Conseil Municipal - conseil municipal du 18 avril 2014

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Conseil Municipal - conseil municipal du 18 avril 2014 Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Sahurs. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 18 avril 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, République Française

Liberté – Egalité – Fraternité

COMMUNE DE SAHURS

Page n° 1 – CM du 18 avril 2014

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 18 avril 2014

L’an deux mil quatorze, le 18 avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué à 20 h 30, s’est réuni sous la présidence de Thierry JOUENNE, Maire.

Membres présents, excusés, absents & procurations

Prénom, Nom Présents Excusés Procuration à Absents Date de la convocation Thierry JOUENNE X

Pierre PASQUIS X

14/04/2014 Dominique MERIEULT X

Patrice HALLEY X

Stéphanie TERRASSE X Date d’affichage Jacqueline HEBERT X

Marc MAIRE X 14/04/2014 Isabelle LEGOIS X

Régis BILLARD X

Florence TARDIF X Secrétaire de séance Michael BOUYER X

Patricia NICOLLE X L.VASSOUT Guy DA LAGE X

Elisabeth LEGRAND X

Laurent VASSOUT X

Total 14 1

Ordre du jour

Délibération indemnités du Maire et des Adjoints

Délibérations commissions participatives

Délibération encaisse des dons au profit du CCAS

Renouvellement de la convention avec la CREA pour adhérer au dispositif de valorisation des certificats d’économie d’énergie Représentant de la Commune à la CLETC (Commission locale d’évaluation des transferts de charges et de fiscalité) de la CREA Commission intercommunale des impôts directs de la CREA

Attribution du Fond d’aide à l’aménagement et aide exceptionnelle

Affectation du résultat 2013

Taux d’imposition de la fiscalité directe locale

Subventions aux associations

Budget 2014

Délibération prise en charge formation BAFD agent contractuel

Création d’un poste d’adjoint d’animation et suppression d’un poste d’agent technique Questions diverses

0. Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014

Une modification est apportée à la page n° 6, paragraphe D, ‘désignation des délégués pour représenter la commune à l’association SLS’, Pierre PASQUIS avait annoncé l’élection de 2 délégués (1 titulaire et 1 suppléant) alors qu’il faut 2 délégués titulaires et 2 suppléants.

En l’absence d’autres observations, le procès verbal du conseil municipal du 29 mars 2014 est adopté à l’unanimité.

1. Indemnités du Maire et des Adjoints (délib n° 24/2014 et 25/2014) Indemnités du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-20 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,République Française

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COMMUNE DE SAHURS

Page n° 2 – CM du 18 avril 2014

- Décide et avec effet au 1er mai 2014 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 34.01% de l’indice 1015.

Indemnités des Adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-20 et suivants ;

Vu l’arrêté municipal n° 20/2014 du 02/04/2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Décide et avec effet au 1er mai 2014 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire au taux de 10.21 % de l’indice 1015.

2. Commissions municipales

Monsieur Le Maire informe le Conseil qu’il a reçu des demandes d’administrés sollicitant leur participation au sein de certaines commissions. Il propose que l’ensemble des commissions soient créées lors du prochain conseil municipal. Il précise que Conseil Municipal doit procéder, dans un délai de deux mois, à l’élection et à la désignation des nouveaux membres du Conseil d’Administration du CCAS.

3. Encaisse des dons au profit du CCAS (délib. n° 26/2014)

Monsieur Le Maire rappelle que la délibération n° 15/2008, prise le 15 décembre 2008, institue la régie de recettes pour quête à mariages au profit du CCAS ;

A la demande du comptable – inspecteur divisionnaire des finances publiques de la Trésorerie de Grand-Couronne, il y a lieu d’étendre cette régie aux produits des dons versés au profit du CCAS ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide que l’article 1 est ainsi modifié :

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits de quête à mariages et des dons (à compter du 1er janvier 2014) au profit du CCAS de la Commune de SAHURS.

Les autres articles restent inchangés.

4. Renouvellement de la convention avec la CREA pour adhérer au dispositif de valorisation des certificats d’économie d’énergie (délib. n° 27/2014)

La Commune est engagée dans une politique volontariste de lutte contre le changement climatique.

A ce titre,

Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des certificats d’énergie (CEE). Ces certificats constituent une des mesures favorisant l’efficacité énergétique. Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des CEE générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.

Ainsi, les travaux visant à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou de l’éclairage urbain peuvent être valorisés sous la forme de CEE, qu’elles peuvent ensuite vendre sur le marché des CEE. Les actions d’économie d’énergie réalisées sont comptabilisées en « KWh cumac » (Cumac : « cumulé et actualisé »). Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d’efficacité d’une action.

Depuis le 1er janvier 2011, début de la seconde période du dispositif CEE, les modalités d’obtention des CEE sont devenues plus complexes, particulièrement pour les petites collectivités. Ainsi le dépôt d’un dossier de demande de CEE est soumis à deux règles contraignantes : la demande doit porter sur un volume supérieur ou égal à 20 GWh cumac et le délai pour déposer une demande est ramené à 12 mois à compter de la fin des travaux.République Française

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COMMUNE DE SAHURS

Page n° 3 – CM du 18 avril 2014

Pour cette raison et afin de simplifier l’utilisation du dispositif des CEE par les collectivités membres, la CREA propose, dans la continuité du dispositif proposé entre 2011 et 2013, de poursuivre la mutualisation de la valorisation des opérations d’économies d’énergie.

Ce dispositif complète le service de conseil en énergie partagé déployé depuis 2009.

Une convention d’adhésion présentée et validée au Conseil Communautaire du 10 février 2014 de la CREA détaille les modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler jusqu’à la fin de la période transitoire de valorisation des CEE, soit le 31/12/2014.

Il est donc proposé que la Commune adhère à ce partenariat en signant la convention spécifique.

Par cette adhésion, La CREA apporte à la commune :

Une expertise neutre et indépendante, notamment d’ordre technique pour identifier les gisements d’économies d’énergie et les solutions énergétiques performantes,

Une information et un conseil sur les actions éligibles,

Une aide pour intégrer dans les pièces des marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE,

La prise en charge administrative de la constitution des dossiers de CEE,

Le versement de la contribution financière à la réalisation des opérations d’économies d’énergie éligibles aux CEE.

L’adhésion de la commune au dispositif proposé par la CREA ne présente aucun caractère d’exclusivité.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide d’adhérer au dispositif de valorisation des travaux d’économie d’énergie mise en place par la CREA, - Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention spécifique d’adhésion au partenariat.

5. Représentant de la Commune à la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CREA) Délib. n° 28/2014

Considérant que SAHURS est commune membre de la CREA,

Vu la délibération du 7 janvier 2010 de la CREA qui a validé le nombre de représentants à la CLETC, selon les modalités suivantes :

Communes de plus de 50 000 habitants : 3 représentants

Communes de plus de 10 000 habitants : 2 représentants

Autres communes : 1 représentant

Il convient de procéder à la désignation d’un (e) représentant (e) au sein de la CLETC.

La CLETC a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées et leur mode de financement.

Dominique MERIEULT propose sa candidature.

Nombre de bulletins : 14

Nombre de bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 14

A obtenu :

Dominique MERIEULT : 14 voix

Est élue représentante de la commune de SAHURS à la CLETC.

6. Commission intercommunale des impôts directs de la CREA

Suite au renouvellement des conseils municipaux, Monsieur Le Maire rappelle qu’il convient de procéder à la désignation des membres de la CIID de la CREA.République Française

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COMMUNE DE SAHURS

Page n° 4 – CM du 18 avril 2014

Cette commission intervient en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs pour participer à la mise à jour des bases d’imposition des locaux commerciaux et industriels et biens assimilés proposée par l’administration fiscale. Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 DU CGI et doivent être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune. Un appel à candidature est lancé et l’élection aura lieu lors du prochain conseil municipal.

7. Attribution du FAA (fonds d’aide à l’aménagement) et aide exceptionnelle (délib n° 29/2014 et n° 30/2014) Fond d’aide à l’aménagement

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 alinéa VI,

Vu la délibération n° 140069 du 10 février 2014, Le Conseil de la CREA approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,

La Commune souhaite couvrir des charges et des frais de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de demander un fonds de concours en section de fonctionnement à la CREA à hauteur 19 841 € en vue de participer au financement de l’entretien des bâtiments communaux (salle polyvalente, Mairie, locaux techniques…)

L’imputation budgétaire en recette de fonctionnement est la suivante :

- Chapitre 74 – article 7475

Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.



Aide exceptionnelle

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 alinéa VI,

Compte tenu du développement exceptionnel des moyens à mettre en œuvre pour les écoles maternelles et primaires en 2014,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de demander une dotation exceptionnelle en section de fonctionnement à la CREA à hauteur 3 131 € en vue de participer au financement des moyens à mettre en œuvre pour les écoles maternelles et primaires.

L’imputation budgétaire en recette de fonctionnement est la suivante :

- Chapitre 74 – article 7475

Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

8. Affectation du résultat 2013 (délib n° 31/2014)

Le précédent Conseil Municipal a arrêté, en séance du 28 février 2014, les comptes de l’exercice 2013, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Pour rappel :

Déficit reporté de la section d’investissement de l’année antérieure : 129 225,92 € Excédent reporté de la section fonctionnement de l’année antérieure : 93 348,65 €

Un solde d’exécution (excédent – 001) de la section d’investissement : 154 859,70 € Un solde d’exécution (excédent – 002) de la section de fonctionnement : 112 682,34 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 112 996,00 €République Française

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COMMUNE DE SAHURS

Page n° 5 – CM du 18 avril 2014

En recettes pour un montant de : 4 000,00 €

Le Besoin de la section d’investissement peut donc être estimé à : 83 362,22 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 100 000,00 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 106 030,99 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement à hauteur de 100 000,00 € en réserve (R1068) et d’incorporer 106 030,99 € à la section de fonctionnement.

9. Taux d’imposition de la fiscalité directe locale (délib n° 32/2014) Monsieur Le Maire propose, suite à l’avis positif de la commission des finances, de relever de 1,009911% les taux des 3 taxes à savoir :

- Taxe habitation 13.36 %

- Taxe foncier bâti 21,21 %

- Taxe foncier non bâti 43.95 %

-

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve cette proposition et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux.

10. Subventions aux associations (délib n° 33/2014)

Monsieur Le Maire remet, à chaque membre de l’assemblée, un tableau de propositions des subventions analysées par les membres de la Commission des finances qui se décompose comme suit :

ASSOCIATIONS MONTANT en € Vote VSFC (Vallée de Seine Football Club) 1900 14 VOIX POUR SLS (Sports et Loisirs à Sahurs) 7125 11 VOIX POUR 3 membres ne prennent part au vote

Comité des Fêtes de Sahurs 9025 10 VOIX POUR 4 membres ne prennent part au vote

OCCE 76 (Coopérative Scolaire Franck Innocent ) 6650 14 VOIX POUR Bibliothèque DELARUE MARDRUS 808 14 VOIX POUR Ass. pour sauvegarde et mise en valeur de la Boucle

de Roumare

150 14 VOIX POUR

Initiative Jeunes 1900 14 VOIX POUR L’Age d’or 1330 14 VOIX POUR Voix sur Seine 428 14 VOIX POUR Ass. Intercommunale des ACPG-CATM 200 14 VOIX POUR ANCV (Ass.Nationale des Coureurs de Grèves) 150 14 VOIX POUR Chorale du Val de la Haye 200 14 VOIX POUR

Le Cardère 100 14 VOIX POUR La Boucle Solidaire 150 13 VOIX POUR 1 membre ne prend pas part au vote

Coop. Scolaire –La Classe Découverte 2676 14 VOIX POUR

TOTAL 32 792République Française

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Page n° 6 – CM du 18 avril 2014

Après en avoir délibéré, Les Membres du Conseil Municipal, selon le vote individuel par associations, décide la répartition des subventions telles que présentées.

11. Budget 2014

Dominique MERIEULT présente le budget primitif 2014.

En termes de fonctionnement, la rigueur s’impose car certaines dépenses continuent de croître notamment les coûts d’énergie et la répercussion du taux d’augmentation de TVA au 1er janvier. Les charges de personnel doivent intégrer la revalorisation des bas salaires à travers la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Notons une baisse des charges financières, c'est-à-dire une baisse des intérêts de la dette liée au désendettement progressif et au non-recours à l’emprunt au cours des années précédentes.

En termes de recettes de fonctionnement, la participation des collectivités territoriales à l’effort du redressement des finances publiques se traduit par une diminution des dotations de l’Etat.

En termes d’investissement, la commune poursuit ses programmes déjà budgétés (RAR) en 2013 et s’engage dans de nouveaux programmes d’investissements divers pour 2014 (VMC dans les écoles maternelles, réfection de la Rue de Marbeuf, mobiliers pour le restaurant scolaire, etc..)

Le budget de l’exercice 2014 est équilibré en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et en section d’investissement :

Section Dépenses Recettes Fonctionnement 941 605,00 € 941 605,00 € Investissement 405 317,00 € 405 317,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le budget primitif 2014 de la Commune.

12. Délibération prise en charge formation BAFD agent contractuel (délib n° 34/2014) Monsieur PASQUIS expose la demande d’un agent non titulaire rattaché au service animation de la garderie périscolaire et du Centre de Loisirs qui souhaite passer son BAFD (Brevet d’aptitude à la fonction de Directeur).

Il explique que cette formation se déroule en plusieurs étapes :

1. 1 formation générale du 21 juin au 29 juin 2014

2. 1 stage pratique de 14 jours minimum

3. 1 formation de perfectionnement

4. 1 stage pratique de 14 jours

Le devis de la formation générale de base dispensée par un organisme agréé est de 580 €.

Monsieur PASQUIS précise que la demande de l’agent porte uniquement sur la prise en charge par la collectivité du coût de la formation générale de base, le reste étant financé par l’agent, la rémunération des heures de formation n’a pas été abordée.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Accepte la prise en charge par la collectivité de la formation générale du BAFD pour l’agent non titulaire pour un coût estimé à 580 €. La facture sera établie au nom de la collectivité et réglée par mandat administratif, - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Les crédits budgétaires sont portés au budget de l’exercice concerné, article 6184.

13. Création poste d’adjoint d’animation territorial et suppression d’un poste d’agent technique (délib n° 35/2014) Pierre PASQUIS rappelle à l’assemblée :

- La modification du nombre d’heures de service hebdomadaire d’un emploi à temps non complet est assimilée à une suppression du poste, suivie d’une création de poste (article 18 du décret n°91-298 du 20 mars 1991).

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Le Comité paritaire du CDG76 a été saisi en date du 10 mars 2014.République Française

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Page n° 7 – CM du 18 avril 2014

Considérant la nécessité de modifier l’affection du poste d’un agent actuellement sur le grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe affecté à 100 % de son temps à l’animation et à la demande de l’intéressée, Pierre PASQUIS propose à l’assemblée :

- La suppression au 01/05/2014, d’un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps non complet à raison de 29 h 80 centièmes d’heures hebdomadaires durant la période scolaire, - La création au 01/05/2014 d’un emploi d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe, à temps non complet à raison de 23 h 39 centièmes d’heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’animation à la garderie ‘Anim en Seine’ pendant les périodes scolaires et au centre ‘ALSH’ pendant les vacances scolaires selon les périodes d’ouvertures du centre.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à 13 voix pour et 1 abstention, décide :

- D’adopter la suppression du poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe au 1er mai 2014 ouvert pour un horaire de 29 h 80 centièmes,

- La création du poste d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe au 1er mai 2014 pour un horaire hebdomadaire de 23 h 39 centièmes.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

14. Questions diverses

Monsieur Le Maire revient sur l’élection communautaire pour laquelle la candidature de Dominique MERIEULT a été invalidée par La Préfecture. Il explique que pour faire respecter la parité au sein du conseil communautaire de la CREA le suppléant doit être du même sexe que le titulaire. Pierre PASQUIS remplacera donc Dominique MERIEULT en tant que délégué suppléant à la CREA.

Il distribue à l’ensemble du Conseil une invitation pour la cérémonie commémorative du 8 mai ; rendez-vous au monument aux morts à 11 h 10.

Le planning de la permanence pour les élections européennes est fixé comme suit : Horaires Présents

8h à 10 h 30 Patrice HALLEY, Régis BILLARD, Jacqueline HEBERT 10 h 30 à 13 h Thierry JOUENNE, Marc MAIRE, Patricia NICOLLE 13 h à 15 h 30 Pierre PASQUIS, Michael BOUYER, Elisabeth LEGRAND 15 h 30 18 h Dominique MERIEULT, Stéphanie TERRASSE, Isabelle LEGOIS

Les évènements suivants auront lieu :

- 28/4 coupure EDF, Chaussée de la Bouille et Centre Bourg

- 19/5 visite de la crèche intercommunale (SIVU) par la commission ‘Petite- Enfance – Jeunesse’ - 24/4 premier réunion du suivi des travaux du Chemin de la Croix Blanche - 04/5 foire à tout

- 12/5 fin de réception des travaux de la Chaussée de la Bouille

Monsieur Le Maire informe que :

- les dates des prochains conseils sont fixées aux 27 mai et 25 juin à 20 h 30 - l’opération « Berges Saines » aura lieu cette année le samedi 27 septembre - les journées du patrimoine auront lieu les 20 et 21 septembre, à cette occasion, Stéphanie TERRASSE, Thierry JOUENNE et Michael BOUYER assureront une permanence à l’église pour la visite de l’édifice - ADM76 organise, le 25 avril, à Buchy, une réunion d’information intitulée L’Université des Nouveaux Maires - La date butoir pour réaliser notre PADD (Plan d’Aménagement et de développement durable) est le 31 décembre, passé cette date nous serons dans l’obligation d’adopter une PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) - Dans le cadre de la révision du POS en PLU, la commune va procéder au recensement des anciens bâtiments agricoles susceptibles d’être transformés en habitation. Patrice HALLEY et Régis BILLARD se sont portés volontaire pour réaliser cet inventaire

- Un agriculteur cède son exploitation et sollicite la transmission, à son successeur, des baux communaux dont il bénéficie sur la CommuneRépublique Française

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Page n° 8 – CM du 18 avril 2014

15. Tour de table

Jacqueline HEBERT signale que le miroir de la Résidence des Clairs Logis a été déplacé.

Dominique MERIEULT rapporte la demande d’une personne à mobilité réduite qui souhaite que la bibliothèque soit placée au rez-de-chaussée.

A cette occasion, Pierre PASQUIS met en évidence la nécessité de revoir l’affectation des locaux dans son intégralité.

Régis BILLARD signale que le terrain qui entoure la salle de catéchisme est envahi de ronces et a besoin d’être fauché.

Michael BOUYER, membre de la commission ‘communication’ annonce qu’il s’est chargé de la mise à jour du site internet de la commune. Il nous informe avoir rencontré le président du tennis du Val de la Haye avec lequel il a échangé sur cette activité et s’interroge sur la gestion du terrain de tennis.

Il propose que la commission ‘Communication’ se réunisse le 22 mai à 20 h 30.

Pierre PASQUIS informe le Conseil que SLS se réunira le 19 mai, à 20 h 30, au petit foyer.

Patrice HALLEY annonce que le devis pour éventuellement faire balayer les axes principaux de la commune s’élève à 950 € H.T. et qu’une personne a pour projet d’ouvrir un commerce de boucherie-charcuterie à SAHURS..

Marc MAIRE annonce qu’environ 90% des familles ont répondu au questionnaire pour la fréquentation des ateliers organisés dans le cadre des rythmes scolaires et qu’au regard de cette analyse, un agent a demandé l’augmentation de son temps de travail.

Le Conseil, compte tenu du vote du budget précédent qui est un budget de rigueur et qui nécessite une maîtrise de la masse salariale, décide qu’une réunion sera organisée courant mai pour analyser l’emploi du temps des agents et optimiser les charges de personnel sans avoir recours à une augmentation du temps de travail.

Didier LEGRAND remercie le Conseil pour le versement de la subvention à l’Association l’Age d’or. Par ailleurs, il demande qu’un courrier soit adressé au PNR, au Syndicat des Fossés et au Département leur demandant de bien vouloir procéder à l’entretien des fossés dont ils sont propriétaires.

En compagnie d’un administré (historien), il a visité le grenier de la Mairie qui recèle de ‘Trésors’. Il signale également le mauvais état de la rue de la résidence des Acacias.

Lionel ROBILLARD annonce :

- la fermeture d’une classe maternelle

- le fleurissement (potager et fleurs) de la cour d’école avec les enfants Il remercie la municipalité pour le changement du photocopieur et pour l’attribution de la subvention à la coopérative scolaire. Le mini stade aura lieu dans la semaine du 19 au 24 mai et pour préparer l’évènement , il demande à disposer du camion soit le vendredi 16 ou le lundi 19 mai.

Le Conseil d’école aura lieu le 24 juin et la kermesse le 14 juin.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est close à 0 h 15. Le Maire

Thierry JOUENNE