Conseil Municipal - 0001 2017 CM 23 janvier 2017

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unknown - plan de financement préau école

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 26 juin 2017

Conseil Municipal - 0001 2017 CM 23 janvier 2017 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0001 2017 CM 23 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 16

Membres ayant pris part au vote : 19

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 23 JANVIER 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel

PRIOUZEAU, Maire

Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU, Eric

BAHUON, Agnès CHARLES, Christel COLLET, Suzy LAMY JACQUES, Denis PIERRE, Jean-Michel FINOCIETY,

Philippe MAISSANT, Emmanuelle DENIS, Michaël BIRIER, Ginette HOMON, Daniel TROTIN, Michel BERNARD

Absentes excusées : Anita CHAMBOULAN, Léætitia SAUNIER

absentes : Annie DOUBLET, Laure RAISON

Absents avant donné pouvoir: Thierry GUILLON à Agnès CHARLES, Philippe LABROUSSE à Jean-Michel

FINQCIETY, Nadine TANGUY à Ginette HOMON

Secrétaire de Séance : Suzy LAMY JACQUES

Date de convocation: 16 janvier 2017

DE 001-2017 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la rédaction du PV de la

réunion précédente.

Adopté à l'unanimité.

Madame PERAUDEAU, n'étant pas encore arrivée, Monsieur le Maire propose de modifier l'ordre d'étude des

questions à l'ordre du jour en mettant au vote la convention avec la Poste et la convention avec le SDEER

DE 002-2017-9-1-1 CONVENTION AVEC LA POSTE POUR LA CREATION D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

Dans le cadre de l'évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, La Poste envisage la

fermeture du bureau de poste d'ARVERT. Monsieur le Maire rappellera que cette question a fait l'objet d'un examen par la commission finances pour le coût du service rendu et la commission patrimoine concernant les travaux à engager dans le cadre de l'aménagement d'un local situé dans l'emprise du centre commercial.

La Poste propose à la Commune une convention de partenariat et le maintien de cette structure sous la forme d'une

Agence postale Communale. Cette convention précise les modalités de fonctionnement de cette agence postale et les

droits et obligations de chacune des parties. Cette agence aurait pour mission de proposer certains services de la Poste

en étant intégrée à son réseau et rattachée comptablement à un bureau de Poste. L'agence postale communale

fonctionnerait selon les modalités locales suivantes :

— liste des opérations "services postaux " selon convention,

— liste des opérations "services financiers "selon convention,

— les prestations de la poste seront assurées par un agent de la mairie d'ARVERT

— la formation du personnel communal est assurée par la Poste,

— l'indemnité compensatrice versée par la Poste à la commune est fixée selon la convention (année 2017 : 13

524€)

L'ouverture de l'agence postale est programmée pour le 1er juillet 2017 pour une amplitude d'ouverture allant du lundi

au samedi matin de 9 h 00 à 12 h 30. La durée de la convention est prévue pour une période comprise entre 1 et 9 ans.

Suite à la question d'un conseiller, Monsieur le Maire précise que si la commune dénonce le contrat avant son terme, il

n'y aura pas de ré-ouverture d'agence postale par La POSTE, Le service ne sera plus assuré. Entrée en séance de Mme PERAUDEAU

Vu la loi du 2 juillet 1990 modifiée, faisant obligation à la Poste de maintenir un réseau minimum de points de contact,

Vu la loi du 4 février 1995 "d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire " modifiée autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ARTICLE 1

DECIDE l'ouverture d'une agence postale communale dans les conditions suivantes :

— horaires d'ouverture : du lundi au samedi de 9 h 00 à 12 h 30

ARTICLE 2

DECIDE que la convention aura une durée de 9 ans

ARTICLE 3

APPROUVE le modèle de convention joint en annexe de la présente délibération

ARTICLE 4

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

DE 003-2017-8-3-1 CONVENTION AVEC LE SDEER

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la dissimulation des réseaux aériens dans la rue des Tourterelles. L'opération d'effacement des réseaux concerne le réseau de distribution d'électricité, l'éclairage. public, le réseau téléphonique.

Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Monsieur le Maire rappelle la délégation de compétence au

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION qui assurerait la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.

Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le Maire propose de solliciter ORANGE pour une aide technique et

financière dans le cadre d'une convention à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment le montage financier.

La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil du réseau téléphonique peut être confiée au SDEER qui propose :

— une vérification du contenu du devis

— Un remboursement en plusieurs annuités sans intérêts, ni frais

— d'assurer la relation et la coordination avec le service des études d'ORANGE.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de dissimuler les réseaux aériens dans la rue des Tourterelles

SOLLICITE une aide technique et financière d'ORANGE pour mener à bien ces projets

CONFIE au SDEER la maîtrise d'ouvrage du génie civil du réseau téléphonique et le soin d'assurer la relation et la

coordination avec le service des études dORANGE.

DE 004-2017-2-1-2 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLU

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que cette modification a obtenu un avis favorable

du commissaire enquêteur et propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du projet de délibération concernant l'approbation de la modification n° 4

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 10 décembre 2015, le Conseil Municipal a décidé d'engager une procédure de modification du PLU pour l'ouverture à

l'urbanisation de la zone des Groies, La zone des Groies est située à proximité du centre bourg d'ARVERT {à moins

de 100 mètres du centre commercial et des différents services) et est insérée dans un tissu urbain existant sur

trois de ses côtés. Cette zone d'une surface de 13900m2 pourrait accueillir Une quinzaine d'habitations.

L'ouverture à l'urbanisation de cette zone se fait en extension directe de la partie agglomérée et du tissu urbain

existant, respectant ainsi les dispositions de la Loi Littoral.

La modification n°4 a pour cbjet :

1 - l'ouverture à l'urbanisation de la zone LAU des Groies (classement en zone AU)

2 - l'inclusion de l'emplacement réservé 38 dans la future zone AU

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification du PLU fixée au code

de l'urbanisme

— le projet de modification n°4 a fait l'objet d'une notification auprès des personnes publiques associées et aux communes limitrophes pour avis

— le projet de modification n°4 a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est tenue du 24 octobre au 25

novembre 2016 ainsi que la mise à disposition du public du registre d'enquête publique à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Cette enquête publique a fait l'objet de publications et d'affichages conformément aux dispositions prévues au code de l'urbanisme

Le rapport du commissaire enquêteur a été rendu le 26 décembre 2016. En conclusion, Un avis motivé favorable a

été émis.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 1123-13, 123-13-1, 123-13-2 et R 123-19

Vu la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement

et de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement VU le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

VU le schéma de cohérence territoriale du Pays Royannais approuvé le 25 septembre 2007

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2006 portant approbation du PLU Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2015 portant prescription de la modification n°4 du PLU

Vu les avis des personnes publiques associées au projet de modification n°4 du PLU

Vu l'enquête publique menée du 24 octobre au 25 novembre 2016 et les conclusions du Commissaire Enquêteur émettant un avis favorable

CONSIDERANT que l'ouverture à l'urbanisation de la zone des Groies est justifiée pour permettre la densification

d'un quartier proche du centre bourg

CONSIDERANT que cette zone détient l'accord à la vente d'une grande majorité de propriétaires alors que plusieurs zones urbanisables sont bloquées depuis plusieurs années

CONSIDERANT que l'aménagement prévoit le maintien d'une haie existante dense au nord, une emprise végétalisée en fond des parcelles à l'est pour garantir une interface qualitative avec les terrains agricoles et une emprise pour la gestion du pluvial

CONSIDERANT que cette zone est insérée dans un tissu urbain existant sur trois de ses côtés

à l'unanimité

DECIDE

d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification n°4 du PLU communal, DIT QUE

conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal SUD OUEST

La délibération deviendra exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, après

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité {affichage en mairie durant une période complète de

un mois et l'insertion dans la presse d’un avis d’information).

Le dossier de modification n°4 du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie d'ARVERT, aux jours et heures habituels d'ouverture.

DE 005-2017-2-1-2 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°5 DU PLU

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que cette modification a obtenu un avis favorable du commissaire enquêteur sous réserve que la commune prenne en compte des remarques du Conseil Départemental et que la Commune s'engage pour la restitution aux espaces agricoles de zones de surfaces agricoles équivalentes à celles concernées par le projet lors de la prochaine révision du PLU. Monsieur le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du projet de délibération concernant l'approbation de la modification n° 5

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 10 décembre

2015, le Conseil Municipal a décidé d'engager une procédure de modification du PLU pour l'ouverture à

l'urbanisation d'une partie de la zone 1Aux des Petites et Grandes Perches, située entre la zone des Justices et la

rocade pour la classer en zone Aux. Ce secteur a été identifié en pôle d'équilibre économique par le SCOT DU

PAYS ROYANNAIS,

La Commune a travaillé avec le CAUE sur l'intégration d'un parc d'activités sur la Commune. Cette étude très complète a pris en compte toutes les contraintes environnementales, l'occupation agricole du territoire et la problématique de péri-urbanisation.

Ce projet revêt un intérêt général pour la dynamique économique de la Presqu'lle d'ARVERT et la création d'emplois.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification du PLU fixée au code

de l'urbanisme

— le projet de modification n°5 a fait l'objet d'une notification auprès des personnes publiques associées et

aux communes limitrophes pour avis

— Je projet de modification n°5 a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est tenue du 24 octobre au 25

novembre 2016 ainsi que la mise à disposition du public du registre d'enquête publique à feuillets non

mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Cette enquête publique a fait l'objet de

publications et d'affichages conformément aux dispositions prévues au code de l'urbanisme

Le rapport du commissaire enquêteur a été rendu le 26 décembre 2016. En conclusion, un avis motivé favorable avec réserves a été émis.

Madame CHARLES demande quelles sont les zones concernées par le classement en 1Au qui ne pourront plus être

constructibles. Monsieur le Maire rappelle que ces zones datent pour certaines de plus de 30 ans et qu'à plusieurs

reprises les propriétaires ont été réunis pour essayer de trouver un accord pour leur aménagement et ce, sans

succès. Les zones concernées sont :

‘ Nom des zones 1Aù surfaces

La Beaune 42 000 m2

Les Clones 27 600 m2

Les Forges 19 500 m2

Le Bourg 11 600 m2

Les Grandes Perches 87 240 m2

Le Petit Dirée 16 000 m2

Soit un total de 21,75 ha. À l'heure actuelle, compte tenu du contexte foncier, seule une partie de la zone des

Clones pourrait faire l'objet d'une ouverture partielle lors de la prochaine révision pour une surface de 15 G00 m2.

Cela démontre que les 15 ha pris sur les zones agricoles seront « restitués » par la non ouverture des zones 1Au

qui représentent 20 ha.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13, 123-13-1, 123-13-2 et R 123-19 Vu la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement et de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement VU le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

VU le schéma de cohérence territoriale du Pays Royannais approuvé le 25 septembre 2007 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2006 portant approbation du PLU Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2015 portant prescription de la modification n°4 du PLU

Vu les avis des personnes publiques associées au projet de modification n°4 du PLU

Vu l'enquête publique menée du 24 octobre au 25 novembre 2016 et les conclusions du Commissaire Enquêteur émettant un avis favorable

CONSIDERANT qu'au titre de la loi littoral, le schéma de cohérence territoriale reste l'outil à privilégier pour décliner les principes de la loi Littoral (les SCOT déterminent les capacités d'accueil des espaces urbanisés et à urbaniser et identifient les espaces proches du rivage). Si la Commune d'ARVERT est considérée comme proche du littoral, une partie de son territoire est en dehors des espaces proches du littoral dont la zone des Justices

CONSIDERANT que la notion d'urbanisation a évolué et renvoie désormais à un ensemble urbain d'une certaine importance qui rejoint la notion d'unité urbaine : l'agglomération au sens commun est perçue comme une zone d'urbanisation plus importante que le village. Un lieu-dit composé d'une cinquantaine de constructions, dont des bâtiments à usage commercial et des habitations au croisement de deux voies publiques constitue une agglomération existante au sens de la loi Littoral (CAA du 28 février 2014 - commune de Crozon).

CONSIDERANT que la zone 1Aux concernée par la modification n°5 est en continuité de la zone Aux qui n'est certes pas actuellement urbanisée mais peut être considérée comme « agglomérée » ou « utilisée», étant donné qu'elle est desservie par la voirie et les réseaux publics.

CONSIDERANT que la zone des Justices est

— en continuité de constructions existantes et en continuité de la zone viabilisée

_ située entre deux voies publiques

CONSIDERANT la surface commercialisable pour la zone Aux actuelle (54 500 m2) et, les pré-commercialisations

de terrains représentant une surface de 50 080 m2

CONSIDERANT que la zone des Justices

— a été identifiée dans le cadre du SCOT comme un des pôles secondaires (cf rédaction du SCOT « un projet

de zone artisanale est en cours. Celle-ci devrait accueillir des entreprises artisanales et commerciales de tous horizons ».}

— fait l'objet d'un transfert de compétence à l'Agglomération Royan Atlantique {zone commerciale et

artisanale) et a donc été identifiée comme pôle secondaire de développement économique. CONSIDERANT que bien que la zone 1Aux s'étende de part et d'autre de la voie à grande circulation, la Commune d'ARVERT a décidé de limiter l'ouverture de la zone uniquement du côté urbanisé pour laisser une partie totalement vierge de construction

VU le SRCE Poitou Charentes, cartographie des composantes de la Trame Verte et Bleue

CONSIDERANT que la zone de conflit est précisément celle pour laquelle la Commune d'ARVERT à souhaité

renoncer à la viabilisation et que la zone de corridor diffus n'est pas dans la zone concernée par la modification n°5. La zone de la modification n°5 est dans une plaine ouverte.

CONSIDERANT les aménagements prévus sur le pourtour de la zone afin de prévoir une zone de recul significative

depuis la rocade qui viendra en prolongement de la zone préservée des Grandes Perches située sur la commune

d'ARVERT entre la commune de LA TRÉMBLADE et la Commune d'ARVERT

CONSIDERANT les zones 1Au de la Commune n'ayant pas fait l'objet de manifestations de la part des propriétaires fonciers maintenant gelées ce qui limite, de fait, la constructibilité du territoire de la Commune d'ARVERT. (surfaces concernées : 20 ha).

CONSIDERANT l'intérêt pour le développement économique du territoire et l'intérêt que la zone des lustices

représente pour les entreprises,

CONSIDERANT la réalisation de la première phase d'équipement, cette zone ne peut pas être considérée comme une zone non équipée et dépourvue de tout projet d'aménagement

CONSIDERANT que pour lancer la première phase de réalisation, 10 ans ont été nécessaires pour mener cette

opération

CONSIDERANT que la Commune, au vu de la première expérience, doit d'ores et déjà anticiper les projets sur une

période de 5 à 10 ans, correspondant au classement en zone Au

à l'unanimité

DECIDE

d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification n°5 du PLU communal,

DIT QUE

conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un

affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal SUD OUEST

La délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, après

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant une période complète de

un mois et l'insertion dans la presse d’un avis d’information).

Le dossier de modification n°5 du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie d'ARVERT, aux jours et heures

habituels d'ouverture.

DE 006-2017-2-1-2 modification simplifiée n° 6 du PLU — LANCEMENT DE LA PROCEDURE - articles L123-13-3,

L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du code de l'urbanisme : erreur matérielle

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 14

décembre 2006 , modifié par délibération du 29 juillet 2010 (modification n°1), 8 juillet 2011 (modification n°2) et 08 juillet 2011 (modification n°3} et de deux modifications en cours (modifications 4 et 5).

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'une habitation cadastrée H 2043, située

dans le secteur du Fief de la Jument, a été zonée en zone Ap du PLU et que cela constitue une erreur matérielle étant donné que la zone Ap ne comprend pas, par définition, de construction. Monsieur le Maire propose, suite à l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 21 décembre 2016, de classer la parcelle H 2043 en zone À au lieu de Ap.

Monsieur le Maire rappelle que ce nouveau classement ne remet pas en question la vocation de la zone

agricole ni sa délimitation et que dès lors, la commune peut recourir à la procédure de modification

simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage, en application de l'article L. 153-45 susmentionné.

Le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et fera l'objet d'une mise

à la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.

A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en

délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

1 — EMET UN AVIS FAVORABLE sur la décision d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU,

conformément aux dispositions des articles L123-13-3, L127-1, 1128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l’Ur-

banisme ;

2 - DONNE autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU

3-— DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice

considéré.

4 — FIXE les modalités de mise à disposition comme suit :

— mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°6 en mairie

— mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie

— mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune

— information de la mise à disposition du dossier par la publication d'un avis précisant l'objet de la

modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et

formuler des observations. L'avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera

affiché en mairie et sur le site internet de la commune dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

DE 007-2017-1-1-24- ZAC FIEF DE VOLETTE - AVENANT AU CONTRAT D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'état d'avancement des cessions des terrains viabilisés dans le cadre de la première phase de la tranche 1

Ace jour :

28 lots en vente

22 lots vendus

6 lots restant mais 3 lots sont réservés

Les lots restant sont :

lot5:531m2-54162€

lot 6 : 410 m 2-41 820 €

lot7:412m2-42024€

Les lots vendus :

— 8 en accession à la propriété via PRIM ACCESS

— 10 pour des personnes primo accédantes ou qui viendront s'installer sur la commune d'ARVERT — 6 pour des résidences secondaires

La première phase étant achevée, les membres du Conseil Municipal doivent décider s'il est opportun de

poursuivre la procédure pour viabiliser la deuxième tranche. Normalement, la commune doit « racheter » les

terrains à l'EPF en 2018. L'EPF fait le portage foncier jusqu'à la commercialisation des lots (pour la première phase,

la commune a payé les terrains au mois de septembre 2016).

La deuxième tranche de la viabilisation (16 lots) a été estimée à 246 700 € mais au vu du coût réel de la première

tranche, cette phase pourrait être d'un montant inférieur (entre 10 et 20 %)

Pour lancer cette deuxième tranche, il convient de prévoir

— la signature d'un avenant avec la SEMDAS dans le cadre du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage d'un

montant de. 30 130 € KT — mission d'assistance dans le cadre de la passation des marchés publics et du

suivi des travaux

— de lancer une procédure pour le choix d'un maître d'œuvre pour la constitution des marchés de travaux,

le suivi des travaux : montant estimé 20 000 € à 30 000 € HT.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que cette question a reçu un avis favorable des membres

de la Commission urbanisme réunis le 21 décembre 2016.

Les membres du Conseil Municipal

VU l'état d'avancement de la commercialisation de la première phase de la première tranche du Fief de Volette

VU le contrat initial signé avec la SEMDAS LE 28 NOVEMBRE 2012

VU les engagements pris avec l'Etablissement Public Foncier

CONSIDERANT La nécessité de poursuivre les aménagements de la ZAC FIEF DE VOLETTE

Après en avoir délibéré

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

EMETTENT un avis sur le projet d'avenant au contrat de la SEMDAS

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

DE 008-2017-9-1-1 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DOUX D'ARVERT ET ST AUGUSTIN

Monsieur le Maire rend compte d'une réunion qui a eu lieu à ETAULES, le 25 novembre 2016, avec les représentants de

l'association en présence des maires des Communes riveraines du marais doux, concernant la contribution des bassins

versants (communes) aux écoulements vers les marais d'ARVERT et de ST AUGUSTIN. Lars de cette réunion a été

présenté le résultat d'une étude de l'UNIMA dont les objectifs étaient

— d'analyser le fonctionnement hydraulique du marais

— délimiter les bassins versants, leurs sous bassins et leurs caractéristiques

— calculer les apports en prenant en compte l'urbanisation actuelle et future.

Monsieur le Maire indique que le montant de la contribution de la commune d'ARVERT serait de 1001 €. La convention

prendrait effet le Ler janvier 2017 pour une période de deux ans.

Discussion :

Madame CHARLES souhaite faire part de ses remarques. Tout d'abord, elle ne comprend pas comment une analyse

sommaire peut donner un chiffre aussi précis. D'autre part, elle rappelle que la fonction première du marais, est d'être

un réservoir pour apurer les eaux de ruissellement. Le marais n'est pas une terre faite pour cultiver des céréales. 270 ha

sont cultivés par cinq agriculteurs pour lesquels le pompage est une nécessité et ce, au détriment des autres agriculteurs.

Depuis quelques années, ces agriculteurs ont décidé de cultiver du blé qui demande un pompage beaucoup plus précoce.

Elle considère qu'il y a d'autres façons de gérer le marais. Elle considère également qu'il s'agit d'injecter de l'argent public pour augmenter le profit d'agriculteurs qui demandent un pompage alors qu'ils sollicitent dans le même temps de

l'argent public, pour créer des réservoirs destinés à conserver l'eau pour les périodes sèches.

Monsieur BAHUON considère que la signature de cette convention cautionne cette agriculture intensive, qui ne

correspond pas à ce milieu très particulier qui est en lien avec les marais ostréicoles. I! n'est pas favorable à la poursuite

d'une agriculture subventionnée qui n'est pas adaptée à ce milieu. Cela vient en contradiction totale avec les engagements de la commune qui s'est positionnée en faveur du zéro phyto depuis plusieurs années et fait la promotion d'un marché biologique. Il préfèrerait que l'argent public soit plutôt utilisé pour favoriser l'installation d'agriculteurs bio sur le territoire de la Commune.

Monsieur CHAGNOLEAU intervient pour préciser qu'en réalité, 30 agriculteurs sont concernés par l'utilisation des marais

et que si les communes ne participent pas financièrement, ces derniers devront payer une cotisatian plus importante

pour la gestion du marais. Le système du pompage n'est peut-être pas ce qu'il faut mais il existe depuis les années 60 et il demande qui va payer pour trouver des solutions alternatives au pompage.

Monsieur BAHUON rappelle que l'on ne peut pas cautionner les erreurs du passé et qu'il faut revenir à une gestion plus

durable,

Monsieur le Maire rappelle que ce pompage a été mis en place suite à une intervention des ostréiculteurs qui constatent

l'arrivée d'eau en Seudre au moment où cela n'est pas favorable à la production ostréicole : soit l'eau est trop douce, soit l'eau est trop salée. Selon l'année, pluvieuse ou non, les frais de pompage sont plus où moins importants.

Madame CHARLES est convaincue que l'on peut trouver une nouvelle gestion pour le marais. Les taxes prélevées pour ce

dernier sont les plus importantes du Département alors que la solution retenue n'est pas une solution saine. I! faut que

l'argent investi dans le coût de fonctionnement des pompes soit mobilisé pour l'entretien des canaux.

Monsieur le Maire considère que si l'entretien des canaux était effectué plus régulièrement, les réserves d'eau pourraient

être plus importantes et donc la régulation du niveau d'eau pourrait être plus pertinente. Monsieur le Maire rappelle une

nouvelle fois que le barrage construit au niveau du Pont de la Mer avait été décidé dans les années 60, suite à la forte

mortalité des huitres constatées sur le territoire. Monsieur BERNARD indique qu'en effet, la mauvaise gestion des eaux

avait entrainé une surmortalité des huitres et ajoute qu'il faudrait avoir de l'eau douce l'été, pour favoriser la pousse.

Monsieur le Maire cite l'exemple des marais doux d'ARVERT, pour lesquels la Commune a lancé un programme de

nettoyage des fossés afin d'assainir le milieu et rétablir les fonctions hydrauliques du marais. il reste néanmoins le

problème de la fréquentation de ces zones par des véhicules agricoles de plus en plus lourds, qui affaissent les voies

créées et accélèrent la détérioration des structures du marais.

Madame CHARLES veut conclure en rappelant que les agriculteurs concernés ont vendu des terrains pour l'urbanisation

en faisant des profits et demandent dans le même temps aux collectivités de financer leurs cultures.

Monsieur le Maire rappelle de son côté que la gestion actuelle convient aux ostréiculteurs : les agriculteurs répondent aux demandes des ostréiculteurs. C'est une entente qui a été très difficile à obtenir.

La discussion étant close, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

par 15 voix contre et 4 voix pour

DECIDENT de refuser la signature de la convention présentée par l'association syndicale du Marais Doux d'ARVERT.

DE 009-2017-7-1-2 DECISION MODIFICATIVE 2 BUDGET 2016

DECISION MODIFICATIVE 2-1 :

Monsieur le trésorier vient de faire part d'anomalies sur le budget primitif 2016. Afin de résoudre ces dernières, il

convient de prévoir une décision modificative. L'anomalie provient d'une mauvaise programmation du logiciel

professionnel de la Commune qui a affecté à tort une prévision de recettes en fonctionnement. Il s'agit du chapitre 024, cessions d'immobilisations, qui doit s'affecter non pas en fonctionnement mais en investissement. il y aurait dû avoir une anomalie pour le budget communal mais il n'y a eu aucune erreur bloquante.

Monsieur le Maire propose donc les écritures suivantes :

section de fonctionnement - recettes

article 024 :-111 892€

article 7311 : +111 892 €

DECISION MODIFICATIVE 2-2

En deuxième lieu, lors de la délibération de la négociation d'emprunts, il a été constaté que certains n'avaient pas été

saisis, il manque donc une somme de 800 € pour terminer l'année. Monsieur le Maire propose la décision suivante :

section d'investissement :

article 2152 opération 131 voirie — 800 €

article 1641 + 800 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

EMETTENT un avis favorable aux décisions modificatives présentées

DECIDENT d'inscrire les dites décisions modificatives au budget 2016.

DE 010-20171-1-19 MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Conformément à l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire

sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal de procéder à la consultation et au choix de l'attributaire pour les opérations suivantes :

— fourniture et livraison de fioul domestique pour l'école élémentaire et la mairie et fourniture et

livraison de fuel traction pour les ateliers municipaux - coût annuel 12 500 € - durée du marché 4 ans

— balayage des rues de la commune - coût annuel : 19 200 € - durée du marché 4 ans

— fourniture et installation de sanitaires automatiques encastrables et le contrat de maintenance

Après en avoir délibéré,

CONSIDERANT L'avis favorable des membres de la commission patrimoine concernant la réalisation de sanitaires publics sur le parc des loisirs

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

APPROUVENT les cahiers des charges de consultation

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation conformément à l'article 28 du CMP et à l'article 77 du Code des Marché public.

ARITCLE 3

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire fait part d'un courrier d'ORANGE informant que les cabines téléphoniques situées sur le

territoire de la Commune seront prochainement démontées compte-tenu de leur faible rentabilité et de leur coût

d'entretien.

Monsieur BAHUON précise que LA LETTRE D'ARVERT sortira début février 2017 et sera distribuée à cette même

période.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h O0.

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