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Déliberation - 2021 013 demande de subvention da partementale au titre du soutien a l investissement local 9019 9019
Document publié le Samedi 16 janvier 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 013 demande de subvention da partementale au titre du soutien a l investissement local 9019 9019)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité,
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DELIBERATION du conseir Municipal
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le quinze février deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Gonseil municipal légalement convoqué le neuf février deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, en séance à huis clos, sous la présidence de Véronique LAUNAY,
Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, M. JOLIVET Gréqory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD
Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD
Laure, M. MATHTAS Yveg M. LEPLU Christian, M. EVETLLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle et
M. HOREAU Vincent.
Absente :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
Absentes et avaient donné procuration :
Mme Nadia PONTO\ZEAIJ, Mme Amétie RtVtÈRE
A été élue secrétaire :
Mme Céline VRIGNAUD
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Service Aff a i re s fi n an c i è re s
oÉLreÉRATroN N"2021 otg DU 15tou2a21 OBJET: DEMANDE SUBVENTION DEPAREMENT AU TITRE DU SOUTIEN A
L'INVESTISSEMEMENT LOCAL
VU le code généraldes Gollectivité Territoriales et notamment I'article L.2334-33;
VU les crédits alloués par département de la Vendée au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2021 ;
CONSIDÉRANT que la commune Saint-Jean-de-Monts est éligible à cette subvention '
Rapporteur : Gérard Milcendeau, adjoint au Maire,
EXPOSÉ
Le Département de la Vendée mis en place un dispositif pour soutenir I'investissement local pour l'année
2021. Le Département a alloué une enveloppe exceptionnelle à destination de communes et intercommunalités. La commune de Saint-Jean-de-Monts peut prétendre à une subvention maximum de 152 787,69 €..
La Commune souhaite présenter une demande de subvention pour l'opération de restructuration et extension de la gendarmerie inscrite en autorisation de programme et crédits de paiement pour un montant de 2 375 000 € HT et présenter le plan de financement suivant :
I Montant de la dépense
2 375 000 € HT
Montant de la subvention
Maximum sur 152 787,69 € HT
Financement par la commune
93,56 %
2 375 000 € HT 152 787 ,69 €. HT 2222213,31 € HT
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir valider les modalités de financement de l'opération et de solliciter I'attribution de la subvention auprès du département.
DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité ;
- VALIDE Ie plan de financement ;
- SOLLICITE auprès du département une subvention de 152 7 87,69 € pour I'opération
Gendarmerie au tire de I'année 2021 ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatif à la demande de subvention.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 16 têvrier 2021.
Le
ue LAUNAY
cERTrFrÉ EXÉcurotRE
COMPTE TENU DÊ SON
sous-PRÉFEcruRE,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
LE
ET DE LA PUBLICATION
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adm¡n¡stratif de Nantes - 6, allée de l'lle
Gloriette - 4404'l Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux adm¡nistratifs et cours administratives
d'appel.
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