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Arrêté - A2025 313 DRIVTEC Inspection et Curage Reseaux Assai
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 14h56 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 313 DRIVTEC Inspection et Curage Reseaux Assai)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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ARRETE PERMANENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE
SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT - CASGBS
A2025-313
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment l es articles L. 411- l , L. 411-6, Rl l 0-2, R4 l l -2, R4 l l -8, R4 l l - 25 et R41 l-26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l es articles L. 2212-1, L. 22 1 2-2, L. 2 12 2-24, L. 2 21 3- 1 et L. 2 21 3- 2,
Vu 1 'arrêté et 1 'instruction interm inist ér iels sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquent s,
Vu la circulaire 96- 14 du 6 février 1 996, relative à la définition des chantiers courant s,
Vu la demande d'arrêté de la société DRIVETEC si se 33, Impasse d es Meuniers - 78450 VILLEPREUX,
pour l es besoins urgents d'interventions nécessitant une r estriction de circulation o u de stationnement,
dans le cadre du Sc héma Dir ecteur d'Assainissement de la Communauté d'Agg l omérat io n de Sa int
Germain Boucles de Se ine, po ur la période allant du 1er janvier 2026 au 31 dé ce mbre 2026,
CONSIDERANT que le caractère cons tant et répétitif de certains trava ux ou interventions nécessaires
à l' étu de d'ouvrages et des réseaux d'assainissement, n écess ite un arrêté portant au to ri sation
d'occupation t emporaire du domaine public communal af in d'assurer le bon fonctionnement et la
continuité de ce service a insi que la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société DRIVETEC est au torisée à occuper le domaine public - 78230 LE PECQ, du 1ier janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2:
Les techniciens de DRIVETEC sont autori sés à occuper partiellement l'ensemble du doma ine public communal pour réaliser des travaux de visite d'ouvrage et de réseaux d'assainissement.
Le station nement sera interd it au dro it des travaux.
La cir culati on des véh icul es devra être maintenue. Elle pourra être régulée, par homme trafic et/ou par des feux t ricolores. Le st at i onnement et la vitesse de ci rcu lati on seront res t re i nts aux dro its des
travau x.
La société DRIVETEC prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux de si gna li sa tion nécessaires.
Ces mod ifications de stationnement et d'emprise seront matériali sées, par des panneaux de sig nalisation réglementaire. La signalisati on do it être visible de j our comme de nuit par l'utilisation de
dispositifs réfl échissants o u un écla ir age.
Une déviation piétonne sera mi se en place si nécessa ir e.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berleaux - 78230 LE PECQ
Tél . : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : vil le-lepecq.fr SUIVEZ-N OUS SUR : G) 0 ~PECQ
ARTICLE 3 :
La sig nali sation sera confor me aux p rescriptions d é fini es par l' in struction int ermi nist ér ielle sur la
signali sa tion temp ora ire approuvées par l 'a rrêté inte rmini stériel du 6 novem br e 1992. La fourn iture, la pose et la mainte nan ce de la signali sati on sero nt assurées par l es soins d e l 'en tr epr ise intervenante.
La société DRIVETE C es t responsable des co nséq uences pou va nt résu lter d'un défaut o u d 'une
insuffi sance de cette signa lisation.
ARTICLE 4:
Cette au t or isation est dé livrée à titr e personnel et ne peut être cédée. So n tit ul aire est responsa ble tant
vis-à-vis de la co llectiv ité représentée par le si gna taire que vis-à-vis des tiers, des accidents de to ute
nature qui pourraien t résulter de la r éa lisati on de ses travaux ou d e l'installati on d e ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécuti on de l'auto ri sat ion ne se rait pas conforme aux prescriptions tec hniqu es
définies précédemment, le titulaire sera mi s en demeure de remédier aux ma lfaçons.
Le s d ro its d es tiers sont et demeurent expresséme nt réservés. Aucun tro uble o u dommage ne peut
no tamm ent être causé aux in stallations dé jà existantes.
ARTICLE 5 :
Le d ema nd e ur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voi es im pactées par le cha nti er ainsi
qu 'à la fin de son occupation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des tr avaux par le demandeur avant le début du c hanti er.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation es t dé livrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droi t réel à son
titula ire : elle peut ê tre retirée à tout moment po ur des raisons de gest io n de voirie sans qu'il pu i sse
résu lt er, pour ce dernier, de dro it à indemnité .
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l 'ob jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuna l Adm inistra tif
de Versailles dans un dé la i de deux mois à comp t er de sa date de pub licati on s ur le si te Internet de la commu ne.
ARTICLE 9:
La Di rectrice Généra le des Services, le Directeur des Services Tec hniq ues, le Co mm issa ire
Divisio nnaire, chef de la C irconscripti on de Sécurité Publique de Sa in t-Germa in -e n-Laye et l es agents
de la police mun ic ipal e so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécut io n du présent ar rêté.
Fait au Pecq, le l er décembre 2025
~\'€- DU e Maire,
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ü>o Y\fE.\ rence BERNARD
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Çourriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : G) 0