Procès Verbal - 1664205064 2022 02 21 PV 22 CM

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Procès Verbal - 1664205064 2022 02 21 PV 22 CM Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Landelles. Lien du pdf (Procès Verbal - 1664205064 2022 02 21 PV 22 CM)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit, Mairie de LANDELLES

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

5, rue de la Mairie, 28190 LANDELLES – Tél. 02 37 23 36 13 - Mail : mairie@landelles.fr

PROCES VERBAL DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 FÉVRIER 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14. Convocation du 16 février 2022 Présents : 12

L’an deux mil vingt- deux, le vingt-et-un février à vingt heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le seize février deux mil vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Luc JULIEN, Maire de Landelles. La séance a été publique.

Etaient présents : M. Jean-Luc JULIEN, M. Jean-Frédo CROSNIER, Mme Michèle RIPOCHE, M. Sylvain SERIN, Mme Christine VELLA, Mme Bénédicte POUCIN, Mme Irène LANDRE, Mme Morgane DECOURTIL, M. Claude VILLEFAILLEAU, Mme Marie- France JANNEAU, Mme Mélanie ROUSSEAU, M. Patrick TESSIER,

Absent excusé : M. Erick GAROT.

Absent : M. Julien TROUSSIER

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à vingt heure.

Secrétaire de séance : Mélanie ROUSSEAU

Monsieur Jean-Luc JULIEN, Maire, souhaite ouvrir la séance en respectant une minute de silence en hommage à Jean-Pierre VINCENT, 2ème adjoint au maire de la Commune, décédé le 04 février 2022. Monsieur le Maire remercie l’ensemble du Conseil Municipal pour leur soutien dans ce moment difficile.

1. Délibération : Détermination du nombre d’adjoint

Monsieur le Maire explique aux Conseillers Municipaux qu’en raison du décès de Monsieur Jean-Pierre VINCENT, 2ème

adjoint, il y a lieu de déterminer si le nombre d’adjoint doit être modifié.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite que le nombre d’adjoint soit modifié comme déterminé

dans la délibération n°20-12 du 25 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoint, soit 4 adjoints et 1 Conseiller délégué.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide,

De conserver le nombre de poste d’adjoint à : 4 postes d’adjoints et 1 poste de conseiller délégué.

2. Délibération : Election partielle des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 20-12 du 25/05/2020 portant création de 4 postes d’adjoints au maire, Vu la délibération n°10/13 du 15/05/2022 relative à l’élection des adjoints au maire, Vu l’arrêté municipal du 18/05/2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints, Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire à la suite au décès du 2ème adjoint, Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2ème adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue, Considérant que la 3ème adjointe est candidate au poste de 2ème adjoint sur proposition du maire, Après en avoir délibéré,

Article 1er : Procède à la désignation du 2ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue Est candidat : Michèle RIPOCHE (3ème adjointe)

Nombre de votants : 13 - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13 Nombre de bulletins blancs et nuls : 1 blanc - Nombre de suffrages exprimés : 13 Majorité absolue : 8

Michèle RIPOCHE a obtenu : 12 voix

Article 2 : Procède à la désignation du 3ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue Est candidat : Sylvain SERIN

Nombre de votants : 13 - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13 Nombre de bulletins blancs et nuls : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 13 Majorité absolue : 8

Sylvain SERIN a obtenu : 13 Voix

Article 3 : Mme Michèle RIPOCHE est désignée en qualité de 2ème adjointe au maire. M. Sylvain SERIN est désigné en qualité de 3ème adjoint au maire2

3. Fixation du montant des indemnités de fonction des adjoints

Monsieur le Maire explique qu’après consultation des adjoints, ceux-ci ne souhaitent pas que le montant de leurs

indemnités soit modifié malgré l’absence d’un conseiller au poste de conseiller délégué

4. Délibération : Nouveau délégué du SIRTOM

Le maire expose qu’à la suite du décès de Monsieur Jean-Pierre VINCENT, il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués de la commune de Landelles au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5211-7 (pour les syndicats de communes) ou L.5711-1 (pour les syndicats mixtes) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du syndicat mixte intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères.

Dans ce syndicat, la commune est représentée par 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants :

Représentants titulaires :

M. Jean-Luc JULIEN

M. Patrick TESSIER

Représentants suppléants :

M. Sylvain SERIN

M. Claude VILLEFAILLEAU

Le conseil municipal procède à l’élection, au scrutin secret, à l’unanimité, des représentants de la commune dans le syndicat précité.

Sont élus pour représenter la commune de Landelles au sein du syndicat SIRTOM :

Représentants titulaires :

M. Jean-Luc JULIEN

M. Patrick TESSIER

Représentants suppléants :

M. Sylvain SERIN

M. Claude VILLEFAILLEAU

5. Délibération : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir concernant les

travaux de changement d’une canalisation d’eau potable dans le cadre des travaux de requalification de la

Rue de la Mairie

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental, une

subvention au titre du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir pour le projet suivant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir dans le cadre du projet :

Aménagement de la Rue de la Mairie (Voirie, Aménagement de sécurité)

6. Modification de la délibération n°22-07 : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :

Aménagement de la Rue de la Mairie pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable, pour les

travaux du réseau d’eau pluviale, pour les travaux d’espaces verts et le mobilier urbain

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de solliciter auprès de l’Etat, une subvention au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le projet suivant ;

NATURE DES TRAVAUX MONTANT TVX HT Honoraires MOE HT TOTAL opération HT DETR 20% Travaux AEP CD28 Aides

Eau Potable

30%

Réseau d'adduction d'eau

potable AEP

renouvellement et mise à

niveau

24 200.00 € 2 178.00 € 26 378.00 € 5 236.36 € 7 913.40 €

NATURE DES TRAVAUX MONTANT TVX HT Honoraires MOE HT TOTAL opération HT DETR 20% Travaux AEP FDI 30% Conseil

Départemental

28 20%

Réseau d'adduction d'eau

potable AEP 24 200.00 € 2 178.00 € 26 378.00 € 5 236.36 € 5 236.36 €3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

De solliciter une subvention relative à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dans le cadre de

l’Aménagement de la Rue de la Mairie pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable, pour les travaux

du réseau d’eau pluviale, pour les travaux d’espaces verts et le mobilier urbain

7. Modification de la délibération n°21-42 : Autorisation donnée au maire en matière de paiement des investissements.

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Michèle RIPOCHE, Adjointe au maire, en charge des finances. Mme Michèle RIPOCHE explique au Conseil Municipal qu’à la suite de la demande de la Trésorerie de Nogent-le- Rotrou dont dépend désormais la Commune de Landelles en matière de Finances Publiques, il y a lieu de modifier la délibération n°21-12 du 28/10/2021, concernant l’autorisation donnée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) qui n’était pas suffisamment précise.

Ainsi Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement des emprunts » = 221 863 € se décomposant ainsi : Chapitre 20 : 12 400 € - Chapitre 204 : 1 500 € - Chapitre 21 : 68 663 € - Chapitre 23 : 139 300 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 55 465.75 €, soit 25% de 221 863 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Etudes :

- Article 2031 : Etude de faisabilité de l’aménagement des abords de la Salle des fêtes et église : 6876.00 € Défense incendie :

- Article : 21568 : Poteau Incendie 7740.52 €

Bâtiments :

- Article : 21312 : Nouvelles Portes école et garderie : 6454.72 €

- Article : 21312 : Nouveaux radiateurs salle des profs : 1179.07 € - Article : 21312 : Rideau séparation salle des fêtes 6810.36 €

- Article : 21312 : Chauffe-Eau Atelier : 130.52 €

- Article : 2135 : Grue d’atelier 690.85€

Total : 29 882.04 € (inférieur au plafond autorisé de 55 465.75 €) Le Conseil Municipal après délibération, à l’unanimité,

Décide,

- D’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

renouvellement et mise à

niveau

Réseau d’assainissement

des eaux pluviales 80 444.00 € 7 240.00 € 87 684.00 € 17 536.80 € 26305.20 €

Mobilier urbain 10 150.00 € 913.50 € 11 063.50 € 2 212.70 €

Espaces verts 23 195.00 € 2 087.55€ 25 282.55 € 5 056.51 €4

8. Délibération : Action sociale

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Michèle RIPOCHE, Adjointe au maire, en charge du service Ressources humaines (RH).

Mme Michèle RIPOCHE explique au Conseil Municipal qu’à la suite de la reprise des agents du SIRP Landelles- Billancelles au 1er septembre 2021, il y a lieu de revoir l’action sociale proposée aux agents de la Commune. En effet, il y a lieu de modifier les critères d’attribution au vu du nombre d’heures de présence des agents au sein de la Commune. Pour mémoire : L’action sociale proposée aux agents est l’accès aux chèques vacances. Mme Michèle RIPOCHE propose les critères suivants :

Nombre d’heures Montant total des chèques

vacances

Part de l’agent Part de la commune

De 0 à 10 heures

hebdomadaire - - - De 10h à 15h

hebdomadaire 100€ 20€ 80€ De 15h à 20h

hebdomadaire 150€ 30€ 120€ De 20h à 30h

hebdomadaire 200€ 40€ 160€ Plus de 30h

hebdomadaire 350€ 70€ 280€

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide, à l’unanimité,

- De valider la proposition des critères exposés ci-dessus concernant l’offre d’action sociale « chèques vacances » proposée aux agents de la Commune.

- Les crédits seront portés au budget de la Commune aux comptes 6478-Autres charges sociales diverses et 6228-Divers

9. Projet de délibération : Suppression d’un poste d’ATSEM Principal de 1ère classe à 27h37mn et création

d’un poste d’ATSEM Principal de 1ère classe à 31h14mn.

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Michèle RIPOCHE, Adjointe au maire, en charge du service RH. Mme RIPOCHE informe le Conseil Municipal qu’il a été nécessaire de revoir le poste d’ATSEM Principal de 1ère classe à la suite :

- Du départ en retraite d’un agent technique de 2ème classe au 31/03/2022, - De la demande d’augmentation d’heure par l’agent occupant le poste d’ATSEM - Ainsi le nombre d’heure du poste d’ATSEM Principal de 1ère Classe a été augmenté. Il y a lieu de supprimer le poste existant à 27h37 mn et de créer un poste à 31h14 mn.

Projet de délibération :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 Qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

 Que le Comité Technique (CT) doit être consulté :

❖ Sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

❖ Pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à une suppression de poste puis à une création de poste :

✓ D’agents à temps complet,

✓ Ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui excèdent 10 % de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour effet de faire perdre l’affiliation CNRACL, ✓ Ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC qui excèdent 10% de l’emploi d’origine,

❖ Pour toute réorganisation de service.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

La délibération doit préciser :

→ Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

→ Le temps de travail du poste

→ Le cas échéant, si l’emploi est pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Il convient dans ce cas, de fixer les éléments suivants, en application de l’article 34 de cette même loi

✓ Le motif invoqué (viser le cas de recours parmi ceux listés ci-dessus et le justifier),5

✓ La nature des fonctions

✓ Le niveau de recrutement

✓ Le niveau de rémunération

Considérant l’avis du Comité Technique n° *****en date du **/**/2022,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité :

• ACCEPTE la suppression d’un poste d’ATSEM Principal de 1ère Classe à 27h37/35ème Cette suppression a été soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis favorable enregistrée sous le N° ****** en date du **/**/2022.

• ACCEPTE la création d’un poste permanent d’ATSEM Principal de 1ère Classe à temps non complet à raison de 31h14/35ème heures par semaine pour exercer les fonctions :

- Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe auprès des enseignants des classes maternelles du regroupement pédagogique Landelles/Billancelles

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement 3-3 de la loi n° 84-53 précitée qui permet aux collectivités et établissements de recruter des agents contractuels de droit public : Dans le cas où les recherches d’un candidat statutaire restent infructueuses, pour les fonctions d’agent technique. Les candidats devront justifier d’une durée d’expérience d’au moins une année. La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C sur la base de l’échelle C2. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 7ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

• DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. • DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413

10. Délibération : Suppression d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à 13h30 mn et création d’un poste

d’Adjoint Technique de 2ème classe à 13h50 mn

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Michèle RIPOCHE, Adjointe au maire, en charge du service RH. Mme RIPOCHE informe le Conseil Municipal qu’il a été nécessaire de revoir le poste d’agent technique de 2ème classe à la suite du départ en retraite de l’agent qui occupe ce poste jusqu’au 31/03/2022, Il y a lieu de supprimer le poste existant à 13h30 mn et de créer un poste à 13h50 mn.

Projet de délibération :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 Qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

 Que le Comité Technique (CT) doit être consulté :

❖ Sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

❖ Pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à une suppression de poste puis à une création de poste :

✓ D’agents à temps complet,

✓ Ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui excèdent 10 % de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour effet de faire perdre l’affiliation CNRACL, ✓ Ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC qui excèdent 10% de l’emploi d’origine,

❖ Pour toute réorganisation de service.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

La délibération doit préciser :

→ Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

→ Le temps de travail du poste

→ Le cas échéant, si l’emploi est pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Il convient dans ce cas, de fixer les éléments suivants, en application de l’article 34 de cette même loi6

✓ Le motif invoqué (viser le cas de recours parmi ceux listés ci-dessus et le justifier), ✓ La nature des fonctions

✓ Le niveau de recrutement

✓ Le niveau de rémunération

Considérant l’avis du Comité Technique n° *****en date du **/**/2022,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité :

• ACCEPTE la suppression d’un poste d’Agent Technique de 2ème classe à 13h30/35ème Cette suppression a été soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis favorable enregistrée sous le N° ****** en date du **/**/2022.

• ACCEPTE la création d’un poste permanent d’Agent Technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 13h50/35ème heures par semaine pour exercer les fonctions : - D’agent technique de nettoyage des locaux, école, mairie et salle des fêtes et salles associatives - D’agent de surveillance au service garderie.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement 3-3 de la loi n° 84-53 précitée qui permet aux collectivités et établissements de recruter des agents contractuels de droit public : Dans le cas où les recherches d’un candidat statutaire restent infructueuses, pour les fonctions d’agent technique. Les candidats devront justifier d’une durée d’expérience d’au moins une année. La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C sur la base de l’échelle C1. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 7ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

• DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont

inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413

11. Délibération : Choix de l’entreprise pour la maitrise d’œuvre du projet de requalification de la Rue de la

Mairie

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de requalification de la Rue de la Mairie,

une consultation de 3 cabinet de maitrise d’œuvre a été faite.

Monsieur le Maire expose les propositions reçues dans le tableau ci-dessous :

Nom de l’entreprise Prix HT Prix TTC % du Montant HT des

travaux

Cabinet DECID 31 090.00€ 37 308.00€ 4%

Cabinet DIF Conception 41 837.00€ 50 204.40€ 5.35%

Cabinet En Perspective 39 000.00€ 46 800.00€ 5%

Synthèse des débats :

Nom de l’entreprise

% du Montant HT des

travaux

Observations :

Cabinet DECID 4%

- Prix inférieur aux deux autres cabinets

- Dossier de présentation très succinct

Cabinet DIF Conception 5.35% - Prix supérieur aux autres cabinets

Cabinet En Perspective 5%

- Prix intermédiaire

- Dossier de présentation détaillé

- Connaissance du dossier

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide, à l’unanimité,

- De retenir le Cabinet En Perspective pour un montant de 39 000.00€ HT soit 46 800.00 € pour la mission de maitrise d’œuvre dans le cadre des travaux d’aménagement de la Rue de la Mairie et de la Rue du Chemin Vert.7

- D’inscrire les crédits au budget de la Commune

12. Délibération : Rétrocession de parcelles

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que depuis de nombreuses années des parcelles rendues

publiques ne le sont pas administrativement. En effet, en raison de travaux de voirie, des petites parcelles sont intégrées

au trottoir, à la voirie, …

Au niveau du cadastre ces parcelles sont encore au nom de leur ancien propriétaire.

Monsieur le Maire présente le tableau suivant, répertoriant ces parcelles :

Parcelle Surface en m² Situation Propriétaire

AB 0402 5 5 Rue du Petit Château d'Eau M. et Mme NEZAN

AB 0404 8 7 Rue du Petit Château d'Eau M. et Mme NEZAN

ZB 0097 141 34 Rue du Petit Château d'Eau M. BOIN

AB 0367 312 1 Bis Rue du Chemin Blanc Mme Laurence DUMOUTIER

AB 0191 48 Route de Guimonvilliers / 20 Rue du Perche Mme Marie BLOT

AB 0215 10 Route de Guimonvilliers / 20 Rue du Perche Mme Marie BLOT

ZB 0058 78 30 à 32 Rue de la Mairie Mme DESGRIPPES-PICHEGRU

AB 0235 150 28 à 32 Rue de la Rivière Neuve M. Claude SOUAZE

AB 0229 506 36 à 50 Rue de la Rivière Neuve Mme Annette BARBIER

ZE 0169 25 29 Rue de la Rivière Neuve M. et Mme CHANTELOUP André

AB 0291 27 2 et 4 Rue du Perche Mme BIZET Cécile et M. JACQUES Louis

ZB 0068 36 Derrière Landelles M. et Mme JULIEN

AB 0358 7 11 Rue du Petit Château d'Eau M. et Mme JULIEN

AB 0321 14 14 Rue du Petit Château d'Eau M. et Mme JULIEN

AB 0069 36 16 Rue du Petit Château d'Eau M. et Mme JULIEN

AB 0073 22 18 Rue du Petit Château d'Eau M. et Mme JULIEN

AB 0265 1 17 Rue de la Rivière Neuve M. et Mme JULIEN

AB 0277 12 2 Rue de la Mare de Bras M. et Mme JULIEN

AC 0015 4 900 Les Varennes Est M. et Mme JULIEN

Total 6 338

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

Décide,

- De valider la liste des parcelles à rétrocéder à la Commune par les propriétaires

- Donne autorisation au maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la rétrocession des

parcelles présentées ci-dessus et signer les actes s’y afférents.

13. Modification du règlement de la Cantine

Monsieur le Maire rappelle que la gestion des cantines a été reprise par chaque mairie (Landelles et Billancelles) au 1er septembre 2021 à la suite de la dissolution du SIRP Landelles-Billancelles. Au vu des circonstances liées à la crise sanitaire du Covid-19, il est apparu que des modifications au niveau de la facturation des frais d’accueil sont nécessaires.8

De ce fait, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de modifier la délibération D21-33 sur les lignes des frais d’accueil en remplaçant « ayant un P.A.I pour régime alimentaire » par « dont le repas est fourni par la famille »

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide, à l’unanimité,

- D’accepter la modification et d’établir les tarifs comme suit :

TARIFICATION CANTINE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Pour une famille de la commune :

• Pour le 1er enfant et le 2ème enfant : 4.20 € • Pour le 3ème enfant qui déjeune le même jour que les deux premiers : 3.90 € • Pour frais d’accueil d’enfant dont le repas est fourni par la famille : 2.20 € • Pour un repas occasionnel : 5.30 €

Pour une famille hors commune :

• Pour le 1er enfant et le 2ème enfant : 5.45 € • Pour le 3ème enfant qui déjeune le même jour que les deux premiers : 5.15 € • Pour frais d’accueil enfant dont le repas est fourni par la famille : 3.25 € • Pour repas occasionnel Hors commune : 5.70 € • Tarif du repas adulte : 6.30 €

- De Modifier le règlement de la cantine en conséquence de la modification de la délibération D21-33 dans son article « A- inscription » en ajoutant la phrase suivante : « En cas d’absence de l’enseignant, un pique- nique pourra être demandé aux parents et des frais d’accueil leur seront facturés ».

Les tarifs seront reportés sur « l’information aux familles » et transmise aux parents par le cahier de liaison des élèves.

14. Travaux d’amélioration des berges de l’étang : Devis à valider et demande de subvention auprès de la

Fédération Départementale d’Eure-et-Loir pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux concernant les berges des deux étangs sont

nécessaires afin d’y apporter plus de sécurité et limiter l’entretien.

Un devis a été demandé à la Ste Charles Travaux de Belhomert. Monsieur le Maire présente le devis aux membres

du Conseil Municipal : Montant du devis 3 464.64 € HT soit 4 157.57€ TTC.

Il explique que le montant du devis peut être amené à augmenter ou diminuer car il est difficile d’estimer le temps

passé pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide, à l’unanimité,

- De valider le devis de la Ste Charles Travaux d’un montant de 3 464.64 € HT soit 4 157.57 € TTC

- Autorise Monsieur le Maire à valider un surplus du temps de travail si nécessaire et d’en informer le

Conseil Municipal lors de la réunion du Conseil Municipal qui suivra cette validation.

- De solliciter une subvention auprès de la Fédération Départementale d’Eure-et-Loir pour la pêche et la

Protection du Milieu Aquatique.

15. Pêche autour des étangs : Concours prévus

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs concours de pêche sont prévus en 2022 : - 18 juin 2022 : pêche dit « au coup » organisé par l’APPMA de Manou - 26 juin 2022 : Pêche dit « FEEDER » organisé par le club Multi pêche « le Haut de l’Eure » - 24 septembre 2022 : Pêche dit « au Coup » organisé par le Club de pêche de Saint-Georges-sur-Eure

16. Divers

Frais scolaires :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de la Commune de Courville-sur-Eure l’informant que des frais de scolarité vont être demandés à la Commune de Landelles pour deux enfants domiciliés à Landelles et scolarisés à l’école publique de Courville-sur-Eure.

Michèle RIPOCHE, adjointe au maire, a rencontré la famille des deux enfants pour connaitre les raisons de la scolarisation de leurs enfants à Courville-sur-Eure. Avant leur aménagement à Landelles, la famille habitait sur Courville- sur-Eure et l’ainé des enfants y était déjà scolarisé. L’enfant présentant des problèmes de santé, les parents n’ont pas souhaité le déstabiliser en le changeant d’école. A la connaissance des frais de scolarité demandés par la Commune de Courville-sur-Eure, les parents vont faire les démarches pour que les enfants intègrent le regroupement pédagogique Landelles-Billancelles à la rentrée 2022.9

Communauté de Communes Entre Beauce et Perche : Commission Culture : Morgane DECOURTIL, Conseillère Municipale, déléguée à la Commission Culture de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche a assisté à la dernière réunion du 10/02/2022. La Région Centre Val de Loire veut développer la culture sur son secteur. Elle peut aider à financer des projets incluant exclusivement des artistes professionnels.

La Grande Balade aura lieu cette année les 2 et 3 septembre 2022. Des informations seront envoyées dans les communes pour diffusion.

Distributeur de produits régionaux :

Sylvain SERIN, adjoint au maire, informe le Conseil Municipal que de nouvelles dégradations ont été constatées sur le distributeur de produits régionaux. Trois cases ont été fracturées.

Contrôle des installations de la salle des fêtes :

Sylvain SERIN, adjoint au maire, informe le Conseil Municipal que les membres de la sous-commission départementale de sécurité procéderont à la visite périodique de contrôle des installations de la salle des fêtes le mercredi 2 mars 2022, si les mesures sanitaires le permettent.

Repas communal :

Jean-Frédo CROSNIER, adjoint au maire, responsable de la commission communale des Fêtes et Cérémonies, invite les membres de la commission à une prochaine réunion afin de mettre en place l’organisation du repas communal qui devrait avoir lieu le dimanche 15 mai 2022.

Comice agricole 2022 à Courville-sur-Eure :

Bénédicte POUCIN, Conseillère Municipale, informe le Conseil Municipal que le Comice agricole de Courville-sur-Eure aura lieu le 25 et 26 juin 2022. Le comité organisateur demande des bénévoles des communes environnantes pour l’aide à l’installation et désinstallation des infrastructures. Monsieur le Maire note qu’aucune information n’a encore été reçue officiellement en mairie sur cet évènement.

Animations Sportives d’Eté 2022 :

Michèle RIPOCHE, Adjointe au maire, informe le Conseil Municipal que la Commune ne participera pas en 2022 aux Animations Sportives d’Eté organisées par le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir. Le cahier des charges présente de nouvelles contraintes que la commune ne peut assurer cette années, faute de temps, notamment une plage horaire des activités réduites d’une demi-heure, l’obligation d’accueillir un minimum de 16 enfants, une à deux matinées séniors (hors lundi et jours fériés) pour des activités physiques adaptées et une avant-soirée, animations pour tous (17h30-19h00) pour rassembler les Jeunes, parents, séniors, élus, bénévoles, …

Clôture du procès-verbal : Le procès-verbal, dressé et clos, le vingt-et-un février deux mil vingt-deux à vingt-trois heures trente, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le Maire et les Conseillers Municipaux. Signatures

Jean-Luc JULIEN

Maire

Jean-Frédo CROSNIER

1er adjoint

Michèle RIPOCHE

2ème adjointe

Sylvain SERIN

3ème adjoint

Christine VELLA

4ème adjointe

Pouvoir de Erick GAROT

Bénédicte POUCIN

Conseillère

Irène LANDRE

Conseillère

Julien TROUSSIER

Conseiller

Absent

Marie-France JANNEAU

Conseillère

Mélanie ROUSSEAU

Conseillère

Claude VILLEFAILLEAU

Conseiller

Morgane DECOURTIL

Conseillère

Patrick TESSIER

Conseiller

Erick GAROT

Conseiller

Pouvoir à Christine VELLA