Déliberation - 745

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Déliberation - 745 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 745)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Logement, Département du Jura

Commu nauté d'Agglomération Arrêté Ê-2O23-OO45

Objet :

Arrêté de péril imminent

I rue Lecourbe à Lons-le-Saunier

E#LA Lons Aggl

Direction Urbanisme Cadre de vie

Le Président d'Espace Communautaire Lons Agglomération

VU les articles L5211-9-2 et 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 déléguant au Président I'ensemble des attributions prévues à

I'article précité,

VU le Code de la Construction et de I'Habitation et notamment ses articles L.511-1 à 1.51 1-22,les articles L.521-1 à 1.521-4 et les

articles R.511-1 à R.511-13,

VU les constations faites par Madame Mélanie BERTON, Directrice du Pôle Urbanisme, Habitat, Cadre de Vie de la Ville de Lons-

le-saunier et d'ECLA, en date du 28 juillet 2023, en présence

de Messieurs Romain et William SABIA, propriétaires de

l'immeuble sis 1 rue Lecourbe, et de Madame VUILLAUMIER,

mère du locataire Monsieur Gaël PAUTHIER,

VU le rapport dressé par Madame Mélanie BERTON, Directrice du Pôle Urbanisme, Habitat, Cadre de Vie de la Ville de Lons-le-

Saunier et d'ECLA du 31 juillet 2023, concluant à l'existence

d'un péril grave et imminent,

CONSIDÉRANT qu'il ressort que des morceaux de plâtres du plafond de la cuisine de l'appartement menacent de tomber empêchant

l'accès à la cuisine et à la salle de bain,

CONSIDÉRANT que l'eau coule depuis le plafond sur le réseau électrique et que le disjoncteur est coupé,

ARRÊTÉ

Article 1 L'appartement occupé par Monsieur Gaël PAUTHIER, situé au 2ème étage de l'immeuble situé 1 rue Lecourbe, parcelle 300 AB 666, 39000 LONS-Ie-SAUNIER, est évacué sans délai.

Article 2 L'appartement susvisé est interdit à I'habitation tant que les travaux de sécurisation ne sont pas réalisés.

Les copropriétaires, Monsieur Romain SABIA, propriétaire demeurant 32 avenue Pasteur à MONTMOROT (39570) et.Monsieur \Mlliam,SABIA, propriétaire demeurant 115 rue Château Gaillard à CHILLY-Ie-VIGNOBLE (39570), sont mis en demeure, chacun pour ce qui les concerne, de mettre en ceuvre les mesures conservatoires et les travaux suivants :

r les propriétaires font cesser la fuite d'eau venant de l'appartement du dessus, . après une période de séchage d'au moins deux semaines, le plafond sera consolidé et les

parties fragiles retirées,

. une expertise structure sera réalisée pour confirmer la solidité du plafond dans un délai de 2 mois.

Article 3

ECLA 6.4 Autres actes réglementaires

Les /rtrbes concernant cet anêté doivent être poftés devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification.

û 3 AÛ1JT 20?3

Loiciu 2 Mars 1982

RA r! LJ J r") LJ E R rr'--{-l I F [.: iJ. F)

LE FT.F ÇuArticle 4 Faute pour les personnes mentionnées à I'article 3 d'avoir exécuté les mesures prescrites dans les délais précisés ci-dessus, elles pourront être redevables d'une astreinte journalière et il pourra être procédé d'office aux travaux par ECLA et à leurs frais.

Article 5 Si les personnes mentionnées à l'article 3, ou leurs ayants droits, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée du péril pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents d'ECLA.

Les propriétaires tiennent à disposition des services d'ECLA tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de I'art.

Article 6 Les personnes mentionnées à l'article 3 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées auxarticles L.521-1 àL.521-3-2 du Code de la Construction etde I'Habitation

Qrrêt du loyer, solution de relogement,...).

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article 1.511-6 ainsi que par les articles L.521-4 et 1.111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 7 Le coût des mesures conservatoires et de réparations, à exécuter en application du présent arrêté est évalué sommairement à 10 000 euros.

Le présent arrêté fera l'objet d'une première inscription au fichier immobilier sans perception au profit du Trésor, à la diligence du Président pour le montant précisé ci-dessus (article L.511-12 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Article I

Article 9

Si la mainlevée du présent arrêté de péril a été notifiée aux personnes mentionnées à l'article 3, ou leurs ayants droits, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente inscription, dans les conditions prévues à l'article 2384-4 du Code Civil.

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 3 ainsi qu'aux occupants.

Le présent arrêté est transmis au Préfet du Jura, au Maire de Lons-le-Saunier, à la Caisse d'Allocation Familiale du Jura ainsi qu'à la Caisse de MSA, au Conseil Départemental, gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, au Procureur de la République, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président d'ECLA dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Besançon situé 3 rue Charles Nodier - 25044 BESANçON Cedex et adressé dans le délai de deux mois à compter de la notification de I'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services d'Espace Communautaire Lons Agglomération est chargé de I'exécution du présent arrêté.

Lons-le-Saunier, le 31 uillet 2023

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-Lons Agglo- Claude BORCARD