Compte-Rendu - Compte rendu 15.12.2018

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Compte-Rendu - Compte rendu 15.12.2018 Document publié le Samedi 15 décembre 2018 par la commune de Rouillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15.12.2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, Conseil Municipal du 15 décembre 2018 – Page 1 sur 10

Le six décembre deux mille dix-huit, les membres du Conseil Municipal de Rouillé ont été individuellement convoqués à l'effet de se réunir en Mairie, le quinze décembre deux mille dix-huit à neuf heures.

Le Maire,

Véronique ROCHAIS CHEMINEE

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2018

Le quinze décembre deux mille dix-huit, à neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Rouillé, dûment convoqués, se sont réunis en Mairie, sous la Présidence de Mme Véronique ROCHAIS CHEMINEE, Maire.

Etaient présents : Mme ROCHAIS CHEMINEE, M BAUDIFFIER, Mme NOC, M.QUINTARD, M. SOULARD, Mme MINAULT, M. MAGNAN, M BILLEROT, M. POUZET, Mme RATAJCZAK, Mme MEMETEAU, M. CLOCHARD, Mme VUZE HUBERT, M.LETARD, Mme TANCHE, M.LEVRAULT, Mme VIVIEN, Mme MARTIN, M.PILLET

Etaient absents et excusés :

M. BRACONNIER avait donné pouvoir à Mme MINAULT

Mme ROCHAS avait donné pouvoir à M.NOC

Mme POUGNARD et Mme MARTINEZ

M. MAGNAN a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après rappel des délibérations de la séance du dix-sept novembre deux mille dix-huit. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Mme le Maire demande d’ajouter 3 points à l’ordre du jour :

- Décisions modificatives n°2 Budget annexe Lotissement de la Grande Vallée 2ème tranche - Décision modificatives n°2 Budget annexe Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche - Loyer de la Rose d’or à la Commune de Rouillé

- Acquisition du terrain GILLY

L’ordre du jour est abordé.

2018-111– Recrutement pour besoin occasionnel

(Mme MARTIN n’est pas présente dans la salle)

Mme le Maire explique que dans le cadre du remplacement de la Garde Champêtre, un appel à candidature a été effectué pour un poste d’agent de surveillance de la voie publique. Après réception des candidatures, 5 personnes ont été sélectionnées pour un entretien et un candidat a été retenu. Celui-ci a renoncé après réflexion. Les autres candidats ne remplissant pas les critères de recrutement, le profil de poste a été modifié. En effet après réflexion, recruter un agent qui remplisse les critères tant d’un point de vue administratif que du point de vue surveillance de la voie publique s’est avéré particulièrement compliqué.

Il est donc apparu plus pertinent de scinder le profil de poste en deux postes, le poste administratif et le poste de garde champêtre.

Une candidate correspond au profil de poste administratif recherché qui comprend principalement l’accueil du public, la gestion des dossiers d’urbanisme, la rédaction des supports de communication.

Cette personne a déjà donné satisfaction lors d’un remplacement de 4 mois en 2013. Il s’agit de Mme ROYAUX MULLER. Néanmoins cet agent ne sera disponible qu’à l’issue de sa période de stage sur le grade de rédacteur le 1er mai 2019, dans la collectivité où elle exerce actuellement. Par conséquent il convient de recruter une personne du 1er janvier au 30 avril 2019 pour assurer essentiellement la gestion des dossiers d’urbanisme et la permanence à l’accueil.

Mme le Maire explique qu’elle avait reçu la candidature d’une personne qui correspondait parfaitement au profil de poste mais celle-ci n’a pas donné suite pour un poste temporaire car actuellement enConseil Municipal du 15 décembre 2018 – Page 2 sur 10

remplacement dans une autre structure, elle ne souhaite pas interrompre les différents remplacements proposés qui pourraient potentiellement la conduire à un poste permanent. Ensuite une autre candidate a été reçue mais, elle n’est intéressée que par un poste permanent et ne souhaite pas effectuer un contrat temporaire pouvant la priver d’un éventuel poste dans une autre collectivité.

Deux autres personnes ont été rencontrées mais n’avaient aucune connaissance en matière d’urbanisme et ont décliné l’offre à l’issue de l’entretien.

Devant cette situation, Mme le Maire a alors pensé à Mme MARTIN, conseillère municipale. Mme MARTIN connait parfaitement la commune et a participé à l’élaboration du PLU. Aussi, Mme MARTIN avait remplacé Mme VILLETTE en 2013 et avait assuré les fonctions de bibliothécaire en faisant preuve d’adaptation et de polyvalence.

Mme le Maire reconnait que ce n’est pas la solution idéale mais il faut trouver un personne rapidement. Les dossiers d’urbanisme arrivent au fur et à mesure et le personnel administratif commence à ne plus pouvoir assurer l’ensemble des missions administratives.

Mme le Maire propose un contrat de 20/35ème sur 4 mois.

Mme VIVIEN indique que s’il n’y a pas d’autre solution actuellement et que le personnel administratif se trouve en difficulté, Mme MARTIN qui a démontré son engagement dans le cadre de la gestion des archives, pourrait permettre d’attendre le recrutement d’un agent permanent.

(Arrivée de Brice LEVRAULT)

M. POUZET indique qu’un conseiller municipal n’a pas sa place en tant qu’agent et par conséquent il souhaite s’abstenir.

Mme VIVIEN rappelle que le conseil municipal était très content de la trouver pour la gestion et le tri des archives et par conséquent si légalement le recrutement d’un conseiller municipal est possible pourquoi se priver des services de Mme MARTIN.

M. SOULARD explique qu’il ne s’oppose pas à cette décision toutefois il s’abstiendra par rapport à une certaine éthique dans le cadre des recrutements communaux.

Au vu de ces premières réactions, Mme le Maire propose de faire un tour de table afin que chacun puisse s’exprimer.

Mme MINAULT s’abstiendra également car ce recrutement va à l’encontre du principe de ne pas recruter des personnes de la famille des conseillers municipaux, malgré les compétences de Mme MARTIN.

M. MAGNAN indique également qu’il s’abstiendra par respect du principe instauré qui était de refuser de recruter les conjoints. M. MAGNAN n’a rien contre Mme MARTIN et rien contre Mme le Maire mais il souhaite s’abstenir sur ce recrutement.

Mme le Maire rappelle que c’est elle-même qui a instauré ce principe de recrutement toutefois aujourd’hui elle n’a pas d’autre solution. Elle demande aux membres du conseil municipal de lui soumettre une meilleure solution.

M. QUINTARD s’abstiendra aussi car il indique qu’on ne peut recruter un conseiller municipal même si la situation actuelle est compliquée.

Mme MEMETEAU est favorable à ce recrutement.

M. BILLEROT demande pourquoi nommer un conseiller municipal si on refuse de recruter les conjoints de conseillers municipaux, malgré que Mme MARTIN ait pu rendre service à la collectivité à un moment donné.

M. LEVRAULT indique que ce recrutement se justifie aujourd’hui suite aux difficultés à recruter.

Mme TANCHE explique que d’un point de vue pragmatique il y a du travail, il faut trouver quelqu’un. Elle ne s’oppose pas à ce recrutement néanmoins il faudra peut-être communiquer auprès de la population sur le choix de Mme MARTIN.Conseil Municipal du 15 décembre 2018 – Page 3 sur 10

Mme RATAJCZAK est favorable au recrutement de Mme MARTIN car il s’agit d’un poste temporaire et Mme MARTIN présente l’avantage de bien connaitre la commune.

M. LETARD est favorable au recrutement.

Mme VUZE HUBERT est favorable au recrutement de Mme MARTIN car il y a actuellement un besoin au service administratif de manière temporaire. Il convient de ne pas désorganiser le service administratif. Le principe de refuser de recruter le conjoint d’un conseiller municipal s’applique pour les postes permanents. Dans le cas présent, il ne s’agit pas du même cas de figure, il s’agit du recrutement temporaire d’une conseillère municipale disponible et en mesure d’assurer les fonctions.

M. BAUDIFFIER rappelle que la population n’a jamais remis en cause le travail de Mme MARTIN dans la gestion des archives, la situation actuelle au service administratif ne pourra pas durer 4 mois.

M. CLOCHARD est favorable à ce recrutement temporaire à 20/35ème.

Mme NOC rejoint les arguments de Mme VUZE HUBERT. Mme MARTIN est la plus compétente dans le cas présent. Elle souligne le courage de Mme le Maire de revenir sur le principe qu’elle a elle-même instauré afin de recruter une personne opérationnelle.

M. PILLET est favorable à ce recrutement sur le fond. Néanmoins pour la forme, il rappelle que la date de départ de Mme BRACONNIER était connue et que cette situation aurait pu être anticipée. Mme le Maire rappelle que le recrutement a été plus long suite à une modification du profil de poste car le profil de poste de Garde Champêtre n’a pas permis de recruter un agent qui remplisse les critères.

M. SOULARD rappelle que personne ne s’oppose à ce recrutement mais certains conseillers municipaux souhaitent s’abstenir.

Le conseil municipal, après délibération avec 7 abstentions et 13 voix pour, autorise Mme le Maire à recruter Mme MARTIN au service administratif dans le cadre d’un remplacement temporaire du 1er janvier au 30 avril 2019 à raison de 20/35ème, en raison d’une absence de candidat pour effectuer les missions administratives dans l’attente de l’arrivée de l’agent titulaire le 1er mai 2019.

En ce qui concerne le profil de poste relatif aux missions de Garde Champêtre, Mme le Maire explique que les missions ont été proposées à M. PELLOUARD, le responsable du service technique. Les missions de garde champêtre sont diverses et le volume horaire est difficile à évaluer. Confier ses missions au Responsable du service technique permet de ne pas désorganiser l’organisation du service technique. M. PELLOUARD va intégrer ces missions dans son organisation. Toutefois un demi-poste relatif aux dépannages et à la maintenance de bâtiments va désormais manquer. Quand il assurera ses missions de garde champêtre, c’est son adjoint M. COUSIN qui le remplacera.

M. PELLOUARD sera assermenté pour assurer ses missions.

(Arrivée de Mme MARTIN)

2018-112– Pêche 2019

M. MAGNAN expose au Conseil municipal, les résultats de l’année 2018 pour la pêche, comparés avec les résultats des années 2016 et 2017.

Le Conseil municipal tient à remercier le commerce « SPAR » pour la vente de cartes de pêche, ainsi que M. POUZET qui se rend très souvent à l’étang pour le contrôle des cartes de pêche.

M.MAGNAN présente le règlement 2019.

En 2019, l’ouverture de la pêche est prévue le samedi 23 février 2019 et la fermeture le dimanche 1er décembre 2019.Conseil Municipal du 15 décembre 2018 – Page 4 sur 10

Les tarifs 2019 sont les suivants :

- Carte annuelle 40 € - Carte annuelle pour conjoint 20 € - Carte annuelle jeunes de 12 à 16 ans 20 € - Gratuité pour les enfants de moins de 12 ans

- Carte journalière lâchers de truites, les samedis et dimanches de lâchers de truites ainsi que le lendemain de tous les concours et Pêche de nuit 8 € - Carte « pêche de nuit » de 19h à 6h le lendemain matin 8 € - Carte à la journée 4 €

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- Accepte les tarifs 2019 proposés ci-dessus.

- Valide le nouveau règlement intérieur pour l’année 2019.

- Autorise le maire à signer tous les actes y afférents.

2018-113– Création d’un poste de rédacteur territorial

Mme le Maire explique que dans le cadre du remplacement de la Garde Champêtre, un appel à candidature a été effectué pour un poste d’agent de surveillance de la voie publique. Après réception des candidatures, 5 personnes ont été sélectionnées pour un entretien et un candidat a été retenu. Celui-ci a renoncé après réflexion. Les autres candidats ne remplissant pas les critères de recrutement, le profil de poste a été modifié. En effet, recruter un agent qui remplisse les critères tant d’un point de vue administratif que du point de vue surveillance de la voie publique s’est avère particulièrement compliqué. Il convient alors de scindé le profil de poste en deux postes, le poste administratif et le poste de garde champêtre.

Une candidate correspond au profil de poste administratif recherché qui comprend principalement l’accueil du public, la gestion des dossiers d’urbanisme, la rédaction des supports de communication.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2007-209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 2017 fixant les ratios promu-promouvables au sein de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que le grade de rédacteur territorial à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est exposé au conseil municipal de créer un poste de rédacteur territorial à temps non complet (28/35ème).

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste de Garde Champêtre Chef Principal suite au départ à la retraite de l’agent.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré:

- Décide de créer un poste de rédacteur territorial de 28/35ème à compter du 1er mai 2019 - Décide de supprimer le poste de Garde Champêtre chef principal.Conseil Municipal du 15 décembre 2018 – Page 5 sur 10

2018-114 – Tableau des effectifs

Mme le Maire explique qu’il convient de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er mai 2019, afin de prendre en compte :

- la création d’un poste de rédacteur territorial de 28/35ème

- la suppression du poste de garde champêtre chef principal, suite à l’avis favorable du comité technique en date du 27 novembre 2018.

Grade Effectifs

Budgétai

res

Postes

pourvus

Effectifs

Temps

Complets

Effectifs

Temps non

Complets

Catégorie A Attaché Territorial 1 1 1 0

Catégorie B

Assistant de conservation

1 1 0 1

Technicien territorial 1 0 1

Rédacteur territorial 1 1 0 1

Catégorie C

Adjoint Administratif de 2ème

classe 0 0 0 Adjoint Administratif principal

de 2ème classe

2 2 1 1

Adjoint Technique 4 4 2 2 Adjoint Technique de 1ère

classe

0 0 0

Adjoint Technique Principal de

2ème classe

0 0 0

Adjoint Technique Principal de

1ère classe

0 0 0

Agent de Maîtrise 2 2 2 Agent de Maitrise Principal 2 2 2

Adjoint d’animation principal

de 2ème classe

1 1 0 1

TOTAL 15 14 9 6

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le tableau des effectifs comme présenté ci-dessus.

2018-115 – Rapport de la CLECT du 14 novembre 2018

VU l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la CLETC du 14 novembre 2018,

VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radégonde à compter du 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral 2017-D2/B1-010 du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitiers communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 3 octobre 2018 puis le 14 novembre 2018 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à Grand Poitiers Communauté urbaine.Conseil Municipal du 15 décembre 2018 – Page 6 sur 10

Ces charges et produits correspondent à l’évaluation de l’Ecole Européenne Supérieure de l’image (EESI) de Poitiers dans le cadre de la compétence enseignement supérieur.

Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLETC et son impact sur l’attribution de compensation versée par la Ville de Poitiers à Grand Poitiers Communauté urbaine (les attributions de compensation des autres communes ne sont pas impactées par ce transfert de charges) :

2019 à 2022 A partir de 2023

Attribution de compensation de fonctionnement 24 733 667 - 24 733 667 -

Attribution de compensation d'investissement 4 242 960 - 4 242 960 -

Attribution de compensation totale 28 976 627 - 28 976 627 -

Fonctionnement 810 660 810 660

Charges indirectes 14 502 14 502

Frais financiers - -

Investissement récurrent 14 720 14 720

Coût de renouvellement - 60 000

Participation annualisée Ville de Poitiers 1 500 000 -

TOTAL FONCTIONNEMENT 825 162 825 162

TOTAL INVESTISSEMENT 1 514 720 74 720

TOTAL 2 339 882 899 882

Attribution de compensation de fonctionnement 25 558 829 - 25 558 829 -

Attribution de compensation d'investissement 5 757 680 - 4 317 680 -

Attribution de compensation totale 31 316 509 - 29 876 509 -

EESI

charges

transférées

Avant

transfert

Après

transfert

A noter que les dépenses nettes d’investissement ont été imputées sur l’attribution de compensation d’investissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide d’approuver le rapport de CLETC.

2018-116 – Mise en œuvre d’un téléservice pour la saisine des actes d’urbanisme

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L112_2 et suivants Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.410-1 à L.610-4 et R.410-1 à R.620-2

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Vu l’ordonnance n° 2014-330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE

Vu le décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices Vu le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique

Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Vu la circulaire du Premier ministre du 6 novembre 2015 pour l’entrée en vigueur du droit de saisir l’Administration par voie électronique

Vu le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n°2016-1411 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électroniqueConseil Municipal du 15 décembre 2018 – Page 7 sur 10

concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Considérant que la possibilité de déposer les demandes relatives à l’occupation et l’utilisation des sols par voie électronique peut être laissée aux administrés, et que les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 seront instruites par voie dématérialisée.

Considérant que pour exercer son droit de saisir l’administration par voie dématérialisée, toute personne s’identifie et s’authentifie auprès de cette administration selon certaines modalités d’utilisation,

Il est proposé de mettre en œuvre le téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » de la société OPERIS pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols pour la commune de Rouillé. L’usager s’identifiera et s’authentifiera par le biais de « France Connect » afin de pouvoir formuler sa demande.

Les conditions générales d’utilisation du téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » permettent de rappeler le cadre réglementaire et formalise des règles de format, de taille pour tout document à fournir :

- un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera remis à l’usager dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande.

- un accusé de réception électronique (ARE) sera envoyé dans les 10 jours ouvrés afin d’informer l’usager de la bonne réception de son envoi. Il indique la date de réception de l'envoi de la demande, la désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone et enfin les cas de décision implicite de rejet.

- la taille de chaque document est limitée à 5 MO. L’ensemble du dossier ne dépassera pas 200 MO. Les documents seront en format pdf pour les plans et en format jpg et pdf pour les autres pièces. La résolution est aussi encadrée.

La mise en place de ce téléservice, sera communiquée le plus largement possible afin que l’administré en ait connaissance.

L’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols reste identique conformément au code de l’urbanisme seul le dépôt et le flux diffèrent.

Mme le Maire indique que la mise en place d’un tel service va à l’encontre des relations humaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 2 voix contre et 9 absentions, décide : - de valider le choix de la mise en œuvre du téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » de la société OPERIS pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols.

- de valider les conditions générales d’utilisation de ce téléservice définies dans la pièce jointe. Toute modification non substantielle de ce document sera possible.

- d’approuver le choix de « France Connect » pour l’identification et l’authentification de l’usager sur le téléservice

- de valider les conditions générales d’utilisation de « France Connect » nécessaires pour la mise en place du téléservice.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans cette affaire.

2018-117 – Avenant n°2 à la convention de mécénat avec Sorégies

Mme le Maire passe la parole à M. BAUDIFFIER qui rappelle que la Commune de Rouillé a passé une convention de mécénat avec Sorégies pour la pose et dépose des décorations lumineuses de Noël sur candélabres et supports béton exclusivement. Il convient de renouveler cette convention par un avenant n°2 qui prend effet au 1er janvier 2018.

Pour 2018 la contribution, valorisée au prix de revient par le mécène est évaluée à la somme de 858.53 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré, décide d’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de mécénat pour 2018.

Rapport annuel du Président de Grand Poitiers

Mme le Maire procède à la présentation du rapport annuel 2017 du président de Grand Poitiers.Conseil Municipal du 15 décembre 2018 – Page 8 sur 10

2018-118 – Lotissement de la Grande Vallée 2ème tranche : Décision modificative n°2

Mme le Maire indique qu’il convient de procéder à une décision modificative n°2 afin de procéder à l’affectation des crédits inscrits au chapitre 043 aux chapitres 040 et 042, comme présenté ci-dessous :

Ecriture à l’intérieure de la section

Dépenses Recettes Montant 7133 3351 - 33 955.95 € 3351 7133 - 35 000.00 €

Ecritures de section à section

Dépenses Recettes Montant 7133 3351 33 955.95 € 3351 7133 35 000.00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°2 comme présentée ci-dessus.

2018-119 – Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche : Décision modificative n°2

Mme le Maire indique qu’il convient de procéder à une décision modificative n°2 afin de procéder à l’affectation des crédits inscrits au chapitre 043 aux chapitres 040 et 042, comme présenté ci-dessous :

Ecriture à l’intérieure de la section

Dépenses Recettes Montant 608 796 -15 000.00 € 7133 3351 - 713 490.18 € 3351 7133 - 730 000.00 €

Ecritures de section à section

Dépenses Recettes Montant 608 796 15 000.00 € 7133 3351 713 490.18 € 3351 7133 730 000.00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°2 comme présentée ci-dessus.

2018-120 Loyer de la Rose d’or à la Commune de Rouillé

Mme le Maire indique que la Rose d’or est un bâtiment communal géré par le CCAS. Le loyer pour l’utilisation du bâtiment est fixé à 35 000 € depuis plusieurs années. Mme le Maire propose de renouveler la convention de mise à disposition pour l’année 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de renouveler la convention de mise à disposition de la Rose d’or pour un loyer de 35 000 € pour l’année 2018.Conseil Municipal du 15 décembre 2018 – Page 9 sur 10

2018-121 Acquisition du terrain Gilly

Mme le Maire explique que ce terrain cadastré AH87 se situe derrière le jardin de la salle René GRISON. La parcelle AH87 est d’une superficie de 196 m².

Le prix de 6€ le mètre carré a été proposé et accepté par M. et Mme GILLY, soit un total de 1 176 €.

Toutefois le seul accès à ce jardin se fait par le droit de passage dans la cour de Mme BRECHET et de Mme HUBERT.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- décide d’acquérir la parcelle AH87 d’une surface de 196m² appartenant à M. et Mme GILLY, - décide fixer le prix à 6e le mètre carré soit une acquisition pour un montant de 1 176 €, - décide de conserver le droit de passage pour accéder à ce terrain, - autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier chez le notaire Me MONGIS.

Questions diverses

Dates des conseils municipaux de 2019 :

- Mardi 29 janvier 2019 18h30 (date modifiée après la séance du 15 décembre 2018) - Samedi 23 mars 2019 vote du budget

- Samedi 13 avril 2019

- Samedi 25 mai 2019

- Samedi 29 juin 2019

- Samedi 7 septembre 2019

- Samedi 12 octobre 2019

- Samedi 16 novembre 2019

- Samedi 14 décembre 2019

Arcs de triomphe

M. BAUDIFFIER présente le montant des dépenses relatives à la création des arcs de triomphe pour la cérémonie du 11 novembre 2018 (6301€).

Mme le Maire souligne la réussite de cet évènement remarquable.

Mme NOC explique que grâce à l’ensemble des vidéos réalisées, M. BRICAUD va effectuer un montage afin de confectionner un DVD.

Vœux du Maire

Les vœux du maire auront lieu le vendredi 11 janvier 2019 à 18h30.

Collecte de la Banque Alimentaire

Mme MARTIN indique que 1884kg ont été collectés soit 326kg de plus qu’en 2017. Elle indique également que les Gilets Jaunes avaient collectés des fonds qu’ils ont donné à la Banque alimentaire qui a permis de remplir un chariot supplémentaire.

Ordures ménagères

M. POUZET demande des informations sur la réduction du nombre de containers à ordures ménagères. Mme le Maire explique que le Grand Poitiers demande le paiement de la redevance spéciale, calculée en fonction du nombre de containers présents dans les bâtiments communaux (salle des fêtes, mairie, cimetières, étang de Crieuil, etc…).

Le montant s’élève à 1300€ par container de 770 litres. La facture étant trop élevée, l’inventaire de l’ensemble des containers a été effectué et réduit lorsque cela était possible, notamment à Crieuil. En effet, ce lieu n’est utilisé que du mois d’avril à septembre, c’est pourquoi seul un container sera dans le bâtiment et sorti pour le ramassage par le personnel technique. Le reste des containers seront retirés car actuellement ces dernières sont utilisées par des riverains.

Au cimetière les deux containers présents seront remplacés par un aménagement réalisé par le service technique permettant de recevoir des végétaux dans un compartiment et des déchets tels que les pots de fleurs dans un autre compartiment.

La réduction des containers devrait porter le montant de la redevance spéciale à 7 800 €.

M. BILLEROT indique que l’environnement autour des containers situés Place du Puits devrait etre amélioré car peu esthétique.Conseil Municipal du 15 décembre 2018 – Page 10 sur 10

Insécurité de la rue du Pré Chapitre

Mme TANCHE demande qu’une réponse soit apportée aux parents d’élèves ayant demandé des aménagements de la rue du Pré Chapitre où les automobilistes roulent très vite. Mme le Maire indique qu’un ralentisseur n’est peut-être pas la solution pour résoudre cette situation car cet aménagement être très onéreux et désagréable pour les riverains. Néanmoins, la présence du garde champêtre à la sortie de l’école pourrait réduire cette insécurité.

La séance est levée à 11h50.