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Procès Verbal - open document.php?idD=ee26fc66b1369c7625333bedafbfcaf6 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=ee26fc66b1369c7625333bedafbfcaf6)Thèmes du document : Budget, Logement, Aménagement du territoire, PV CM 16 décembre 2024 1

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, LE FLOCH Philippe, BERNIER Samantha, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, QUERRIEN Laurence, GUILBERT Vincent, ADAM Muriel, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, CHENU Maël, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : MARY Frédéric, TOUARIN Philippe, GAUDIN Ludovic, VILON Guy, BRAULT Jérémy.

Absents : GLERON Katell, BLANDEAU Laurent.

Pouvoirs : M. MARY à M. MOKADEM, M. TOUARIN à M. BOUCHER, M. GAUDIN à M. le Maire, M. VILON à M. DUMONT, M. BRAULT à M. GEORGE.

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

_____________________________________________________________________________________

M. LOUVET procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

M. LOUVET remercie la personne en charge des comptes rendus du conseil municipal, notamment pour le dernier compte-rendu sur le Débat d'Orientation Budgétaire dont la rédaction facilite la compréhension des débats.

M. le Maire acquiesce et remercie également les agents municipaux qui ont œuvré à la suite de la tempête Darragh avec réactivité et disponibilité, faisant preuve d’un sens aigu du service public.

Il apporte son soutien à Mayotte, le plus pauvre des départements français, qui vient de subir le cyclone Chido avec des dégâts considérables. Face à la situation qui peut s'avérer catastrophique, la ville de Cancale se mobilisera, en lien avec l4AMF et les modes d’organisation qui vont se mettre en place.

M. le Maire souligne que l’État n'a pas de budget et n'en aura pas avant plusieurs semaines, le Parlement n'a pas de majorité. En 2023, la minorité avait voté contre le budget primitif 2024. Dans le contexte actuel, le travail a été fait pour que tous les documents soient fournis bien en amont afin qu'ils puissent être étudiés par tous les élus.Investir au service de la vie quotidienne

Construction d'une crèche municipale

(3,7 millions € dont 1,8 millions € en 2025)

Aménagement de la ZAC du Clos Nogain

(3,1 milons € dont 801k€ en 2025surle budget commune!

Equipements des parkings

(50 000 €)

Etudes de faisabilité et de programmation des équipements de demain {50 000 € prévu sur BP 2024—En 2024 engagé 5 760 € pour le terrain synthétique et

17 616€ pourla médiathèque -reliquat de 26624 € sur ke BP 2025}

Equipement culturel du théâtre de verdure

(20 000€)

PV CM 16 décembre 2024 2

Une nouvelle version du BP 2025 qui intègre des éléments modificatifs a été mis sur table afin de prendre en compte les échanges qui ont eu lieu lors des commissions. Les souhaits de la minorité en matière d’investissement ont été intégrés.

M. DUMONT remercie le service Ressources représenté par Johann Couetuhan ici présent, pour le travail fourni ainsi que les élus pour leur collaboration active. Il donne lecture du courrier adressé au Président de l'AMF par Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes publics et Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation de la France. La "loi spéciale" a été adopté ce jour par l'Assemblée nationale. Le BP 2025 a été bâti à partir du DOB 2025 avec les éléments budgétaires nationaux à ce jour. Des évolutions pourront être apportées.

M. DUMONT présente le BP 2025 sous forme d’un diaporama détaillé ci-dessous :Investir pour assurer les transitions de demain

Centralité : aménagements de la coulée verte

(711 000 € en 2025)

Amenagement parking de delestage, piste cyclable et

ligne saisonnière de transport

(150 000 € + Saint Malo Agglomération)

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme

(150 000 € dont 30 000 € en 2025)

Poursuite du relamping de l'éclairage public

(65 000 €)

Schéma directeur du décret tertiaire

{55 000 €)

Rappel des Budgets Primitifs 2024

hors Budgets supplémentaires

Fonctionnement EEE ul alt

Ho IT EE SAULT ER 3

SITE ed leE

AR AIT 3

. .

ZAC Pré ZAC Clos

Bosgers

5,4 M€

Camping Nogain

de UC

Budgets annexes

PV CM 16 décembre 2024 3Propositions des Budgets Primitifs 2025

Fonctionnement TE une

11,4 Millions € 7,8 Millions €

Budget principal

19,3 Millions €

(@ Tagle 1 nl à

si.-R €

Budgets annexes

Evolution des recettes de fonctionnement et

d'investissement du BP 2025

% évolution entre THEME Br 2024 2023 et 2024 5r 2025

au de soutien

Fonctionnement

irveshisement

Fonctionnement etirvestisement

Le taux d'évolution est de 17,52 % entre le BP 2024 et le BP 2025

PV CM 16 décembre 2024 4

Dépenses de fonctionnement : + 8,54 % que le BP 2024Recettes de fonctionnement et d'investissement

2025

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

11 488 335 €

Impôts et taxes

6740855 €

Dotations et subventions

19915154

Fprune d Equisère

Emprunt de 2025

Parkings

60 €

FCTVA

Renégociation emprunt Aide du fond de soutien

structuré | 398 | 0 €

381 500 € Encaissements divers

Patrimoine

Taxes d'aménagement

20 QO00

19 356 115 €

LES RECETTES DETAILLEES ESTIMEES

EE Vo Dotations de l'Etat et Impôts et taxes Patrimoine ECTVA subventions 6 740 855 € 1 836 000 € 245 000 € 1991515€

En

d Rs

Le Le 1

fonds de soutien Produits de services Retacturation budgets 398 000 € 1912 742€ 317 723 €

O0—

Fo ce? | Reversement indemnités Emprunt 2025 Emorunt d'éauilibre ourna | journalières 2 100 000 € 3714 280 € 100 000 €

PV CM 16 décembre 2024 5BUDGET PRIMITIF 2025 - RECETTES

Dotations de l'Etat et subventions

1991515€

10,30 % du budget 2025

Dont certains postes de recettes :

> Dotations forfaitaires 764 539 €

> Dotations de solidaritérurale 607 735 €

> Subvention CAF 207 000 €

> Dotation nationale de péréquation 169 237 €

Evolution de 3,78 %

BUDGET PRIMITIF 2025 - RECETTES

Impôts et taxes 34,83% du budget 2025

6 740 855 €

Taxes foncières4 271 447 €

Taxes habitationsrésidencessecondaires 897 809 €

Majoration taxes habitationsrésidencessecondaires 420 599 € Attribution de compensation SMA 495 000 €

Droit de mutation 380 000 €

Taxes électricité et publicitaire 151 000 €

Dotation de solidarité communautaire 125 000 €

a

Dont:

VNVNNNNVNY

PV CM 16 décembre 2024 6BUDGET PRIMITIF 2025 - RECETTES

Renouvellement du patrimoine % FCTVA

œ nr 2 245000€

» Recettes liées aux amortissements en

investissement et fonctionnement Fonds de compensation pour la taxe sur

permettant de renouveler le patrimoine la valeur ajoutée

de la collectivité

2024: 665 000€ - baisse de 63,15%

ÿ Aide du fond de soutien

398 000 € 1e

2,06 % du budget 2025

> Versement perçu chaque année afin de couvrir les frais du rachat d'emprunt structuré

BUDGET PRIMITIF 2025 - Focus des produits de

services

Recettes des Galerne des Arts parkings de la + Concesgdons Droits de houle et de Port cimetière salles terrasses, port Pican, Roulette et Droits de voie communales de la houle,

kichener Prestation ALSH Ecole de valle bourg et Prestation Muiti Valle avron extérieurs, port

accueil | Mer

Prestation Logement ville Marché aux

cantine Salles de sports huitres

7,88 % du Animations Auberge de Marché budget 2025 Régies . unesse dominical

Camping

Port …

PV CM 16 décembre 2024 7BUDGET PRIMITIF 2025 - RECETTES

Refacturation des autres Reversement

budgets indemnités

Les 217 723 € el journalières

o-

1,64 % du budget 2025 100 000 €

» Refacturation frais de personnel

» Refacturation LE E travail 0,527 du budget

node 2025 > Refacturation intervention agents du

centre technique

> Remboursement de

Camping - Port - CCAS - Zac des Pres l'assurance statutaire de la Bosgers - Zac du clos Nogain - Résidence collectivité| en cas de congés Vaujoyeux - SAAD maladie des agents)

BUDGET PRIMITIF 2028 - RECETTES

Emprunt 2025 Emprunt équilibre

. ù

ii 2 100 000 € CZ 3714280€

10,85 7% du budget 2025 19,19 % du budget 2025

> Récupéré lors de la clôture

annuelle, l'excédent de

fonctionnement est basculé

pour couvrir l'emprunt

d'équilibre du BP

> Emprunt souscrit et encaissé en

2025 pour le lancement des

travaux de la crèche

PV CM 16 décembre 2024 8Evolution des dépenses de fonctionnement

et d'investissement du BP 2025

THEME BP 2024

% évolution

énire 2025 et

2024

BP 2025

& évohtion

12 MAASSE SALARIALE 5 393 500 4 14,39 5 506 870 à 2,10

20 { 23 ROJETS STIRUCTURANTS 3 085 975 4 24,59 4 812 270 4 55,94 011 / 20 Fonctionnement de la colectivité

011 /21/23 Entretien wban | . où1 121 223 Entretien des bâtiments communaux 2451 304 € 85,28 | 2934 452€ 10,68

011 / 20/ 204 Environnement et propreté

042 / 66 { 16 ECHEANCE EMPRUNT 1993 500 4 22.5 2024 890 4 1.57 011 / 040 / 41 RATRIMOINE 939 900 4. 41.98 | 562 594 à 46.25 011 / 21/65 ENFANCE JEUNESSE 566 570 4,23 590 820 d 428 1] FLUIDES 422 935 & 6391 371 574 € 12,14

011 765 / 21 MOURISME 391 015 4 79.49 476 890 À 21.96 011 /65/ 204 ASSOCIATION 394 499 23,42 412 350 4,47

Q11 721 ECURITE 344 885 À 223,05 277 335 € 20,04 Q11 721 NINAATION ET CULTURE 283 990 4 25,90 386 100 d 35,94

Fonctionnement

investissement

Fonctionnement et nvestissement

PV CM 16 décembre 2024 9

Masse salariale + 113 620 € par rapport à 2024 / POINT 4% CNRACL

Grands projets : 1 800 000 € crèches AP/CP – 109 185 € REVERSEMENT 2025 EPF Gendarmerie ZAC Clos NogainDépenses de fonctionnement et

d'investissement 2025

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

7 867 780 €

GRANDS PROJETS

- ant une crèche

Municipale

- Révision du PLU

- Rue des Français Libres

- Centralité

- Eglise

- Accessibilité des bâtiments

- ZAC du Clos Nogain

- Voirie

INVESTISSEMENT COURANT

+ O00 £

REMBOURSEMENT CAPITAL

OPERATIONS DIVERSES

A € + l

19 356 115 €

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

11 488 335 €

CHARGES COURANTES

3 152445 €

Fluides

Bôtiments

Matériels administratifs

CHARGES DE PERSONNEL

5 506870 €

CHARGES DE GESTION

30020 €

Subventions associations.

Frais élus

REMBOURSEMENT INTERETS 200 [MAN €

OPERATIONS DIVERSES

Les dépenses détaillées

©

nI EE

Projets Investissement Fonctionnement

structurants courant 5 506 870€ 695 500 € IA 2706 1 153000€ 921 163€

Ye os BB eZ Hvides Enfance jeunesse Patrimoine 371574€ Free penens 649€ propreté Envronnementet 590 820€ | 562 584€ Er a0

AD

©) À Tourisme Animations et culture UT

476880 € 412350€ re 386 100€ 2024830 €

PV CM 16 décembre 2024 10Projets structurants 24,90 % du budget 2025

3 020 000 € 2773735€ 246 270 €

Centralité 2 130 000 € 1 475 293€ 655 000 € { /

Vorie 5 152 000 € / 578000€ 1218000€ 3356000€

Crèche 3 780 000 € 240 000 € 1 800000€ 1 /700000€ 40 000 €

Patrimoine -Église 3 220 000 € 305 652 € 750 000€ 1000000€ 958 494 €

Amérance 4 220 000 € 4142715€ 0€ / /

Accessibilité Bâtiments 1 550 000 € 1 330 848 € 163 000 € 56 152 € {

Plan Local Me 150 000 € 30 000 € 30 000 € 39 000 € 69 000 €

QUE 1 100 000 € 150 000 € 570 000 € 180 000 € 180 000 € Zac Clos Nogain

Total 24 322 000€ 10 448 243 € 4812270€ 4184152€ 4594494€

‘ #7

Priorites 2025 de l'investissement courant - venitile #

par thématiques

Voirie - Mobilité

(Ruvez Duquesne, “eillerivière, verger. herpin. … 280k €

Centre technique

lparc Auto, outillage, molle. …] 256 k €

Bâtiments communaux 211k€ Chauffage cinéma, Si Pichet, Vidéoprotechon, matérelinfommatique)

Eclairage public 85k €

Environnement 90k€

fzchéma directeur décret tertiotre. falaises)

Stationnement de la Houle &5kE (bornes rues amères|

Mairie et salles s0k€

(Armore actes Etat-civi. logiciel RH....|

Ecoles 33k€

{Jeux cour matemele, équipements pédagogiques]

Opérationfoncière 24k€

(Terrain SDIS, parking de délestoge)

Culturel. 25k€ [Praticable, matériel technique Amérance) Activité sportive 15k€ {Subvention d'équipement qux associations)

Maison de l'enfance 11k€

(Etude réhabilitation locoux, petit matériel, |

Cimetière 5k€

(Cavurmness) a

TOTAL 1153k€

PV CM 16 décembre 2024 11Focus masse salariale - 28,45 % des dépenses

globales

soit 57% des dépenses réelles de fonctionnement

Orientation 2025 :

Confirmer les mesures 5 506 870 €

d'attractivité RH + ]J09K € soit + 2% / BP 2024

Répartition de la masse salariqle :

+ Charges de personnel: 5,28 M€

+ Hors FIUx: 234 K € soit+ 15Kk€

+ Externalisation, participationet mutualisations: 191 K € (DMRN, Service ADS, Maison France Service, CDG35 ...}

+ Assurance du personnel: lIDKE€

+ Action sociale (COS Breizh) : 24 000 €b

Impact budgétaire des orientations 2025 :

©) + Hausse de 4 points des cotisations retraite CNRACL : 60e + 100 000 € pe

+ Hausse du taux URSSAF : + 25 000 €

BUDGET PRIMITIF 2028 - DEPENSES

Fonctionnement de la collectivité

© 921 163€

4,76 % du budget 2025

Principaux postes :

* indemnités des élus : 146 000€

DMRN : flcences, logiciels, téléphonie) :

142 180€

Assurances 115 950 €

Formation des agents : 28 000€

Prestation ménage crèche : 26 000 €

Sristres : 18 000 €

Fournitures administratives: 17 000 €

*

VYVYVV

Les fluides : 371 574 € sl,

Electricité : 166 574 € 1,92 % du $

Gaz : 90 000 € budget 2025

Carburant : 50 000 €

Eau : 20 000 €

Téléphonie, intemet, Acipla : 45 000 € VYVVYNVNNVYN

PV CM 16 décembre 2024 12dites

IN Entretien urbain 695 500 €

BUDGET PRIMITIF 2025 - DEPENSES

3,59 % du budget 2025

Focus global de la réfection et aménagement de voirie

Fonctionnement Investissement

l - Programme pluriannuel

(150000€ rue du stade et 35 000€ reliquat rue de

l'Epinette} 185000 €

|- AP/CP Voirie 578 000 €

2 - Rue du Herpin 60 000 €

3- 4 - Rue Dusquesne place Jean Bart 60 000 €

4 - Rue de la vielle rivière 30 000 €

5- Carrefour $t Jouan 20 000 €

6-— Piste cyclable rue des Françaë libres 90 000 €

7 - Signalisation routière 20 000 €

280 000 € investissement courant voirie

Soit 185 000 € de réfection de voirie en fonctionnement + 280 000 € en

investissement courant + 578 000 € AP/CP soit ] 043 000 €

Hors réfection et aménagement de voirie

Fonctionnement investissement

1 - Petit matériel et panneaux 40 000 €

2 - PATA 40 000 €

3 - Réparations des trottoirs et maintenance des

voñie 30 000 €

4 - Location matériel roulant 20 000 €

5- Errobé à froid 20 000 €

6 - Marquage routier 15 000 €

7 — Divers 12 000 €

1 - Détection de réseaux 20 000 €

2 — Mobilier urbain 15 000€

3— Matériel 10 000 €

4 - Signalsation aux abords des écoles 8 500€

BUDGET PRIMITIF 2025 - DEPENSES

Entretien des bâtiments

communaux

7e 690 649 €

3,57 % du budget 2025

Principaux postes :

v Remplacement chauffage du

cinéma

125 000 €

Petits matériel et fournitures 85 000 €

Contrats de maintenance 50 000 €

Entretien des bâtiments 40 000 €

Del camion benne 32

500

Tir

2 véhicules Espaces verts 31 000 €

Entretiens des locaux 30 000 €

Remplacement SSI Pichot 25 000 € Tr

Environnement et propreté

627 140 €

3,24 % du budget 2025

Principaux postes :

Balayage mécanique 110 000 €

Tonte élagage 67 300 €

Etude décret tertiaire 55 000 €

Aftfibution compensation eaux

pluviales 52 000 €

Gestion des déchets 15 000 €

Abattage arbres 15 000 €

Nettoyage des plages 10 000 €

VENT

NOT

> Etudes de faksabilité 26 624 € |

Woody bus, salle omnisport et

mobilité}

PV CM 16 décembre 2024 13BUDGET PRIMITIF 2025 - DEPENSES

Enfance et jeunesse

ee. 590 820 €

Bà

3,05 % du budget 2025

Principaux postes :

Subventions OGEC 210 000 €

Restauration scolaire 177 900 €

Subventions scolaires 107 500 €

Remplacement jeux + cours —

école maternelle 15 000 €

vw

v

v

v

Tourisme

476 880 €

2,46 7% du budget 2025

Principaux postes :

r Redevance AOT 250 000 €

> Frais parkings 138 380 €

Bornes parkings {investissement)

50 000 €

Taxe de séjour 23 200 €

Bornes électriques

(investissement) 15 000 €

BUDGET PRIMITIF 2025 - DEPENSES

Associations & CCAS

FN

412 350 €

2,13 7% du budget 2025

Principaux postes :

> Enveloppe subvention

association 207 000 €

> Subvention au CCAS

180 000 €

Sécurité

—

277 385 €

1,43 % du budget 2025

Principaux postes :

r

»

>»

Eclairage public 70 000 €

Vidéo protection 34 000 €

Vérifications techniques

annuelles

15 000 €

Logement réserviste

Gendarmerie 16 500 €

PV CM 16 décembre 2024 14

Budget global passant de 283 990€ à 386 100 soit une augmentation de 36%BUDGET PRIMITIF 2025 - DEPENSES

Échéances emprunt

D 2 024 830 € I

10,46 % du budget

2025

> Dontremboursement capital

emprunts en cours

1 383 330 €

> Dont remboursement intérèts

emprunts en cours

261 184 €

Résultat global

4 0000 €

4 000000 € 3 845 000 €

Résultat Résuiot Résultat

2017 2018 2019

Patrimoine

8,07 % du budget 2025

>» Opérations permettant de

retracer l'ensemble des pertes

de valeurs des biens de la

collectivité, du fait de leur usure

1 359 899 €

> ReversementEPF- Zac Clos

Nogain 131 685 €

> Taxes foncières 45 000 €

> Viabilisation CIS - Acquisition

foncière 26 000 €

des dernières années

4265293€

3 800 000 €

3 200 00Ue 3 267 954 €

SsMENé

2530871€

2 5110000€ 2 183 144 €

2 072 089 €

2 090 000€

| MO0000E 1 347 463 €

| G)0 000€

590 000 €

Résuot Résultat Résutot Résuot Estimatit

2020 2021 2022 2023 Résultat

2024

PV CM 16 décembre 2024 15Un endettement modéré et une capacité de

désendettement saine

Encours au | DE Taux moyen

AN 11e) T0 )PL (ExEx, Annuel} Capacité de

désendettement

Variable 1420150€ 12,60% 447% 2024 CRE TTL

Remboursement des annuités 1 Au)

1 600 GO

1 400 000

1 200 KO

1 000 000

800 000

€ CO)

400 000

200 Q00

0

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2054

Bilotairéel @ Total smulé

PV CM 16 décembre 2024 16

Scénario BP 2025 : 1 emprunt de 2,1 M € + 1 emprunt « in-fine » (montant en cours de définition)

Projection dette/CAF : 4,72 (2024) ; 5,10 (2025) ; 5,33 (2026)

Fonds de roulement : 60 jours en 2025Budgets annexes - 2025

CAMPING

Fonctionnement

517 000 €

a a ul els

72 000 €

ZAC PRES BOSGERS AA RTE ITe

Fonctionnement

1 343 843 €

Fonctionnement

3 061 639€

investissement

2 681 982 €

Investissement

1 243 153 €

CAMPING

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Charges de personnels Chaudière

Fournitures, Location a ; Hrrtenenel Clôture et portillon-

phase 2 Entretien et maintenance $ ;

Machine à laver et

sèche linge Gaz, électricité, eau, téléphonie, assurances

517 000 € 72 000€

DEPENSES

Location emplacement Emprunt équilibre avant ENS

Opération d'ordre -

517 000 € patrimoine

72 000€

Taxes de séjour

RECETTES

PV CM 16 décembre 2024 17DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

PORT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Charges de personnels Remboursement intérêt

Fournitures emprunt

Redevance AOI AChat Quad

Entretien et maintenance Moteur pour navette

61-24496)|le 6 22

Equipement bateau Gaz, électncitée, eau,

téléphonie, assurances Container de stockage

V1 ETAT 25 000 €

Location mouillages

RO Xe Neltl= el (=

Ecriture d'équilibre Opération d'ordre -

avant affectation de patrimoine

résultat 25 000 €

228 970 €

ZAC DES PRES BOSGERS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Travaux

Relfacturahon personnel Ecritures de stock voirie

Ecritures de stock voirie

1 343 843€ IPZ
Ecritures de stock voirie Emprunt équilibre avant

BS

Ecritures de stock voirie

Vente dernier ILOT

1 343 843 €

1 243 153 €

PV CM 16 décembre 2024 18ZAC DU CLOS NOGAIN

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

M2 Etudes et frais fonciers

on) lravaux

Z Refacturation frais de Ecritures de stock

Q personnel

A 2 681 982 €

3 061639 €

LL es Ecritures de stock nl) DUR halls +

LL 3 061 639 €

Ce 2 681 982 €

œ

Ce qu'il faut retenir des recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement tendent vers une

stagnation

Les principales raisons sont :

+ Pas d'évolution des taux des impôts locaux en

2025/2026

+ Gel des dotations de l'Etat (DGF) : à euro constant

+ Suppression du FCTVA en fonctionnement (- 38 000 €)

+ Droits de mutation à titre onéreux : par prudence, une

anticipation d'une baisse de - 5% en 2025 et 2026

PV CM 16 décembre 2024 19Ce qu'il faut retenir des recettes d'investissement

Les recettes d'investissement, pour le Budget primitif,

représentent une augmentation de 33,00 %.

Les principales raisons sont :

Mobilisation de l'emprunt 2 100 000 € en 2025

FCTVA à 14,85% à la place de 16,404%

Taxe aménagement à 70 000 €

Subvention crèche : 1 357 395 € soit 36% du projet

.

Ce qu'il faut retenir des dépenses de

fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement, pour le Budget primitif, représentent une augmentation de 8,54 %

Les principales raisons sont :

+ Hausse liée à l'augmentation de la population et l'optimisation des dépenses courantes dans Un souci de continuité et d'adaptation du service au public

+ L'augmentation de la masse salariale, afin d'adapter l'effectif municipal et sa rémunération aux enjeux de l'attractivité

+ Les dépenses ont également été travaillées dans le détail avec l'ensemble des gestionnaires de crédit, afin d'anticiper au mieuxles augmentations de prix et d'essayer de réduire certaines dépenses en contre- partie.

PV CM 16 décembre 2024 20Ce qu'il faut retenir des dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement, pour le Budget primitif, représentent une augmentation de 33,00 % .

Les principalesraisons sont :

+ Solde des travaux de la rue des Français libres : 246 000 €

+ Construction de la crèche municipale : 1 800 000 €

+ Les travaux de l'église : 750 000 €

+ Solde de l'AP/CP de la centralité : 711 000 €

+ Continuité accessibilité des bâtiments publics : 163 000 €

+ Création d'une AP/CP voirie 600 000 €

+ Lancement ZAC du clos nogain | part commune) : 801 000 €

+ Investissement courant à | 153 000 €

PV CM 16 décembre 2024 21

I) Direction Services Ressources

2024-12-115 Budget primitif 2025 - Budget Commune - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif 2025 du budget Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire lors du conseil municipal du 18 novembre 2024,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 05/12/2024,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025,DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 98 000,00

041 - Opérations patrimoniales 188 000,00

10 - Dotations, fonds divers et réserves 20 000,00

16 - Emprunts et dettes assimilées 1 383 876,00

20 - Immobilisations incorporelles 128 324,00

204 - Subventions d'équipement versées 67 000,00

21 - Immobilisations corporelles 815 310,00

23 - Immobilisations en cours 5 167 270,00

TOTAL 7 867 780,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 550 000,00

041 - Opérations patrimoniales 188 000,00

10 - Dotations, fonds divers et réserves 315 000,00

16 - Emprunts et dettes assimilées 5 814 780,00

TOTAL 7 867 780,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

011 - Charges à caractère général 3 182 445,00)

012 - Charges de personnel et frais assimilés 5 506 870,00]

014 - Atténuations de produits 26 000,00

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 550 000,00!

65 - Autres charges de gestion courante 950 020,00

66 - Charges financières 260 000,00

67 - Charges spécifiques 7 000,00!

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 6 000,00

TOTAL 11 488 335,00]

RECETTES DE FONCTIONNE MENT BP 2025

013 - Atténuations de charges 100 000,00!

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 98 000,00!

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 706 955,00]

73 -Impôts et taxes 620 000,00

731 - Fiscalité locale 6 318 855,00]

74 - Dotations et participations 1 913 815,00

75 - Autres produits de gestion courante 329 710,00

76 - Produits financiers 398 000,00

77 - Produits spécifiques 3 000,00

TOTAL 11 488 335,00]|

PV CM 16 décembre 2024 22

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2025 du budget Commune, selon le tableau ci-dessus et le document ci-annexé présenté lors du conseil municipal.PV CM 16 décembre 2024 23

Interventions des élus durant la présentation du diaporama :

ÉTUDES

M. DUMONT : À la demande de la minorité, 26.624 euros ont été inscrits en supplément dans le budget Investissement BP 2025 afin de pouvoir engager des études concernant le Woody bus, les mobilités douces et/ou la salle Omnisports.

Mme GANDAIS : Il s'agit d'une proposition à discuter en commission. La discussion est ouverte. Parmi les sujets à étudier, il y a aussi le devenir de la future ancienne gendarmerie. Il faut définir les priorités.

Mme KORSEC : Ce site doit faire l'objet d'une intégration dans le PLU, un travail a été débuté avec un bailleur social pour la construction de logements sociaux. Ce sujet sera abordé lors de prochaines commissions.

M. DUMONT rappelle qu'il s'agit d'études de faisabilité. Le débat est ouvert aux propositions constructives.

M. GEORGE constate que la salle Omnisports vieillit mal et pourrait avoir une vocation sportive et culturelle.

CINÉMA

Mme GANDAIS interroge sur le chauffage du cinéma et l'enveloppe de 125.000 euros.

M. le Maire informe que cette enveloppe permettra de concrétiser la volonté municipale de maintenir l'activité du cinéma dans de bonnes conditions. Il ne s'agit pas de réfections mineures, il faudra aller au-delà (isolation) pour avoir une solution pérenne. La volonté de faire est là, reste à voir la solution optimale.

RECETTES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

M. le Maire informe des courriers reçus au sujet de la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires de 50% et rappelle que ces mêmes personnes sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur résidence principale.

M. DUMONT souligne qu'il y a encore 10% de marge de manœuvre.

M. BOUCHER indique qu'il y a eu un manque à gagner de 3 à 4 mois concernant le stationnement sur le parking E. Lamort en raison des dégradations subies. Il y a un litige en cours.

M. DUMONT précise que le logement Bel-Event n'a pas été loué en 2024 du fait des travaux (amiante et sols). La location reprendra en avril 2025.

Mme GANDAIS demande quel est l'excédent de fonctionnement.

M. DUMONT précise que cela sera évoqué en fin de présentation. Il félicite les gestionnaires de crédit de la commune pour avoir obtenu le maximum de remises possibles afin de réaliser des économies et tenir compte des restrictions.PV CM 16 décembre 2024 24

M. LENOUVEL interroge sur la maîtrise de la masse salariale qui représente désormais 57%.

M. DUMONT informe que de nombreuses communes sont au-delà de 60%. Il faut voir le service rendu à la population. Il est nécessaire de rendre la ville attractive. La disponibilité des agents après la tempête Darragh engendre le paiement des heures supplémentaires. Les frais d'externalisation de 110.000 euros concernent le nettoyage de la voirie.

M. le Maire indique les coûts engendrés par la DMRN se justifient, notamment en cas de cyber- attaque. Sans les dispositions prises, nos agents pourraient être à l’arrêt plus d’un mois et les habitants en subiraient les conséquences.

Mme GANDAIS interroge sur le montant des indemnités des élus pour un montant de 168.600 euros (P. 105 de la maquette budgétaire).

M. DUMONT précise qu'il s'agit des indemnités des élus avec les charges patronales et les cotisations retraites.

VOIRIES

M. BOUCHER informe sur les 1.043.000 euros de budget global pour la voirie : l'AP/CP fait la différence.

M. DUMONT souligne que c'est un effort significatif.

M. le Maire note que les 578.000 euros d'AP/CP sont fléchés et sont à mettre en lien avec la majoration sur la taxe d'habitation des résidences secondaires car les recettes supplémentaires perçues sont bel et bien attribuées à l'amélioration des conditions de circulation des habitants et des touristes.

M. GEORGE interroge sur l'enveloppe de 50.000 euros concernant la programmation culturelle de l'Amérance et demande si ce montant inclue les frais d'hébergement des artistes.

M. LE FLOCH informe que ce montant n’inclue pas les frais d'hébergement des artistes pour un montant de 8.000 euros.

SDIS

M. GEORGE demande où en est la viabilisation du CIS pour 26.000 euros.

M. le Maire note que ce projet est arrêté par le SDIS 35 qui demande une participation au coût immobilier.

Mme KORSEC ajoute que le SDIS 35 demande que le terrain soit livré clé en mains. La ville doit prendre en charge la viabilisation du terrain.

CONCLUSION

M. DUMONT souligne que la prévision du résultat 2024 est de 3.800.000 euros après remboursement des emprunts. Ce résultat est bon, c'est une bonne année 2024. La capacité de désendettement est de 5.3 années en 2024, sachant que le seuil à ne pas dépasser est de 8 années. La situation financière de la ville de Cancale est saine.

Mme GANDAIS remercie M. DUMONT pour la présentation du BP 2025 de la commune.PV CM 16 décembre 2024 25

Elle souligne que quelques éléments ont été précisés et changés par rapport à la note de synthèse initiale, notamment concernant la masse salariale. Par ailleurs, elle demande si le vote de l'Assemblée nationale sur la reconduite du budget 2024 avec le futur budget qui sera voté dans les mois à venir, aura des répercussions sur le vote du BP 2025 de Cancale et s'il y aura un nouveau vote ou si c'est la feuille de route.

M. le Maire confirme que c’est la feuille de route. Il souligne que le BP 2025 a été élaboré sur le projet de loi de Finances 2025. Les éléments retenus pour Cancale son crédibles en termes d'économies et de réduction des dotations. Il ne faut pas oublier le plan de charge des agents: les projets ne manquent pas mais la capacité du temps passé par les agents pour les traiter est à prendre en compte. Le contexte financier est difficile et instable. Le budget de la ville de Cancale est construit et fiable.

M. LOUVET ajoute qu'il pourra y avoir des décisions modificatives au cours de l’année 2025 mais les grands équilibres ne seront pas remis en cause.

Mme GANDAIS note que pour les fluides, il serait intéressant d'avoir des indicateurs de volumétrie, par exemple pour la rénovation de l'école primaire et la consommation énergétique. Elle demande s'il y a un changement dans les comportements.

M. DUMONT confirme que l’évaluation en termes de volumétrie pourra être faite. Cela a commencé à être abordé en commission Ressources.

M. LOUVET informe que l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel incluait par le passé une participation des agents aux économies d'énergie. Les agents municipaux sont sensibilisés à ces économies et y font attention.

Mme GANDAIS souhaite que cela soit mesuré.

Mme GANDAIS demande une suspension de séance pour que la minorité se consulte avant de se prononcer sur le vote du BP 2025.

La séance est suspendue à 21h50.

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La séance reprend à 22h05 avec la déclaration de Mme GANDAIS au nom de son groupe :

« Monsieur le Maire, Chers collègues,

S’agissant de l’élaboration du budget 2025, même si des efforts sont à noter ce soir et nous vous en remercions, nous continuons de déplorer la méthode de travail : les documents présentés ne sont pas la synthèse d’un « travail collaboratif » mais celle des orientations de votre majorité. Les possibilités de modifier la feuille de route sont insuffisantes et de dernière minute. Nous devons réagir dans des délais restreints et faire part de nos observations. Jusqu’à ce soir, nos propositions sont peu discutées ou non soumises à l’avis des commissions...

En effet, nous ne sommes toujours pas associés en amont de l’élaboration des futurs projets.

Quand bien même un projet reste sous votre arbitrage poli􀆟que, le groupe Cancale Ensemble doit être convié à la réflexion. Nous demandons donc qu’une réflexion commune soit engagée en 2025, bien en amont du DOB, pour prioriser les projets à venir.PV CM 16 décembre 2024 26

Pour illustrer le manque de concertation, nous prendrons un exemple très récent. Ces derniers jours, nous avons découvert un projet à venir, projet consensuel à souhait, sans enjeu budgétaire majeur mais sans aucune discussion en commission Culture et Vie associative réunie pourtant le 27 novembre dernier. Il s’agit des olympiades inter-quartier annoncées aux associations 2 semaines après la commission. Cette dernière ne se réunit pourtant que 2 fois par an !

Nous refaisons donc ce soir, le vœu que vous réunissiez enfin l’ensemble de tous les conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition pour discuter des futurs projets. De quoi notre commune a-t-elle besoin ? Comment la faire rayonner en associant bien être, attractivité, bien vivre ensemble, performance énergétique, transitions, etc. C’est pourquoi, les élus de notre groupe s’abstiennent ce soir.

Merci pour votre attention »

Le Groupe Ensemble

M. le Maire précise que les commissions sont faites pour débattre. Des modifications ont été apportées car le groupe Ensemble a été entendu. La majorité municipale assume le fonctionnement quotidien de la ville avec l’effort d’y associer un maximum d’élus.

Vote du BP 2025 de la commune : Adopté par 20 voix pour et 7 absentions (Mme GANDAIS, M. BRAULT, M. GEORGE, Mme BECKER, M. LENOUVEL, Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT, M. GOUËL).

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2024-12-116 Budget primitif 2025 - Budget annexe du Camping municipal - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Camping municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire lors du conseil municipal du 18 novembre 2024,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Suivant l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 05 décembre 2024,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025,IDEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

[011 - Charges 3 caractère général 286 000,00

[012 - Charges de personnel et frais assimilés 140 846,00

[042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00

65 - Autres charges de gestion courante 38 654,00

67 - Charges spécifiques 1 000,00

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 500,00

TOTAL 517 000,00

[RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 509 000,00

731 - Fiscalité locale 8 000,00

TOTAL 517 000,00

IDEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025

21 - Immobilisations corporelles 72 000,00

TOTAL 72 000,00

[RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025

[040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00

16 - Emprunts et dettes assimilées 22 000,00

TOTAL 72 000,00

PV CM 16 décembre 2024 27

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2025 du budget Camping municipal selon le tableau ci- dessus et le document ci-annexé présenté lors du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité.

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2024-12-116 Budget primitif 2025 - Budget annexe du Camping municipal - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Camping municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire lors du conseil municipal du 18 novembre 2024,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Suivant l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 05 décembre 2024,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025,IDEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

[011 - Charges 3 caractère général 286 000,00

[012 - Charges de personnel et frais assimilés 140 846,00

[042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00

65 - Autres charges de gestion courante 38 654,00

67 - Charges spécifiques 1 000,00

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 500,00

TOTAL 517 000,00

[RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 509 000,00

731- Fiscalité locale 8 000,00

TOTAL 517 000,00

[DEPENSES D'INVESTISSE MENT BP 2025 21 - Immobilisations corporelles 72 000,00 TOTAL 72 000,00

[RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025

[040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00

16 - Emprunts et dettes assimilées 22 000,00

TOTAL 72 000,00

PV CM 16 décembre 2024 28

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2025 du budget Camping municipal selon le tableau ci- dessus et le document ci-annexé présenté lors du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité.

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2024-12-117 Budget primitif 2025 - Budget annexe Port de plaisance - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Port de plaisance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire lors du conseil municipal du 18 novembre 2024,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 05 décembre 2024,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025,IDEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

011 - Charges à caractère général 121 042,00

012 - Charges de personnel et frais assimilés 79 518,00

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000,00

65 - Autres charges de gestion courante 10,00

66 - Charges financières 1 100,00

67 - Charges exceptionnelles 1 800,00

68- Dotations aux provisions et dépréciations 500,00

TOTAL 228 970,00

[RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 191 500,00

75 - Autres produits de gestion courante 10,00

77 - Produits exceptionnels 37 460,00

TOTAL 228 970,00

IDEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025

16 - Emprunts et dettes assimilées 2 193,75

21 - Immobilisations corporelles 22 806,25

TOTAL 25 000,00

[RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 25 000,00

TOTAL 25 000,00

PV CM 16 décembre 2024 29

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Port de plaisance, selon le tableau ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

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2024-12-118 Budget primitif 2025 - Budget annexe ZAC des Prés Bosgers - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe de la ZAC des Prés-Bosgers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire lors du conseil municipal du 18 novembre 2024,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 05/12/2024,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

011 - Charges à caractère général 152 600,00]

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 191 233,22

65 - Autres charges de gestion courante 9,78

TOTAL 1 343 843,00]

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 243 153,00]

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 100 680,00

75 - Autres produits de gestion courante 10,00

TOTAL 1 343 843,00]

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 243 153,00]

TOTAL 1 243 153,00]

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 191 233,22

16 - Emprunts et dettes assimilées 51 919,78

TOTAL 1 243 153,00]

PV CM 16 décembre 2024 30

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2025 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers, selon le tableau ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

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204-12-119 Budget primitif 2025- Budget annexe Clos Nogain - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe du Clos Nogain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire lors du conseil municipal du 18 novembre 2024,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines Finances en date du 05/12/2024,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

011 - Charges à caractère général 2 796 280,21

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 181 981,79

043 - Opérations d'ordre à l'intérieurs de la section fonctionnement 41 667,00

65 - Autres charges de gestion courante 10,00

66 - Charges financières 41 700,00

TOTAL 3 061 639,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 681 982,00

043 - Opérations d'ordre à l'intérieurs de la section fonctionnement 41 667,00

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 337 980,00

75 - Autres produits de gestion courante 10,00

TOTAL 3 061 639,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 681 982,00

TOTAL 2 681 982,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 181 981,79

16 - Emprunts et dettes assimilées 2 500 000,21

TOTAL 2 681 982,00

PV CM 16 décembre 2024 31

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Adopter le budget primitif 2025 du budget annexe ZAC du Clos Nogain, selon le tableau ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

*****************************

24-12-120 AP/CP VOIRIE - Création

Rapporteur : Philippe Dumont

Il rappelle que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.PV CM 16 décembre 2024 32

Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.

Les Autorisations de Programme sont gérées en opérations selon l’instruction comptable M57 (possibilité d’effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une opération).

Les opérations de requalification lourde de l’espace public ne peuvent être réalisée sur un seul et même exercice budgétaire (contrainte financière, planning). Exemple : la requalification de la rue de Français Libres.

L'APCP est un outil essentiel pour la gestion prévisionnelle et pluriannuelle d'un projet de voirie d’envergure, tant pour la répartition des dépenses que pour le respect des échéances budgétaires et techniques.

L’ouverture d’une AP/CP permettrait de réaliser des opérations visant à l'amélioration de la sécurité des voiries, au développement des liaisons douces, à la mise en œuvre des recommandations des études de diagnostic voirie et de mobilité réalisé dans le cadre de Petite Ville de Demain (dont l’étude a été présentée à l’ensemble des conseillers municipaux lors de la commission Adeps du lundi 14 octobre 2024), l’effacement des réseaux aérien et à l’intégration de la future liaison cyclable La Gouesnière - Cancale.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’inscrire les opérations de requalification suivantes :

1. Aménagement liaison piétonne – Parking du port - RD76

Objectif : Sécuriser les cheminements piétons et les traversées de RD76 entre les futurs arrêts (aire de camping-car et parking du port) dans le cadre d’une nouvelle ligne du réseau MAT.

Enveloppe financière : 150 000 €

Calendrier prévisionnel : impératif en mars 2025

2. Requalification de la rue Pierre de Coubertin

Objectifs :

- Remettre en état la voirie avec prise en compte du trafic important de transport scolaire (chaussée actuellement non dimensionnée)

- Sécuriser l’entrée du collège en créant un parvis et en éloignant la chaussée - Optimiser le stationnement

Enveloppe financière : 1 300 000 €

Calendrier prévisionnel : 2026

3. Requalification des rues Lamennais – Royer et Vallée Porcon Objectifs :

- Remettre en état la voirie

- Embellir la ville (effacement des réseaux)PV CM 16 décembre 2024 33

- Apaiser la circulation (renforcement des zones 30, création de zones de rencontre) - Intégrer les projets Coulée Verte, Amérance et Théâtre de Verdure en lien avec le projet centralité

- Intégrer les résultats de l'étude mobilité réalisée dans le cadre du dispositif PVD. Enveloppe financière : 957 000 €

Calendrier prévisionnel : 2026 – 2027 (planning en lien avec les opérations de promotions immobilières Renaissance, Arc Promotion, Diocèse)

4. Requalification du carrefour des Petites Croix

Objectifs :

- Améliorer les conditions de sécurité du carrefour

- Améliorer les conditions d’accès au parking boulangerie / crèche (sous réserve d’accord de la boulangerie), porte d’entrée de la ZAC du Clos Nogain - Sécuriser la traversée du carrefour par la liaison cyclable La Gouesnière – Cancale - Intégrer les résultats de l'étude mobilité réalisée dans le cadre du dispositif PVD. Enveloppe financière : 1 535 000 €

Calendrier prévisionnel : 2026 – 2027

5. Traversée haute de Port Mer

Objectifs :

- Améliorer les conditions de sécurité des deux carrefours

- Apaiser la circulation sur la traversée haute de Port Mer

- Réorganiser le stationnement

- Intégrer la future liaison cyclable La Gouesnière – Cancale

Enveloppe financière : 1 210 000 €

Calendrier prévisionnel : 2027 – 2028

Au vu de ces éléments, il est proposé de créer une nouvelle Autorisation de Programme / Crédit de Paiement pour le programme pluriannuel de voirie. Aussi, afin de suivre l’ensemble des dépenses liées à ce projet, le conseil municipal est sollicité pour autoriser la création du programme 202401(AP/CP) pour l’entretien de la voirie – Opération 253 – VOIRIE AP/CP - dans les conditions suivantes :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2025 578 000 €

2026 1 218 000 €

2027 684 000 €

2028 2 103 500 €

2029 568 500 €

Montant Total de l’AP TTC 5 152 000 €

D'autres rues recevront également des travaux de réfection, comme la rue Lamennais, la rue de Port-Briac ou encore la rue de la Vieille rivière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311-9,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 et l’instruction codificatrice M57, Vu l’avis de la commission TUR du 2 octobre 2024

Vu l’avis de la commission ADEPS du 14 octobre 2024

Vu l’avis de la commission ressources du 5 décembre 2024PV CM 16 décembre 2024 34

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider de créer l’autorisation de programme 202401(AP/CP) pour l’entretien de la voirie – Opération 253 – VOIRIE AP/CP, à compter du 01/01/2025, pour un montant de 5 152 000 € TTC pour les premières dépenses et selon les crédits de paiements définis dans le tableau ci-dessous :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2025 578 000 €

2026 1 218 000 €

2027 684 000 €

2028 2 103 500 €

2029 568 500 €

Montant Total de l’AP TTC 5 152 000 €

Article 2 : Décider de créer et d’utiliser l’opération 253 – VOIRIE AP/CP Article 3 : Préciser que toute nouvelle révision éventuelle des montants d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements devra être soumise à l’approbation du conseil municipal,

Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

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2024-12-121 AP/CP Aménagement de la ZAC du Clos Nogain - Création

Rapporteur : Philippe Dumont

Il rappelle que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.PV CM 16 décembre 2024 35

Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.

Les Autorisations de Programme sont gérées en opérations selon l’instruction comptable M57 (possibilité d’effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une opération).

Le projet de l’aménagement de la ZAC du Clos Nogain va rentrer dans sa phase opérationnelle début 2025.

Afin de faire face aux dépenses de cette opération, le budget principal va participer aux dépenses de la ZAC du Clos Nogain pour la partie hors création de lotissement. Aussi, afin de suivre l’ensemble des dépenses liées à ce projet, le conseil municipal est sollicité pour autoriser la création du programme 202402(AP/CP) pour l’aménagement de la ZAC DU CLOS NOGAIN – Opération 252 - dans les conditions suivantes :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2024 150 000 €

2025 590 000 €

2026 180 000 €

2027 73 000 €

2028 60 000 €

2029 7 000 €

2030 40 000 €

Montant Total de l’AP TTC 1 100 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311-9,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 et l’instruction codificatrice M57, Vu l’avis de la commission ressources du 5 décembre 2024

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider de créer l’autorisation de programme n° 202402, AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DU CLOS NOGAIN, pour un montant de 1 100 000 € TTC pour les dépenses antérieures sur l’opération 252 et celles à venir, selon les crédits de paiements définis dans le tableau ci-dessous :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2024 150 000 €

2025 590 000 €

2026 180 000 €

2027 73 000 €

2028 60 000 €

2029 7 000 €

2030 40 000 €

Montant Total de l’AP TTC 1 100 000 €

Article 2 : Décider d’utiliser l’opération 252 – AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DU CLOS NOGAIN.

Article 3 : Préciser que toute nouvelle révision éventuelle des montants d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements devra être soumise à l’approbation du conseil municipal.PV CM 16 décembre 2024 36

Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

*****************************

2024-12-122 Avenant n°2 au marché de travaux de la rue des Français Libres

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Par délibération n° 2023-04-029 DSR en date du 11 avril 2023, le conseil municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à la requalification de la rue des Français Libres avec l’entreprise EVEN pour le lot n° 1 (terrassement, voirie, signalisation) pour un montant de 1 525 192.70 € HT (tranche ferme et optionnelle comprise).

Afin de prendre en compte les modifications de certaines caractéristiques techniques du projet et notamment des travaux supplémentaires suivants nécessaires au réseau d’eaux pluviales :

 Travaux réseaux eaux pluviales 1 : 22 860.35 € HT  Travaux supplémentaires rue de la Ville Ballet : 24 618.90 € HT

Pour un montant total de l’avenant n°2 de 47 479.25 € HT soit 56 975,10 € TTC.

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2023-04-029-DSR en date du 11 avril 2023 relatif à l’attribution du marché de travaux de la rue des Français Libres,

Vu l’avis de la Commission « Ressources » en date du 05/12/2024,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’avenant n°2 avec l’entreprise EVEN pour le lot n°1 « terrassement, voirie, signalisation » pour un montant total en plus-value de 47 479.25 € HT portant le montant total du marché du lot n°1 à 1 722 005.85 € HT.

Article 2 : Autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°2 correspondant et toutes pièces liées à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

*****************************

2024-12-123 Garantie d’emprunt par la commune – Opération ZAC des Prés Bosgers Tranche 2 – Construction de 18 logements – Émeraude Habitation

Rapporteur : Suzanne Mainguy

Exposé : Dans le cadre d’une opération de construction de 18 logements situés 2 rue des Prés Bosgers, Émeraude Habitation sollicite la garantie de la Ville pour le prêt (Banque des Territoires) destiné à financer cette opération, contrat de prêt N° 165577 d’un montant de 1 727 400,00 € constitué de 4 lignes :Caractéristiques de la Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt Enveloppe = = - =

isentifiant de la Ligne du 5624673 5624672 5624675 5624674

partent de la Ligne du 929 323 € 183 984 € 523 613€ 90 480 € Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 2,6 % 2,93 % 3,6 % 2,93 %

TEG de la Ligne du Prêt 2,6 2,93 % 3,6 % 2,93 %

40 ans 60 ans 40 ans 60 ans

Livret A Livret À Livret A Livret A

- 04% - 0,07 % 0,6 % - 0,07 %

2,6 % 2,93 % 3,6 % 2,93 %

Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Échéance prioritaire | Echéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité

actuarielle sur actuarelle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)

DR DR DR DR

0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %

Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

PV CM 16 décembre 2024 37

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n° 165577 en annexe, signé entre Émeraude Habitation, ci-après l’emprunteur, et la Banque des Territoires,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines/Finances/Administration Générale en date du 05/12/2024,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 727 400,00 euros souscrit par l‘emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires) et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 165577 constitué de 4 lignes du prêt.Caractéristiques de la Ligne

du Prêt

identifiant de la Ligne du

Prêt

Montant de la Ligne du

Prêt

Commission d'instruction

Taux de

TEG de du Prêt

PLAI

5624673

929 323 €

0€

Annuelle

%

2,6 %

40 ans

Livret A

-_ 04%

%

Annuelle

prioritaire

différés

Indemnité

actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0,5 %

Equivalent

30 / 360

PLAI foncier

5624672

183 984 €

0€

Annuelle

%

2,93 %

60 ans

Livret À

- 0,07 %

%

Annuelle

prioritaire

différés

Indemnité

actuarelle sur

courbe SWAP

DR

0,5 %

Equivalent

30 / 360

PLUS

5624675

523613€

0€

Annuelle

%

%

40 ans

Livret A

0,6 %

%

Annuelle

prioritaire

différés

Indemnité

actuarielle sur

courbe SWAP

J-40

DR

0,5 %

Equivalent

30 / 360

PLUS foncier

5624674

90 480 €

0€

Annuelle

%

2,93 %

60 ans

Livret A

- 0,07 %

%

Annuelle

prioritaire

différés

Indemnité

actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0,5 %

Equivalent

30 / 360

PV CM 16 décembre 2024 38

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s‘engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

M. le Maire indique que ces 18 logements sont des réponses pour permettre aux personnes qui ont des revenus modestes de se loger dignement sur la commune. Les taux sont calculés sur la base de l’index du Livret A. La garantie est demandée aux communes d’accompagner les bailleurs sociaux. Il s’agit d’une belle réalisation.

Adopté à l’unanimité.

*****************************PV CM 16 décembre 2024 39

2024-12-124 Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la filière police

Rapporteur : Jean-Marc Boucher

Exposé : En application de l'article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

 des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette IFSE :

 Le taux individuel de la part fixe,

 Des critères pour l’attribution de la part variable,

 Le plafond de la part variable.

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

 Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette IFSE sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

 des directeurs de police municipale régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006

 des chefs de service de police municipale régis par le décret du 21 avril 2011,

 des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,

 des gardes champêtres régis par le décret du 24 août 1994.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

 La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l’IFSE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :PV CM 16 décembre 2024 40

 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,  32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,  30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,  30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

Le pourcentage individuel des agents sera déterminé par arrêté individuel dans la limite des plafonds fixés par la présente délibération.

 La part variable de l’ISFE

La part variable qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,  7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,  5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,  5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

 Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Type d’absence Modalité de maintien de l’IFSE  Congé maladie ordinaire,

accident de travail, de

trajet ou maladie

professionnelle

Maintien les 90 premiers jours d’absence

consécutifs ; suspension du régime

indemnitaire à compter du 91ème jour

(Si l’agent indisponible est remplacé

dans les fonctions, l’agent qui le

remplace, prend alors le niveau de

régime indemnitaire de l’agent absent à

compter du 91ème jour d’absence. Les

jours d’absences sont appréciés en jours

calendaires)

 Congé de longue maladie,

longue durée, grave

maladie

 Suspension

Suspension du régime indemnitaire dès

le 1er jour (toutefois, lorsqu’un congé de

maladie ordinaire est requalifié en

congé de ce type, les montants versés

demeurent acquis à l’agent.)

 Temps partiel thérapeutique Au prorata du taux de temps partiel thérapeutique

 Congés annuels, de

fractionnement,

ancienneté, congés

maternités, paternités ou

adoption, exceptionnels et

autorisations d’absence

Maintien intégralPV CM 16 décembre 2024 41

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12.12.2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 : Fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale (catégorie A)  32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B)

 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C),  30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres (catégorie C). Et fixer les critères suivants pour son attribution :

 Technicité, expertise nécessaires à l’exercice des missions,

 Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel,  Fonctions de coordination, de pilotage,

 Fonctions d’assistant de prévention.

Article 3 : Fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,  7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,  5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,  5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Et fixer les critères suivants pour son attribution :

 Atteinte d’objectifs collectifs ou individuels évalués lors de l’entretien professionnel de fin d’année.

 Appréciation selon les critères transversaux et d’aptitude à l’encadrement (le cas échéant) de la valeur professionnelle

 Appréciation générale de la période d’évaluation

Et prendre en compte l’absentéisme :

La part variable de l’ISFE pourra être versée au prorata du temps de présence (date d’arrivée de l’agent en cours d’année le cas échéant) et également en cas d’absence pour cause de maladie ordinaire, de longue maladie, longue durée et de grave maladie.

Ne font pas l’objet de décomptes pour l’attribution du complément indemnitaire notamment, les congés annuels, de fractionnement, d’ancienneté, exceptionnels et autorisations d’absence, accidents de travail, maladie professionnelle et tous les autres congés non cités à l’alinéa 1 du présent article.

Article 4 : Autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci- dessus.

Article 5 : Prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Adopté à l’unanimité.

*****************************PV CM 16 décembre 2024 42

2024-12-125 Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) - Mise à jour

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il rappelle aux membres du conseil municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en mettant à jour le document unique dont la dernière version datait d’avril 2020.

Il était nécessaire d’actualiser ce document en s’appuyant sur les membres du groupe de travail « prévention » et les assistants de prévention au sein de la collectivité.

La majeure partie des services et matériels ont été analysés cette année afin de répertorier tous les risques potentiels selon une nouvelle méthodologie. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

 de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,  d’instaurer une communication sur ce sujet,

 de planifier courant 2025, les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

 d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an, en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée sur le réseau commun aux agents.

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L811-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12.12.2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et annexé à la présente délibération.PV CM 16 décembre 2024 43

Article 2 : Approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

M. DUMONT remercie les élus et les agents qui ont participé à la mise à jour de ce document unique.

Adopté à l’unanimité.

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2024-12-126 Mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 31/12/2024 - Ouverture prévisionnelle des besoins en remplacements, accroissements temporaires et saisonniers pour l’année 2025 - Déclaration de vacance d’un poste

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : : Conformément à l’article L 313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :

 le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

 le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement du Code Général de la Fonction Publique. Auquel cas elle doit mettre en place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

1 - Concernant le recrutement d’agents contractuels pour pouvoir des besoins non permanents :

Ceux-ci font l’objet de recrutements sur la base de contrats qui visent une délibération prévoyant le besoin prévisionnel. Il est proposé pour l’année 2025 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel contractuel dans les conditions suivantes.

 Pour assurer l’accroissement temporaire d’activité au cours de l’année 2025, ouverture prévisionnelle des besoins correspondants (L 332-23-1 du code Général de la Fonction publique)

 Pour ce qui concerne le remplacement du personnel momentanément indisponible pour tous les cas visés par l’article L 332-13 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir notamment,PV CM 16 décembre 2024 44

1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

2° Indisponibles en raison :

a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;

b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

 Pour assurer le besoin saisonnier des activités pour l’année 2025 (L 332-23-2 du code Général de la Fonction publique)

2 – Procéder à la déclaration de vacance de poste dans les conditions suivantes :

Considérant la nécessité d’assurer une continuité de services et afin de renforcer dans ses fonctions administratives l’unité police municipale, il est proposé d’affecter un poste vacant de l’unité logistique et salles à l’unité Police municipale.

Grades/cadres d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique

territorial

Poste 1.2.4

(ancien 3.2.5.1)

35,00 Technique C IB 367 - 558

IM 366 - 478

Police

municipale

Les conseillers municipaux sont informés que le recrutement peut intervenir sur n’importe quel grade du cadre d’emplois en fonction des candidatures qui seront reçues.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu l’avis de la commission Ressources en date du 05/12/2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’ouverture des besoins prévisionnels pour accroissements temporaires, remplacements et besoins saisonniers dans les conditions suivantes pour 2025 :PV CM 16 décembre 2024 45

 Besoins prévisionnels en accroissement temporaire d’activité (*)

Métiers Recrutement en

référence aux grades

Heures Motifs Affectation

Animation

Médico-social

Technique

Administratif

Tous grades confondus

- IM 366/IB 367 - Pour les

grades relevant de

l’échelle C1 et IM

367/IB 368 pour les

grades relevant de

l’échelle C2

7 280.00 Renfort temporaire

(Besoin sur les

mercredis et les

vacances scolaires

Accueil d’enfants

porteurs d'un

handicap,

Renfort sur

l'entretien

bâtiments,

restauration,

administration…)

Toutes les

directions

 Besoins prévisionnels en remplacement (*)

Recrutement en

référence aux

grades

Heures Motifs Affectation

Tous grades

confondus - IM

366/IB 367 - Pour

les grades

relevant de

l’échelle C1 et IM

367/IB 368 pour

les grades

relevant de

l’échelle C2

10 920.00 Remplacement de

fonctionnaires

momentanément

indisponibles

(maladie, temps

partiel, congés…)

Toutes les

directions

 Besoins prévisionnels en saisonniers (*)

Métiers Recrutement en

référence aux grades

Heures Affectations

Saisonniers Tous grades confondus

- IM 366/IB 367 - Pour

les grades relevant de

l’échelle C1 et IM

367/IB 368 pour les

grades relevant de

l’échelle C2

847.00 Port de plaisance

765.00 Espace Bel Air

1 127.00 CampingPV CM 16 décembre 2024 46

2 891.00 ALSH

1 209.00 Voirie – Animation

912.00 Espaces verts

1 521.00 Voirie- Propreté

912.00 Police municipale

445.00 Bibliothèque

304.00 Animation

304.00 Parkings

1 502.00 Surveillance de

plage

(**) Grilles indiciaires au 01/04/2024 - Ces indices seront alignés en cas de revalorisation des grilles indiciaires

Article 2 : Procéder à la déclaration de vacance d’emploi d’un poste dans les conditions suivantes :

Grades/cadres d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique

territorial

Poste 1.2.4

(ancien 3.2.5.1)

35,00 Technique C IB 367 - 558

IM 366 - 478

Police municipale

Article 3 : Acter le tableau des effectifs au 31/12/2024 tel que joint en annexe. Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 5 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2025.

M. DUMONT souligne que les 52 saisonniers représentent 8 emplois à temps complet, et 7% à 8% de l’ensemble du personnel.PV CM 16 décembre 2024 47

Mme GANDAIS note que le recrutement de saisonniers permet aux agents de prendre des congés en période estivale et aux jeunes de découvrir les métiers territoriaux.

M. DUMONT ajoute que, chaque année, il faut recruter de nouveaux saisonniers. Le prochain Job Dating aura lieu en mars 2025. Il faudra communiquer à ce sujet.

Adopté à l’unanimité.

II) Direction Services à la Population

2024-12-127 Avenant à l’annexe de la convention d’aide au fonctionnement de l’école Notre-Dame du Verger portant sur 2 subventions facultatives

Rapporteur : Caroline Pellerin

Exposé : L’augmentation du forfait élèves qui détermine le budget de fonctionnement des 2 écoles publiques a été revalorisée de 48.50 € à 51€ et la subvention de Noël pour l’école maternelle de 6.10 € à 7.10 €. Ces montants n’avaient pas évolué depuis plus de 18 ans.

Par principe de parité avec l’école Notre-Dame du Verger, le forfait pour le calcul des subventions correspondantes sera également revalorisé, il convient donc de modifier l’annexe liée aux subventions facultatives comme suit :

Article 1er : Fournitures scolaires

Le montant de la subvention est fixé comme suit : 51€ multipliés par le nombre d’élèves cancalais. L’état nominatif des élèves tel que décrit à l’article 2 de la convention servira pour son calcul.

Le versement s’effectuera après le vote du budget sous justificatifs.

Article 8 : Arbre de Noël

Le montant de la subvention est fixé comme suit : forfait de 7.10 € /élève multiplié par le nombre d’élèves comme définit à l’article 2.

Le versement s’effectuera à concurrence de la subvention allouée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique de la commune d’appliquer un principe de parité entre les écoles publiques et l’école privée,

Considérant la convention et son annexe en date du 14 décembre 2020, précisant les modalités de versement d’aides obligatoires et facultatives apportées à l’OGEC de l’école Notre-Dame du Verger,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’avenant à la convention avec l’OGEC de l’école Notre-Dame du Verger ci-annexé qui acte la modification du forfait lié à deux subventions facultatives. Article 2 : Indiquer que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2025 de la Commune.

Adopté à l’unanimité.

*****************************PV CM 16 décembre 2024 48

2024-12-128 Avenant à la convention avec l’école de musique portant sur la prise en compte annuelle de la part modulable liée au calcul de la subvention de l’association pour 2025

Rapporteur : Philippe Le Floch

Exposé : Chaque année, pour le 15 novembre, l’école de musique fournit à la ville la liste des élèves de l’école, permettant ainsi de définir le montant de la part modulable de la subvention pour l’année suivante.

Par conséquent, il tient lieu par avenant de modifier l’article 4 de la convention sur le calcul du montant de la part variable pour la subvention 2025. Cette dernière s’élèvera à 17 120 €, qui s’ajoutera aux 25 000 € de la part fixe, soit un versement total de 42 120 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique de la commune de participer au développement culturel de la commune,

Considérant la convention en date du 5 juillet 2023, précisant les relations techniques, juridiques et financières entre l’association et les communes membres,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’avenant à la convention avec l’école de musique qui acte le versement de la subvention finale d’un montant de 42 120 €.

Article 2 : Indiquer que ces crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la Commune.

Adopté à l’unanimité.

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2024-12-129 Principe d’actions d’autofinancement pour réduire la participation des familles à certains séjours et/ou sorties jeunes de l’ALSH « Le Petit Navire » - Approbation

Rapporteur : Samantha Bernier

Exposé : À l’image de ce qui se fait déjà au niveau de l’espace Bel-Air, ces actions d’autofinancement ont un objectif éducatif et social, afin de rendre les enfants acteurs de leurs loisirs et favoriser également leur accessibilité en diminuant leurs coûts au travers d’actions d’autofinancement par la vente de différents produits, exemple : gâteaux, boissons, décorations de saison… qui seront encaissés sur la régie de recette de l’ALSH « Le Petite Navire ».

Les sommes récoltées seront « partagées » à parts égales entre les enfants ayant participé à des actions d’autofinancement et/ou à des actions liées au montage du projet lui- même. Ainsi, tous les enfants inscrits aux séjours et/ou sorties jeunes bénéficieront de la réduction liée à l’action d’autofinancement, les sommes récoltées seront divisées par le nombre de participants au séjour ou sortie réduisant le coût initial pour chacun des participants.

Un tableau récapitulatif reprendra les éléments avec le tarif global du séjour ou sortie moins la réduction liée aux recettes d’autofinancement. Le reste du coût sera facturé aux familles en prenant en compte d’une part leur Quotient Familial et d’autre part les grilles Cancalais ou hors Cancalais, une décision sera prise en ce sens.PV CM 16 décembre 2024 49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique de la commune visant à une portée éducative des actions en matière d’Enfance et de Jeunesse,

Considérant les tarifs des actions de ventes pour l’autofinancement (cf. décision N°710- DEC-2024-11-88-DSP),

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Approuver le principe d’actions d’autofinancement pour réduire la participation des familles à certains séjours et/ou sorties jeunes de l’ALSH « Le Petit Navire ».

Adopté à l’unanimité.

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III) Direction Aménagement et Urbanisme

2024-12-130 Affaires foncières - Acquisition d’une emprise auprès de la SCI GUYON pour la construction de la crèche du Clos Nogain - Approbation

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : La Ville de Cancale entreprend la construction d’une crèche municipale dans la ZAC du Clos Nogain implantée sur les parcelles cadastrées section F numéros 9 et 10. Le plan du géomètre fait apparaître une emprise issue de la parcelle cadastrée F 748, propriété de la SCI GUYON, à céder à la Ville pour que la future crèche soit implantée en limite de la parcelle de la boulangerie, conformément au permis de construire accordé le 26 novembre 2024.

L’emprise d’alignement définie par le géomètre est de 29,83 m² pour assurer une cohérence topographique par rapport à un muret existant. La SCI GUYON n’accepte de céder une emprise que sur la partie qui permet de construire la future crèche en limite de propriété, soit 18,5 m².

La Ville a proposé à la SCI GUYON le prix de 22 € le m², correspondant au prix d’acquisition des terrains de la ZAC du Clos Nogain, auprès de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, approuvé par la délibération du 27 mai 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la commune en date du 3 juillet 2023 modifiant le dossier de création de la ZAC du Clos Nogain,

Vu la délibération de la Ville en date du 22 avril 2024 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Clos Nogain,

Vu la délibération de la Ville en date du 27 mai 2024 approuvant l’acquisition des parcelles de la ZAC du Clos Nogain auprès de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, Vu l’avis de la Commission TUR du 3 décembre 2024,

Considérant l’intérêt pour la Ville de faire l’acquisition d’une emprise pour le parfait alignement de la construction de la crèche de la ZAC du Clos Nogain,PV CM 16 décembre 2024 50

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’acquisition d’une emprise de 18 m² issue de la parcelle cadastrée F 748 propriété de la SCI GUYON, selon les plans annexés à la délibération. Article 2 : Approuver le montant fixé à 22 € le m², soit un total de 396 €, avec l’accord écrit de la SCI GUYON en date du 18 novembre 2024. Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Ville de Cancale.

Article 3 : Autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Ville de Cancale, et tout autre document relevant de cette affaire.

Article 4 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 décembre 2024. Adopté à l’unanimité.

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2024-12-131 Dénomination de voies du secteur de La Pointe du Grouin - Validation des extrémités Boulevard des Ajoncs et Boulevard Koh Chang - Approbation

Rapporteur : Jean-Marc Boucher

Exposé : La Ville de Cancale doit valider les extrémités des dénominations de la route départementale D 201, voie qui longe la côte de la limite de la commune de Saint- Coulomb jusqu’au carrefour de la Pointe du Grouin.

Aussi, il est proposé :

 de nommer la voie départementale « Boulevard Koh Chang » au départ de Saint- Coulomb (point de repère 13 km - 102 m), jusqu’au carrefour de la rue du Verger (point de repère 14 km + 88 m).

 de nommer la voie départementale « Boulevard des Ajoncs » au départ du carrefour de la rue du Verger (point de repère 14 km + 88 m), jusqu’au carrefour de la Pointe du Grouin (point de repère 17 km + 352 m).

En outre, il est proposé de dénommer :

 le giratoire récemment aménagé : « Giratoire de la Pointe du Grouin »,  la voie qui conduit de ce giratoire au Sémaphore et aux commerces : « Rue de la Pointe du Grouin »,

 le chemin qui longe les parkings de l’Allée Virginie Hériot vers La Pointe du Grouin : « Chemin de la Grotte de L’Ermite ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 6 décembre 1995 approuvant la dénomination de voie « Boulevard Koh Chang »,

Vu l’avis de la Commission TUR du 3 décembre 2024,

Considérant l’obligation pour les communes de dénommer les voies et d’attribuer des numéros de rues aux habitations,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver les dénominations de voies « Boulevard Koh Chang » et « Boulevard des Ajoncs », en validant leurs extrémités selon le plan annexé à la présente délibération. Art 2 : Approuver les dénominations « Giratoire de la Pointe du Grouin », « Rue de la Pointe du Grouin » et « Chemin de la Grotte de L’Ermite » selon le plan annexé à la présente délibération.

Art 3 : Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.PV CM 16 décembre 2024 51

Art 4 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 décembre 2024.

Adopté à l’unanimité.

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IV) Direction Générale des Services

2024-12-132 Création du service commun France Services pour l’ensemble des 18 communes de Saint-Malo Agglomération à compter du 1er janvier 2025

Rapporteur : Martine Dervilly-Coueraud

Exposé : À Cancale, Maison France Services a ouvert ses portes en janvier 2023 (ce service commun avait été acté par délibération de Saint-Malo Agglomération du 31 mars 2022).

Par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait adopté à l’unanimité les termes de la convention portant création d’un service commun France Services entre Saint-Malo Agglomération et les 4 communes membres (à savoir Cancale/Saint-Méloir- des-Ondes/Plerguer et Saint-Coulomb).

Deux ans après sa mise en place, et fort de son succès, Saint-Malo Agglomération a décidé par délibération du 4 novembre 2024 d’étendre ce service commun France Services à l’ensemble des 18 communes de l’agglomération afin de rendre les services publics plus proches encore des habitants qui le composent, et qui peuvent se sentir parfois isolés et démunis dans les différentes démarches de leur vie quotidienne, de plus en plus souvent dématérialisées.

Il est précisé que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Dans le cadre de la mise en place d’un service commun, les effets sont réglés par convention, après établissement d’une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre les communes et le service commun porté par Saint-Malo Agglomération et précise notamment le champ d’application, les missions du service commun, l’organisation pour les ressources humaines et les modalités matérielles et financières.

Cette convention jointe produira ses effets à compter du 1er janvier 2025 pour l’année civile soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le budget prévisionnel 2025 du service commun s’établit sur la partie fonctionnement, la partie investissement étant prise en charge par Saint-Malo Agglomération. L’agglomération mettra à disposition des équipements et moyens notamment ordinateurs et véhicules. Les dépenses prévisionnelles s’élèvent à 269 000 € dont 219 000 € de frais de personnel et 50 000 € d’autres frais généraux (loyers, déplacements, communication…).PV CM 16 décembre 2024 52

Les recettes prévisionnelles sont la dotation de l’État à recevoir au titre de France Services à hauteur de 90 000 €, la subvention de l’État au titre du dispositif « inclusion numérique » à hauteur de 12 500 € et les contributions des communes qui s’élèvent à 166 500 €. Pour 2025, comme indiqué dans la convention jointe, pour Cancale cette contribution est évaluée à 28 639 €.

La ville de Cancale met à disposition pour les besoins du service mutualisé France Services des locaux situé 11 résidence Bel-Event dont les modalités financières sont définies dans le cadre d’une convention d’occupation (jointe en annexe) entre la ville et l’agglomération dont le loyer a été fixée à 6 000 €uros.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver les termes de la convention portant création de France Services pour l’ensemble des 18 communes de Saint-Malo Agglomération à compter du 1er janvier 2025. Art 2 : Autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférent. Art 2 : Autoriser M. le Maire à signer la convention portant mise à disposition des locaux situés à Cancale.

Adopté à l’unanimité.

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2024-12-133 Convention AOT - Port de la Houle - Ville de Cancale - 2025/2030 - Approbation

Rapporteur : Jean-Marc Boucher

Exposé : L’article 22 de la loi du 7 août 2015 (dite loi NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République avait introduit la possibilité d’un transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres aux autres collectivités territoriales ou groupements.

Depuis le 1er janvier 2017, le port de Cancale a été transféré à la région Bretagne.

Le 10 avril 2018, une convention de superposition d’affectation a été conclue entre la région Bretagne et la ville de Cancale sur une partie du domaine public maritime du port de la Houle (dans la continuité et l’esprit de la convention qui avait été conclue entre le département d’Ille-et-Vilaine et la ville de Cancale).

Cette convention avec la région Bretagne, dont l’échéance initiale était fixée au 31 décembre 2022, a été prolongée par 2 avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2024.

La région Bretagne et la ville de cancale souhaitent poursuivre cette collaboration par la signature d’une nouvelle convention sur le même périmètre que l’actuelle convention, en précisant que ce périmètre pourra évoluer en fonction des projets d’aménagement partagés entre les deux collectivités, en particulier autour de la Halle à Marée.

La présente convention donnera lieu à une redevance annuelle comprenant :  Une part fixe de 68 310.42 euros, montant révisable tous les ans sur la base des tarifs régionaux en vigueur ;PV CM 16 décembre 2024 53

 Une part variable correspondant à 20% des recettes domaniales du périmètre de la convention à savoir (les parkings, le marché aux huîtres et les terrasses de l’année n-1) – 50% du montant des investissements réalisés en n-1 sur ce même périmètre.

Cette convention est conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2025, soit une échéance au 31 décembre 2030.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 22,

Vu l’arrêté du 7 mai 1984 portant délimitation des limites administratives du port de Cancale,

Considérant que la convention de superposition d’affectation avec la région Bretagne propriétaire du port, conclue avec la ville de Cancale va arriver à échéance le 31 décembre 2024.

Considérant la nouvelle convention présentée à cet effet,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer avec la région la convention de superposition et d’affectation d’une partie du domaine public du port de la Houle sous Cancale pour des usages liés à la voirie, annexée à la présente délibération, selon le plan joint ainsi que tous les documents relatifs à l’utilisation des besoins prévisionnels prévus dans la présente délibération. Cette convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2025.

Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets primitifs durant les années d’exercice de la présente convention.

M. GOUËL demande si des travaux éventuels de la Halle à Marée rentreraient dans ce cadre.

M. le Maire confirme que cela pourrait faire partie de la convention avec la région. C’est une option possible mais la Halle à Marée est la propriété du Conseil régional.

M. LOUVET souhaite qu’une solution soit trouvée pour masquer les points d’apport volontaire situés près de la Halle à Marée. Cela mérite une étude qui pourrait rentrer dans le cadre des investissements qui pourraient être réduits de l’AOT.

Adopté à l’unanimité.

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V) Communication

2024-12-134 Registre des décisions N°11-DEC-2024-11-82-DAU à N°11-DEC-2024-12-95- DGS

Rapporteur : M. le MairePV CM 16 décembre 2024 54

N°11-DEC-2024-11-82-DAU 24 530 € TTC LRD Désamiantage de l’appartement

gauche du 2ème étage complexe BEL

EVENT

13/11/2024

N°11-DEC-2024-11-83-DAU 2 950 € TTC ENTREPRISE

MIRIEL

Pose d’un sol souple dans

l’appartement du 2ème étage de la

Résidence Bel Event

13/11/2024

N°11-DEC-2024-11-84-DSP Avenant-Convention d'objectifs et

de financement CAF (ALSH

extrascolaire)

13/11/2024

N°11-DEC-2024-11-85-DSP Avenant-Convention d'objectifs et

de financement CAF (Accueil

adolescents)

13/11/2024

N°11-DEC-2024-11-86-DSP Avenant-Convention d'objectifs et

de financement CAF (ALSH

périscolaire)

13/11/2024

N°11-DEC-2024-11-87-DSP 3 432 € TTC FLOWBIRD Contrat de maintenance sur site

horodateurs Port de la Houle et Port-

Picain

18/11/2024

N°710-DEC-2024-11-88-DSP Tarif de vente produits action

autofinancement séjour ALSH

19/11/2024

N°11-DEC-2024-11-89-DSP 5 134,73 € TTC BOUYGUES

ÉNERGIES ET

SERVICES

Contrat de maintenance vidéo-

surveillance des parkings du port de

la Houle

22/11/2024

N°11-DEC-2024-11-90-DAU 2 786,40 € TTC APAVE Diagnostic amiante et plomb de

l’Auberge de Jeunesse.

25/11/2024

N°11-DEC-2024-11-91-DAU 406,80 € TTC APAVE Diagnostic amiante de l’ancienne

chaufferie de l’église Saint-Méen

25/11/2024

N°11-DEC-2024-11-92-DSR 121 179,51€ TTC LEQUERTIER Marché aménagement clôture

ouest du camping

29/11/2024

N°14-DEC-2024-12-93-DAU 2 275 €/an VEOLIA Contrat de prestation de service -

Contrôle des hydrants

02/12/2024

11-DEC-2024-12-94-DGS 5 760 € TTC Sport Initiatives Marché étude de faisabilité pour la

création d'un terrain synthétique

31/10/2024

11-DEC-2024-12-95-DGS 17 616 € TTC Pré Program Marché étude de faisabilité et de

programmation pour la création

d'une médiathèque

15/11/2024

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l’unanimité.

*****************************PV CM 16 décembre 2024 55

VI) Information

M. le Maire revient sur la question posée par le groupe Ensemble sur le « grand projet sportif et culturel » évoquée lors du dernier conseil communautaire. Chaque commune est interrogée sur les équipements sportifs et culturels existants.

Mme GANDAIS note que le retour sera fait à l’agglomération au 1er trimestre 2025 et demande ce qu’il en est. Cela pose des questionnements.

M. LOUVET demande s’il s’agit de rapporter le phare de Saint-Coulomb à Saint-Malo Agglomération.

Le prochain CM se réunira le 27 janvier 2025 à 20h.

Fin de séance à 23h30.

Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET