Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 01 juillet 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 01 juillet 2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune d'Émerchicourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 01 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, MAIRIE D'EMERCHICOURT

PROCES VERBAL DE LA SEANCE du vendredi 1° juillet 2022 à 18h15

Date de convocation : 27 juin 2022

Présidence de : M. Régis ROUSSEL, Maire d'ÉMERCHICOURT

Secrétaire de séance : Mme BAFCOPS Marie-Catherine

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 15

Nombre de conseillers présents ou représentés : 14

Membres présents : 12 , Mesdames BAFCOPS Marie-Catherine - BRZEZINSKI Régine — CHOQUET Justine —- COTREZ Sabrina — HERBIN Mélody et SUM Michèle.

Messieurs DAMS Gonzague — DE FILIPPI Lucas — DUFOUR Daniel - DUMONT Jean-Philippe —- ROUSSEL Régis et SZATAN Michel.

Membres absent excusé ayant donné pouvoir : 2

Madame LONGEARD Ingrid a donné pouvoir à M. DUMONT Jean-Philippe. Monsieur DUROSIER Albert a donné pouvoir à M. ROUSSEL Régis.

Membre absent excusé n’ayant pas donné pouvoir : 1

Monsieur STASIOLOJC Arnaud.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l'appel nominal que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

1- Nomination du secrétaire de séance

2- Approbation du compte-rendu de la réunion du 10 juin 2022

3- Communication des décisions du Maire

4- Demande d'adhésion à la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut

5- Avenant au contrat d'assurance statutaire 2021-2024 du Cdg59

6- Désignation des représentants titulaire et suppléant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent

7- Convention-cadre pour l'instruction des autorisations d'urbanisme entre la commune d'Emerchicourt et la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Madame Marie-Catherine BAFCOPS est nommée secrétaire.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 juin 2022

Suite à l'envoi du Procès-verbal de la précédente séance, les élus n’ont émis aucune observation sur ce document.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.3. Communication des décisions du Maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente la liste des décisions directes qu'il a prises en vertu des délégations de compétences qui lui ont été consenties par délibération

du Conseil Municipal n° 2020/02/10 le 10 juillet 2020.

Aucune décision n’a été prise depuis la précédente séance.

4. Demande d’adhésion à la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par un arrêté préfectoral du 22 décembre 2018, et après des années de procédure, le Préfet du Nord a autorisé la commune d'Emerchicourt à quitter le périmètre de la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent (CCCO) pour rejoindre celui de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH).

Le Président de la CCCO a alors décidé d’ester en justice pour obtenir l'annulation de cet arrêté. Ainsi, dans un jugement du TA de Lille en date du 22 décembre 2021, le juge a annulé l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 en retenant un motif d’illégalité, en l'occurrence la réunion irrégulière de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), qui est obligatoirement consultée dans le cas du retrait dérogatoire d'une commune d'un EPCI, ce qui a certes été fait mais pas dans les formes prescrites par la loi.

Par décision de justice, la Commune se voit donc contrainte de rejoindre la CCCO à compter de ce jour, le 1°" juillet 2022.

Monsieur le Maire précise que ce jugement ne conteste en aucune manière le fondement de la demande initiale faite par la Commune d’'Emerchicourt, ni celui de la décision du Préfet de l'époque, M. Michel Lalande.

Nous devons constater que l’arrivée d'Emerchicourt à la CAPH depuis le 1° janvier 2019 a montré tous les avantages apportés par cet EPCI.

La CAPH porte un véritable projet de territoire dont nous sommes partie prenante, et surtout qui inclut le thème de la ruralité: développement de l’urbanisme (alors que notre lotissement est bloqué depuis 10 ans), développement des voies douces (pistes cyclables et chemins pédestres), fonds supplémentaires pour les communes rurales, un accompagnement pour des projets structurants, un accompagnement juridique et en recherche de cofinancement, etc.

Mais ce sont aussi des fonds supplémentaires grâce à un fonds de concours, cela aurait pu être également la construction d'une halle. Tout cela est perdu en rejoignant la CCCO. Grâce à la Porte du Hainaut, tous les travaux qui ont été réalisés dans le village depuis ce mandat ont bénéficié d’une subvention de 50%.

Ensuite, conformément à la règlementation, une étude d'impact a été réalisée (celle-ci a été transmise aux conseillers municipaux), visant à éclairer et apporter une complète information aux élus sur les implications de ce retrait-adhésion.

Cette étude évalue l'ensemble des incidences financières tant en fonctionnement qu’en investissement de l'opération envisagée, sur le budget de la commune et des EPCI concernés. Elle décrit l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dotations, la fiscalité et les fonds de péréquation.

Quelques points saillants :

- Aucun transfert de personnel n'est prévu, cependant le comité technique du centre de gestion a été informé de notre demande de changement, lors de leur séance du 10 juin 2022. Aucune remarque n'a été faite.

- Emerchicourt a déjà intégré le Scot du valenciennois depuis le 31 décembre 2021, et devra réintégrer le Scot du Douaisis.

- Le PLU communal est toujours en application. Pas d'impact. - Développement économique: La commune d’Emerchicourt ne possède pas de zone d'activité économique. En repartant à la CCCO la commune va perdre le bénéfice du dispositif de soutien aux TPE PME proposé par la CAPH.

- Habitat et logement: seul projet, le lotissement « Chemin d’Azincourt » n’a pas progressé depuis 2012. La CCCO est propriétaire du terrain, mais n’a plus rien entrepris depuis cette date. En 2021 la CAPH avait trouvé un investisseur et avait proposé un rachat foncier à la CCCO. Cette opération ne s’est pas traduite dans les faits.- La représentation de la commune d’Emerchicourt, dans les différents syndicats intercommunaux devra être revue.

Concernant les impacts fiscaux :

- La situation financière d'Émerchicourt est satisfaisante avec des ressources de fonctionnement supérieure à la moyenne

- La situation financière de la CAPH est saine

- Après un exercice 2018 négatif, la situation financière de la CCCO s’est améliorée en 2019 et 2020 mais en bénéficiant en 2020 d’un produit exceptionnel important.

En contrepartie du transfert à l'EPCI des produits de fiscalité professionnelle, la commune d'Émerchicourt bénéficie d’une attribution de compensation. Ainsi, le montant de l'attribution de compensation versé au profit d'Emerchicourt par la CAPH en 2021 était de 261 000 €, à laquelle s’ajoute une dotation de solidarité de 19 000 € et une dotation de ruralité de 30 000 €.

En mai 2022, la CCCO s'est engagée à garantir les mêmes montants d'attribution de compensation que ceux versés par la CAPH précédemment.

Pour rappel sur la base de 2021, la commune d'Emerchicourt représente un montant de 300 000 € de produits de fiscalité et un montant de 1 053 000 € au titre des compensations pour la CCCO. En conséquence, après la délibération du conseil municipal, le changement d'intercommunalité pourrait être autorisé par le Préfet, après accord de la CAPH et avis de la CDCI. Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : o De valider cette demande de la commune d’Emerchicourt de se retirer de la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent et d'intégrer la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut dès que possible.

o De l’autoriser à lancer la procédure dérogatoire de retrait-adhésion prévue à l’article L. 5216-11 du CGCT.

o De dire que la prise d'effet sera effective dès que les formalités procédurales seront remplies et la procédure clôturée par arrêté préfectoral actant le retrait-adhésion de la commune d’Emerchicourt. o De l’autoriser à prendre toute mesure relative à cette délibération. Nombre de votants : 12 et 2 pouvoirs

14 votes POUR

5. Avenant au contrat d'assurance statutaire 2021-2024 du Cdg59

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2021/07/07 du 16/12/2020 le Conseil Municipal a autorisé le Maire à souscrire un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers statutaires découlant de l’absentéisme des agents.

Plusieurs textes ont récemment modifié les droits des fonctionnaires concernant :

- Le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires décédés

- Le congé paternité

- L'évolution du temps partiel thérapeutique

Compte tenu de ces éléments le Cdg59 a négocié un avenant avec l’assureur CNP qui se traduit par une augmentation de 0.10 % soit un taux global de cotisation de 6.29 %.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

o De l’autoriser à signer l'avenant au contrat d'assurance groupe négocié par le Cdg59 avec l'assureur CNP

Nombre de votants : 12 et 2 pouvoirs

14 votes POUR

6. Désignation des représentants titulaire et suppléant à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent

Chaque commune est représentée au sein de la CLECT de la CCCO par un membre titulaire et un membre suppléant issus du Conseil Municipal.

Considérant la réintégration de la commune d'Emerchicourt dans le territoire de la CCCO, le Conseil Municipal doit donc désigner 2 représentants.

Monsieur le Maire rappelle que le rôle de la CLECT est d'évaluer le coût des transferts de charges lors de chaque transfert de compétence (afin de calculer les dotations de compensation attribuées aux communes membres)

M. DUFOUR Daniel se porte candidat à l'élection du représentant titulaire à la CLECT de la CCCO.M. ROUSSEL Régis se porte candidat à l'élection du représentant suppléant à la CLECT de la CCCO Nombre de votants : 12 et 2 pouvoirs :

14 votes POUR

7. Convention-cadre pour linstruction des autorisations d’urbanisme entre la commune d’Emerchicourt et le Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la mise à disposition gratuite des services d'instruction des autorisations d'urbanisme de l'Etat est supprimée depuis le 1° juillet 2015. Les intercommunalités ont alors créé un service commun chargé de la gestion et de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Considérant la réintégration de la commune d'Emerchicourt dans le territoire de la CCCO), il est proposé à la commune d'Emerchicourt de rejoindre le réseau de la CCCO à partir du 1°" juillet 2022. Pour la participation financière de chaque commune, un coefficient moyen est défini pour chacun des types d'actes à instruire: un ratio nombre d'Equivalent Permis de Construire pondère les actes selon des coefficients qui prennent en compte la difficulté particulière et la durée moyenne d'instruction de chaque type d'acte d'urbanisme, à savoir :

- 1 permis de construire vaut 1

1 certificat d'urbanisme type b vaut 0.4

1 déclaration préalable vaut 0.7

1 permis de démolir vaut 0.8

1 permis d'aménager vaut 1.2

Il est précisé que chaque fin d'année civile N, un bilan financier sera réalisé par le service instructeur et communiqué à la commune pour le montant à régler au premier trimestre de l’année N+1 et déterminer le coût prévisionnel pour l'année N+1 au regard des évolutions du service instructeur ou des recrutements envisagés. |

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : o D'’adhérer au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme de la CCCO

o De l'autoriser à signer la convention-cadre confiant l'instruction des autorisations d'urbanisme à la CCCO

Nombre de votants : 12 et 2 pouvoirs

14 votes POUR

Les sujets étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance à 18h58.

Le présent procès-verbal est validé en séance de Conseil Municipal du 2 décembre 2022.

La Secrétaire,

Régine BRZEZINSKI

publié sur le site internet de la commune le 9 décembre 2022 par Régis ROUSSEL, Maire.