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Déliberation - DEL816042026 Designation et Modalites D'Exercice du Referent Deontologue DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL816042026 Designation et Modalites D'Exercice du Referent Deontologue DES Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT DE SARCELLES CANTON DE MONTMORENCY COMMUNE DE MARGENCY EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL *Date de Convocation :
10/04/2026
*Date d'Affichage
:
10/04/2026
*Conseillers en exercice : 23 *PRÉSENTS
: 15
*VOTANTS
: 22
Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi
16 avril 2026 à 20H30, sous la présidence de Monsieur
Thierry BRUN, Maire Etaient présents : Mr BRUN Thierry,
Maire
Mme
VILLE-VALLÉE
Florence,
Mr
PLAIGNAUD
Michel,
Mme
CORNELOUP
Isabelle,
Mme MORNACCO Monique,
Mr NIFA Mohammed Adjoints,
Mr
ABDUL
Mussawir,
Mme
AKRICHE
Tanya,
Mme
BARRIE
Claudine,
Mr
COLLINEAU
Claude,
Mme
DAGUENET
Nadine,
Mr
DUMEUNIER
David,
Mme
FREY Florence,
Mme MALLET Françoise, Mme ROMAGNÉ Anne-Sophie,
Etaient absents excusés : Mme SÛNNICHSEN Sophie pouvoir à Mr NIFA
Mohammed,
Mr GLÉNAT Bernard pouvoir à Mme VILLE-VALLÉE Florence, Mr MAUGENDRE Sébastien pouvoir à Mr PLAIGNAUD Michel, Mr ROUSSELET Thierry pouvoir
à Mme
DAGUENET Nadine,
Mme NAUDI-BONNEMAISON Sophie pouvoir à Mr DUMEUNIER David, Mr REVEILLERE Dominique pouvoir à Mme
Isabelle CORNELOUP,
Mr NAIMI
Yacine
pouvoir à
Mr BRUN Thierry,
Mr DIARRA
Fodié,
Madame Claudine BARRIE a été désignée Secrétaire de séance.
LP Di REP ERENT DRONTOLOUE
DES ES
|
Monsieur le Maire expose : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-12
et
suivant relatif aux statues de l'élu local et à la charte de l’élu
locale, ainsi que les articles
KR.
1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au
ler juin 2023,
Vu la Loi n°
2015-366 du 31
mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat Vu
la Loi
n°
2022-217 du 21
février 2022
relative à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article
1“,
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20260417-DEL816042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu le rapport du Maire, Rappel
conformément
au
CGCT
il
à
été
donné
lecture
de
cette
Charte
lors
de
la
séance
d'installation du conseil municipal du 20/03/2026 et une copie a été remise individuellement à chaque élu. Considérant
le
droit
des
élus
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
leur
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local
;
Considérant l'accord des personnes désignées ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE Article 1 : Désignation du référent déontologue : Cette mission est confiée à
:
Monsieur Philippe TISSIER, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales, directeur de l’Union des Maires du Val d'Oise, Madame Karine LEGOUHIR, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales, directrice adjointe de l’Union des Maires du Val d'Oise, Tous
deux ont
déjà été
amenés
à
rendre par écrit ou
par oral
plusieurs
dizaines
d’avis
à
la
demande d’élus depuis de nombreuses années. Les
référents
peuvent
être
saisis
indifféremment
et
exercent
leurs
missions
de
manière
indépendante. Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions. Ces référents déontologues sont nommés à compter du
16/04/2026 pour la durée du mandat. Ils
ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l’un ou de l’autre. Le remplacement
est
alors
effectué
dans
les
mêmes
conditions
pour
la durée
des
fonctions
restant à courir. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou des référents. Article 3 : Modalités de saisine. Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite, -
soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue @elusduvaldoise.fr ;
-
soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l'enveloppe extérieure à
Référent déontologue des élus du Val d’Oise - 38 rue de la Coutellerie — 95300 Pontoise
;
l'enveloppe intérieure comportant la mention : « à l'intention des référents-déontologucs ». Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20260417-DEL816042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 Toute
demande
fera
l'objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue,
qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le
référent
déontologue
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Il
peut
déclarer
irrecevable toute demande manifestement étrangère à son champ de compétence. Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute
indépendance et
impartialité.
À cet
égard, 1l ne peut recevoir d'injonctions extérieures. L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines n1 des avis rendus. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. L'avis
de
recevabilité
et
l’avis
sur
le
fond
du
dossier
seront
communiqués
par courriel
ou
courrier postal selon le mode de saisine à la convenance du référent déontologue. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du
code
pénal
et
à
la discrétion
professionnelle
pour tous
les
faits,
informations
ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours. L'avis émis par le référent déontologue, n'a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite
à
cet
avis,
par
quelque
voie
et
par
quelque
moyen
que
ce
soit
le
sera
sous
la
seule
responsabilité de l'élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus. Article 5 : Rémunération. Par principe, il est convenu que le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit. Toutefois une indemnité peut être versée dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2022 dans la limite de 80 euros par dossier. Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé. DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération. Le Maire certifie le caract
exécutoire
Fait à Margency,
04/2026
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20260417-DEL816042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026