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Procès Verbal - 287 view Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Valprivas. Lien du pdf (Procès Verbal - 287 view)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31/10/2022

COMMUNE DE VALPRIVAS (43210)

CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 OCTOBRE 2022 à 14H00

PROCES VERBAL

Par suite d’une convocation en date du 24 octobre 2022 se sont réunis les membres du conseil municipal en Mairie de VALPRIVAS – salle du conseil, en séance publique, le trente et un octobre deux mil vingt-deux à quatorze heures sous la présidence de Mme Claudine LIOTHIER, maire.

Présents : Mme Claudine LIOTHIER, M. Joël BRUN, M. Bruno PAULET, M. Gérard FOURNET, M. Hervé DOJAT, M. François FILIOL, M. Jean Paul CELLE, Mme Cécile RACHET, M. Loïc CHABANOL, M. Stéphane CHAMBOUVET,

Absents : M. Marcel LAURICELLA, M. Léo BOUDET, Mme Monique FONTVIEILLE,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement conformément à l’article L.2121-7 du CGCT.

Secrétaire de séance : M. Loïc CHABANOL

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2022

- Ressources humaines :

➢ Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (I H T S) ;

➢ Création d’emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité ; ➢ Création d’emploi permanent d’adjoint technique pour un emploi contractuel ;

- Questions diverses.

********

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2022 : Le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2022 ne fait l’objet d’aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Ressources humaines :

Rapporteur : Claudine LIOTHIER, maire

1 – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (délibération DCM_2022_49) VU l’avis du Comité Technique du 27 septembre 2022,

D’autre part, Mme le Maire rappelle les précédentes décisions et expose au conseil que les conditions climatiques provoquent un important surcroît de travail aux agents chargés du déneigement de la commune. Il convient en conséquence de délibérer pour que les agents puissent bénéficier d’un nombre d’heures supplémentaires supérieur au-delà du seuil prévu par la réglementation.

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Le Conseil Municipal est invité à :

décider d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :2

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31/10/2022

Filière Cadre d’emplois Fonctions ou service (le cas échéant)

administrative Rédacteur territorial Secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants

Adjoint administratif Agent administratif (accueil,

gérance APC, taches d’exécution)

technique Adjoint technique - Agent affecté aux écoles

- Agent affecté au travail de

cantonnier

- Agent affecté à l’entretien des

bâtiments scolaires

- Agent affecté aux services

garderie, cantine, gestion des

salles communales à temps

non complet 17,5h/semaine

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions n° 2002-60 du 14 janvier 2002, pour toutes les missions sans restriction. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions. De fait, lorsque les conditions climatiques le justifient, les agents affectés au déneigement sont autorisés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la limite des 25 heures mensuelles fixée par le décret du 14 janvier 2002.

Pour les agents à temps non complet,

La collectivité décide de calculer les IHTS selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures.

Au-delà des 35 heures, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Agents contractuels

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :

15/11/20223

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31/10/2022

Abrogation de délibérations antérieures

Les délibérations du 23 février 2015 et 3 avril 2015 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et la délibération du 21 décembre 2017 (en ce qui concerne la décision pour les IHTS) sont abrogées.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Arrivée de M. François FILIOL

2- Création d’emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité (délibération DCM_2022_50)

Considérant qu’en raison des taches à effectuer et de la période hivernale (notamment le sablage des voies communales, maintenance des bâtiments, …), les besoins de certains services ou de la collectivité peuvent justifier le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents ; Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à recruter des agents contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois) en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal décide de :

- Créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité pour occuper les missions suivantes : adjoint technique territorial affecté au travail de cantonnier, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 352, à raison d’un maximum de 22,5 heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2022 ;

Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels selon la nature des fonctions et de leur profil.

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

3- Création d’emploi permanent d’adjoint technique pour un emploi contractuel (délibération DCM_2022_51)

En raison des besoins de la collectivité, Mme le Maire indique que la création de l’emploi d’adjoint technique est justifiée par la nécessité d’avoir des agents polyvalents chargés des fonctions similaires à celles d’un cantonnier : travaux d’entretien de la voirie, des espaces verts, de sablage de la voirie (en période hivernale), de maintenance des bâtiments et du matériel, de maçonnerie et des travaux divers, qui justifie particulièrement le recours à un agent contractuel.

Cet emploi correspond au grade d’adjoint technique cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique. La durée hebdomadaire de service afférente pourrait être fixée à 22,5heures, et le niveau de rémunération à l’indice majoré 352.

Mme le Maire ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique qui :

- autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper tous les emplois permanents, dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Mme le maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de 6 années. A l’issue de la période maximale de 6 années, le contrat ne peut être reconduit que par une4

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décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L 332-9 du code général de la fonction publique.

Mme le Maire propose au conseil municipal de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

▪ Le conseil municipal décide de :

- créer un poste d’adjoint technique territorial, pour occuper les missions suivantes : adjoint technique affecté au travail de cantonnier, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 352, à raison de 22,5 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2023 ;

- modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe - inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6413

7- Questions diverses :

L’association des parents d’élèves demandent la mise à disposition de la salle de la Presle le vendredi 2 décembre afin d’organiser une soirée dégustation. La salle leur a été mise à disposition pour le loto et la fête de l’école. Toutefois la fête est plus considérée comme une utilisation par l’école elle-même. Les membres du conseil adoptent le principe de gratuité pour la mise à disposition de la salle « La Presle », pour cette soirée.

Fin de séance 14h30.

Liste des délibérations :

• Ressources humaines : Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (I H T S) (n° DCM_2022_49) ; • Ressources humaines : Création d’emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité (n° DCM_2022_50) ;

• Ressources humaines : Création d’emploi permanent d’adjoint technique pour un emploi contractuel (n° DCM_2022_51) ;

Le secrétaire de séance, Le Maire, Loïc CHABANOL C. LIOTHIER