Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du 23 mai 2022 compte rendu

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Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du 23 mai 2022 compte rendu Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Confolens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du 23 mai 2022 compte rendu)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 MAI 2022

Le vingt-trois mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie (salle du conseil) sous la présidence de Monsieur DUPRE Jean-Noël, Maire.

Date de la convocation Jeudi 12 mai 2022

Date de l’affichage en mairie Jeudi 12 mai 2022

I. Ouverture de la séance à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 26

II. Contrôle du quorum

Etaient présents :

M. BOUTY Philippe, M. GUINOT Jean-François, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET Didier, Mme DEVAINE Colette, adjoints

M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, M. LEBRET Hubert, Mme LANDREVIE Susanne, Mme BARRY Marie-Christine, M CHOPY Laurent, M. TEXIER Christophe, Mme FOURNIER Sylvia, Mme MANCEAU Emmanuelle, Mme SOULAT Séverine, M. FELIX Gaël, Mme FAYET Margot, M. MILLOTTE Amaury, conseillers municipaux

Excusé(e)s / Absent(e)s: Mme VILLEDARY Véronique, M. BOOB Frédéric, Mme SIMON Sandrine, M. GAULTIER Tom, Mme BOURDIER Elise, Mme LAFONT Cindy, M. DEVAINE Justin

Délégations : Mme VILLEDARY Véronique à M. GUINOT Jean-François, M. BOOB Frédéric à M. PAULET Didier, Mme SIMON Sandrine à M. LEBRET Hubert, M. GAULTIER Tom à M. DUPRÉ Jean-Noël, Mme BOURDIER Elise à Mme FAYET Margot

Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot

III. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Le Maire ayant ouvert la séance, il procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Mme FAYET Margot est désigné pour remplir cette fonction.

Mme FAYET Margot est élue secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

IV. Adoption du procès-verbal de séance

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 mars 2022, a été transmis par courrier jeudi 12 mai 2022 aux conseillers municipaux.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide de :

• Adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 28 mars 2022.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0 V. Registre des décisions du Maire

REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 confiant au Maire certaines compétences du Conseil Municipal ;

Monsieur le Maire prend acte des décisions suivantes :

Numéro Objet Service

DC/2022/03 Acceptation de la somme de 714,73 €uros de la MAIF concernant le remboursement lié au sinistre M211210307M Comptabilité

DC/2022/04 Acceptation de la somme de 19,71 €uros de la MAIF concernant le remboursement lié au sinistre M2101179920M Comptabilité

VI. lecture de l’ordre du jour

Monsieur Le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR :

Finances :

1. Décision modificative budgétaire n°1 sur le Budget Général

2. Décision modificative budgétaire n°1 sur le Budget Assainissement

3. Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des allées de Blossac et Rue Babaud Lacroze, attribution du lot n°1

4. Demande de subvention au Département pour les vendredis de l'été 2022

5. Maison du Duc d’Epernon, travaux de rénovation, demande de subventions

6. Projet de création d'un skate-park, demande de subventions

7. Participation communale aux opérations de lutte contre le frelon asiatique

8. RODP 2022 et ROPDP 2022 dues par Gaz Réseau Distribution France

9. Exonération partielle de la redevance assainissement du centre abattage 2022

Personnel Communal :

10. Convention de mise à disposition d’un agent communal au C.S.C.C. (été actif)

11. Convention relative aux frais engagés pour la restauration du mercredi midi au C.S.C.C.

12. Mise à disposition d’un agent communal au C.S.C.C. dans le cadre de la restauration du mercredi midi13. Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition du personnel avec le Handball Club du Confolentais

14. Convention de mise à disposition d’un agent communal au Football Club du Confolentais

15. Création de cinq postes pour avancement de grade

16. Instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune

17. Instauration majoration des heures complémentaires des agents à temps non complet

18. Renouvellement d'un CUI CAE PEC

19. Recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins temporaires

20. Modification du tableau des effectifs

Urbanisme :

21. Rétrocession de la voirie de la Zone d'activités du Pré de l'Etang

22. Opération façades et devantures commerciales

Questions et informations diverses :

A l’issue de cette lecture il propose au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

23 – Environnement : Tarifs des frais de capture et de garde d’animaux errants

24 - Espace Public : Nouvelle tarification des facturations pour enlèvement des ordures ménagères et des sacs déposés sur le domaine public en dehors des jours et heures de collecte

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

1 - Finances - Décision modificative budgétaire n°1 sur le Budget Général 2022 - virement de crédits en dépenses

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les raisons nécessitant le vote d’une décision modificative et les transferts y afférant. Il indique que suite aux contrôles effectués par un organisme agréé il est nécessaire de remplacer des buts de football et d’en sécuriser d’autres.

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

Dépenses Investissement 21 2188 400 Stade entrainement annexe site de la Tulette 3 000.00 €

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

Dépenses Investissement 23 2313 418 Pôle éducation -3 000,00 €

Il est précisé que cette modification n’a pas d’impact sur l’équilibre budgétaire du budget principal.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’approuver cette décision modificative n°1 au budget général.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE cette décision modificative n°1 au budget général 2022

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

2 - Finances - Décision modificative budgétaire n°1 sur le Budget Assainissement 2022 -crédits supplémentaires

Monsieur Le Maire explique qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget assainissement M49 en section d’investissement de la façon suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Section investissement Nature Ouvert

Opération 29-chapitre 23-imputation 2315 Immobilisations corporelles en cours 190 000€

Opération OPFI-chapitre 16-imputation 1641 Emprunts en euros 10 000€

Total 200 000€

Crédits à ouvrir en recettes

Section investissement Nature Ouvert

Opération OPNI-Chapitre 16-imputation 1641 Emprunts en euros 200 000€

Total 200 000€

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’approuver cette décision modificative n°1 au budget assainissement.

Monsieur le Maire indique que tous les établissements bancaires de Confolens ont été sollicités et que sur les 6 seulement deux ont répondu favorablement du fait du taux d’usure défavorable. Aujourd’hui, lorsqu’un établissement propose un crédit bancaire à une collectivité, il doit indiquer le taux effectif global du financement proposé. Ce taux d’intérêt défini juridiquement intègre non seulement le taux du financement mais également l’ensemble des éventuels coûts fixes associés. Le taux de l’usure correspond au TEG maximum que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Elles ne peuvent prêter aux collectivités au-dessus de ce taux d’usure. Le taux est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France. Or, actuellement le taux d’usure est trop bas pour les banques qui ne font aucune marge bancaire et ne souhaitent donc plus proposer d’emprunt à taux fixe aux collectivités locales. Monsieur le Maire est inquiet sur les possibilités d’emprunt à court terme alors que la commune a d’importants projets. Il signale de plus que les taux d’intérêt sont en hausse. Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE cette décision modificative n°1 au budget assainissement 2022.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

3 - Finances – Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des allées de Blossac et de la Rue Babaud Lacroze, attribution du lot n°1

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il est nécessaire de réhabiliter le réseau d’assainissement des allées de Blossac et de la Rue Babaud Lacroze qui est en très mauvais état. La maîtrise d’œuvre de l’opération est assurée par le bureau d’études BRG Ingénierie.

Monsieur le Maire indique que la consultation a été lancée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée. L’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le par voie de presse dans la Charente Libre, au BOAMP, et par voie dématérialisée sur le site www.marches-publics.info.

Suite à analyse des offres et avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 20 avril 2022, il est proposé de retenir l’offre du groupement d’entreprises SOGEA/STPR pour un montant de 592 963.60 H.T (tranche ferme et tranche optionnelle).

Monsieur le Maire indique que la commission a hésité à déclarer l’appel d’offres infructueux et à relancer plus tard un nouveau marché car l’offre proposée est bien supérieure à l’estimation de la maîtrise d’oeuvre. Néanmoins avec le contexte mondial incertain et la montée des prix, il a été décidé d’attribuer le lot 1. Monsieur le Maire indique également qu’il y a urgence à lancer les travaux car le réseau s’est effondré il y a quelques jours sur une partie des allées de blossac et qu’il a été provisoirement réparé. Monsieur le Maire ajoute que la commune pourra investir de nouveau d’ici deux ans grâce à l’épargne nette dégagée tous les ans par le budget assainissement.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• DECIDE d’attribuer le lot n°1 au groupement d’entreprises mentionné ci-dessus.

• AUTORISE monsieur le maire à signer le marché susvisé.

• INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Assainissement ».

• PRECISE que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

4 - Finances - Demande de subventions auprès du Conseil Départemental de la Charente dans le cadre des « vendredis de l’été 2022 ».

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de la 9e édition des « Vendredis de l’été », spectacles payants (1 euro par personne / gratuit pour les enfants de moins de 12 ans) organisés tous les vendredis du 8 juillet au 5 août 2022 aux Arènes Crévelier ou à St Germain à 20h30.

M. Le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre du programme d’aide à la diffusion de spectacles vivants la commune peut adresser une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente à hauteur de 30% du coût global.

Monsieur le Maire rappelle que l’entrée a été fixée à 1 euro, la somme récoltée étant intégralement reversée à une association caritative. Cette année, contexte financier contraint oblige, les dépenses ont été réduites (une date en moins, cachets des groupes moins importants, etc.). Les services techniques continuent à aménager la guinguette des Arènes afin de rendre le lieu encore plus convivial et fonctionnel.

Cette aide portera sur l’ensemble de la programmation des vendredis de l’été 2022 dont le coût s’élève à 17.812,42 € décomposé comme suit :

Sollicitation de 30% sur un coût global TTC de 17.812,42 € (soit 5.343,72€)

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur Le Maire à faire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente dans le cadre du programme d’aide à la diffusion de spectacles vivants au titre des « vendredis de l’été 2022 ».

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

5 - Finances – Maison du Duc d’Epernon, travaux de rénovation : demande de subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au diagnostic général de la Maison du Duc d’Epernon réalisé par M. BAGUET et Mme AUBIN, architectes DPLG – architectes du Patrimoine, il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’urgence avec la restauration de la façade sur rue, classée au titre des Monuments Historiques par arrêté du 15 octobre 1974.

Le coût prévisionnel de l’opération est de 620 713.00 € H.T dont :

• Diagnostics dont archéologie du bâti sur façade : 20 833 €

• Maîtrise d’œuvre : 53 880 €

• Travaux : 546 000 €

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est possible de solliciter une aide financière de la DRAC, du Département et de la Région. Il ajoute que la façade de ce monument est emblématique et qu’à ce titre il faut la préserver. M. Jean-Michel DEMONT indique que plus on attend pour la restaurer plus les coûts des travaux seront élevés. Monsieur le Maire répond que les financeurs ont déjà été rencontrés et que la commune a élaboré un plan pluriannuel d’investissement « Patrimoine ». Il ajoute que le coût de la restauration des façades est élevé du fait des coûts de main d’œuvre. M. BAGUET, maître d’œuvrer ayant tendance à surestimer les coûts prévisionnels des travaux, l’enveloppe

Cachet Prestation GUSO MONTANT

Groupe Technique 2 Techniciens GLOBAL TTC

TTC TTC 1 lumière /1 son par concert

8 juillet AFRO BLONDE 1 793,50 € 1 339,94 € 654,00 € 3 787,44 €

22 juillet FAUT QU'CA GUINCHE 2 370,66 € 1 339,94 € 654,00 € 4 364,60 €

29 juillet BARSHERZ 1 582,50 € 1 339,94 € 654,00 € 3 576,44 €

5 août WHITE SOCKS 1 390,00 € 1 339,94 € 654,00 € 3 383,94 €

MONTANT TTC 7 136,66 € 5 359,76 € 2 616,00 € 15 112,42 €

Autres Prévisionnels

SACEM 1 000,00 €

Repas/Boissons 1 000,00 €

Communication 700,00 €

MONTANT TTC 2 700,00 €

MONTANT TTC ESTIMATIF VENDREDIS DE L'ÉTÉ 2022 17 812,42 €

2022 Groupe

VENDREDI DE L'ÉTÉ 2022budgétaire devrait être respectée. Monsieur le Maire indique que la date du démarrage des travaux n’est pas encore fixée. La commune a d’autres projets déjà lancés et avec la hausse des coûts de construction des arbitrages vont être nécessaires avec certainement des décalages dans le temps de certains travaux.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

• DRAC (35%) : 217 249.55 €

• Conseil Départemental (25%) : 155 178.25 €

• Conseil Régional (15%) : 93 106.95 €

• Autofinancement : 155 178.25 €

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financement,

• AUTORISE M. Le Maire à solliciter l’aide financière auprès de la DRAC, du Département et de la Région.

• AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

6 - Finances – Projet de création d’un skate-park : demande de subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place du Programme des Équipements Sportifs de Proximité qui vise à accompagner le développement de 5 000 terrains de sport d’ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2024 a ainsi été mise en place pour ce programme dont le déploiement a été confié à l’Agence nationale du Sport. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive en territoires carencés, ce plan contribue à l’action de l’Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Elle est destinée à financer notamment la création de certains équipements sportifs.

Le taux de subventionnement dans le cadre de ce programme peut atteindre 80 % maximum du montant subventionnable avec un plafond de subvention à 500 000 €. La base subventionnable se limitera à l’emprise foncière de l’équipement sportif.

Monsieur le Maire indique qu’une concertation s’est engagée avec des représentants de la vie lycéenne du Lycée Emile Roux afin de connaître les attentes des élèves. Ces derniers, après consultation menée au sein de l’établissement, souhaitent la réalisation d’un skate-park. Ce dernier serait en accès libre et compléterait l’offre sportive existante sur Confolens.

Le coût prévisionnel de l’opération est de 76 693 € H.T.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

• Programme des Equipements sportifs de proximité (80%) : 61 354.00 €

• Autofinancement (20%) : 15 339.00 €

Monsieur le Maire indique que ce projet répond en tout point aux critères de sélection de cet appel à projets : il est situé en ZRR, l’équipement sportif n’existe pas sur la commune, il est porté par des jeunes, il sera accessible à tous et ce gratuitement. Il sera implanté à proximité du Lycée Emile Roux. M. Christophe TEXIER s’interroge sur la pertinence d’un skate-park. Monsieur Didier PAULET répond que la commune a rencontré une délégation de lycéens afin de connaître leurs besoins. Ces derniers, après avoir interrogé leurs camarades, ont émis le souhait d’avoir un skate-park avec une aire ludique et de rencontre autour. M. Laurent CHOPY confirme que l’idée d’un skate-park résulte d’une enquête réalisée par les lycéens. Monsieur le Maire ajoute que ce projet pourra s’articuler avec le budget participatif du Département à destination des collégiens.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financement,

• AUTORISE M. Le Maire à solliciter l’aide financière dans le cadre du Programme des Equipements Sportifs de Proximité,

• AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

7 - Finances – Participation communale aux opérations de lutte contre le frelon asiatique

Depuis 2012, le Département de la Charente contribuait à lutter contre la prolifération du frelon asiatique sur le territoire charentais en partenariat avec les communes. Le Département a décidé de ne pas reconduire ce dispositif, celui-ci étant jugé pas assez efficace et ne permettant pas de réguler la population de ces insectes. Par ailleurs, la loi NOTRe du 7 août 2015, ne permet plus au Conseil départemental d’apporter une contribution financière aux communes comme précédemment.

Pour rappel, le conseil municipal a participé aux opérations de lutte contre le frelon asiatique depuis 2016 et a participé au financement à hauteur de 50% du coût des opérations de destruction. Il est proposé que la commune, pour 2022, participe financièrement à la destruction des nids actifs de frelons sur son territoire.

Cette opération serait limitée à la période allant du 27 juin au 07 octobre 2022.

La commune participerait au financement à hauteur de 50% du coût des opérations de destruction, son niveau d’intervention serait plafonné à 50 €. Le coût d’intervention restant sera à la charge du particulier demandeur.

Les procédures de destruction engagées par la commune devront respecter les modalités énumérées dans la charte jointe en annexe de la présente délibération.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• ACCEPTE de participer financièrement à la lutte contre le frelon asiatique sur la période allant du 27 juin au 07 octobre 2022 à destination des particuliers sur le territoire de la commune de Confolens.

• DIT que l’accompagnement financier de la commune de Confolens est limité à hauteur de 50% du coût des opérations de destruction et que son niveau d’intervention sera plafonné à 50 € par intervention.

• DIT que les dépenses afférentes à cette décision sont inscrites au budget général 2022 de la commune.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0 8 - Finances - RODP 2022 (Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz) et ROPDP 2022 (Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz)

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 définit les modalités de calcul de la Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz (ROPDP)

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 fixe les modalités de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP)

➔ au titre de l’occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022

✓ Vu Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007

✓ Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 16 219 mètres ✓ Taux retenu : 0.035€/mètre

✓ Taux de revalorisation cumulé au 1er janvier 2021 : 1.31

RODP 2022= (16 219 X 0.035 + 100) x 1.31 soit 874.64€

➔ au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseau de distribution de gaz pour l’année 2022

✓ Vu Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015

✓ Vu le taux retenu : 0.35€/mètre

✓ Taux de revalorisation : 1.12

✓ Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2022 : 230

ROPDP 2022= 230 X 0.35 X 1.12 soit 90.16€

RODP 2022 + ROPDP 2022= 874.64€ + 90.16€ = 964.80€

soit 965€

Conformément à l’article L.2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.

Au vu de ces éléments,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• ACCEPTE les propositions faites concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz et la Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz)

• FAIT PROCEDER à l’émission du titre de recette pour l’année 2022 pour une redevance annuelle de 965€.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0 9 - Finances. Demande d’exonération partielle de la redevance d’assainissement de l’abattoir par

la Communauté de Communes

Par courriel en date du 14 avril 2022, M. le Président de la Communauté de Communes a sollicité de la part du Conseil Municipal, une exonération partielle de la redevance d’assainissement pour l’abattoir pour 2022 suite à une surconsommation d’eau liée à une fuite en 2021.

Après analyse des factures transmises par le centre d’abattage qui révèle une consommation anormalement élevée d’eau pour l’année 2021, il est proposé de déduire de la part communale de la redevance d’assainissement (abonnement et consommation inclus) la somme de 13 713 € H.T.

Monsieur le Maire présente la méthode qui a été utilisée pour arriver à 13 713 €. Monsieur Jean- François GUINOT indique que cette méthode a été également utilisée par le SIAEP Nord-Charente qui a accordé une exonération de 50% de la facture d’eau du centre d’abattage. Mme Susanne LANDREVIE s’interroge sur la lenteur de détection de cette fuite. Mme Emmanuelle MANCEAU demande pourquoi c’est à la commune de prendre en charge une partie de cette fuite. Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement est communale et que c’est donc à la commune de décider ou non d’exonérer de redevance assainissement le centre d’abattage. Cette fuite a engendré une recette plus importante pour la commune. Il ajoute de plus que la santé financière dudit centre est fragile. Il tient également à rappeler que ce bâtiment est communal et qu’il a été transféré à la communauté de communes dans le cadre de l’exercice d’une compétence optionnelle. Si la communauté de communes décidait de ne plus l’exercer, l’équipement reviendrait dans le giron communal.

Consommation En m3

2016 64642

2017 55176

2018 58626

2019 63695

2020 78850

2021 110044

Moyenne 2108/2020 67057

Différence 2021/moyenne 42987

Par communal

Prix unitiare m3 H.T 0,638

Différence* prix unitaire H.T 27426

50% de la somme 13713

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• DONNE son accord pour exonérer l’abattoir de la redevance communale d’assainissement au titre de l’année 2022 de 13 713 € H.T.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

10 - Personnel communal : Convention de mise à disposition d’un agent communal au Centre Socio-Culturel du Confolentais

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le rapport de Monsieur le Maire proposant l’approbation d’une convention portant définition des conditions de la mise à disposition de personnel territorial à conclure entre la Commune de Confolens et le Centre Socio-Culturel du Confolentais.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à disposition d’un E.T.A.P.S. au bénéfice du Centre Socio-Culturel du Confolentais.

• AUTORISE M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 11 Juillet 2022 jusqu’au 05 Août 2022.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

11 - Personnel Communal - Signature convention concernant les frais de repas engagés par la commune pour la restauration du mercredi midi au C.S.C.C.

Suite à la réforme des rythmes scolaires, l’organisation du mercredi a bouleversé l’organisation des familles, des associations et des services publics, notamment celui de l’accueil de loisirs du Centre- Socio-Culturel du Confolentais.

De ce fait, la commune en concertation avec le Conseil Départemental représentant le collège Noël- Noël et le Centre-Socio-Culturel du Confolentais ont mis en place une restauration le mercredi midi au self du collège pour les enfants qui sont accueillis au centre le mercredi.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention s’avère nécessaire entre le Centre-Socio- Culturel du Confolentais et la Commune afin que celle-ci puisse refacturer au Centre-Socio-Culturel du Confolentais les frais de repas liés à ce service.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la signature de la convention pour l’année scolaire 2022-2023

• AUTORISE M. le Maire à la signer.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

12 - Personnel Communal - Mise à disposition d’un agent communal au C.S.C.C. dans le cadre de la restauration du mercredi midi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

- l’absence de moyens techniques, le Centre socio-culturel du Confolentais ne permet pas la prise en charge des tâches de restauration à effectuer,

- la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Confolens,

Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le Centre socio-culturel du Confolentais, une convention de mise à disposition pour un aide cuisinier de la commune de Confolens auprès du Centre socio-culturel du Confolentais, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• CHARGE Monsieur le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le Centre socio-culturel du Confolentais du 1er septembre 2022 au 15 Juillet 2023.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

13 - Personnel Communal : Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de personnel entre le Handball Club du Confolentais et la Commune de Confolens

Les collectivités territoriales peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d’une mission déterminée qui ne pourrait être menée à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par ces personnels.

Dans ce cadre, je vous propose de signer une convention entre la commune et l’association du Handball Club du Confolentais afin de mettre à disposition de la Mairie de Confolens un animateur sportif pour la durée mentionnée dans la convention.

De ce fait, il procède à la lecture de la convention de mise à disposition précisant les conditions spécifiques.

Monsieur le Maire indique que l’emploi du temps détaillé de l’agent mis à disposition a été demandé à la Présidente du Club. Une rencontre est prévue afin de l’ajuster au mieux aux attentes de la commune.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APROUVE les termes de la convention de mise à disposition.

• AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention du 1er Septembre 2022 au 31 Août 2023.

Voix pour 24

Voix contre 0 Abstentions 0

14 - Personnel Communal - Convention de mise à disposition d’un agent communal au Football Club du Confolentais Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le rapport de Monsieur le Maire proposant l’approbation d’une convention portant définition des conditions de la mise à disposition de personnel territorial à conclure entre la Commune de Confolens et le Football Club du Confolentais.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à

disposition d’un E.T.A.P.S. au bénéfice de l’association du Football Club du Confolentais.

• AUTORISE M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er septembre 2022

jusqu’au 20 Juin 2023.

Voix pour 24

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15 - Personnel communal – Création de cinq postes pour avancement de grade

Monsieur le Maire indique que certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Cinq agents de la collectivité réunissent les conditions d'ancienneté pour un avancement de grade, à savoir :

- au service technique voirie :

o un agent actuellement adjoint technique principal de deuxième classe, réunit les conditions d'ancienneté pour un avancement de grade en qualité d'adjoint technique principal de première classe.

- au service technique entretien des bâtiments communaux :

o un agent actuellement adjoint technique, réunit les conditions d'ancienneté pour un avancement de grade en qualité d'adjoint technique principal de deuxième classe. o un agent actuellement adjoint technique principal de deuxième classe, réunit les conditions d'ancienneté pour un avancement de grade en qualité d'adjoint technique principal de première classe.

- à la restauration scolaire :

o deux agents actuellement adjoint technique principal de deuxième classe, réunissent les conditions d'ancienneté pour un avancement de grade en qualité d'adjoint technique principal de première classe.

Afin de permettre aux agents de changer de grades et d'accéder aux grades supérieurs, Monsieur le Maire explique qu'il serait souhaitable de procéder à la création :

- de quatre postes d'adjoint technique principal de première classe, d'une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 30 Décembre 2022.

- d’un poste d'adjoint technique principal de deuxième classe, d'une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er Septembre 2022.

Monsieur le Maire indique qu'il convient également de supprimer les postes suivants : - quatre postes d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet au 31 Décembre 2022,

- un poste d’adjoint technique à temps complet au 2 Septembre 2022.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire,

• CREE un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet, quatre postes d’adjoint technique principal de première classe à temps complet aux dates mentionnées ci-dessus,

• SUPPRIME un poste d’adjoint technique à temps complet, quatre postes d’adjoint technique principal de deuxième classe aux dates mentionnées ci-dessus,

• MODIFIE en ce sens le tableau des effectifs,

• INSCRIT les crédits nécessaires et les charges sociales se rapportant à ce poste au budget 2022 de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Voix pour 24

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16 - Ressources humaines – Instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique ;

M. Le Maire de la commune de Confolens rappelle aux membres de l’assemblée que, certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.

Que, par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 : « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »

Considérant que l’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros.

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de la commune, Monsieur le Maire propose dès lors de fixer le montant de l’indemnité annuelle selon les fonctions des agents. Sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après :

SERVICES FONCTIONS MONTANT

ANNUEL

Entretiens des bâtiments communaux Agent d’entretien des bâtiments communaux 400 € Communication Responsable de la communication 210 €

Evènementiel Agent chargé de l’évènementiel 210 €

Il est précisé que :

• ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.

• un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.

• cette indemnité sera versée aux agents concernés, en deux fractions, l’une en juin et l’autre en décembre de chaque année.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• AUTORISE les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune,

• PREND en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020,

• FIXE le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent comme présenté ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Voix pour 24

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17 - Personnel communal – Instauration de la majoration des heures complémentaires (annule et remplace les dispositions de l’ancienne délibération relatives à l’indemnisation des IHTS des agents à temps non complet)

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Considérant que, conformément au décret susvisé, la majoration des heures complémentaires peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents nommés sur des emplois permanents à temps non complet.

Article 1 : Bénéficiaires des IHTS

Instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Service

Technique Adjoint technique TECHNIQUE / SCOLAIRE

Adjoint technique principal de

deuxième classe

TECHNIQUE / SCOLAIRE

Adjoint technique principal de

première classe

TECHNIQUE / SCOLAIRE

Agent de maitrise TECHNIQUE / SCOLAIRE

Agent de maitrise principal TECHNIQUE / SCOLAIRE

Animation Adjoint d’animation SCOLAIRE

Adjoint d’animation principal de

deuxième classe

SCOLAIRE

Adjoint d’animation principal de

première classe

SCOLAIRE

Administratif Adjoint administratif ADMINISTRATIF

Adjoint administratif principal

de deuxième classe

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif principal

de première classe

ADMINISTRATIF

Rédacteur ADMINISTRATIF

Attaché ADMINISTRATIF

Attaché principal ADMINISTRATIF

Médico-Sociale ATSEM principal de deuxième

classe

SCOLAIRE

ATSEM principal de première

classe

SCOLAIRE

Sportive ETAPS ADMINISTRATIF / SPORT

ETAPS principal de deuxième

classe

ADMINISTRATIF / SPORT

ETAPS principal de première

classe

ADMINISTRATIF / SPORT

Police municipale Garde champêtre chef GARDE CHAMPETRE

Garde champêtre chef

principal

GARDE CHAMPETRE

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 :

Les heures complémentaires réalisées par les agents de la commune de Confolens, lorsqu’elles n’ont pas fait pas l’objet d’une compensation, sont majorées de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Article 3 :

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif prévue à l'article 1er du décret 2000- 815 du 25 août 2000 sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

• AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette indemnisation comme présentée ci-dessus.

Voix pour 24

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18 - Personnel communal - Renouvellement d’un poste dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion contrat d’accompagnement dans l’emploi parcours emploi compétences (CUI CAE PEC)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de renouveler un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1er Mai 2022.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Je vous propose donc de m’autoriser à signer de la convention avec pôle emploi et le contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les avenants, pour une durée de 6 mois.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

• AUTORISE le renouvellement du poste d’agent d’accueil, pour les services administratifs de la

commune à compter du 1er Mai 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi

compétences ».

• VALIDE le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet pour une durée initiale de

6 mois.

• VALIDE la durée du travail fixée à 17 heures 30 minutes par semaine.

• VALIDE la rémunération fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre

d’heures de travail.

• AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le

Voix pour 24

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19 - Personnel Communal - Recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins temporaires (en application des articles 3-1- et 3-2 de la loi du 26/01/1984)Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 et 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Considérant que ces mêmes besoins du service peuvent nécessiter le recrutement dans les plus brefs délais d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• AUTORISE M. Le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, ainsi que pour répondre, lorsque les besoins du service le nécessitent, à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

• PRECISE que M. Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

• PREVOIT à cette fin l’inscription au budget des crédits nécessaires.

Mme Susanne LANDREVIE demande s’il faut être de nationalité française pour intégrer la collectivité. Monsieur le Maire répond, après recherche, qu’il faut posséder la nationalité française, ou être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union Européenne, pour avoir la qualité de fonctionnaire. En revanche, aucune condition de nationalité n’est exigée pour recruter un agent contractuel. Il faut cependant s’assurer que le candidat soit bien titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France.

Voix pour 24

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20 - Personnel communal - Modification du tableau des effectifs

Suite aux divers mouvements intervenus dans le personnel communal, Monsieur le Maire propose la mise à jour suivante du tableau des effectifs :

Filière Administrative :

Cadre d’emploi Situation actuelle

Attachés territoriaux

Attaché territorial principal 1

Attaché territorial 0

Adjoints administratifsC3 Adjoint administratif

principal de première classe 6

C2 Adjoint administratif

principal de deuxième classe 1

C1 Adjoint administratif 4

TOTAL 12

Filière Animation :

Cadre d’emploi Situation actuelle

Adjoints d’animations

C1 Adjoint d’animation – TNC

16h 1

C1 Adjoint d’animation – TNC

10h 1

C1 Adjoint d’animation – TNC

6,28h 2

TOTAL 4

Filière Police Municipale :

Cadre d’emploi Situation actuelle

Gardes Champêtres

C2 Garde champêtre chef

principal 1

TOTAL 1

Filière Sportive :

Cadre d’emploi Situation actuelle

Educateur des APS

Educateur des APS 1

TOTAL 1

Filière Sanitaire et sociale : Cadre d’emploi Situation actuelle

Agents spécialisés des écoles

maternelles

C3 Agent spécialisé des

écoles maternelles principal

de première classe

1

C2 Agent spécialisé des

écoles maternelles principal

de deuxième classe

0

TOTAL 1

Filière Technique :

Cadre d’emploi Situation actuelle Modification à apporter

Situation au 1er

Septembre

2022

Modification à

apporter

Situation au 30

Décembre 2022

Agents de maitrise

Agent de maitrise principal 5 - 1 (une ATSEM) 4 4

Agent de maitrise 3 3 3

Adjoints techniques

C3 Adjoint technique principal

de première classe 2 2

+ 4 (un agent

polyvalent de

S.T. et un agent

d'entretien des

bâtiments

communaux et

deux agents

polyvalent de la

restauration

scolaire)

6

C2 Adjoint technique principal

de deuxième classe 6

+ 1 (un agent

d'entretien des

bâtiments

communaux)

7

- 4 (un agent

polyvalent de

S.T. et un agent

d'entretien des

bâtiments

communaux et

deux agents

polyvalent de la

restauration

scolaire)

3

C1 Adjoint technique – temps

complet 10

- 1 (un agent

d'entretien des

bâtiments

communaux)

9 9

TOTAL 26 0 25 0 25 Contrats Situation actuelle Modification à apporter Situation au 15 Juin 2022

CUI-CAE TNC 30h 1 -1 0

CUI-CAE TNC 20h 2 2

CUI-CAE TNC 17h30 1 1

TOTAL 4 3

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le tableau des emplois présenté ci-avant.

Voix pour 24

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21 - Urbanisme, rétrocession de la voirie de la Zone d'activités du Pré de l'Etang

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 05 mars 2018 la commune a approuvé le principe de rétrocession à l’euro symbolique de la voirie de la Zone d’Activités du Pré de l’Etang.

Pour mémoire la SAS DEVELOPPEMENT ET PROMOTION CONFOLENTAISE, domiciliée à Le Four à Chaux à CONFOLENS (16500) immatriculée au RSC de Poitiers sous le numéro Siret 834 428 179 s’est engagée à réaliser les travaux de viabilisation de la zone dans le respect des règles de l’art, et des prescriptions qui ont été édictées par les différents services et autorités concernés de telle sorte que la voirie et les divers éléments de viabilité puissent être classés dans le domaine public communal. La commune de son côté s’est engagée à intégrer dans le domaine public communal la voirie et à installer à terme les équipements d’éclairage public dans les fourreaux fournis et posés par l’aménageur.

La voirie rétrocédée correspond aux parcelles cadastrées B 687 et B 704 (cf. plan joint).

Les frais d’acte sont à la charge de la SAS DEVELOPPEMENT ET PROMOTION CONFOLENTAISE.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la rétrocession, à l’euro symbolique, de la voirie de la Zone d’Activités du Pré de

l’Etant (parcelles cadastrées B 687 et B 704),

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et toutes les pièces utiles

à cette rétrocession.

Voix pour 24

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22 - Urbanisme – Opération façades et devantures commerciales

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune s’est engagée par délibération en date du 18 mai 2021 dans une deuxième « Opération façades et vitrines commerciales» en complément des aménagements urbains réalisés dans son Coeur de ville.

Elle souhaite ainsi encourager la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti ainsi que l’amélioration de l’image et de l’attractivité commerciale du cœur de bourg. Cette démarche d’incitation au ravalement a pour objectifs d’accompagner les propriétaires d’immeubles ou de commerces par des conseils personnalisés et l’attribution de subventions.

L’opération s’inscrit pour une durée de trois ans, à compter de la date de la délibération l’ayant approuvé.Des rues ont été définies au préalable et constituent le périmètre de l’opération. Ce dernier concerne les façades majoritairement visibles depuis le domaine public, qui se situent de part et d’autre des rues suivantes, et qui participent à leur mise en valeur.

Il est proposé suite à l’obtention du label Ville et Métiers d’Art d’y inclure la totalité de la rue Bournadour et de la Rue du Soleil.

Les rues éligibles sont donc :

• Rue Bournadour

• Rue de la Ferrandie

• Place de la liberté

• Rue Emile Roux

• Rue du Maquis Foch

• Rue du Pont Larréguy

• Place Henri Coursaget

• Place du Marché

• Rue du marché n°1 et 3

• Rue du Soleil

• Rue Fontaine du Pommeau n°2

• Rue Notre Dame

• Rue Sainte-Maxime n°231 et 241 (cadastre)

• Rue Antoine Babaud Lacroze

• Allées de Blossac

• Rue Saint-Barthélemy

Les principes pour l’octroi des subventions, les types de bâtiments concernés et les bases de calcul de la subvention sont fixés sans le règlement d’intervention annexé et sont inchangés.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

• APPROUVE l’extension de l’opération « façades et devantures commerciales » à la rue Bournadour et à la rue du Soleil,

• APPROUVE le règlement d’intervention annexé

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Voix pour 24

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23 – Environnement : Tarifs des frais de capture et de garde d’animaux errants

Monsieur le Maire rappelle que la divagation des animaux fait partie des pouvoirs de police du maire.

Il signale aussi que les agents doivent fréquemment effectuer la capture puis le transport des animaux errants vers le chenil communal dans l’attente que le Syndicat Mixte de la Fourrière animale vienne le récupérer, sachant que la commune possède aux services techniques un chenil aux normes pour héberger de façon très temporaire ces animaux.

Il ajoute que jusqu’à aujourd'hui lorsque le propriétaire de l’animal se manifeste, il doit payer les frais de garde au Syndicat Mixte de la Fourrière animale, mais que la commune qui engage des dépenses non négligeables lors de la capture et du gardiennage des animaux, ne perçoit actuellement aucune recette, même lorsque l’animal retrouve son maître.

Monsieur le Maire souhaite responsabiliser le propriétaire.

Monsieur le Maire propose de fixer pour la commune les tarifs suivants : • Tarifs Frais de capture 50,00 €

• Frais de garde dans les locaux municipaux par jour : 20,00 €

Il est précisé que les frais de garde sont dus dès le jour de capture de l’animal.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• ACCEPTE les tarifs proposés, ci-dessus

Voix pour 24

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24 - Espace Public : Nouvelle tarification des facturations pour enlèvement des ordures ménagères et des sacs déposés sur le domaine public en dehors des jours et heures de collecte

La ville de Confolens a posé la propreté au premier rang de ses priorités et communique régulièrement afin de sensibiliser les habitants sur les consignes de tri et le respect des horaires de collecte.

Les comportements irrespectueux en matière de propreté se multipliant, il est essentiel pour la municipalité d’envoyer un signal fort, un message qui associe pédagogie et sanctions. En effet, aucun progrès en matière de propreté ne pourra être obtenu sans un changement de comportement des « usagers pollueurs »

La ville de Confolens entend durcir la répression car la propreté est l'affaire de tous et l'incivisme observé quotidiennement n'est plus tolérable. Mieux sanctionner ces comportements incivils, c'est aussi protéger l'environnement et la qualité de vie à laquelle aspire chaque confolentais en favorisant le respect des consignes de tri.

Les dépôts sauvages de poubelles, le non-respect des horaires de sortie, sont autant de comportements qui ne peuvent rester sans réponse pour leurs auteurs qui doivent prendre conscience des effets engendrés pour le cadre de vie.

C'est pourquoi, la facturation des enlèvements des déchets qui seront retrouvés sur l'espace public en dehors des jours et heures de collecte des déchets, sera portée à 250 €.23 Ce nouveau tarif est à la hauteur des infractions et des coûts humain et matériel mobilisés pour procéder à l'enlèvement des déchets.

En parallèle de cette nouvelle tarification, la ville de Confolens appliquera désormais à partir du 1er juin 2022, comme l'autorise depuis 2019 l'article 2212-2-1 du CGCT, des amendes administratives d'un montant de 500 € en cas d'encombrement du domaine public par tout matériel ou objet, présentant un risque pour la sécurité des personnes, ainsi que des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € au titre de l'article L.541-46 du code de l'environnement, pour sanctionner les dépôts sauvages, l'abandon, la dépose ou le fait de déposer des déchets dans des conditions contraires au code de l'environnement.

Mme Marie-Christine BARRY demande si une communication spécifique peut-être incluse dans le prochain bulletin municipal. Monsieur Jean-Michel DEMONT demande si les dates de distribution du bulletin sont connues. Monsieur le Maire indique que le bulletin est en cours d’impression. Mme Colette DEVAINE demande si la fréquence de ramassage des sacs jaunes pourrait-être hebdomadaire. Monsieur le Maire répond par la négative car CALITOM actuellement réduit la fréquence de ces tournées avec une collecte des ordures ménagères qui est passée dans de nombreuses communes d’hebdomadaire à bimensuelle. Il ajoute que les agents de CALITOM ont des consignes très strictes et ne collectent plus les sacs mal triés. Ils apposent alors un auto-collant rouge sur les sacs concernés. Malheureusement ce procédé est peu adapté en coeur de ville où les dépôts de sacs se font en bout de rue. Mme Susanne LANDREVIE demande si l’on peut rendre obligatoire la possession d’un bac à ordures ménagères pour les usagers.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

• APPROUVE cette nouvelle tarification de facturation pour enlèvement des ordures ménagères et des sacs déposés sur le domaine public en dehors des jours et heures de collecte,• APPROUVE la mise en oeuvre d'une nouvelle politique en matière de sanction des dépôts sauvages, consistant à appliquer des amendes administratives de 500 € et 1 500 € selon le type de dépôt.

Voix pour 24

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