Acte - 7333

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Déliberation - 745

Acte - 7333 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7333)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Sécurité sociale, Département du Jura

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DËLIBËRATIONS du Conseil MuniciPal

Lil'iiË lu 5aunisr

Séance d écembre 2

Président : Monsieur Jean-Yves RAVIER

Secrétaires de séance : Monsieur Michel PROST et Madame Sophie OLBINSKI

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents à la délibération : 27

Membres présenfs

Détibé n n'DCM-2024 -0096

Rapporteur

OBJET:

M. Thomas BARTHELET

lnstauration du nouveau régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry, ALARY

Sylvain, PARAISO Nicole, BOURGEOIS

Willy, FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques, PROST Michel, BORCARD

Claude, JAILLET Antoine, BOTTAGISI

Jeanne, VlSl Geoffrey, MAILLARD Marie-

Pierre, FILOTTI Anne, NEILZ Hugo,

THIRIET Jean-Philippe, GRICOURT

Philippe, CHANGARNIER Claude, BOIS

Christophe, OLBINSKI Sophie, MINAUD

Emily, HUELIN Jean-PhiliPPe, CHAMBARET Agnès, CLERC Catherine,

GRAN DCLEM ENT-CHAFFY Anne

Membres absenfs excusés

GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean-Y

procuration à GUILLERMOZ Jacques, ROUPLY Aurélie

GOUX Bastien donne procuration à GAFFIOT Thierry

ves, RAMEAU Jean-PhiliPPe donne

donne procuration à FATON NellY,

Etant constaté en outre

L'arrivée de :

le départ de :

Convoqué le : 10 décembre 2024

Affiché le .2Q décembre 2024

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 16 décembre2024

1Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n" 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu I'avis favorable du CST dans sa séance du 10 décembre 2024,

Considérant que conformément à l'adicle 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à I'unanimité,

- INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement - ISFE - composée d'une part fixe et d'une part variable.

Article 1. La part fixe de I'indemnité spéciale de fonction et d'enqaqement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par I'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

La part fixe est constituée d'un ISFE2 correspondant à 30 points d'indice et d'un ISFEI pour le reliquat, les ISFE cumulées ne pouvant pas être supérieures au taux maximum en vigueur.

o Périodicité de versement

Elle sera versée mensuellement

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 16 décembre2024

2

Filière Cadre d'emplois Taux

Police municipale Directeurs de police municipale 33%

Police municipale Chefs de seruice de police municipale 32%

Police municipale

Police municipale

Agent de police municipale 30o/o

Gardes champêtres 30%Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'eng,?gement Lacollectivitésoun@næuVredecettenouvellepartdurégime indemnitaire pour atteindre les objectifs collectifs suivants :

- améliorer la qualité de vie au iravail des agents par une meilleure prise en compte des conditions de travail,

- réduire I'absentéisme au sein des services,

- mettre en ceuvre une politique de prévention énergique et efficace'

Considérant que les modalités d'application du CIA n'ont pas été fixées dans la délibération n'DCM-2019-06g du24juin 201Ô'instaurant le RIFSEEP pour les autres filières (cf article 10), il y aura lieu également de les fixer pour les agents de la Police Municipale par une délibération ultérieure qui sera axée autour de :

- I'engagement profesiionnel (atteinte des objectifs individuels, investissement de l'agent, etc.)

- la manière de servir (capacité à s'adapter aux exigences du poste, respect de la hiérarchie, des collègues, des usagers, etc...)

L,organe délibérant détermine le plafond de la part variable de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

o Périodicité de versement

la part uariaOte Oè l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement elle sera versee mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par I'organe délibérant. Elle peut être

complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

o Dispositif de sauveqarde

Lors de la première application, si le montant indemnitaire mensuel perçu par. le fonctionnaire, pad variable comprise, est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de S0 % du plafond défini par I'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.

Article 3. Dispositions communes aux deux indemnités

ent est exclusive de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à I'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du l4janvier 2002 susvisé,

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 16 décembre2024

3

Filière re d'emplois Montant annuels maximum

Police municipale Directeurs de police municiPale 9500€

Police municipale Chefs de service de police municipale 7000€

Police municipale Agent de police municiPale 5000€

Police municipale Gardes champêtres 5000€- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tei que défini par le décret du l2juillet 2001 susvisé.

o Modulation du réqime indemnitaire en cas d'absence pour raisons de santé

En cas de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) et de grave maladie (CGM) un système de retenues sur le versement du régime indemnitaire est mis en place, selon les modalités suivantes :

- CLM, CLD et CGM , suspension totale du régime indemnitaire à compter de la date de placement en CLM, CLD ou CGM,

- Accident du travail et maladie professionnelle : maintien du régime indemnitaire dans la même proportion que pour le traitement de base,

- Temps partiel thérapeutique ; versement du régime indemnitaire en proportion du temps de travail effectif, conformément à la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique (NOR: CPAF18O745SC), sauf lorsque ce temps partiel thérapeutique intervient suite à un accident du travail,

La diminution ou la suspension du versement du régime indemnitaire est appliquée sur I'ensemble du régime indemnitaire sauf sur l'1.S.F.E.2.

- CHARGE le Maire de la mise en æuvre de cette décision,

- INDIQUE que la présente délibération prendra effet au 1"' janvier 2025,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 etsuivants - Chapitre 012

Pour extrait confo

Le Maire,

Yves RAVIER

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Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 16 décembre2024

4