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Déliberation - 20240327 gestionassain delib p17
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20240327 gestionassain delib p17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
Extrait du registre des délibérations du
Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 27 mars 2024
Membres en fonction : 78 L'an deux-mille-vingt-quatre, le mercredi 27 du
Membres présents : 48 mois de mars, à 18 h, le Conseil de
Membres absents : 30 Communauté, légalement convoqué, s'est
Procurations : 14 réuni au Centre de Secours Principal des Trois
Frontières, sous la Présidence de M. Jean-Marc
Deichtmann, Président de Saint-Louis
Agglomération |
Date de convocation : 21/03/2024
Date de transmission - 02/04/2024
Date de mise en ligne : 03/04/2024
Présents :
M. ADRIAN Daniel, M. BAUMLIN Christian, M. BERNASCONE Gilbert, M. BOHLY Dominique, M.
CAPON Patrick, Mme CHOQUET Sylvie, M. DEICHTMANN Jean-Marc, M. DELMOND Max, M.
ECKES Raymond, Mme FRANCOIS Christine, M. FUCHS Gilbert, M. GASSER Lucien, Mme
GERTEIS Stéphanie, M. GINDER Philippe, M. GISSY Bertrand, M. JUCHS Bernard, M.
KANNENGIESER Bernard, M. KASTLER André, M. KNIBIELY Philippe, Mme KUNTZ Valérie, M.
LATSCHA Gaston, Mme LEFEBVRE Martine, M. LITZLER Thierry, M. MEYER Jean-Paul, M.
MUNCH Paul-Bernard, M. PFENDLER Pierre, Mme RAMASSAMY-BELLAMY Thurianne, M.
RIBSTEIN André, Mme RINQUEBACH Ariane, M. RODDE Stéphane, Mme ROSSE Christiane, M.
ROUDAIRE Joël, M. SCHACHER Francis, M. SCHICCA Daniel, Mme SCHMIDIGER Pascale, M.
SCHMITTER Bernard, Mme SFEIR Lola, M. SIBOLD Clément, Mme SORET VACHET-VALAZ
Rachel, M. STRICH Vincent, M. STRIBY Patrick, Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline, Mme
TRENDEL Isabelle, M. UEBERSCHLAG André, Mme WOGENSTAHL Nadine, Mme ZAKRZEWSKI
Valérie, M. ZELLER Thomas, M. ZINNIGER Roger
Absents excusés :
Mme BACH Céline (pouvoir à Mme ROSSE Christiane), M. BACHMANN Florian (pouvoir à Mme GERTEIS Stéphanie), Mme CAZES Hélène, Mme CHAPPEL Josiane (pouvoir à M. LATSCHA Gaston), Mme DINTEN Françoise (pouvoir à M. SCHICCA Daniel), M. FERON Jules (pouvoir à Mme ZAKRZEWSKI Valérie), Mme FERRANDEZ Françoise, M. FUCHS Serge, M. GABRIEL Guillaume, Mme GANGLOFF Karin, M. GIEGELMANN Hubert (pouvoir à M. ECKES Raymond), Mme HELGEN Sandrine, M. KAHRIC Franck, M. KERN Gérard (pouvoir à M. ZELLER Thomas), Mme KIBLER-KRAUSS Sabine (pouvoir à M. KNIBIELY Philippe), M. MARTIN Anthony, M. MILINTENDA Carmelo, M. MULLER Hubert, M. MULLER Jean-Luc, Mme MUTH Sandra, M. PILLERI Angelo (pouvoir à M. FUCHS Gilbert), M. OTMANE Rémy, M. PISARONI Gabriel (pouvoir à M. GISSY Bertrand), M. SCHICKLIN Julien, Mme SCHMITT-MEYER Sandrine (pouvoir à M. MEYER Jean-Paul), Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (pouvoir à Mme SFEIR Lola), M. TSCHAMBER Yves (pouvoir à M. PFENDLER Pierre), M. TURRI Pascal, M. WIEDERKEHR Denis, Mme WILLER Christèle (pouvoir à M. DEICHTMANN Jean-Marc), M. WOLGENSINGER André,
Secrétaire de séance:
Mme SCHMIDIGER Pascale
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 17% QUESTION
Choix du mode de gestion pour le service public de l'assainissement de Saint-
Louis Agglomération à compter du 1° janvier 2025 - Approbation du principe de
recours à une délégation de service public
(DELIBERATION n° 2024-055)
Conformément à l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
les assemblées délibérantes statuent sur le principe de toute délégation de service public local au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le rapport annexé présente l'objet et les caractéristiques du futur contrat, à savoir :
e Assurer en continu (sauf cas de force majeure) la collecte et le traitement des
eaux usées:
e S'engager sur des objectifs de résultats (réduction des eaux claires parasites :
qualité des eaux traitées, valorisation des boues d'épuration, etc.) et des
indicateurs de performances :
e Assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de
pompage et de traitement des effluents et des canalisations destinées à la
collecte des eaux usées y compris la partie des branchements située sous la voirie publique et les ouvrages accessoires, tels que regards, équipements de
mesures, etc. ;
e Réaliser les travaux de branchements neufs et leur mise en service :
e Mettre en œuvre le programme contractuel de travaux concessifs :
e Assurer le renouvellement des canalisations et tout appareillage hydraulique, des machines tournantes et de l'équipement des appareils de pompage,
traitement, télégestion, branchements, conformément au programme de
renouvellement fonctionnel et patrimonial du contrat et à la répartition contractuelle des travaux entre délégataire et Collectivité ;
e S'engager sur un montant prévisionnel et un calendrier d'investissement au
titre de ses obligations en matière de renouvellement des ouvrages et
équipements dont il a la charge:
e Garantir la continuité du Service par un système d’astreinte ;
e Assurer la gestion des abonnés (souscription des nouveaux abonnements,
tenue à jour du fichier des abonnés, reversement des redevances en relation
avec l'exploitant du service de l'eau potable):
e Surveiller la bonne application du règlement de service ;
e Assurer l'accueil Clientèle, traiter les demandes et les réclamations :
e Tenir à jour l'inventaire des biens délégués et les plans des ouvrages. S'agissant de la réflexion sur la durée du contrat, Saint-Louis Agglomération a lancé
une étude afin d'étudier la mise à niveau des infrastructures sur l'ensemble de son
territoire, justifiant des travaux de l'ordre de 3,5M€ HT. De plus, d'autres types de
travaux d'amélioration/optimisation devraient être réalisés dans les STEP de Village-
Neuf et de Sierentz.
Ces travaux permettront de renouveler le patrimoine affecté au service, d'en
améliorer les performances et de protéger l'environnement en réduisant les
nuisances et les consommations d'énergie.
I| sera possible d'intégrer dans ce programme les travaux de renouvellement du
réseau et ceux nécessaires à des renforcements de réseaux.
2/6
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Les services de Saint-Louis Agglomération n'ayant pas a Tapacité d'assurer
directement le suivi de ces opérations nouvelles, il est proposé de confier la totalité des travaux au futur délégataire.
L'ensemble de ces travaux représentent une masse financière importante d'environ 5,5 millions d'euros à engager à court et moyen/long terme :
e Pour 3,5 M€ dès la prise de contrat ;
e Pour 2 ME sur le moyen/long terme (2030-2035).
Dans cette hypothèse, l'article R3114-2 du Code de la commande publique dispose
que : « Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du
contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le
concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation
des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat. »
Afin que ces travaux puissent s'amortir dans un délai permettant un retour sur les
capitaux investis par le délégataire, et afin de contenir le prix de l'assainissement, il est proposé de fixer la durée du contrat à 12 ans.
| est rappelé qu'en application de l'article L. 1411-4 du CGCT, «les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-71. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Au regard des éléments susmentionnés, la gestion dans le cadre d'une concession
de service doit être confirmée en y ajoutant les travaux concessifs dont le programme
est mentionné dans le rapport annexé et dont une synthèse est exposée ci-dessous.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 23
janvier 2024 ;
Vu le rapport comparatif sur les modes de gestion ;
Il est proposé que Conseil de Communauté :
-_ D'APPROUVER le principe de la délégation du service public
d'assainissement collectif dans le cadre d'une concession de type
affermage avec travaux concessifs sur le territoire des communes de
Kembs, Rosenau, Village-Neuf, Bartenheim, Saint-Louis, Huningue,
Blotzheim, Hésingue, Hégenheim, Buschwiller, ainsi que les ouvrages du
système d'assainissement des communes actuellement en Prestation de Services de Bruebach, Steinbrunn-le-Haut, Steinbrunn-le-Bas, Rantzwiller,
Landser, Dietwiller, Schlierbach, Kœtzingue, Magstatt-le-Bas, Geispitzen,
Waltenheim, Uffheim, Sierentz, Brinckheim, Stetten et Helfrantzkirch ;
- DE DECIDER que ce contrat, qui prendra effet au 1° janvier 2025, aura une durée de 12 ans:
-__ D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport susvisé,
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 en y ajoutant un programme de travaux qu'il doit réaliser pendant la
durée du contrat. || appartiendra ultérieurement à l'autorité responsable
de la personne publique concédante d'en négocier les conditions
précises, conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du
CGCT;
D'AUTORISER le Président à lancer la procédure de publicité et de mise
en concurrence conformément aux dispositions des articles L1411-1 et
R1411-1 et suivants du CGCCT et du code de la commande publique :
D'AUTORISER le Président où son représentant à signer tous les actes et
documents nécessaires à l'exécution de cette opération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve ces propositions avec 61 voix pour et1 abstention.
Pascale £
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, le OZ avril 2024
3 de séance, Le Président,
MIDIGER Jean-Marc DEI
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Synthèse du rapport
L'exploitation du service de l'Assainissement Collectif (AC) a été déléguée au travers
de 1 contrat de Prestation de Services (PS) et un contrat de Délégation de Service
Public (DSP) dont les échéances sont fixées au 31/12/2024 pour les 2 contrats.
La Prestation de Services porte sur l'exploitation des collecteurs de transport, ouvrages d'assainissement associés et STEP de Sierentz du système d'assainissement rattaché à la STEP de Sierentz.
La DSP couvre la totalité de l'exercice de la compétence assainissement comprenant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que la gestion des boues urbaines sur 10 des 18 communes du système d'assainissement rattaché à la STEP de Sierentz.
La reprise en régie de l'exploitation du service de l'assainissement collectif de la CA actuellement délégué impliquerait :
- La mobilisation de moyens humains importants (au moins 18 à 25 personnes
supplémentaires si la régie n'externalise que certaines tâches comme les travaux
de renouvellement et les travaux neufs) et le renforcement de l'organisation du
service (réception et gestion des abonnés supplémentaires, etc.) ;
- La mobilisation de moyens spécifiques techniques et humains: moyens
techniques adaptés à l'exploitation des équipements, moyens humains avec de nouvelles compétences (hydrauliciens, électromécaniciens, etc.) :
- La prise de responsabilité totale des risques inhérents à la gestion du service et des conséquences induites.
En conséquence, il est proposé de poursuivre une gestion déléguée du service de l'assainissement collectif dans le cadre d'un contrat de concession unique à l'échelle du territoire dans lequel on intègre la partie actuellement en Prestation de Services dans la délégation.
Une étude de faisabilité pour le traitement des retours en tête de la STEP de Village- Neuf a été réalisée par Naldeo, justifiant des travaux de l'ordre de 2,5M€ HT.
De plus, une étude sommaire a été menée par la collectivité concernant les travaux de la filière boue de Sierentz, estimés à 1IM€ HT.
Enfin, d'autres types de travaux d'améliorations/optimisations devraient être réalisés :
- STEP Village-Neuf: Des travaux prévus pour accompagner la chute des centrats en provenance des centrifugeuses dans la bâche et limiter au maximum le dégazage ;
- STEP Sierentz : Doublement de la filière boue ;
- STEP Sierentz : Travaux à prévoir pour l'alimentation automatique de la serre depuis l'atelier de déshydratation.
| sera possible d'intégrer dans ce programme les travaux de renouvellement du
réseau et ceux nécessaires à des renforcements de réseaux (-2M€ HT).
Les services de Saint-Louis Agglomération n'ayant pas la capacité d'assurer le suivi de
ces opérations nouvelles et, il est proposé de confier la totalité des travaux au futur délégataire.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Afin de permettre Un retour sur les capitaux investis pour le délégataire, et de
contenir le prix de l'assainissement, une durée de contrat de 12 ans paraît adaptée.
Compte tenu des échéances des différents contrats, le futur contrat de concession
prendra effet le 1° janvier 2025 sur les périmètres actuellement délégués des 10
communes gérées dans le cadre du contrat de DSP et des ouvrages d'assainissement
rattachés au système d'assainissement composé de 16 communes (dont 3 hors
périmètre) gérés dans le cadre du contrat de Prestation de Services.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024