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Déliberation - 2022 07 02 rapport de la clect portant evaluation des charges transferees liees au terrain de football dhonneur a vallieres sur fier
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 02 rapport de la clect portant evaluation des charges transferees liees au terrain de football dhonneur a vallieres sur fier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
CUIR
S Extrait du registre des
detatauteSsvoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2022
Présents: Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — M.’ MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mmes DUMAINE — STABLEAUX — SANCHEZ - Mrs DEMEZ — ABRY — TAIX - ZANATTA - GARIN — Mmes GRANGER - JARRIER - LABORIER —. ORSO-MANZONETTA MARCHAND — BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER — Mme CROENNE — M. HECTOR. ‘
Absents _excusés: M. DUPUY qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA - Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DUMAINE -— M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET- Mme CHAL qui a donné pouvoir à M. HEISON - Mme AVON qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE — M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER - M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR— Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme CROENNE.
Absent : M. CLEVY.
M. ABRY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-07-02
Nature : 7. Finances locales —'7.10. Divers
Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées portant évaluation des charges transférées liées au terrain de football d'honneur à Vailières-sur-Fier
Approbation ‘ .
Rapporteur: M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire -
Lors de sa séance du 06 janvier 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a décidé d'instaurer le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique au 1° janvier 2015 avec perception d’une part additionnelle sur la fiscalité ménage (délibération n° 2014 DEL_002).
De manière concomitante à cette décision et en application de l’article IV 1609 nonies C du Code général des impôts, par délibération n° 2014 DEL_003 du Conseil Communautaire du 06 janvier 2014, était créée et composée la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Il est rappelé que cette commission est une instance d'arbitrage dont le rôle consiste à valider une méthode d'évaluation et à proposer, par conséquent, une évaluation financière à chaque transfert de compétence(s) auprès de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans le but de
réajuster les attributions de compensation à verser aux communes.
Par délibération n°2021 _DEL_190 en date du 13 décembre 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a procédé à la redéfinition de l'intérêt communautaire de la compétence « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » afin d'y intégrer «la création et l'entretien d’un terrain synthétique de football situé sur la Commune de Vallières-sur-Fier ».
En application de l’article 1609 nonies C IV alinéa 7 du Code général des impôts, ce transfert de compétence induit une évaluation du montant de la totalité des charges financières, fonctionnement et investissement, transférées à la Communauté de Communes. Cette évaluation est effectuée par la CLECT en vertu des dispositions légales précitées.
Cette même commission, réunie le 28 septembre 2022 au siège de la Communauté de Communes, a établi un rapport, avec adoption de ce dernier à l'unanimité de ses membres présents, portant sur la valorisation du coût du terrain de football en herbe à Vallières-sur-Fier.
Conformément à l’article 1609 nonies C IV alinéa 7 du Code général des impôts, il appartient aux Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie d'approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises à l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population.
Les membres de la commission «Ressources » ont été consultés par mail en date du
10 octobre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 28 septembre 2022.
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Michel ABRY Delphine CINTAS,
2ème Adjointe au Maire