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Déliberation - Délibération DEL 2022 101
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 101)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 rer
Publié le 22/12/2022
ID : 052-215200403-20221216-DEL2022_101-DE
DEL-2022-101
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
- en exercice 19
- présents 14
- votants 17
- absents 2
OBJET
Refacturation à la Communauté
de Communes des Savoir-Faire,
hors convention, suite au
transfert de la compétence
Du vendredi 16 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le 16 décembre, à Salle du Conseil
Municipal à 20H30
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Etaient présents : André NOÏIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Claude PETIOT,
Patrick BREYER, Catherine THIVET, Olivier LADRANGE,
Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Amélie MOLTER, scolaire Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD
Procurations Christiane GOURLOT à André NOIROT,
Le Maire certifie que le compte | Tfipine ANDRÉ à Olivier LADRANGE, Lydia FALLOT à rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la mairie le | Emilie BEAU 22 décembre 2022 et que la | | .
convocation du Conseil avait été | Etaient __ absentes _ excusées: Christiane GOURLOT,
faite le 12 décembre 2022 Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT
Etaient absents non excusés
Céline CARBILLET
Jean-Mary CARBILLET,
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Procés-Verbal de mise à disposition par la Commune de Bourbonne les Bains des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de la compétence scolaire par la Communauté de Communes des $Savoir-Faire,
VU la refacturation des frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire, conformément au procès-verbal susvisé, à l'encontre de la Communauté de Communes des Savoir-faire,
CONSIDÉRANT que d’autres frais de fonctionnement ont été réalisés pour les écoles maternelle et élémentaire au cours de l’année 2021, et pris en charge par la commune de Bourbonne les Bains,
CONSIDÉRANT qu'il y à lieu de refacturer lesdits frais à la Communauté de Communes des Savoir-Faire,
Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, rappelle à l’Assemblée que la compétence scolaire et restauration scolaire a été transférée à la Communauté de Communes des Savoir-Faire à compter du 14 janvier 2018 qui, ensuite, a transféré la compétence restauration scolaire au CIAS Avenir à compter du 1e avril 2018. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022
ID : 052-215200403-20221216-DEL2022_101-DE
Donc, tous les frais de fonctionnement afférents aux écoles maternelle et élémentaire sont pris en charge par la Communauté de Communes des Savoir-Faire.
Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, informe l’assemblée des frais de fonctionnement en sus au titre de l’année 2023 qui sont les suivants :
* L'école élémentaire : Téléphone 800.99 €
Internet 286.00 €
Soit un montant total de 586.99 €
En conséquence, il s’avère nécessaire de prendre une délibération pour refacturer ces frais de fonctionnement à la Communauté de Communes des Savoir Faire au titre de l’année 2022.
Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, demande donc à l’assemblée de bien vouloir approuver ce projet de délibération et d’autoriser Monsieur le Maire d'émettre un titre d’un montant de 586.99 € à l'encontre de la Communauté de Communes des Savoir-Faire.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
LS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver les modalités de refacturation à la Communauté de Communes des Savoir-Faire, hors convention, suite au transfert de la compétence scolaire,
- De l’autoriser à émettre un titre d’un montant de 586.99 € relatif aux frais de téléphone et internet de école élémentaire.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 22 décembre 2022
n
La Secrétaire de Séance, Le Maire, / A /
(ZE
Madame Aurélie LAVILLE