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Compte-Rendu - 5iruy6tan96rq8p
Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Pamproux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5iruy6tan96rq8p)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Page : 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le cinq décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Yvelise BALLU- BERTHELLEMY, Maire.
Date de la convocation : 30 novembre 2016
Présents : Mme BALLU-BERTHELLEMY Yvelise, M. DUPUIS Gérard, Mme MARCHE Karine, M. MARCUSSEAU Régis, Mme NAUDIN Marie, Mme MARTEAU Véronique, M. GOUBAND Thierry, Mme FLECK Marie, M. BOUTINEAU Stéphane, Mme DESSAIVRE Hélène M. PIGNON Guillaume, M. BIZARD Éric.
Absents – excusés (pouvoirs) :
Mme MESLIN Martine, donne pouvoir à Mme BALLU-BERTHELLEMY M. GRANIER Didier, donne pouvoir à M. BOUTINEAU
M. LEBIHAIN Pascal, donne pouvoir à Mme BOUBIEN
Mme MINET Alexandra, excusée
Mme BOUBIEN Magali, absente
M. FAUCHER Jean-Michel, absent
Mme BOUGON Isabelle, absente
Secrétaire de séance : M. BOUTINEAU Stéphane.
Le quorum est atteint. Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h15. Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé.
ORDRE DU JOUR :
Délibérations :
1. Approbation des fermages 2016
2. Indemnité de conseil du trésorier
3. Indemnités régisseurs
4. Tarifs des salles et leur matériel
5. Tarifs location matériel divers
6. Tarifs des photocopies
7. Tarifs des concessions cimetière
8. Tarifs de l’emplacement alambic
9. Tarifs des droits de plaçage
10. Montant mensuel du chauffage
11. Fixation des loyers des logements communaux
12. Fixation du loyer d’un local communal – Place Mendès France
13. Marché de travaux pour la construction d’une Maison de santé : Attribution du lot n°9 « Revêtement de sol PVC » 14. Mise à jour du tableau des emplois
15. Modification du régime indemnitaire du personnel communal
16. Reversement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe lotissement III « la croix d’Hervault » sur le budget principal de la commune
17. Décision modificative
18. Clôture du budget annexe VTHR
19. Projet de parc éolien : délibération rectificative
Informations diverses
DELIBERATIONS
2016-09-01- APPROBATION DES FERMAGES 2016
La Commune est propriétaire de plusieurs parcelles de terre, acquises à titre de réserve foncière et ce depuis plusieurs années. La commune les met à disposition d’exploitants agricoles, après signature d’un bail précaire évaluant le nombre de quintaux à l’hectare, fonction de la classe des terres agricoles, servant de base au calcul du fermage. Chaque année, le montant du fermage est calculé en fonction d’un indice fixé par arrêté ministériel.
L’arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constate pour 2016 l’indice national des fermages à 109,59 soit une variation de - 0.42 % par rapport à l’année 2015. Page : 2
Le montant du fermage 2016, pour chacun des fermiers, est calculé comme suit :
NOMS DES FERMIERS ET REFERENCES DES
TERRAINS
MONTANT
FERMAGES 2016
Mr MEROUZEAU Luc 47.01 €
Terrain "Le Jaillon"
ZN n° 36 47 a 30 ca 4 qx l'ha 47.01 €
Earl La Ville 1 000.56 €
2 terrains en bordure de la D 611
ZI n° 71 1 ha 20 a 00 ca 6 qx l'ha 178.91 €
ZI n° 104 4 ha 65 a 34 ca 6 qx l'ha 693.77 €
1 terrain Rue de la Falotte
AK n° 215 1 ha 28 a 67 ca 4 qx l'ha 127.88 €
GAEC La Métairie 404.88 €
Partie de AH n° 205 1 ha 32 a 00 ca 4,5 qx l'ha 147.88 €
AH n° 206 1 ha 07 a 40 ca 4,5 qx l'ha
AH n° 235 74 a 74 ca 4.5 qx l’ha
AH n° 188 47 a 69 ca 4.5 qx l’ha
120.10 €
83.57 €
53.33 €
TOTAL A ENCAISSER 1 452.45 €
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, approuve, à l’unanimité, le montant du fermage 2016, pour chacun des fermiers, comme exposé ci-dessus.
2016-09-02- INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
Considérant que Monsieur COURREGES a été nommé receveur municipal de la Commune de Pamproux le 1er janvier 2016 ;
Mme le Maire informe que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le versement ou non d’une indemnité de Conseil, à titre personnel. Cette indemnité annuelle concerne des prestations de conseil d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Elle est calculée sur les montants réels des dépenses auxquels sont appliqués des pourcentages par plafonds conformément à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et est acquise au receveur sus- désigné pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, à l’unanimité : De ne pas verser d’indemnité de conseil, à titre personnel, au receveur municipal, De réétudier sa position dans un an.
2016-09-03- INDEMNITES REGISSEURS
Le barème appliqué est en fonction du montant de l’encaisse et de la durée d’exercice au cours de l’année. Ainsi, le montant des indemnités de régisseurs pour l’année 2016 sont les suivants :
Régisseur piscine (4 mois) : 36.66 €, Régisseur photocopies : 110.00 €, Régisseur des salles : 110.00 €.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, à l’unanimité, le versement desdites indemnités.
2016-09-04- TARIFS DES SALLES ET LEUR MATERIEL
Madame le Maire propose à l’Assemblée les tarifs suivants :
A – TARIFS DES SALLES :
Tarif
Commune
Tarif hors
Commune
Club house 70€
Salle sous le foyer (journée) 70€
Salle sous le foyer (demi-journée) 35€
Salle La ferté
Soirée 100€ 180€
Vin d’honneur ou demi-journée 40€ 80€ Page : 3
Placard (50 couverts) 10€ 10€
Salle Espace Culturel
Soirée (particulier) 220€ 400€
Soirée traiteur 400€ 540€
Placard (100 couverts) 30€ 30€
Placard 200 couverts) 40€ 40€
Placard (300 couverts) 60€ 60€
Placard 400 couverts) 80€ 80€
Cuisine 40€ 80€
Hall
Soirée Vin honneur 40€ 80€
A partir du deuxième jour de location, le demi-tarif est appliqué.
Le vendredi soir (en plus) :
- La Ferté 12€ si occupation avant 16h
- La Grande salle 38€ si occupation avant 16h
B – TARIFS MATERIEL SON ET ECLAIRAGE :
C – TARIFS MATERIEL VIDEO + MISE A DISPOSITION D’UN TECNICIEN :
Tarif commune Tarif hors commune
Associations 130€/jour 360€/jour
Particuliers 210€/jour 360€/jour
Entreprises 260€/jour 380€/jour
D – TARIFS DIVERS :
Table 1 plateau rond (à l’espace culturel uniquement) : gratuit
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE : D’APPROUVER les tarifs des salles et de leur matériel sus-exposés ;
DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
2016-09-05- TARIFS LOCATION DE MATERIEL DIVERS
Madame le Maire propose à l’Assemblée les tarifs suivants :
Table 2 m + 2 bancs 5 € /
Tables de 4 m 2€ mises à disposition gratuite aux associations
Stand 8€ gratuit pour les associations, les villages et quartiers Bâche 8€ gratuit pour les associations, les villages et quartiers Barrière 8€ gratuit pour les associations, les villages et quartiers
Ceci exposé et en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : APPROUVE lesdits tarifs de location de matériel divers,
DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Matériel éclairage (projecteurs et
commandes) 240€/jour
Matériel son – micros 320 €/jour
Mise à disposition d’un technicien 165€/jour
Caution matériel 850€/jour
Caution globale matériel + salle 850€/jour
Pour les particuliers
Utilisation matériel son – micros,
projecteur-écran et mise à disposition
d’un technicien
50€/heure
V.T.H.R
Matériel son 160€/jour
Mise à disposition du personnel 80€/jour Page : 4
2016-09-06- TARIFS DES PHOTOCOPIES
Madame le Maire propose à l’Assemblée les tarifs suivants :
TARIF Noir et Blanc
Feuille A4 0.15€
Feuille A4 recto-verso 0.25€
Feuille A3 0.25€
Feuille A 3 recto-verso 0.30€
60 feuilles A4 et plus 0.12€
Associations fourniture du papier
TARIF couleur
Tarif normal Tarif associations
Feuille A4 1.00€ 0.50€
Feuille A4 recto-verso 2.00€ 1.00€
Feuille A3 2.00€ 1.00€
Feuille A 3 recto-verso 3.00€ 1.50€
60 feuilles A4 et plus 0.90€ 0.45€
Fourniture du papier
Ceci exposé et en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : APPROUVE lesdits tarifs des photocopies,
DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
2016-09-07- TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERE
Madame le Maire propose à l’Assemblée les tarifs suivants :
Concession ordinaire 45 € le mètre carré
Concession au Columbarium
Concession 15 ans 255€
Concession 30ans 510€
Concession 50ans 920€
Concession cineris
Concession 30 ans 72€
Concession 50 ans 102€
Ceci exposé et en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : APPROUVE lesdits tarifs des concessions cimetière,
DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
2016-09-08 TARIFS DE L’EMPLACEMENT ALAMBIC
Madame le Maire propose à l’Assemblée le tarif suivant :
Il est demandé également le remboursement de l’eau (consommation et abonnement).
Ceci exposé et en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : APPROUVE ledit tarif de l’emplacement alambic,
DIT que ce tarif est applicable à compter du 1er janvier 2017.
2016-09-09- TARIFS DES DROITS DE PLAÇAGE
Madame le Maire propose à l’Assemblée les tarifs suivant :
Ceci exposé et en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : APPROUVE lesdits tarifs des emplacements,
DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Prix emplacement 91€
Par emplacement et par jour avec électricité 10 €
Par emplacement et par jour sans électricité 5 €
Par emplacement permanent sans électricité et par jour
(occupation du domaine public) 1 € Page : 5
2016-09-10- MONTANT MENSUEL DU CHAUFFAGE
Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le montant mensuel du chauffage pour l’année 2017 des logements suivants : Logement, 26 place Mendès France 46.62 € / mois Logement, 27 place Mendès France 69.06 € / mois Logement, 22 place Mendès France 110.74 € / mois
2016-09-11- FIXATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX Madame le Maire rappelle le montant des loyers mensuels des logements communaux appliqués pour l’année 2016, à savoir :
M. Parvaud Anthony 22 place Mendès France 430.09 € La Poste (vacant) 25 place Mendès France 452.09 €
Mlle Pasquier Patricia 26 Place Mendès France 221 04 € Mme Jean Monique 27 place Mendès France 335.07 € Mme Portron Véronique 2 rue P et M. Curie 476.10 € Mme Delalieux M.Laure 4 rue P.et M. Curie 476.10 € Vacant 9 avenue de la gare 378.07 € Mme Faucher Joëlle 11 avenue de la gare 440.09 € Mme Alexis Francine 12 rue de l’église 475.10 € Garage vacant 25 rue du moulin 30.01 €
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE, de maintenir les montants mensuels des loyers sus-exposés à compter du 1er janvier 2017.
2016-09-12- FIXATION DU LOYER D’UN LOCAL COMMUNAL – SIS PLACE MENDES FRANCE Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le bail conclu avec le Département pour la location du local communal « centre Médico-social », sis Place Mendès France, prend fin le 31/12/2016. Elle précise qu’un nouveau locataire a été trouvé. Il s’agit d’un éditeur bouquiniste qui pourrait occuper ce local à compter du 01/01/2017. Il convient donc de fixer le montant du loyer.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE :
De fixer le montant du loyer à 300€, auxquels s’ajouteront les charges (chauffage) ;
De fixer le montant de la caution à 300€, étant précisé que celle-ci sera à payer à la signature du bail ;
D’autoriser Madame le Maire à signer le bail.
2016-09-13- MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE : ATTRIBUTION DU LOT N°9 « REVETEMENT DE SOL PVC »
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le marché de travaux relatif au lot n°9 a été résilié en raison d’une procédure de liquidation judiciaire dont fait l’objet le titulaire du lot.
Le marché a donc été relancé. La consultation s’est déroulée du 8 au 24 novembre 2016.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui s’est réunie le jeudi 1er décembre 2016 à 11h00, a décidé de retenir, au regard des critères de jugement des offres sus-énoncés, comme étant l’offre la mieux-disante, celle de l’entreprise suivante :
SARL PIERRE GIRARD, domiciliée La Pazioterie, 86600 COULOMBIER, pour un montant de 18 576.92€ HT.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-18, L2122-22 4°, et l’article L2122- 21-1 ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 5 et 28 ;
ENTENDU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 1er décembre 2016 ;
Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de :
ATTRIBUER le marché de travaux lot n°9 « revêtement de sol PVC » à la SARL PIERRE GIRARD, pour un montant de 18 576.92€ HT ;
AUTORISER Madame le Maire, ou son Adjoint Délégué, à signer le marché.
2016-09-14- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame le Maire propose à l’Assemblée d’actualiser le tableau des emplois afin de supprimer des postes devenus vacants suite à des départs non remplacés à grade égal ainsi qu’à des avancements.
Madame le Maire propose donc à l’Assemblée de supprimer les postes permanents suivants : 1 poste de secrétaire de mairie, à temps complet,
1 poste d’Adjoint technique 1ère classe, à temps non complet, à raison de 5h45, Page : 6
1 poste d’Adjoint technique 2ème classe, à temps complet,
1 poste de garde champêtre chef, à temps non complet, à raison de 17h30.
Ceci exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources humaines » du 19 octobre 2016,
Vu l’avis favorable du Comité technique lors de sa séance du 15 novembre 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire lors de sa séance du 21 novembre 2016,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de supprimer les postes proposés par Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
2016-09-15- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 15/11/2016 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions. Considérant l’exposé du Maire :
Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
de substituer le RIFSEEP à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement pour la filière administrative, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA) pour la filière administrative :
I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1/ BENEFICIAIRES :
les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur un emploi permanent dont la durée du contrat est d’au moins 6 mois.
2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES
SECRETAIRES DE MAIRIE
PART IFSE
MONTANT ANNUELS
PLAFOND GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Secrétaire générale 3 000€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX PART IFSE
MONTANT ANNUELS
PLAFOND GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Agents administratifs polyvalents 2 600 € Page : 7
3/ L’EXCLUSIVITE :
L’IFSE est non cumulable avec toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de l’Indemnité Horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et les astreintes.
A cet effet, il est précisé que les catégories C de la filière administrative pourront percevoir cette l’Indemnité Horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
4/ L’ATTRIBUTION :
L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade, d’une nomination suite à la réussite d’un concours ;
au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :
Le régime indemnitaire suivra le régime du traitement des arrêts pour maladie et accident du travail.
7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :
Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.
II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ PRINCIPE :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), facultatif, peut être versé au titre d’une année au regard de la manière de servir établie lors de l’entretien professionnel annuel et selon l’engagement professionnel. Son montant est compris en 0 et 100% du montant maximal annuel.
Cette part tiendra compte des éléments suivants, appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle :
L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,
la valeur professionnelle de l’agent,
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
son sens du service public,
sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, Les qualités relationnelles,
La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, Le présentéisme.
2/ BENEFICIAIRES :
agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur un emploi permanent dont la durée du contrat est d’au moins 6 mois.
3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.):
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée.
Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versée, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
5/ ATTRIBUTION :
L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Page : 8
2016-09-16- REVERSEMENT DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT III « LA CROIX HERVAULT » SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Vu les excédents du budget annexe Lotissement III « La Croix d’Hervault » constatés au titre des années 2015 et 2016 ; Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent de fonctionnement d’un budget annexe sur le budget principal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de reverser l’excédent de fonctionnement du budget annexe Lotissement III « La Croix d’Hervault », au titre des années 2015 et 2016 sur le budget principal de la Commune, soit :
83 568.98€ au titre de l’année 2015,
14 746.50€ au titre de l’année 2016.
2016-09-17– DECISION MODIFICATIVE
1/ Budget annexe « Lotissement III – La Croix d’Hervault »
Vu les prévisions du budget annexe primitif « Lotissement III – La Croix d’Hervault » pour l’année 2016, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de modifier les crédits comme suit :
INVESTISSEMENT
N° Intitulé Dépenses Recettes
Chapitre 16 : Emprunts et dettes
168748 Autres communes + 16 893.50€ Chapitre 040 : Autres charges de gestion
3555 Terrains aménagés + 127 792.60€ + 144 686.10€
FONCTIONNNEMENT
N° Intitulé Dépenses Recettes
Chapitre 042 : transfère entre sections
71355 Variation des stocks +144 686.10€ + 127 792.60€ Chapitre 70 : Produits des services
7015 Ventes de terrains aménagés +16 893.50€
2/ Budget annexe « VTHR :
Vu les prévisions du budget annexe primitif « VTHR » pour l’année 2016,
Considérant que des ajustements budgétaires sont nécessaires en section de fonctionnement dudit budget, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de modifier les crédits comme suit :
FONCTIONNNEMENT
N° Intitulé Dépenses Recettes
Chapitre 75 : Autres produits de gestion
7552 Prise en charge du déficit + 5 462.02€ Chapitre 77 : Produits exceptionnels
774 Subvention exceptionnelles - 5 462.02€
3/ Budget principal de la Commune
Vu les prévisions du budget primitif « Commune » pour l’année 2016,
Considérant que des ajustements budgétaires sont nécessaires tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement dudit budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de modifier les crédits comme suit :
INVESTISSEMENT
N° Intitulé Dépenses Recettes
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves
10222 FCTVA -47 600.00€ 10226 Taxe d’aménagement -5 000.00€ Chapitre 13 : Subvention d’investissement
1322 Région (CRDD) -66 000.00€ 1327 Budget communautaire (FEADER) -10 700.00€ Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
1641 Emprunts + 118 600.00€ Chapitre 23 : Immobilisations en cours - Opérations d’équipement n°109 – Bâtiments 21312 Bâtiments scolaires + 10 000.00€ Page : 9
Chapitre 23 : Immobilisations en cours - Opérations d’équipement n°134 – Ecole primaire 2313 Constructions - 67 800.00€ Chapitre 23 : Immobilisations en cours - Opérations d’équipement n°135 – Maison de santé 2313 Constructions + 47 100.00€ Chapitre 040 : Opérations d’ordre transfert entre sections
2128 Autres agencements et amngt de terrains +3 000.00€ 21316 Equipements du cimetière - 1 000.00€ 21318 Autres bâtiments publics - 3 000.00€ 2151 Réseaux de voirie + 1 000.00€ Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
21312 Bâtiments scolaires + 10 700.00€ +10 700.00€
FONCTIONNNEMENT
N° Intitulé Dépenses Recettes
Chapitre 12 : Charges de personnel
64111 Rémunération principale + 5 000€ Chapitre 065 : Autres charges de gestion
022 Dépenses imprévues - 5 000€
2016-09-18- CLOTURE DU BUDGET ANNEXE VTHR
Vu la délibération n°2016-04-09 en date du 2 mai 2016,
Considérant la cessation de l’activité VTHR,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité : d’arrêter les comptes et de clôturer le budget annexe VTHR au 31/12/2016, de prendre en charge le déficit de fonctionnement constaté d’un montant de 5 462,02 € sur le budget principal de la Commune, au compte 6521.
2016-09-19- PROJET DE PARC EOLIEN SUR LA COMMUNE – délibération rectificative à la délibération du 29.03.2016
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le projet d’étude pour l’implantation d’éoliennes : La société SAMEOLE désire réaliser un projet éolien sur le territoire de la commune. Ce projet pourrait comporter quatre éoliennes.
De ce fait, elle sollicite l’autorisation du conseil municipal pour conduire une étude préalable visant à confirmer le potentiel et la compatibilité de la zone pressentie. Si les études s’avéraient favorables, la société SAMEOLE s’engage à réaliser le projet d’implantation en toute transparence vis-à-vis des élus locaux, de la population et des administrations.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
Autorise la société SAMEOLE à réaliser les études nécessaires au développement d’un projet éolien en vue de déposer une demande d’autorisation unique ;
Autorise la société SAMEOLE à réaliser les démarches foncières nécessaires au projet ;
Autorise la société SAMEOLE et ses prestataires à emprunter les voies communales (cadastrées ou non) pendant le développement du projet (y compris l’installation du parc) et l’exploitation du parc et à les renforcer si nécessaire pour la construction, sous réserve de leur remise en état en cas de dommage ;
S’engage à délivrer toutes les autorisations nécessaires pour permettre l’accès au parc éolien, la réalisation de son raccordement électrique et de son raccordement au réseau de télécommunication depuis les voies communales si le projet obtenait toutes les autorisations administratives nécessaires à sa concrétisation ; il est entendu que tous les travaux et dommages éventuels découlant de leur réalisation seront à la charge exclusive de la société SAMEOLE ;
Demande à la société SAMEOLE d’être informé des grandes étapes du développement du projet, d’organiser une journée d’information publique en mairie pour présenter le projet éolien pressenti et le résultat des études, et d’informer les habitants de l’avancement du projet à travers tous support de son choix (site internet, bulletin d’information,…) ;
Autorise la société d’exploitation à démanteler les éoliennes et leurs équipements en fin de vie du parc éolien si le projet, comme le prévoit le décret n°2011.984 du 23 août 2011, pris pour l’application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 si le parc éolien était construit ;
Autorise Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les documents nécessaires à la réalisation du projet (conventions d’accès, autorisation de démantèlement etc.). Page : 10
INFORMATIONS DIVERSES
L’inauguration du nouveau garage « GAUTRON AUTOMOBILES » aura lieu le 16/12/2016 à 19h00.
Mme MARCHE et M. GOUBAND ont présenté au Conseil Municipal leur étude sur les compteurs Linky.
L’étude « radon » dans les bâtiments publics interviendra fin décembre 2016.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h20.
A Pamproux, le 5 décembre 2016
Le Maire,
Yvelise BALLU-BERTHELLEMY