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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.66 attribution du marche relatif aux verifications reglementaires des batiments publics
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.66 attribution du marche relatif aux verifications reglementaires des batiments publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/07/2024
Reçu en préfecture le SRE G L n
Publié le
ID : 076-247600588-20240712-DECISION202466-DE
Décision n° 2024/£6
Portant attribution du marché relatif aux
vérifications périodiques réglementaires des
bâtiments et des équipements publics
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2182-1 et suivants?,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
VU l'avis d'appel public à la concurrence publié le 03 avril 2024 notamment sur la plateforme
http://marchespublics596280.fr,
Considérant le classement des offres effectué en fonction des critères d'attribution suivants :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 60.0 %
2-Valeur technique 400 %
2.1-méthodologie, organisation de l'entreprise 20.0 %
2.2-moyens humains et techniques affectés à l'opération 20.0 %
Article ler: D'attribuer
DECIDE
le marché public n°2024004 relatif aux vérifications périodiques
réglementaires des bâtiments et des équipements publics à :
BUREAU VERITAS
Parc d'activités Le Long Buisson
2 rue Paul Verlaine
76700 HARFLEUR
Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est définife) comme suit :
Période Minimum HT Maximum HT
1 9 000,00 € 89 000,00 €
Total 9 000,00 € 89 000,00 €
Atlicle 2: de signer toutes les pièces du marché correspondant aux vérifications périodiques réglementaires des bâtiments et des équipements publics. Envoyé er préfecture le 29/07/2024
Reçu en pi
Pub le
10 : 076-247600588-20240712-5
Aflicle 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
Fait à Eu, le 1
Le président,
Eddie Facque
î EU
tél. 02 27 28 26 87
vilés-soeurs.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peu, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceïte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUrir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai