer d'une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel en son sein.
- tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la « mission RGPD mutualisée des CDG » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ;
- informer par voie électronique (bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD) lors de toute création de traitement de données à caractère personnel et lors de toute modification dans le traitement des données actuelles ;
- prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIL/RGPD, diffusée par la « mission mutualisée RGPD des CDG »;
-__ fournir aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » l'accès aux données et aux opérations de traitement ;
- faciliter l'accès aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » aux
données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous-traitants.
17 ARTICLE 15 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31
décembre 2024.
ARTICLE 16 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par une Partie, sous réserve de notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 novembre de l’année N avec une date d'effet au 1°" janvier de l'année N+1.
ARTICLE 17 : AVENANT
Hormis la modification du taux de cotisation visée à l’article 13 de la présente convention, toute autre modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention
se fera par avenant.
ARTICLE 18: CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le Tribunal
administratif de NANCY est compétent.
Fait à Thann, Fait à VILLERS-LES-NANCY, Fait à COLMAR, le 28 février 2022, le 13/12/2021, Le 20/12/2021,
(cachet et signature) (cachet et signature) (cachet et signature)
BANULLER
6 de Wettolsheim Se
Daniel MATERGIA Lucien MULLER
Mäire Président du centre de Président du centre de
Ville de THANN gestion de Meurthe et gestion du Haut-Rhin
Moselle
18 PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Convention de mise en œuvre du dispositif
« Petits déjeuners » dans la commune de Thann
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thann en date du 26 février 2022 ;
Entre :
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse représenté par la directrice académique
des services de l'éducation nationale de Thann, agissant sur délégation du recteur de
l’académie de Thann
Et :
Le maire de la commune de Thann
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive
permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance
capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation
à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour
tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en
2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés
sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux
caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou
scolaire, selon le choix de l’école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,
indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il est déployé dans
l’ensemble des départements à compter de la rentrée scolaire 2019-2020 (après une phase de
préfiguration dans 26 départements entre mars et juillet 2019). Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention formalise l’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des
écoles suivantes de la commune :
-4 classes de maternelles du Blosen
-2 classes de l’école élémentaire du Blosen
-3 classes de l’école du Bungert
Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis aux élèves des classes concernées
tous les XXXXX et XXXXX entre 08h00 et 08h30 entre le jj/mm/aaaa et le jj/mm/aaaa.
Article 2 – Obligations de la commune
Les personnels communaux auront en charge l’acheminement des denrées alimentaires, dans le
respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l’hygiène alimentaires
définies par l’agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité
des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la
surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui
les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s’engage à signaler au directeur académique des services de l’éducation nationale toute
difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 3 – Obligations du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Le ministère s’engage à contribuer, sur la base d’un forfait par élève, à l’achat des denrées alimentaires
consommées par les élèves.
Un arrêté attributif de subvention à la commune fixera la contribution du ministère à la mise en œuvre
du dispositif « Petits déjeuners ».
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernés
conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d’éducation à l’alimentation.
L’équipe éducative de l’école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires
distribuées, modalités d’organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d’éviter le
risque d’une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin est le flyer mis à disposition sur
Eduscol1.
1 http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-dejeuners.html Article 4 – Durée de la convention
Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2021-2022.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties,
par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un
mois.
Fait en deux exemplaires à Thann le
Le Maire, M. Gilbert STOECKEL
L’Inspectrice d’académie, Mme Catherine METZ
Directrice académique des services de l’éducation nationale de Thann agissant par délégation du
recteur Ville de
Thann
CENTRE SOCIO
CULTUREL — DU PAYS DE THANN
P a g e | 1
Entre :
La VILLE DE THANN, représentée par Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire, dont le siège social est situé, 1 place Joffre à THANN, ci-après désignée « La Ville », d’une part ;
Et
L’association du Centre Socio Culturel du Pays de Thann, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente Madame Denise LAFON, dûment mandatée par délibération du Conseil d’administration en date du 18/11/2021, ci-après désignée « le partenaire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Sur le plan institutionnel, la Ville de Thann a compétence en matière d’Action Sociale d’intérêt général et plus particulièrement en matière d’action en faveur de l’enfance, de la jeunesse, de la famille.
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des interventions sociales portées par des structures de proximité (centres sociaux, espaces de vie sociale). Elle permet ainsi aux habitants de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et à la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques d'un territoire délimité.
Les évolutions sociales observées ces dernières années sur les territoires, relatives à la famille, à la place des jeunes, au vieillissement de la population, à l'emploi, à la précarité, etc. interrogent les modalités de création du lien social dans la relation de proximité, confirmant ainsi le besoin d'interventions d'animation de la vie sociale.
De son côté, le Centre Socioculturel contribue à tisser des liens de proximité avec les citoyens et avec l’ensemble des acteurs du territoire. Ils constituent ainsi un dispositif d'action sociale original contribuant au développement social local. Ils se trouvent à la croisée des projets des différents partenaires (CAF, collectivités locales, ...) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
Pour se donner les moyens de son action, le Centre Socioculturel a adopté un projet social validé par la Caisse d’Allocations Familiales en mai 2021 dont le programme d’actions décline les orientations mises en œuvre dans le secteur de l’enfance, la jeunesse et la famille, en cohérence avec le projet global.
Dans un contexte marqué par une crise sanitaire inédite, il apparaît important pour la Ville de Thann de définir les objectifs communs poursuivis avec le Centre Socioculturel et les financements subséquents.
Le 30 décembre 2020, la Caf, le Centre Socioculturel et la Communauté de Communes Thann-Cernay ont signé la convention cadre de la Convention Territoriale Globale.
La CTG, convention territoriale globale est une démarche qui vise à : • définir avec les acteurs de terrain un cadre politique de développement des territoires ;
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
2022 - 2023 - 2024 P a g e | 2
• renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Elle se substitue, à terme, à tous les contrats enfance-jeunesse (CEJ).
Un diagnostic territorial est en cours d’élaboration par la CAF. Partagé avec les partenaires, il permet l'identification des priorités et la définition des moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, la CTG renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et à la complémentarité des interventions.
Considérant la démarche de Projet Social initiée par le Centre Socioculturel du Pays de Thann, dans le respect des directives de la CAF qui prévoient une évaluation du précédent projet, un diagnostic de territoire et des axes de développements mis en débats auprès des partenaires pour apporter des réponses à des enjeux identifiés et qui s’inscrivent en faveur de l’accueil de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique d’Action Sociale menée par la Ville de Thann et en particulier auprès de l’enfance, la jeunesse et de la famille, en adéquation avec le projet du Centre Socioculturel ;
Considérant que le projet ci-après présenté par le Centre Socioculturel participe à cette politique, la Ville a souhaité poursuivre le partenariat engagé avec le Centre Socioculturel.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, le Centre Socioculturel s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt général précisé en annexe I à la présente convention.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention du Centre Socioculturel et du soutien financier pluriannuel de la Ville.
Elle a pour objet de :
Consolider les projets portés par le Centre Socioculturel en réponse aux problématiques sociales et sociétales collectives du territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles.
Renforcer ou soutenir la pérennité économique du Centre Socioculturel, en inscrivant les financements de la Ville de Thann dans une perspective pluriannuelle, dans la limite : o Des crédits inscrits annuellement aux budgets de la Ville,
o Des orientations nouvelles liées à la conjoncture nationale, notamment dans le cadre des conventions d’objectifs.
Fixer les engagements réciproques entre les partenaires signataires.
Le Centre Socioculturel s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des activités et projets décrits dans le projet social pour la partie enfance, jeunesse et famille.
Pour permettre au Centre Socioculturel de mener à bien ces actions, la ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt général.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – Conditions et détermination du coût du projet
3.1 Le coût total estimé éligible du programme d’action du Centre Socioculturel, pour une année de fonctionnement, est évalué à 344 430 € et selon les règles définies à l’article 3.3 ci-dessous. P a g e | 3
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés dans l’article 1 de la présente convention; ils prennent en compte les produits et recettes affectés au projet du Centre Socioculturel et concernant la ville de Thann.
3.3 Les coûts pris en considération pour la détermination du montant de la subvention versée comprennent les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet concernant la ville de Thann, qui : • sont liés à l’objet du projet article 1 ;
• sont nécessaires à la réalisation du projet ;
• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
• sont dépensés par « le Centre Socioculturel » ;
• sont identifiables et contrôlables.
Les coûts liés aux investissements de maintenance, de grand entretien et de renouvellement des infrastructures mises à disposition du Centre Socioculturel sont exclus du coût du projet. Ces dépenses sont à la charge de la Ville de Thann (cf. 4.4 Aide à l’investissement)
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le Centre Socioculturel peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
Le Centre Socioculturel notifie ces modifications à la Ville de Thann par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément aux articles 5.1 et 5.2 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Thann de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 10 % du total des coûts éligibles du projet effectivement supporté.
ARTICLES 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. Sur la période de la présente convention, la Ville de Thann contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 1 319 943 € diminué des subventions prévisionnelles « Bonus territoire CTG », versées par la CAF directement au Centre Socioculturel, à savoir un montant prévisionnel de 286 653 €, augmenté du montant du coût de la location de la grande salle du Cercle Saint Thiébaut pour la restauration scolaire du midi soit un montant prévisionnel de 73 440 €. Le reste à charge pour la Ville est donc d’un montant prévisionnel de 1 033 290 €.
Dans le cadre de sa politique locale et au regard de ses relations avec le Centre Socioculturel du Pays de Thann, la Ville soutient l’action conduite par ce dernier.
4.2 Le montant de la subvention sera lissé sur les 3 années :
• Pour 2022 : 415 501 € diminué du Bonus territoire CTG prévisionnel de 95 551 € et augmenté du montant du coût de la location de la grande salle du Cercle Saint Thiébaut pour la restauration scolaire du midi d’un montant prévisionnel de 24 480 € soit un montant prévisionnel de 344 430 €.
• Pour 2023 : 415 501 € diminué du Bonus territoire CTG prévisionnel de 95 551 € et augmenté du montant du coût de la location de la grande salle du Cercle Saint Thiébaut pour la restauration scolaire du midi d’un montant prévisionnel de 24 480 € soit un montant prévisionnel de 344 430 €.
• Pour 2024 : 415 501 € diminué du Bonus territoire CTG prévisionnel de 95 551 € et augmenté du montant du coût de la location de la grande salle du Cercle Saint Thiébaut pour la restauration scolaire du midi d’un montant prévisionnel de 24 480 € soit un montant prévisionnel de 344 430 €. P a g e | 4
Les montants du « bonus territoire » et du loyer versé au Cercle Saint Thiébaut sont prévisionnels. En cas de modification, un ajustement sera réalisé en année N+1 en faveur ou défaveur du Centre Socioculturel pour respecter les engagements de la présente convention.
4.3 Les contributions financières de la Ville de Thann mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : • Le respect par le Centre Socioculturel des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 10 ; sans préjudice de l’article 12,
• La vérification par la Ville de Thann que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet,
• L’approbation du versement de la subvention par délibération du Conseil Municipal.
4.4 Aide à l’investissement
• L’aide à l’investissement ne peut concerner que des projets et non des achats déjà engagés ou effectués. • Les demandes d’aide à l’investissement pour l’équipement (mobilier, matériel informatique, gros équipement…) se font par année civile et au plus tard le 15 décembre de l’année N-1. • La demande doit comporter une présentation du projet, un récapitulatif des achats et sommes à engager ainsi que les différents devis.
• L’acceptation des demandes se fait en fonction de l’opportunité et/ou l’enveloppe budgétaire que la Ville de Thann a la capacité d’accorder. Le Centre Socioculturel sera informé par tous moyens de l’acceptation ou non de ses demandes d’aide à l’investissement après le vote du budget par le Conseil municipal. • La subvention doit être strictement utilisée pour l’objet de la demande. • Le versement de l’aide à la subvention se fera à réception des factures, accompagnées d’un tableau récapitulatif. Ces documents doivent être présentés au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. A défaut la demande d’aide à l’investissement sera annulée. Elle pourra être représentée une année ultérieure dans les conditions d’une demande initiale.
• Les investissements touchant le bâtiment seront effectués directement par la Ville de Thann.
ARTICLE 5 - Modalités de versement de la contribution financière
5.1 Pour les trois années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de la Ville, est versée selon les modalités suivantes :
Une somme correspondant à (25%) du montant prévisionnel annuel de la subvention sera versée au plus tard le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de la Ville de Thann conformément à l’article 10 ;
50% du montant prévisionnel sera versé le 31 juillet, après présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier et du bilan d’activité de l’année précédente ; Le solde annuel sera versé le 30 octobre au plus tard, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.3 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
La régularisation liée au versement des « Bonus Territoire » sera notifiée au Centre Socioculturel dès réception de la notification du versement par la CAF et affectée au versement du solde de l’année N+1.
5.2 La contribution financière est créditée au compte du Centre Socioculturel selon les procédures comptables en vigueur.
Crédit Mutuel du Pays de Thann
Code établissement : 10278 Code guichet : 03500
Numéro de compte 00010838101 Code RIB 42
Le comptable de la dépense est le Trésorier de Cernay.
A ce titre, une réunion préalable devra se tenir sur la période d’octobre/novembre de l’année N pour engager les discussions sur le budget prévisionnel de l’année N+1. P a g e | 5
La présentation de ce budget prévisionnel comportera des éléments comparatifs de l’année N-1 ainsi que de l’année N pour le budget prévisionnel N+1.
ARTICLE 6 – Justificatifs
Le Centre Socioculturel s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
La copie des fiches signalétiques CAF (prévisionnelle, actualisée et réelle) ; Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa n°15059).
Le compte rendu financier global ainsi que le détail du budget pour la Ville de Thann. Ces documents sont accompagnés d’un compte rendu quantitatif et qualitatif selon les indicateurs d’évaluation définis pour chacune des actions du projet social.
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; Le rapport d’activité ;
Une copie de l’agrément ;
Le tableau des effectifs pour chaque secteur ;
Les indications de suivi pour chacun des 4 axes du projet social.
ARTICLE 7 – Autres engagements
7.1 Le Centre Socioculturel informe sans délai la Ville de Thann de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans sa gouvernance et fournit à la Ville de Thann ses statuts actualisés et la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle, de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, ou de tout incident ou accident susceptible de mettre en difficulté le Centre Socioculturel, celui-ci informe la Ville de Thann sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 Le Centre Socioculturel s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Thann sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
7.4 Le Centre Socioculturel déclare souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile de sorte que la responsabilité de la Ville de Thann ne puisse en aucun cas être recherchée et mise en cause.
7.5 Le Centre Socioculturel s’engage à payer tous les impôts et taxes dont il serait redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville de Thann puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance. Il s’engage également à respecter, en matière de personnel, les conventions collectives dont elle relève et à être en règle avec les services et organismes sociaux.
ARTICLE 8 – Sanctions
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le Centre Socioculturel sans l’accord écrit de la Ville de Thann, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de P a g e | 6
la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le Centre Socioculturel et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Thann informe le Centre Socioculturel de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - Évaluation
9.1 Les parties mettent en place, un comité d’évaluation qui aura pour mission :
• D’évaluer l’atteinte des objectifs fixés dans le projet social ;
• Le cas échéant, d’analyser les causes des écarts et de proposer des pistes d’adaptation.
Il constituera une instance de dialogue entre les partenaires dans le cadre du suivi de la convention. Il sera co-présidé par la Présidente du Centre Socioculturel du Pays de Thann et le Maire de la Ville de Thann, ou leurs représentants, et se composera des membres politiques et techniques représentants l’association et la collectivité, dans la limite de 6 membres. Ce comité sera complété selon les besoins par des rencontres techniques.
9.2 La Ville de Thann procède à réalisation d’une évaluation contradictoire portant notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général sur un plan quantitatif comme qualitatif.
9.3 Le Centre Socioculturel s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées dans l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 10 – Contrôle de la Ville de Thann
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Thann. Le Centre Socioculturel s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Thann contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Thann peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 : Mise à disposition par la ville de Thann
La ville de Thann met gratuitement à disposition de l’association du Centre Socioculturel du Pays de Thann :
• Les locaux de son siège rue Robert Schuman (avec la Communauté de communes Thann Cernay, CCTC, pour la partie Petite Enfance) P a g e | 7
• Une ou plusieurs salles de classe ainsi que les cours et les sanitaires dans les écoles maternelles et élémentaires thannoises, uniquement dans le cadre de l’accueil du matin.
• Des équipements sportifs : grande salle du centre sportif et terrain annexe du stade municipal.
La présente convention d’objectifs et de financement est complétée par une convention spécifique de mise à disposition de locaux, définissant les modalités de cette mise à disposition par la ville de Thann et de la CCTC en faveur du Centre Socioculturel.
Ces avantages en nature alloués feront l’objet d’une information appropriée en annexe des documents comptables du Centre Socioculturel du Pays de Thann.
La ville de Thann met à disposition également du personnel :
Des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles pour l’accueil du matin dans les écoles Des agents de service pour assurer la gestion de la restauration ainsi que le nettoyage de la salle du Cercle Saint Thiébaut
Ces avantages en nature alloués feront l’objet d’une information appropriée en annexe des documents comptables du Centre Socioculturel du Pays de Thann.
La ville de Thann fournira fin mars de l’année N les éléments au Centre Socioculturel du Pays de Thann.
ARTICLE 12 – Responsabilité
Le Centre Socioculturel conserve l’entière responsabilité des actions et missions qu’il met en œuvre, sans que la responsabilité de la Ville de Thann ne puisse être recherchée.
ARTICLE 13 – Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 14 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Thann et le Centre Socioculturel. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de modification de l’environnement économique et/ou social qui empêcherait le Centre Socioculturel de poursuivre l’exécution de la présente convention aux conditions prévues, celui-ci en informera immédiatement la Ville de Thann afin qu’une discussion puisse s’engager aussitôt pour convenir, le cas échéant, des corrections à apporter à la convention par voie d’avenant.
ARTICLE 15 – Annexes
L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention. P a g e | 8
ARTICLE 16 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas de force majeur reconnus par la loi. De même, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, d’insolvabilité ou d’impossibilité par le Centre Socioculturel d’achever ses missions.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 17 – Recours
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, notamment dans le cadre du Comité d’évaluation, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Thann, le en 2 exemplaires originaux.
Le Maire La Présidente de la ville de THANN du Centre Socioculturel du Pays de Thann
Gilbert STOECKEL Denise LAFON PR NN
- dd NS
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Annexe 1
Le Centre Socioculturel du Pays de Thann met en œuvre un projet d’intérêt général avec un ensemble de services et de réalisations collectives à caractère social, culturel et familial à travers 4 axes de développements :
Axe 1 : La coopération entre les acteurs et la participation des habitants à la vie du territoire. Contribuer à créer du développement social sur son territoire d’intervention.
Axe 2 : L’attractivité du territoire pour la jeunesse (pour les 11 à 25 ans). Répondre aux problématiques liées à cette phase de vie en proposant une offre dédiée au public adolescent et jeune.
Axe 3 : L’accompagnement des familles tout au long de la vie des enfants. Renforcer la continuité de soutien à la parentalité en proposant une offre plus importante à destination des familles.
Axe 4 : Le maintien du lien social au regard des enjeux contemporains. Proposer des activités favorisant l’interconnaissance des publics et de leur environnement proche.