Déliberation - Delib 047.2025

Documents similaires

Déliberation - Delib 045.2023

Déliberation - Delib 075.2023

Déliberation - Delib 067.2022

Déliberation - Delib 007.2024

Déliberation - Delib 085.2024

Déliberation - Delib 008.2024

Déliberation - Delib 054.2024

Déliberation - Delib 038.2025

Déliberation - Delib 036.2024

Déliberation - Delib 019.2024

Déliberation - Delib 047.2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Déliberation - Delib 047.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 29

# En exercice : 29

| LT , Qui ont pris part à la délibération : 29 re | el es Date de la convocation : 13/06/2025 Date d'affichage : 13/06/2025

DELIBERATION N° 047/2025

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES

SEANCE DU. 19 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune.

Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Jean PEZIN - Sonia MAC VEIGH — Céline

FREIXINOS - Jacqueline KEILING - Michèle GRANIER - Stéphane LE COQ -— Christine BACHES - Claire SALFATI TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC -— Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT

Pouvoirs :

- Carole CARTON donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Jean PEZIN

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Christine BACHES

- Robert TARDA donne pouvoir à François RALLO

- Armand CHAUVET donne pouvoir à Michèle GRANIER

- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Richard VENDRELL donne pouvoir à Christian DISLAIR

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Yannick CALLAREC

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Céline FREIXINOS

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

- Éric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT

Absent : NEANT

Secrétaire de séance : Christine BACHES

OBJET : Autorisation du Maire pour signer une promesse de bail emphytéotique administratif de 30 ans, avec la société « Silosun Développement », pour l’implantation de centrales photovoltaïques sur le territoire saleillenc.

M. le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations des 25/01/2024 (vaguc 1 des ZAEnR) et 19/12/2024 (vague 2 des ZAEnR) relatives à l’identification dans la commune de nouvelles zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR).Puis, il fait part de l’avis à manifestation d’intérêt spontané (AMIS), basé sur les dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), reçu de la part de la société « Silosun Développement » le 10/02/25 et complété le 28/03/25, pour l'installation de centrales photovoltaïques sur les parkings et bâtiments publics communaux listés infra et dans Les deux délibérations précitées sur les ZAEnR.

Pour information, M. le maire précise que cet AMIS n’entre pas dans le champs de la commande publique et le mode de contractualisation prévu concerne le cas où la commune ne serait ni producteur, ni consommateur de l’énergie photovoltaïque.

En effet, M. le Maire souligne que ces centrales prévoient la production d’électricité qui sera distribué dans le réseau (injection totale) sans autoconsommation individuelle, collective ou hybride par la ville.

En effet, l’article L.331-5S du Code de l’énergie impose à tout pouvoir adjudicateur de recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à son besoin en électricité produite à partir de sources EnkR.

Par suite, M. le Maire précise qu’en application des articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 du CGPP, un AMIC (avis à manifestation d’intérêt concurrent) a fait l’objet d’une publicité sur le site Internet de la ville et sur le journal d’annonces légales « Le Petit Journal catalan » le 10/04/25 afin de porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontané reçue d’une entité privée pour l'occupation du domaine public et de choisir à la suite l’offre la mieux- disante à partir du règlement de sélection et de la pondération indiqués dans l'avis.

Cet AMIC du 10/04/25 relatait notamment les caractéristiques attendues, le règlement de sélection et la pondération ainsi que les sites d’implantation concernés, à savoir :

- le parking du cimetière Sud de 1800 m° (parcelle AK 216) ;

- le parking du complexe sportif José Arrieta de 8 000 m° (parcelles AA 80, 81 et 136): - le parking de la « Maison de la jeunesse et des associations » de 1 359 m? (parcelle AR 467) ;

- le parking du futur Parc urbain-Aire de loisirs de 4 122 m? (parcelle AT 36) ; - le parking du complexe de plein-air du Moulin de 3 500 m° (parcelle AR 25); - la toiture du Centre Technique Municipal de 900 m°? (parcelle AD 195).

En outre, M. le Maire indique que cette publicité prévoyait que le titre d'occupation domaniale envisagé serait un bail emphytéotique administratif de 30 ans pour chaque site intégrant le versement d’un loyer pour l'occupation du domaine public communal. Puis, il signale que la date limite de réception des candidatures des sociétés intéressées était fixée à quatre semaines après la parution de l’avis sur le site Internet de la ville et sur le journal d’annonces légales « Petit Journal catalan » mais qu'aucune autre société, hormis «Sïlosun Développement », ne s’est manifestée pour ces implantations de centrales photovoltaïques.

En conséquence, M. le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer une promesse de bail emphytéotique administratif de 30 ans, incluant la cession à la ville du bail à l'issue de la mise en service des centrales, étant précisé que chaque site fera l’objet individuellement de la signature devant notaire d’un bail emphytéotique de 30 ans lorsque les autorisations administratives d'implantation (déclaration de travaux) seront accordées.

Vu l'avis à manifestation d'intérêt spontané, basé sur Îes dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), reçu de la part de la société « Silosun Développement » le 10/02/25 et complété le 28/03/25, pour l'installation de centrales photovoltaïques sur les parkings et bâtiments publics communaux listés infra et dans les deux délibérations précitées sur les ZAEnR;Vu l’avis à manifestation d'intérêt concurrent lancé par la ville, en application des articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 du CGPP, et la publicité faite sur le site Internet de la ville et sur le journal d'annonces légales «Le Petit Journal catalan » le 10/04/25, afin de porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontané reçue d’une entité privée pour l'occupation du domaine public et de choisir à la suite l’offre la mieux-disante à partir du règlement de sélection et de la pondération indiqués dans l’avis;

Considérant qu'aucune autre société, hormis « Silosun Développement », ne s’est manifestée

pour ces implantations de centrales photovoltaïques ;

Considérant l’intérêt pour la commune de couvrir d’ombrières et de panneaux photovoltaïques les sites en ZAEnR exposés supra et de bénéficier des conditions de loyer annuel et de la souite prévue dans la promesse de bail emphytéotique jointe en annexe à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après

en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer une promesse de bail emphytéotique administratif de 30 ans, telle que jointe à la présente délibération, incluant la cession du bail à l’issue de la mise en service des centrales, étant précisé que chaque site fera l’objet individuellement de la signature devant notaire d’un bail emphytéotique de 30 ans lorsque les autorisations administratives d'implantation (déclaration de travaux) seront

accordées ;

- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile dans ce

dossicr.

Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.

François RALLO

Publication le : 2 6 JUIN 2975

Accusé de réceplion en préfecture 066-216601898-20250619-del-047-2025-DE

Date de télétransmission : 25/06/2025 Date de réception préfecture : 25/06/2025