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Déliberation - DELIB 38.2021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 38.2021)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
NE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
‘Nombre de conseillers
+ en exercice 11
+ présents 8
+ votants 11
+* absents .. à
+ exclus 0
| Date de convocation:
22 octobre 2021
© Date d'affichage:
nn Se em à
Délibération n°38.2021
dhésion Pôle Archives -
Numérisation et RGPD
{Régime de protection
des données) avec le
(Centre de Gestion de la
Drôme
MUNICIPAL
De la commune Beauvoisin (Drôme)
Séance du 28 octobre 2021 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
M. THIRIOT Christian, Maire
Étaient présents:
ARDISSON Jean- Claude, CORNAND Jean-Jacques, Jean-Guy
DRAMAIX, MARCHAL Laurence, THIRIOT Christian, LUCIANO Luc,
Bruno BLAIN, Jérôme MILLET.
Excusés: DUMAS Chantal (a donné pouvoir à MILLET Jérôme), MORIN Catherine (a donné pouvoir à MARCHAL Laurence), NOUVEL Alain (a
donné pouvoir à THIRIOT Christian).
Secrétaire de séance :
Mme MARCHAL Laurence
Vu le Code général des collectivités territoriales, LL
vu le livre Il du Code du patrimoine,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-483 du 20
avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données,
CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public
local est propriétaire de ses archives et est tenu d'en assurer la
conservation et la mise en valeur.
CONSIDERANT que les élus des collectivités sont responsables au civil
comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d'archives et qu'à
cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense
obligatoire,
CONSIDERANT que le Règlement Général de la Protection des Données
{(RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 et que les
collectivités ont l'obligation de se mettre en conformité avec celui-ci,
CONSIDERANT que ces services d'archives et de RGPD peuvent être établis auprès d'un service créé par le Centre Départemental de
Gestion,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un
tel service,
L'autorité territoriale informe les membres du conseil Municipal que le
Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d'améliorer nos
démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention
unique concernant les missions suivantes :
- Traitement archivistique papier
- Traitement archivistique électronique
- Mise en conformité RGPD
Le détail des missions figure dans la convention unique.
Une grille tarifaire est également annexée à la convention.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e DECIDE d'adhérer à la convention unique du pôle archives,
numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la
Drôme à compter du 1° janvier 2022,
e AUTORISE l'autorité territoriale à signer l'ensemble des
documents afférents,
e AUTORISE l'autorité territoriale à procéder à toutes les
démarches administratives et financières relatives à
l'exécution de la présente délibération,
- INSCRIT les crédits correspondants au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus...
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le.
Publié ou notifié le .
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Fait à Beauvoisin, le 28 octobre 2021
Le Maire, Christian THIRIOT |
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