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Arrêté - a 2025 006 af apv ac eiffage es menigou reseau ht
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 006 af apv ac eiffage es menigou reseau ht)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-006-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de EIFFAGE-ES pour des travaux situés Bd de la Tara, chemin du Ménigou.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modifi'catifs,
Considérant la requête en date du 7 janvier 2025, par laquelle l'entreprise EIFFAGE-ES demeurant Av des Berthaudières - 44680 SAINTE PAZANNE, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérantque le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - permission de voirie
Le bénéficiaireest autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 20 jours à compter du 8 janvier 2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Nature des travaux : Pose de réseau HTA et BT.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Saufprescriptions particulières, les réfections définitivesseront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
l. Intervention et réfection Bd de la Tara
A. Le cheminement des canalisationsest orthogonal vis à vis de l'axe des voies. B. La reprise en réfection en traversée de route reprendra la largeur de réfection déjà réaliséepour n'avoir qu'une seule largeur de réfection. La nouvelle traversée sera donc contiguë à celle existante.
C. La reprise en réfection du cheminement longitudinal sous chausséedu Bd de la Tara comprendra toute la largeur entre la rive et la réfection existante. Aucun dépassement de l'alignement de la rive actuelle. Toute dénivellation de la réfection de chaussée avec le niveau de l'accotement
Arrêtén° 2025-oS-AF
Page l sur 3 justifiera d'un rechargement de l'accotement en GNT B. La réfection de chaussée versera vers l'accotement, la réfection d'accotement versera vers la chaussée.
D. Intervention par demi chausséeen laissant une largeur de voie d'au moins 3, 50 m de largeur. E. Les fouilles laissées ouvertes seront barriérées avec système réfléchissant pour les périodes nocturnes.
2. Intervention et réfection chemin du Ménigou :
A. Le chantier se fera à l'avancement pour conserver l'accèsaux parcelles privatives. B. Pendant la durée des travaux, le secteur d'intervention sera fermé physiquement par barrières, toute largeur.
C. Remblaiement des fouilles en GNTB
D. La réfection sur le chemin du Ménigou sera réalisée en GNT B avec fermeture en GNT B 0/20.
Article 3 - réglementation de la circulation
l) Travaux Bd de la Tara.
A. Travaux réalisés avec une voie neutralisée avec sens prioritaire de passage pour l'autre voie.
B. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise des travaux.
C. Interdiction de stationnement dans l'emprise des travaux.
D. Interdiction de dépasser dans l'emprise des travaux.
2) Travaux chemin du Ménigou.
A. Pendant la durée d'application de la réglementation, le chemin du Ménigou sera fermé à la circulation publique, véhicule et piétonne. Seul l'accès des riverains est autorisé en adaptation des conditions du chantier.
Article 4- Sécuritéet signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-visdes tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivréeà titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée.L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Délais et voie de recours
Conformément à t'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisird'un recours gracieux l'auteur de la décision
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Arrêtén° 2025-006-AF La Plaine-sur-Mer, le 7 janvier 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
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*^0*
Conformémentaux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978relative à l'informatique, auxfichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Arrêtén- 2025-006-AF
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