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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 13 Modalités de participation de l'entreprise Biolandes au financement de l'ALSH des enfants de ses salariés
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 13 Modalités de participation de l'entreprise Biolandes au financement de l'ALSH des enfants de ses salariés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
& @ SOUMUTE EXTRAIT DU REGISTRE D} AficéPubié 30/12/2022
CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20221 124-20221113-AU
Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_ | Séance du 24/11/2022
Nombre de conseillers : | Délibération n°2022-11-13.
En exercice : 41 |
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 3
| Votant : 33
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 19 novembre, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN,
Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de Philippe SARTRE), Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre
PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis
SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde
PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Joël LALANNE (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA), Jean-Marie GUILHEMSANS, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Gérard MOREAU), Magali VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Modalités de participation de l’entreprise Biolandes au financement de l'ALSH des enfants de ses salariés,
L'entreprise Biolandes a décidé d'accorder une participation financière pour la fréquentation de l'ALSH par les enfants de ses salariés.
La participation de l’entreprise a été fixée à 4 € pour une journée et 2 € pour une demie journée. En conséquence, le montant des journées / demies-journées facturé aux familles concernées par la CCCHL sera réduit du montant de la participation applicable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de participation de l’entreprise Biolandes au financement de l'ALSH des enfants de ses salariés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= De fixer les modalités de participation de l’entreprise Biolandes au financement de l’'ALSH des enfants de ses salariés dans les conditions ci-dessous exposées,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
“. & SOMUNUTE EXTRAIT DU REGISTRE Die 50/12/2022
PE COMMANES ID : 040-200069656-20221124-20221113-AU D CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.