Procès Verbal - PV conseil municipal du 3 avril 2023

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 3 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Versonnex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 3 avril 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE du 3 avril 2023 à 20 heures 30 en MAIRIE

PRESENTS : J. DUBOUT (maire) - E. MARTIN —P. HEIDELBERGER -— D. ROTH - M.A. SOLETTI-J.L. FERVEL (Adjoints) N. BLOUQUY - F. PERRET - D. PORTEILLA FOURNIER -_E. HEDRICH - L. TAQUET — R. PERRET - D. DEVISCOURT - C. ROBERT — J. PETRY - C. PAUGET - M. BIRNER ABSENT EXCUSE : R. MERLEAU

ABSENTE : P. STEINMANN

Le Maire demande à ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Demande de subvention au Département de I’ AIN dans le cadre du Pacte de territoire 2024 — 2026 : projet de réhabilitation de la Grange à Pont en tiers-lieu

Le conseil donne son accord.

1 - Nomination du secrétaire de séance

Laurence TAQUET est nommée secrétaire de séance.

2 — Approbation du procès-verbal du 6 mars 2023

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3-— Approbation des tarifs et du règlement pour la cantine, le périscolaire et l’extrascolaire

Donata ROTH présente le nouveau règlement pour la cantine, le périscolaire et l’extrascolaire. Ce règlement a été

validé par la commission scolaire du 27 mars 2023 ainsi que les nouveaux tarifs.

Tarifs Cantine scolaire

2,76€

0 à 500 _ Aïe

501 à 1000 _— | 5,17€ | 3,82€

1001 21500 esse . 5,09€

1501 à 3000 7,30€ : 5,95€

30012+ 8,02€ de | 6,67€

Tarifs Périscolaires

CR 0 à 500 0,80€

501 à 1000

1001 à 1500

1501 à 3000

. Repas (PAI) à Sr, ECTS Quotient Matin Repas EN

nu ite it ETES

Familial (ARTS TE SL (7h30-11h30) (11h30-13h30) eo) (13h30-18h30)

(7h30-18h30)

0 à 500

0,9% 9,35€

501 à 1000 5,10€ 4,44€ 3,09€ 15,44€

1001 à 1500. : 0,70€

1501 à 3000 26,02€

3001à+ 31,16€

Tarifs jeunesse

0 à 500 . 12€. . . 40€

501 à 1000 14€ 50€

10011500 ... . + . 16€ . . 60€

1501 à 3000 18€ 70€

3001 à + = 206! _ se 80€

Participation des familles pour les sorties

ériel(ex: bowling, patinoire, etc...)

Pour les sorties dont le ticket d’entrée n’excède pas 10€ à “es s

Pour les sorties incluant un déplacement en bus et dont le ticket d’entrée Le n'excède pas 10€

15€ Pour les sorties incluant un déplacement en bus et dont le ticket d’entrée

est supérieur à 10€

Le conseil est invité à approuver les tarifs et le règlement pour l’année 2023 — 2024.

Cela a été validé par le groupe de travail.

Délibération : vote pour à l’unanimité.

4 — Recrutement emplois saisonniers été 2023

Monsieur le Maire présente les besoins en recrutement pour cet été pour les services techniques et le service animation.

Création d’emplois contractuels pour la période de juillet et août 2023 Le maire propose, afin d’assurer la continuité des services et de renforcer l’équipe technique pour la période d’été, la création des postes temporaires suivants :

Emplois d'été aux espaces verts — voirie — bâtiments

+ Du 1 au 31 juillet 2023 : 1 poste au grade d’adjoint technique

PV 04/2023- JD/HC - Page 2 ° Du 1% au 31 août 2023 : 1 poste au grade d’adjoint technique

Création d’emplois contractuels pour la période de juin à juillet 2023

Le maire propose, afin de renforcer l’équipe d’animation pour la période d’été, la création de trois postes temporaires suivants :

Emplois d'été au service animation

+ Du 26/06 au 31 juillet 2023 : 2 postes au grade d’adjoint d’animation

e Du 24/07 au 31 juillet 2023 : 1 poste au grade d’adjoint d’animation

Délibération : vote pour à l’unanimité.

S — Recrutement d’un animateur pour remplacer l’agent démissionnaire

Un agent du service démissionne et sortira des effectifs le 10 avril prochain. Le service a besoin d’un nouvel agent

à partir du 4 avril pour le faire débuter avant le début des vacances pour procéder à la préparation.

Le maire demande si le conseil donne son accord pour procéder au remplacement.

Délibération : vote pour à l’unanimité.

6 — Vote du taux d’imposition : modification de la délibération n°202303015

Lors de la séance précédente, le Conseil Municipal a voté les taux de taxes foncières pour l’année 2023 et a décidé de ne pas les modifier. Cependant, il est dorénavant obligatoire de délibérer pour fixer le taux de Taxe d’Habitation pour les résidences secondaires. Par conséquent, la délibération n°202303015 du 06 mars 2023 est annulée et sera remplacée par cette nouvelle délibération.

Ainsi, il est proposé de conserver les taux de 2022 et de voter les taux suivants pour 2023 :

- TFPB : 29,14 %

- TFPNB : 57,07 %

- THRS : 14,72 %.

L’assemblée est invitée à délibérer pour voter les taux d’imposition de TFPB, de TFPNB et de THRS

pour 2023.

Délibération : vote pour avec 7 abstentions.

7— Carnaval 2023 : vote d’une enveloppe budgétaire

Lors du Carnaval 2022, le Conseil Municipal avait souhaité placer la participation des habitants au cœur de la vie de la commune et encourager les initiatives citoyennes. C’est pourquoi, il avait été voté une enveloppe financière de 800 € à répartir entre les 4 quartiers identifiés (Genévriers, Bois Chatton, Bourg Sud et Bourg Nord) pour la

réalisation de décors pour le défilé, soit une enveloppe de 200 € par quartier.

A l’occasion de l’édition 2023 du Carnaval, organisé le 06 mai 2023, il est proposé de réserver à nouveau une enveloppe financière de 800 € qui bénéficiera aux 4 quartiers identifiés. Cette année, le thème du Carnaval est la Fête de l’Europe. Les dépenses seront financées après présentation des justificatifs et dans la limite des crédits votés.

L’ambition de cette bourse est d’inciter les habitants et associations de la commune à construire des projets qui

contribuent à créer du lien social et à participer à la vie communale.

Délibération : vote pour à l'unanimité.

Madame l’adjointe aux finances informe l’assemblée de l’achat de matériel pour le C.P.LN.I. de Versonnex (désormais dénommé SLIS — Services Locaux d’Incendie et de Secours) auprès de l’entreprise DUMONT

SECURITE pour un montant de 4 405,87 € HT.

Par délibération en date du 16 décembre 2022, le SDIS de l’Ain a établi la liste du matériel subventionnable pour

les communes ayant un SLIS.

Conformément à cette liste, la Commune peut solliciter l’octroi d’une subvention pour le matériel à acquérir, dans les conditions suivantes :

é Montant Taux de | Subvention :

MAG =” |subventionnable| subvention | demandée QUERANTS

Aspirateur à Eau et Poussière | 1 413,07 € 900,00 € 20% 180,00 €

: Plafond de 280 Casque de protection (x6) 2 623,50 € 1 680,00 €

60% 1 008,00 € € par casque

Avertisseur détresse avec clé | 369,30 € = € 0% - €

Total 4 405,87. € 2 580,00 € j 1188,00 €

D. Porteilla Fournier demande si c’est possible d’avoir d’autres types de subvention. Le maire répond que pour l'instant pas d’autres demandes envisagées.

Délibération : vote pour à l'unanimité.

9 — Création de jardins partagés à Bois-Chatton : approbation de la convention

A la suite de la demande d’un collectif d’habitants de l’allée des Charmes à Versonnex, d’utiliser un terrain public

à usage de jardin partagé, il est proposé au Conseil Municipal de définir les conditions de mise à disposition des parcelles affectées à cet usage.

Dans le cadre d’une volonté communale de favoriser le vivre-ensemble, il est souhaité de donner une réponse

favorable à la demande.

Pour rappel, sur la Commune, nous mettons déjà à disposition d’habitants des parcelles de terrains situées au

niveau des écoles communales.

Vu l’article L2125-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) précisant que « Toute

occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance », sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les associations à but non lucratif.

Deux cas de figure se présentent :

- Dans le cas des jardins partagés portés par une association, il sera défini une convention d’occupation

du domaine public (ci-annexée) à travers laquelle il sera mis à disposition gratuitement la parcelle. Un règlement, signé par les occupants, devra définir les règles d’utilisation et de vivre-ensemble (ci-annexé). - Dans le cas des jardins partagés affectés à une personne Physique directement, il sera signé une

convention d’occupation du domaine public contre laquelle une redevance de 5 €/an devra être versée. Un règlement, signé par les occupants, devra définir les règles d’utilisation et de vivre-ensemble (ci- annexé).

PV 04/2023- JD/HC- Page 4

PNA Emplacement Occupation Redevance Observations partagé

: 6 parcelles de 30m?

Les jardins de l’école M - Resp 5 €/an (dont 4 utilisées par le

a paysid Centre de loisirs)

Jardin partagé du Allée des so ;

triangle des Charmes Charmes Assaciätion Gratuit

Il faut ajouter une ligne pour le jardin partagé si personnes physiques avec le tarif de 5 € /an.

Délibération : vote pour à l’unanimité,

10 — Attribution d’une enveloppe budgétaire au RASED

Monsieur le Maire donne lecture du mail reçu du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés).

« Bonjour Monsieur le Maire,

Nous sommes la psychologue de l'Education Nationale et l'enseignante spécialisée du RASED (Réseau d'Aides Spécialisées

aux Elèves en Difficulté).

Nous nous permettons de vous contacter au sujet de l'éventuel budget qui pourrait nous être alloué.

En effet, il y a 5 ans, nos inspecteurs de Circonscription ont envoyé un courrier à l'ensemble des mairies des

Circonscriptions du Pays de Gex Sud et du Pays de Gex Nord au sujet des budgets alloués aux RASED. La demande formulée

était de verser 1 euro par élève scolarisé.

Ce budget sert à financer des tests, du matériel pédagogique ou/et des petites fournitures pour les élèves qui bénéficieront

d'un accompagnement par le RASED.

Est -ce que cela vous paraitrait envisageable pour la commune de financer cette somme chaque année à savoir 1 euro par

élève scolarisé dans l'école ?

Par ailleurs, notre bureau se situe à l'école Alice à Prévessin. La mairie de Prévessin quant à elle subventionne le matériel

informatique, le téléphone, un bureau dédié au RASED et a subventionné entièrement l'achat des tests de la psychologue

lors de la création de l'antenne RASED. Chaque année, elle nous alloue un budget de fonctionnement à hauteur d'1 euro

par élève scolarisé sur la commune.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information. Nous pouvons également nous rendre disponibles si

vous souhaitez nous rencontrer afin d'échanger à ce sujet.

Enfin, nous en profitons pour vous remercier d'avoir mis à notre disposition une salle dans l'école.

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre courriel.

Nous vous souhaitons une excellente fin de semaine.

Bien cordialement.

Carine CROCHET-CARMES et Aurélie THERENE »

Il est rappelé au Conseil Municipal que le RASED est attaché à l’école Alice de Prévessin-Moëns.

Ce budget sert à financer des tests, du matériel pédagogique ou/et des petites fournitures pour les élèves qui bénéficieront d'un accompagnement par le RASED. Il est demandé une subvention à hauteur de 1€ par enfant scolarisé sur la commune de Versonnex.

Nous comptons actuellement 128 élèves en élémentaire et 74 en maternelle soit un total de 202 enfants scolarisés.

Délibération : vote pour à l’unanimité.Monsieur HEIDELBERGER, adjoint à l’Urbanisme et aux Travaux, présente au Conseil municipal l° Avant-Projet

Définitif relatif à la réhabilitation de la Grange à Pont en tiers-lieu ;

A ce stade d'avancement du projet, il convient d'approuver l'Avant-Projet Définitif (APD) remis par le maître

d'œuvre avant de poursuivre la phase d'étude de projet (PRO) ;

La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux lors de l'attribution du marché de maitrise d'œuvre était de

1 303 758 € HT (valeur octobre 2021).

Le coût prévisionnel des travaux, réévalué au stade de l’Avant-projet Définitif, est arrêté à la somme de 1 770 619 € HT, soit +35,81% par rapport au coût programmé (valeur février 2023).

Michael BIRNER demande si les éléments notés sans objet dans le document sont pris en charge. Les éléments notés sans objet ont des commentaires qui indiquent pourquoi les éléments ne sont pas pris en compte. Le maire précise qu’il s’agit d’une évaluation mais en aucun cas du prix des entreprises. La question sera posée concernant le terme « charge fluides ».

La question est posée concernant le prix de l’ascenseur. II n’était pas prévu au départ et son coût représente 2.38 % du montant total.

Il est demandé si la TVA sera récupérable. Elle le sera en partie mais pas sur la partie du bâtiment qui sera louée.

Délibération : vote pour à l’unanimité.

12 — Avenant n°1 pour la maîtrise d’œuvre Grange à Pont

L’estimation du montant des travaux en phase APD servant de base au calcul définitif de la rémunération du

maître d’œuvre, conformément aux termes de l’article 7.2 du CCAP du marché de maitrise d'œuvre, aura une

incidence financière concernant la rémunération de la maîtrise d'œuvre.

7 750,00 € 10 500,00 €

23 250,00 € 31 500,00 €

27 900,00 € 37 800,00 €

27 900,00 € 37 800,00 €

9 300,00 € 12 600,00 €

12 400,00 € 16 800,00 €

38 750,00 € 52 500,00 €

7750,00€ 10 500,00 €

,00€ | 10 000,00 €

Le montant total de la rémunération ferme et définitive du maître d’œuvre pour l’ensemble de la mission de maîtrise d’œuvre s’élève à 210 000,00 € HT, soit 252 000,00 € TTC.

Il convient donc d’établir un avenant n°1 faisant état d’une augmentation de + 55 000,00 € HT (66 000,00 € TTC)

pour la mission de maîtrise d’œuvre, représentant une évolution du montant du marché de + 35,48 %.

Délibération : vote pour à l'unanimité.

PV 04/2023- JD/HC - Page 613 - Servitudes CERN

Approbation d’une servitude de tréfonds. parcelle cadastrée section AD n°334, autorisant le passage

d’une ligne électrique et de fibres optiques pour le raccordement des sites du CERN de Versonnex et

Cessy

Afin de relier les sites de Versonnex et de Cessy, le CERN prévoit des travaux de terrassement et d’enfouissement d’une ligne électrique et de fibres optiques entre ces deux sites.

Un itinéraire a été défini, pour lequel il est nécessaire d’établir des servitudes, au profit du CERN pour les travaux mais aussi pour l’exploitation et l’entretien de ces futurs réseaux.

L’acte notarié, reçu par l’office notarial ARCHERS NOTAIRES de LYON, précise qu’à titre « de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du bénéficiaire de la servitude un droit de passage en tréfonds d'une largeur de 3 mètres et d'une profondeur d'au moins 0 mètres 80 en vue de permettre au CERN de réaliser , d'une part, tous travaux de terrassement, d'enfouissement, et, d'autre part, l'exploitation ultérieure d'une ligne électrique et de fibres optiques enterrées, ce qui pourra nécessiter d'autoriser tout mandataire du CERN à pénétrer sur la propriété concernée, en vue de réaliser des travaux de réparation ou d'entretien des installations.

Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3 mètres. Aux fins des travaux, le CERN ou son mandataire, pourra occuper temporairement une largeur supplémentaire de terrain de 3 mètres en principe, ainsi que quelques surlargeurs exceptionnelles selon les besoins du chantier. Le CERN ou son mandataire procédera aux enlèvements de toutes plantations, arbres, végétations nécessaires à l'exécution des travaux prévus ci-dessus, les propriétaires conservant le droit de disposition quant aux parties enlevées. Ce droit permettra au CERN d'établir éventuellement une ou plusieurs liaisons de renforcement de ladite bande ainsi que des bornes de repérages en limite des parcelles cadastrales.

Son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties, d’une surface évaluée à 576 m? pour la parcelle cadastrée section AD numéro 334. »

En contrepartie, une indemnité sera versée par le CERN à hauteur de 0,40 centimes/m?, soit la somme de 230,40 €:

Voir pour la modification du plan.

Approbation d’une servitude de tréfonds, parcelle cadastrée section AH n°17, autorisant le passage d’une ligne électrique et de fibres optiques pour le raccordement des sites du CERN de Versonnex et Cessy

Afin de relier les sites de Versonnex et de Cessy, le CERN prévoit des travaux de terrassement et d’enfouissement d’une ligne électrique et de fibres optiques entre ces deux sites.

Un itinéraire a été défini, pour lequel il est nécessaire d’établir des servitudes, au profit du CERN pour les travaux mais aussi pour l’exploitation et l’entretien de ces futurs réseaux.

L’acte notarié, reçu par l’office notarial ARCHERS NOTAIRES de LYON, précise qu’à titre « de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du bénéficiaire de la servitude un droit de passage en tréfonds d'une largeur de 3 mètres et d'une profondeur d'au moins 0 mètres 80 en vue de permettre au CERN de réaliser , d'une part, tous travaux de terrassement, d'enfouissement, et, d'autre part, l'exploitation ultérieure d'une ligne électrique et de fibres optiques enterrées, ce qui pourra nécessiter d'autoriser tout mandataire du CERN à pénétrer sur la propriété concernée, en vue de réaliser des travaux de réparation ou d'entretien des installations.

Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de 3 mètres. Aux fins des travaux, le CERN ou son mandataire, pourra occuper temporairement une largeur supplémentaire de terrain de 3 mètres en principe, ainsi que quelques surlargeurs exceptionnelles selon les besoins du chantier. Le CERN ou son mandataire procédera aux enlèvements de toutes plantations, arbres, végétations nécessaires à l'exécution des travaux prévus ci-dessus, les propriétaires conservant le droit de disposition quant aux parties enlevées. Ce droit permettra au CERN d'établir éventuellement une ou plusieurs liaisons de renforcement de ladite bande ainsi que des bornes de repérages en limite des parcelles cadastrales.

Son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties, d’une surface évaluée à 26 m° pour la parcelle cadastrée section AH numéro 17. »

En contrepartie, une indemnité sera versée par le CERN à hauteur de 0,40 centimes/m?, soit la somme de 10,40 €.Afin de relier les sites de Versonnex et de Cessy, le CERN prévoit des travaux de terrassement et d’enfouissement d’une ligne électrique et de fibres optiques entre ces deux sites.

Un itinéraire a été défini, pour lequel il est nécessaire d’établir des servitudes, au profit du CERN pour les travaux mais aussi pour l’exploitation et l’entretien de ces futurs réseaux.

L’acte notarié, reçu par l'office notarial ARCHERS NOTAIRES de LYON, précise qu’à titre « de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du bénéficiaire de la servitude un droit de passage en tréfonds d’une largeur de 3 mètres et d’une profondeur d'au moins 0 mètres 80 en vue de permettre au CERN de réaliser , d'une part, tous travaux de terrassement, d'enfouissement, et, d'autre part, l'exploitation ultérieure d'une ligne électrique et de fibres optiques enterrées, ce qui pourra nécessiter d'autoriser tout mandataire du CERN à pénétrer sur la propriété concernée, en vue de réaliser des travaux de réparation ou d'entretien des installations.

Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3 mètres. Aux fins des travaux, le CERN ou son mandataire, pourra occuper temporairement une largeur supplémentaire de terrain de 3 mètres en principe, ainsi que quelques surlargeurs exceptionnelles selon les besoins du chantier. Le CERN ou son mandataire procédera aux enlèvements de toutes plantations, arbres, végétations nécessaires à l'exécution des travaux prévus ci-dessus, les propriétaires conservant le droit de disposition quant aux parties enlevées. Ce droit permettra au CERN d'établir éventuellement une ou plusieurs liaisons de renforcement de ladite bande ainsi que des bornes de repérages en limite des parcelles cadastrales.

Son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties, d'une surface évaluée à 84 m° pour la parcelle cadastrée section AI numéro 121. »

En contrepartie, une indemnité sera versée par le CERN à hauteur de 0,40 centimes/m?, soit la somme de 33,60 €

La question est posée si les chemins seront refaits à cette occasion. Il n’est pas nécessaire de faire le chemin car il s’agit d’un champ. Actuellement, ce n’est pas prévu.

Délibération : vote pour à l'unanimité.

14 - Maison médicale : approbation de la gratuité pour Asalée

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la rencontre avec l’association ASALEE.

Cette dernière demande la gratuité du local qu’elle occupe. L'association est présente les lundis et vendredis. Elle occupe le local n°2 au RDC (dit « local infirmières »).

Le loyer mensuel que l’association devrait verser, selon les tarifs mis en place par délibération n°202212060 du 05 décembre 2022, pour une occupation de 2 jours (soit 4 demi-journées) du local n°2 d’une surface de 11 m° est de 44 € HT, soit 52,80 € TTC.

Dominique Porteilla Fournier explique que la sécurité sociale ne prend pas en charge les baux pour la location de local pour les infirmières de l’association Asalée.

Le département va aider en salariant des médecins dont un pour la maison médicale de Versonnex. Le plus compliqué est de trouver le médecin. (voir l’enregistrement)

Délibération : vote pour à l'unanimité moins 1 vote contre.

15 — Demande de su tion au Département de l’AIN dans le cadre du Pacte de territoire 2024 — 2026 : Projet de réhabilitation de la Grange à Pont en tiers-lieu

Dans le cadre de son projet Cœur de Village, la commune de Versonnex souhaite réhabiliter la ferme située au

208, Route de Divonne et acquise par la Commune en 2021.

PV 04/2023- JD/HC - Page 8Cette ferme est actuellement constituée de deux parties. La partie Nord du bâtiment est une ancienne maison

d'habitation et la partie Sud est composée d’une ancienne grange et de ses étables.

Afin de faire vivre ce cœur de village et de le rendre attractif, il est envisagé de transformer ce bâtiment en tiers-

lieu pour y accueillir diverses activités. Il deviendra de ce fait un bâtiment central et un lieu de vie dynamique

pour la Commune et ses habitants.

Il sera destiné à l'accueil d’un tiers lieu composé :

“D'un café-librairie en rez-de-chaussée de la maison d'habitation ;

D'un logement d'urgence à l'étage de l'habitation ;

D'une chocolaterie au RDC;

“ D'espaces de coworking et d’un atelier partagé d'artisanat sur deux niveaux, créés dans l'étage de la

grange.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du

Département de l'AIN via son Pacte de territoire 2024-2026. A ce titre, le Département de l’AIN soutient les

investissements structurants à hauteur d’un dossier par an et par Commune, pour un montant maximum de 15

% des dépenses plafonnées à 1 millions d'euros.

ILest proposé au Conseil Municipal de solliciter le Département, pour l’année 2024, pour une subvention

prévisionnelle de 150 000 €, représentant un taux d'intervention de 7,84 % du montant des dépenses HT.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : A EE RL LUE U ETAIENT ETAIM ONT ESS T fl 1 T Coût du projet Financement du projet Désignation Montant HT Taux Origine du financement Libellé Montant HT Taux ETUDES 140 590,81 € SUBVENTIONS 627 000,00 € | __32,77% MAITRISE D'ŒUVRE 0 000,00 € ETAT, DETR _ 250 000,00 € | __13,07% SPS (APAVE) 5 680,00 € REGION | CONTRAT REGION 227 000,00 € | 11,86% MISSION CONTRÔLE (SOCOTEC) | 695000€ DEPARTEMENT DE L'AIN | PACTE DE TERRITOIRE 2024 | 15000000 € | _7,84% . Le aise L a ms = Accompagnement PANGLOSS | 27 916,67 € Autres Etudes* 7.590,00 € TRAVAUX _ ____1772619,00€ | 92,65% Désamiantage - Démolitions - Gros as Œuvre | __39265500€| Ravalement de fag s | _44 540,00 € arpente couverture zinguerie bardage 230 388,00 € : Etanchéité 452000€| 024% FONDS PRIVES -_€| 000% Menuiseries extérieures aluminium 117 929,00 € 616% Dons. _ - €| 000% Métallerie serrurerie 87 760,00 € 4,59% Mecenat d'entreprise € 0,00% Menuiseries intérieures bois 9929000 € 519%. __ folation platrerie peinture | _ 12615200€| 659% et Plafond supendus demontables 28765, 250%. LS Chapes, carrelages, faiences 27 520,00 € 144% Sols souples 26615,00€ 139% AUTOFINANCEMENT 1286209,81€ | 67,23% Ascenseur 25 000,00 € 131% Emprunt 155 200,00 € 8,11% Electricité courants faibles 15417000 € 806% Fonds propres 113100981€| 59,12% Chauffage, ventilation, plomberie 183 410,00 € 2.59% Terrassement, VRO, Espaces verts. 175 955,00 € 2.20% _ Dépenses hors marché (frais de publicité, signalétique...) | __20000e€| L L L . Option 1 : Escalier issue de secours R+2 15 000,00 € 0,78% Option 2 : Rénovation exterieure du local fond de cour 30s4500€| 162% | TOTAL : 191320981€| 100,00% TOTAL 191320981€| 100,00% Délibération : vote pour à l’unanimité. 16 - Informations du maire dans le cadre de sa délégation en date du 28 février 2022 - Décision n° 2023 / 018 : Marché de travaux — Création de deux aires de jeux à l’école maternelle - Décision n° 2023 / 020 : Marché de services — Séjour jeunes — Sortie parc aquatique au lac de la Plaine Tonique du 03/07/2023 - Décision n° 2023 / O21 : Marché de services — Impression du magazine municipal « la Feuille de Versonnex » avril 2023 Il reste des magazines à distribuer. 17 - Informations communautaires (enregistrement) Santé et solidarité : Affaires Sociales avec une présentation de l’association ECLAT. Pour qu’un enfant entre à Eclat, il faut qu’une demande à la MDPH soit faite. Eclat propose un service d’accompagnement éducatif, un centre de loisirs pluri- service en accueil de jour. Les enfants concernés ont entre 3 et 18 ans. Actuellement, 23 enfants sont inscrits. Le but est une inclusion pour eux en milieu scolaire. Une convention est établie avec l’Education Nationale, l’école de l’enfant et Eclat. La nouvelle équipe propose à son personnel de nombreuses formations, ce qui est appréc Les familles payent suivant les activités et le nombre d’heures effectuées par leur enfants. PV 04/2023- JD/HC- Page 10Attribution des places en crèche entre le 16 et le 17 mai. Les dossiers doivent être déposés avant le 30 avril 0450410411 (numéro de tél de la petite enfance) 1156 demandes en crèches, 365 de non satisfaites, 459 n’ont pas donné suite et 332 attribués. Un numéro est mis à la disposition des familles pour toutes questions concernant la petite enfance de manière générale.

Salon bien grandir : Vif succès pour la « première ». Pour les familles avec bébés très intéressant. Un panel complet de tous les organismes ou autres structures liés à la petite enfance étaient présents. Conférence intercommunale des logement sociaux : pas beaucoup d’évolution par rapport aux précédentes conférences concernant les attributions. 1 800 logements ont été construits en 3 ans dans le Pays de Gex (nombre de construction le plus élevé du territoire).

Le nouveau sous-préfet était présent et a informé qu’il serait intransigeant sur les expulsions pour les personnes qui ne paient pas leur logement et fera appel à la force publique pour procéder à ces expulsions.

Conseil communautaire : vote du budget

Transport : projet de faire venir le bus 52 dans le cœur du village. Projet d’aller jusqu’au rond-point du centre- ville. Patrick Heidelberger présente les différents projets et demande de mettre en place l’arrêt aux Genévriers. Le maire précise que le changement est prévu pour le mois de décembre 2023. Cela est fait pour acter la disparition du 814 de la part de l’ Agglomération. Un transport à la demande dynamique va être créé. Les personnes réservent 20 minutes à l’avance par téléphone. 8 chauffeurs, pas d’abonnement. Prévu également pour décembre 2023. 2 € le billet pour les trajets dans le Pays de Gex et 3 € pour les trajets transfrontaliers. Mais ce n’est pas sûr que Versonnex ait des trajets transfrontaliers.

D. Deviscourt parle de son expérience avec les bus Europe tour.

18 - Commissions communales

Commission scolaire : tarifs et règlement. Fusion des écoles. PEDT qui a bien avancé.

CCAS : Le loto a été un succès et nos aînés étaient contents. Les commerçants, notamment de Versonnex nous

ont pour cette occasion offert de beaux lots.

Commission environnement : Méthanisation, un porteur de projet a contacté la communauté d’agglo. Nous sommes en attente du retour de l’agglo. Fête de la nature le 3 juin.

Organisation d’une soirée des étoiles, coût 300 € un soir de semaine. Orion propose le vendredi soir. Athéna, association du Pays de Gex, cherche une salle et propose de donner des cours de jardinage. Cycle de 3 cours. 1** conférence et voir le nombre de personnes qui serait intéressé avant de commencer les cours. Le tarif est au libre choix des participants.

Thé littéraire qui s’est bien passé, les gens étaient contents. Les auteurs ont été indemnisés.

Communication : l’animation lego est lancée.

19 - Informations diverses

Panneau Pocket : un contact a été pris avec un agent de Divonne, Monsieur BEAUJEAN qui répare les ordinateurs. Il a récupéré des ordinateurs et les reconditionne. Il fait beaucoup de repair café. Samedi 8 avril matin en mairie il y aura un atelier de réparation d’ordinateurs. L’idée est de faire un atelier régulier.

Carnaval le 6 mai : un affichage sur la création de l’Europe sera mis en place. Le carnaval sera en collaboration avec la mairie de Sauverny.

Il serait bien de mettre les décos de Pâques au niveau des ronds-points.Séance levée à 22 heures 45

Fait à Versonnex, le 6 avril 2023 Le maire,

Jacques DUBOUT

Le prochain conseil municipal aura lieu le 15 mai 2023

PV - 04/2023- JD/HC- Page 12