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Déliberation - fichier 84 Document publié le Jeudi 5 juin 2014 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 84)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2014

Etaient présents : MM. AYCAGUER, GARCIA, PASIAN. HERNANDEZ, BRUSTON, LANGER, CHAUDRON, SACAREAU, MERCI, MONDON, MONTES, MARAIS, SOBIERAJEWICZ, MICLO, RICHARDSONS, DE OLIVEIRA, PRETOTTO, GUY.

Absents ayant donné procuration : MM. BOYE, MAINARDIS, LAFARGE, HOMERH, TOUSCHE.

M. Frédéric PASIAN est élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance débute à 21 Heures.

Après lecture du compte rendu du conseil municipal du 17 avril 2014, aucune remarque n'a été apportée, il est adopté à l'unanimité.

M. le Maire informe le Conseil que le point 1 inscrit à l'ordre du jour sera présenté après avoir évoqué le point n° 2 en premier.

1 — Avenant au marché de livraison de repas en liaison froide à la cantine

scolaire :

Mme HERNANDEZ rappelle au Conseil Municipal que le 2 août 2012 la Commune

de LHERM a signé le marché de livraison de repas à la cantine scolaire avec la

Société COMPASS pour une durée de deux ans à compter du 1% septembre 2012

jusqu’au 31 août 2014.

Pour les raisons de renouvellement du conseil municipal, le marché n'a pas été remis en concurrence. Un avenant pour la période du 1° septembre 2014 au 31 août 2015 a été établi et doit être signé, afin de poursuivre ce service.

Le marché sera remis en concurrence fin du 1* trimestre 2015.

L'avenant présenté par la Société COMPASS est calculé sur la base des tarifs fermes couvrant la période initiale de deux ans. Ces tarifs doivent être revalorisés selon le code des marchés publics par la formule:

P = PO (0,50 A/A0 + 0,50 S/S0)

P = Nouvelles valeurs

PO = Valeurs stipulées au contrat

À = Valeur moyenne des 12 derniers mois connus de « l'indice des prix à la consommation » soit 131,87 (valeur d’avril 2014)

A0 = Valeur du dernier indice connu lors de la remise de l'offre commerciale soit 130,93 (valeur de juillet 2012)

S = Dernière valeur connue de « l'indice des salaires — revenus et charges

Sociales... » soit 109,4 (valeur du 3è"e trimestre 2013)

SO = Valeur du dernier indice connu lors de la remise de l'offre commerciale, soit 106,9 (valeur du 2È" trimestre 2012).

Pour les repas livrés aux écoles maternelle et élémentaire, l'augmentation est de 0.04 € et pour les repas livrés pour les adultes, l'augmentation est de 0.05 €.

M. BRUSTON a intégré la séance avec retard et n’a pu entendre que la fin de la

présentation du sujet.

Par 22 voix pour et 1 abstention, le Conseil autorise M. le Maire à signer l'avenant au marché de livraison de repas pour la cantine scolaire pour la période du 1° Septembre 2014 au 31 août 2015. 2 — Tarifs des repas servis à la cantine scolaire et de l’ALAE (Activités de

Loisirs Associés à l'Ecole) :

Mme HERNANDEZ présente les tarifs du marché et de l'avenant des repas livrés par COMPASS facturés à la mairie:

Marché 2012-2014 2,20 € TTC 2,31€TTC 2,90€ TTC

Avenant Marché 2014-2015 2,24€ TTC 2,35€ TTC 2,95€ TTC

Les tarifs appliqués pour les repas adultes sont les suivants:

Marché 2012-2014 Avenant 2014-2015

Repas facturés par 2,90 € TTC 2,95 € TTC

COMPASS à la Commune

Repas facturés aux adultes 3,64 € TTC Proposition:

par la Commune 3,69 € TTC

Mme HERNANDEZ présente les tarifs appliqués aux familles:

Tranches du Quotient QE AU APE dre ee ET RATS

Familial 2014 avenant 2014-2015

QF < 199 2,68 € 2,72€

200 < QF < 399 2,69 € 2,73€

400 < QF < 599 2,70 € 2,74€

600 < QF < 899 2,71€ 2,75€

900 < QF < 1299 2,72€ 2,76 €

QF > 1300 2,73 € 2ITTEMme HERNANDEZ présente les tarifs ALAE qui sont inchangés en 2013:

PAUSE

MERIDIENNE

QF<199 1,11€ 0,48 € 0,74 € 1,67 €

200
400
600
900
QF>1300 1,26 € 0,68 € 0,84 € 1,89 €

Mme HERNANDEZ propose de répercuter l'augmentation des tarifs de 0.04 € pour les repas des enfants et 0.05 € des repas adultes à compter du 1° septembre 2014. Mme HERNANDEZ informe le Conseil de la proposition faite par la Commission des Ecoles de ne pas augmenter les tarifs ALAE.

Effectivement, auparavant l'augmentation était annuellement de 2 %. Or, suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la Commission estime que les parents ont eu un surcoût financier, et pour ne pas les pénaliser financièrement à nouveau, elle propose de sursoir à l'augmentation de l'ALAE.

M. BRUSTON demande s’il n’est pas possible d'imposer aux enfants inscrits sur une activité proposée dans la tranche horaire 16H15 — 17H15, comme déjà évoqué lors de la discussion de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, d'être

maintenus sur le service ALAE ?

Mme HERNANDEZ répond que cette mesure est mise en place, et appliquée lorsque l'enfant est inscrit sur une activité. S'il n'est pas sur une activité, mais uniquement sous surveillance, les parents ont la possibilité de le récupérer avant 17H15. À l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'augmenter les repas servis aux enfants selon la grille des tarifs de 0.04 € et pour les adultes de 0.05 € et de maintenir les

tarifs ALAE pour l'année 2014-2015.

3 — Création et suppression des postes d’'ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) :

Mme HERNANDEZ dresse un état des lieux du personnel ATSEM au sein de l’école maternelle.

IL y a actuellement 1 poste d'ATSEM de 33 H dont l'agent est placé en retraite pour invalidité et 1 poste d'ATSEM de 31H30 dont l'agent est en disponibilité et placé à la retraite au 19/09/2014.

Ces deux postes sont occupés actuellement par 4 agents remplaçants contractuels. Après avoir étudié cette situation avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale et les agents concernés, il est convenu de maintenir ces quatre postes aux heures de travail répartis comme suit et de procéder à leur création:1 poste à 14H15 — 1 poste à 13 H — 1 poste à 16H45 — 1 poste à 12H15. Les personnes aujourd'hui, affectées sur ces postes en qualité de remplaçantes, seront recrutées en qualité de contractuelles dans l'attente d’avoir le concours d'ATSEM durant un an renouvelable une fois.

Dès qu’une personne sera titulaire du concours, elle sera recrutée titulaire sur le

poste qu'elle occupe.

Toutefois, si dans le délai des deux ans, la personne n’a pas obtenu le concours, elle ne pourra pas être maintenue sur le poste.

De plus, Mme HERNANDEZ précise qu'elles bénéficient d’un complément horaire, auprès de la MJC en CDI, sur le temps de l'ALAE, car il n'est pas possible pour la Commune de mettre ces agents à la disposition de la MJC.

M. BRUSTON s'interroge de savoir si la durée hebdomadaire de ces postes est bloquée. M. le Maire répond, qu'il est toujours possible, en fonction soit des lauréates du concours, soit des nécessités de service de modifier la durée de travail de chaque poste. Cette mesure sera évoquée et décidée en Conseil Municipal en cas de besoin.

Il est donc nécessaire de supprimer les deux postes de 33 H et 31 H 30. À l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de créer 1 poste d'ATSEM à 14H15 - 1 poste d'ATSEM à 13 H — 1 poste d'ATSEM à 16 H 45 — 1 poste d'ATSEM à 12 H 15.

- de supprimer les postes d'ATSEM de 33 H et de 31 H 30.

4 — Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) : Coordination enfance- jeunesse : Mme HERNANDEZ informe le Conseil, que, Sur demande de la CAF, qui souhaite avoir un interlocuteur unique pour le suivi du CEJ pour Sa partie enfance — jeunesse, la Communauté de Communes du Savès (CCS) doit créer un poste de coordination à temps plein.

Actuellement, la CAF finance 2.2 temps plein de coordination sur la CCS répartis comme suit :

> 1 temps plein au SIVOM de Rieumes

> 0.5 temps plein à Bérat

> 0.7 temps plein à Lherm.

Ces trois communes devront donc transférer une partie de leur temps de

coordination à la CCS.

D'autre part, la CAF demande à la CCS de réaliser un diagnostic enfance -

jeunesse- habitat social.

Les aides octroyées aujourd'hui par la CAF dans le cadre du CEJ sont conditionnées à la réalisation de cette création de poste et à la réalisation du diagnostic.

5 — Principe d'intégration de la voirie, trottoirs et espaces verts des

constructions des 42 logements PROMOLOGIS : modification de la délibération

du 12/09/2012 :

M. le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 12 septembre

2012, il a été décidé du principe d'intégration de la voirie, trottoirs, espaces verts et

réseaux du projet de construction de 42 logements PROMOLOGIS.

PROMOLOGIS a sollicité M. le Maire pour linformer de la rétrocession de ces équipements, à l'issue de la construction des 42 logements PROMOLOGIS. Les premiers logements seront livrés le 17 décembre 2014, le reste en avril 2015.À l'occasion de la dernière réunion de chantiers, la Commune a exprimé ses exigences techniques sur le réseau des eaux usées et surtout sur le poste de relèvement.

A cette occasion, PROMOLOGIS précise qu'il n’est pas prévu de rétrocéder ces équipements.

L'entretien incombera donc à PROMOLOGIS.

M. le Maire propose de lever l'intégration du réseau assainissement, qui resterait propriété de PROMOLOGIS, notamment en matière d'entretien.

M. le Maire propose, pour les mêmes raisons d'y associer le réseau du pluvial. Il faut reprendre la délibération du 12/09/2012, afin de modifier l'intégration portant uniquement sur la voirie, les trottoirs, les espaces verts, l'éclairage public et le réseau d’eau potable.

M. BRUSTON fait la remarque des précédentes intégrations de voirie, espaces verts et réseaux des lotissements qui ont été réalisées dans un délai assez long après

l'achèvement des travaux.

M. le Maire répond, que, effectivement, dès lors que les syndics en ont fait la demande, un processus de contrôle de la conformité des installations est engagé. Cela peut prendre plusieurs années, s’il s'avère que des travaux sont à réaliser pour rendre à la Commune les équipements en bon état.

M. BRUSTON demande si les taxes d'habitation et foncières seront revues après l'intégration ? M. le Maire répond que dans la mesure où les réseaux d'assainissement et pluvial ne sont pas repris par la Commune, il n'y aura pas de frais trop onéreux d'entretien qui incomberont à la Commune. De ce fait, il va être

très difficile de reconsidérer les taxes locales.

Cependant, l'encaissement des taxes locales sur ce lotissement sera plus important que le coût de l'entretien qui sera à la charge de la Commune.

M. BRUSTON s'interroge sur l’état des trottoirs de ce lotissement. M. le Maire répond que les trottoirs du lotissement PROMOLOGIS seront réalisés en bitume. M. MONTES s'interroge sur la date d'intégration du lotissement PROMOLOGIS, se souciant de l'état de la voirie. M. le Maire répond que l'intégration ne pourra intervenir qu'après achèvement total des travaux et constat de conformité par tous les gestionnaires (pour la voirie, la Communauté de Communes du Savès — pour les espaces verts, la Commune de Lherm, pour l'éclairage public, le SDEHG et pour le

réseau d’eau potable, le SIECT).

M. MICLO demande à qui incombe la responsabilité, si après intégration, apparaissent des malfaçons. M. le Maire répond, que compte tenu de la construction récente de ces équipements, la responsabilité incomberait à PROMOLOGIS. M. MICLO propose d'inclure dans la rédaction de l'acte, une clause de garantie de

responsabilité sur une durée de 5 ans.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'intégration de la voirie, des trottoirs, des espaces verts, de l'éclairage public et le réseau d’eau potable du lotissement PROMOLOGIS à l'issue de la déclaration de l'achèvement total des travaux.

6 — Modifications des commissions municipales :

M. le Maire informe le Conseil que Mme Anne TOUSCHE souhaite transférer son inscription de la commission « Affaires scolaires et périscolaires - Petite enfance — Enfance et Jeunesse — Conseil Municipal des Jeunes » à la commission « Culture et communication ».

M. Olivier GUY souhaite également transférer son inscription de la commission « Environnement — Cadre de Vie — Jardins fleuris — Aérodrome » à la commission« Affaires scolaires et périscolaires - Petite enfance — Enfance et Jeunesse —

Conseil Municipal des Jeunes ».

Accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour ces modifications.

7 — Installation d’un relais téléphonie mobile Avenue de Toulouse (derrière le

cimetière paysager) :

M. le Maire informe le Conseil du projet d'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile par l'opérateur FREE à proximité des nouveaux cimetières et

château d’eau, avenue de Toulouse.

Le projet initial comportait l'installation d'une antenne installée sur un pylône à proximité immédiate du château d’eau. Après réflexion et négociations, un terrain communal situé derrière la maison funéraire et un peu plus éloigné du château d’eau a été proposé. L'installation d'une antenne sur un terrain communal permet

d'envisager des recettes supplémentaires pour la commune.

FREE à déposé un dossier en mairie ainsi qu’une convention de bail.

M. PASIAN présente ensuite les détails du projet FREE et rappelle le contexte de ce projet.

FREE qui utilise le réseau d'ORANGE doit déployer son propre réseau : il s’agit d'une exigence formulée lors de l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. Le projet de FREE consiste en l'installation d'un pylône tube de 31,40 m à proximité du château d'eau, route de Toulouse. Il supportera 3 antennes. En son pied sera crée une zone technique grillagée au pied du pylône accueillant les différentes

armoires électriques et de télécommunications...

Trois fréquences seront utilisées par FREE : 900 MHz, 2100 MHz et 2600 MHz pour

des puissances de 20 à 40 W.

Concernant la dernière norme de télécommunication appelée 4G, trois bandes de fréquences 4G sont mise à disposition par l'Agence Française des Fréquences ANFR. La technologie 4G utilise des bandes de fréquences proches de 800 MHz, 1800 MHZ et 2600 MHz.

Les fréquences les plus basses ont la particularité de traverser avec plus de facilité les obstacles, assurant ainsi une meilleure couverture à l'intérieur des bâtiments. Elles peuvent également se propager sur une plus grande superficie, car plus la fréquence est basse et plus la longueur d'onde est importante. Ainsi, il faudra installer moins d'antennes 800 MHz pour couvrir une même zone. Pourtant, cet avantage s'avère certes intéressant pour la couverture des zones rurales, mais plus contraignant pour les zones urbaines. En effet, couvrir une zone de population dense suppose un nombre de connexions élevé, ce qui provoquera sans nul doute la saturation permanente de l'antenne. C'est pourquoi la bande de fréquence 2600 MHZ, à portée plus limitée, a été retenue pour permettre une meilleure couverture des grandes villes.

SFR et ORANGE privilégient les bandes de fréquence en 800 MHz. Mais le

déploiement de ce réseau est plus lent.

Au contraire la technologie basée sur la fréquence 2600 MHz, pénètre peu dans les bâtiments, exige beaucoup d'antennes. Son déploiement est plus rapide. C'est le choix porté par Bouygues Télécom.

La 3G/3G+ utilise les fréquences 900 MHz et 2100 MHz.Chaque opérateur développe son réseau 4G ville par ville, tout en gardant l'actuel réseau 3G. Le déploiement de la 4G suppose la modification des antennes-relais déjà existantes, l’ajout de cellules compatibles 4G et raccordement à la fibre optique et/ou l'installation de nouvelles antennes 4G. Pour cela, les opérateurs demandent une autorisation à l'Association Nationale des Fréquences (ANFR).

M. PASIAN présente ensuite une carte de la commune comportant les antennes existantes d'ORANGE, SFR, BOUYGUES et celle du projet FREE.

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M. PASIAN évoque ensuite la convention proposée par FREE. Cette convention est très favorable à l'opérateur et peu avantageuse pour la commune :

- FREE propose un bail de 12 ans, quand les autres opérateurs proposent 3, 6 ou 9 ans.

- Le loyer annuel versé serait de 4000 £€/an, mais le montant n'est pas révisable. Les autres opérateurs proposent généralement une révision annuelle selon l'indice IRL de l'INSEE. 4000 €/an constitue un loyer parmi les plus bas.

- Le premier loyer serait versé dès le début des travaux, mais aucune information concernant le début des travaux n'est indiquée. FREE pourrait également faire de la spéculation foncière et attendre plusieurs années avant d'installer son antenne. - La sous-location du pylône est une éventualité qui n'est pas évoquée dans le bail. FREE pourrait accueillir sur le même pylône les autres opérateurs sans qu'aucun loyer supplémentaire ne soit versé à la commune.

- La zone grillagée, englobe pas le pylône et comporte un portail. FREE souhaite que les clés d'accès au site soient disposées dans une boîte à clés installée sur la commune et accessible 24H/24 afin de pouvoir assurer les interventions d'urgence.

M. PASIAN considère que l’on pourrait accueillir FREE sur la commune afin de générer un revenu supplémentaire, cependant il convient de renégocier le bail. - Il convient d'exiger le versement du loyer dès signature de la convention sans attendre le début des travaux.- Etant donné la durée du bail demandé il conviendrait de revoir le loyer à la hausse, au delà des 5000 £€/an.

- Le loyer doit être révisé annuellement soit par un taux fixe ou encore en se basant sur l'indice IRL de l'INSEE. M. GUY et M. MICLO proposent que si l'indice INSEE est utilisé, il devra être capé pour garantir un minimum d'augmentation.

- Une clause pourrait être envisagée pour renégocier la convention en cas de sous- location du mât à d’autres opérateurs.

M. MICLO demande ce qu'il se passerait en fin de bail si celui n'était pas renouvelé. M. PASIAN précise que dans ce cas le pylône serait démonté mais la fondation béton resterait en place.

M. CHAUDRON s'interroge sur l'intérêt pour FREE de s'installer sur la commune. FREE a obligation de déployer son propre réseau. Ne pas le faire reviendrait à renoncer à sa 4° licence d’opérateur de téléphonie mobile. Si FREE ne couvre pas notre commune, les abonnés FRÈE qui utilisent aujourd’hui le réseau d'ORANGE, se retrouveraient sans couverture mobile à LHERM.

M. BRUSTON demande pourquoi FREE n'utilise pas la bande 800 MHz. M. PASIAN précise que FREE propose de déployer à LHERM la technologie 3G+ et ne dispose pas de fréquence en 800 MHz délivrée par l'ANFR. Pour l'instant FREE déploie la 4G dans les grandes villes.

M. GUY demande pourquoi FREE ne s'installe pas sur le château d'eau du chemin Larrieu. M. le Maire répond que ce château d’eau est couvert d'équipements de télécommunication et qu'il n’y a plus assez de place. Par ailleurs, ces antennes ont déjà donné lieu à de nombreuses discussions avec les riverains du chemin Larrieu et la municipalité ne souhaite pas réactiver les discussions.

Il précise que l'antenne FREE serait installée à plus de 100 mètres de la première habitation.

Mme DE OLIVEIRA considère le bail de 12 ans un peu long et laisse peu de possibilité pour de revenir en arrière.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre une décision de principe pour l'accueil de FREE sur la commune et précise que les modalités de la convention feront l’objet de négociations avec l'opérateur.

Par 1 voix contre, 4 absentions et 18 voix pour, le Conseil Municipal donne son accord pour accueillir l'antenne FREE sur un terrain communal.

8 — Procédure de la cession de l’immeuble communal sis 18 rue G. Apollinaire :

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la vente de l’ancienne crèche intercommunale aujourd’hui redevenue un bâtiment communal. La surface du terrain est de 1312 m° et la superficie de la maison est 121 m2. Il semblerait plus avantageux de constituer deux lots après division de la parcelle : le premier lot serait ainsi la maison avec du terrain autour et le second lot serait un terrain constructible résultant de la division du terrain actuel.

M. CHAUDRON demande qui réalisera l'évaluation. M. le Maire précise que cette évaluation sera réalisée par les services du Trésor Public (France Domaine). Concrètement, ce service du Domaine a pour mission d'évaluer, d'acheter ou de vendre, de prendre à bail ou de concéder l'usage des biens immobiliers, appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques et dont celles-ci ont décidé lacession. Toute vente quelque soit sont montant doit obligatoirement s'accompagner

d’une estimation du service des Domaines.

Les modalités de vente sont ensuite fixées par la commune qui doit réaliser au préalable la publicité de cette vente. La vente se fait ensuite au plus offrant.

M. BRUSTON propose de solliciter une estimation pour deux lots et une seconde estimation pour l'ensemble constitué par la maison et la totalité de son terrain. Ainsi, nous pourrions opter pour le choix le plus favorable. M. le Maire propose de faire cette demande.

M. CHAUDRON demande s'il n'est pas envisageable de solliciter un agent immobilier. M. le Maire répond que cela est formellement interdit pour les transactions de biens communaux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de vendre ce bien.

M. le Maire propose d'étudier une division du terrain avec un géomètre avec une parcelle de 700 m? environ.

Le Conseil Municipal adopte cette dernière disposition par 19 voix pour et 4 abstentions.

M. le Maire précise que le géomètre interviendra dès lors que le Conseil aura choisi

l’une des deux hypothèses de vente.

9 — Procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

M. le Maire rappelle au Conseil qu'il avait été prévu dans le programme électoral, la

révision du document d'urbanisme.

Il va s'agir d'une révision totale du PLU. En effet, lors de la campagne électorale la loi ALUR (loi d'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n'avait pas été votée, elle a été votée le 27 mars 2014.

Cette loi supprime le COS (Coefficient d'Occupation des Sols). De ce fait,

actuellement sur la Commune, dans la zone dite historique du Village (zone UA), tout est constructible. C'est-à-dire que la totalité des terrains est constructible, mais il faut obligatoirement, sur le terrain, par logement créé, prévoir deux places de parking. En zone UB, le COS est de 25 %, en zone UC, de 20%. Depuis le 28 mars 2014, ces COS ne s'appliquent plus.

M. le Maire informe le Conseil que dans les termes de la loi ALUR, il n’y a plus de surface minimum de constructibilité. M. le Maire précise que pour les habitants qui disposent d'un assainissement autonome, il faut une surface minimum pour construire en zone d'assainissement autonome. Sur la Commune, la carte d'aptitude des sols qui avait été réalisée en 1991, prévoit une surface de constructibilité de 3000 m°. Comme il n’y a plus de surface minimum, les parcelles peuvent être divisées. Le seul obstacle, bien que les nouveaux systèmes d'assainissement autonome ne nécessitent plus de grande surface pour leur installation, est le rejet ultime (dans les fossés).

La seule possibilité pour freiner l'explosion des constructions, est la réglementation

des rejets dans les fossés communaux.

Il sera également nécessaire de réfléchir sur l'emprise des constructions sur les terrains.

La révision, au-delà des prévisions, devient une urgence, car l'application de la loi ALUR est effective.

Le règlement est donc à revoir dans son intégralité.De plus, M. le Maire rappelle que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays du Sud Toulousain approuvé le 29 octobre 2012 est applicable depuis le 6

janvier 2013. Le point de départ a été fixé au 01/01/2010.

Le Document d'Orientation et d'Objectif (D.O.O.) contient l’ensemble des

prescriptions qui doivent être traduites dans le P.L.U. :

Pour Lherm, les 3 objectifs chiffrés sont:

“” Objectif de population maximum à 2030: 4 300 habitants

“Objectif de création de logement (renouvellement urbain compris) à 2030: 530 logements

“Objectif de consommation maximum d'espaces agricoles et naturels à 2030: 42 hectares. %

M. le Maire informe le Conseil, que les conseils municipaux disposent d’un délai de trois ans pour réviser leur document d'urbanisme pour être en conformité avec la

SCOT, sachant que le point de départ sur les objectifs reste fixé au 01/01/2010. Il y a bien sûr depuis cette date, des constructions qui ont été érigées, notamment des lotissements.

M. le Maire précise qu'il aurait souhaité, s’il n'avait pas été tenu par les délais, de mener cette révision dans le cadre intercommunal (PLU 1). Le PLUI deviendra obligatoire au 27 mars 2017, sous réserve qu'il n'y ait pas un % des communes de la CC Savès représentant 20% des habitants s’y oppose.

M. le Maire présente la procédure pour mener la révision du PLU qui se décompose comme suit :

“Délibération prescrivant l'élaboration du PLU et définissant des modalités de la concertation avec la population

*_ Elaboration du projet de PLU et débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) au sein du Conseil Municipal

Arrêt du projet, bilan de la concertation et avis requis

Enquête publique

Délibération d'approbation du PLU

Entrée en vigueur du PLU

A l'unanimité le Conseil Municipal décide de la mise en place de la procédure de

révision du PLU.

SK

10 — Participation financière pour le 20*"® anniversaire d’Euro-Lherm Jumelage Euro-Lherm jumelage fête ses 20 ans et M. le Maire invite les membres du Conseil Municipal à participer aux différentes manifestations organisées.

Les correspondants de Binaced arriveront le vendredi 20 juin et s’installeront dans les familles d'accueil.

Samedi 21 juin ils visiteront Toulouse. Retour à Lherm vers 16h00 pour assister à un match de foot Lherm/Binaced (catégorie 20-22 ans).

Un tournoi de pétanque est également organisé. Le soir un repas est organisé au

quartier La Pielle où se tiendra également la fête de la musique.

Dimanche 22 juin, la cérémonie officielle se tiendra à 11h30. Départ de

correspondants à 17h00.

Euro-Lherm Jumelage sollicite une aide financière de 600 euros. M. GARCIA

propose de payer certaines prestations plutôt que de verser cette somme à l'association.

Le Conseil Municipal adopte cette disposition à l'unanimité.

1011 — Rapport des commissions

Conseil municipal des Jeunes

M. HERNANDEZ informe le Conseil Municipal que des affiches ont été réalisées afin de préparer l'élection du Conseil Municipal des Jeunes et faire appel à candidats. Ces affiches seront disposées à la mairie, à la médiathèque, au collège, chez les commerçants.

Les élections auront lieu en septembre.

M. PASIAN demande une version numérique de cette affiche pour le site Internet et

la page www.Facebook.com/mairie.Iherm

Mise en place des commissions de la CC Savès

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'ils peuvent s'inscrire afin de participer aux travaux des différentes commissions de la Communauté de Communes du Savès sans pour autant avoir été élu délégué.

Création d’un Parcours Permanent de Course d'Orientation dans le bois des Escoumes

M. PASIAN présente le projet porté par le collège de Lherm et qui a été validé.

La Course d'Orientation est une course contre la montre, en terrain varié généralement boisé, sur un parcours matérialisé par des postes que le concurrent doit découvrir dans un ordre imposé mais par le cheminement de son choix, en

s'aidant d'une carte et éventuellement d'une boussole.

Il s'agit d'apprendre à lire une carte à la symbolique internationale, et de se déplacer sur le terrain, retrouver des balises et poinçonner à chacune d'elle la carte. Cela se pratique en initiation ou en compétition, seul ou en famille, à pied ou en VTT, et à tout âge.

La CO fait partie des APPN (activité physique de pleine nature) au programme de

l'éducation nationale, de l'école primaire au lycée.

C'est dans ce cadre que Erick Charnay, proviseur du collège et Thierry Coumes professeur de sport, ont sollicité l’aide la commune pour procéder à la création d’un parcours à Lherm. Un second parcours a été demandé à la mairie de Rieumes.

Qu'est-ce qu'un parcours permanent de course d'orientation ?

C'est un réseau de balises, installées à titre permanent dans un environnement naturel ou bien urbain, sur des détails caractéristiques du terrain.

Ce réseau figure sur une cartographie placée sur un panneau d’information. Cette activité rend l'enfant et l'adulte actifs, dans un processus à la fois sportif, éducatif et récréatif. Elle permet de découvrir le patrimoine naturel et culturel de la

région et participe au développement durable.

Pourquoi mettre en place un parcours permanent ?

L'objectif principal : gain de temps pour la pratique de l'activité dans le cadre d'enseignements scolaires. Lorsque le parcours est en place, les enseignants ne perdent pas de temps lors de la mise en place et le démontage du parcours.

Le prestataire retenu est M. Olivier THOMAS (Cartographie et encadrements Sportifs) à ASPET. Le coût de la prestation est de 1840 € (prestations non soumises à TVA : article293 B du CGl) Le support de la cartographie sera réalisé par les

11services techniques. I! conviendra de prévoir une mise à jour des cartes et une modification des circuits tous les 5 ans.

Le circuit sera mis en place cet été pour être disponible dès la rentrée scolaire 2014- 2015.

M. PASIAN précise que cette activité pourra être étendue auprès du centre de loisirs et de l'école primaire. Une utilisation privée est également possible dès lors que les cartographies seront mises à disposition des utilisateurs.

Cet investissement avait été prévu au budget.

Voirie - Itinéraire cyclable du Canal des Bonnets

M. PASIAN présente quelques photos des travaux préliminaires concernant la réalisation de cet itinéraire entra l'avenue des Pyrénées et le groupe scolaire. Le décapage du terrain a eu lieu. Les travaux se poursuivront courant juillet. Il conviendra de poser des tampons sur les regards d'irrigation actuels qui sont en très mauvais état. L'entretien de ces regards incombe au Syndicat Mixte de l'Eau et l'Assainissement (Réseau 31). M. PASIAN les a sollicités, mais ce projet n’est pas prioritaire et le SMEA n'a pas prévu de réparer et modifier ces regards. La commune réalisera par conséquents ces travaux et posera des tampons.

Cet itinéraire sera en service dès la rentrée scolaire 2014-2015.

12 — Questions diverses

12.1 — Cérémonie organisée en l'honneur des anciens membres du Conseil Municipal

M. le Maire propose d'organiser une cérémonie en l'honneur des anciens membres du Conseil Municipal. À cette occasion, la médaille de la ville leurs sera remise. La date est fixée au Samedi 14 juin 2014 à 11H30, Salle du Conseil Municipal.

12.2 — Stragglers MotorCycles Association

M. le Maire informe le Conseil Municipal du passage d’un défilé de motocycles du

Stragglers MotorCycles Association de Cambernard, le dimanche 21 juin 2014 entre

16h00 et 18h00.

12.3 — Mise à disposition d'ouvrages

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la mise à disposition de deux ouvrages

réalisés par l'ATD, à l'accueil de la mairie

- le statut de l'élu local

- Conseils en diagonale pour le Conseil Municipal et le Conseil Communautaire

13 — Dates des prochaines réunions

- Réunion de travail de l'exécutif municipal 17 juin 2014 à 20H30

- Réunion Maire/Adjoints 18 juin 2014 à 18H00

- Conseil Communautaire 19 juin 2014 à 21H00

- Conseil Municipal 26 juin 2014 à 21H00

12- Commission pour analyses des offres relatives au marché de travaux

d'urbanisation : modification des îlots: M. le Maire demande qui souhaite

participer à cette commission, qui se réunira afin de désigner l’entreprise qui

réalisera la reprise et la modification des îlots sur l'avenue de Versailles.

Une vingtaine d'entreprises ont retiré le dossier. Cette réunion se tiendra en

journée en présence de Mme GALY, technicienne Voirie de la CC Savès, et

M. MARTINEZ, représentant le secteur routier du Conseil Général.

M. BRUSTON souhaite y être associé, seulement si les réunions se tiennent

le mercredi.

14 — Question diverses

M. CHAUDRON souhaite savoir si le toit de la salle du 3e âge comportait des composants de fibrociment amianté.

M. le Maire répond qu'il ne le sait pas vraiment, mais pense qu'effectivement ce type de matériau aurait pu être présent.

M. CHAUDRON s'étonne que l’entreprise sélectionnée pour réaliser ces travaux n'ait pas pris des mesures de protection spécifiques à ce type de matériau. M. le Maire précise que le maître d'ouvrage doit veiller à ce que les entreprises retenues soient habilitées à réaliser de tels travaux et qu'il va enquêter pour connaître les conditions d'exécution des travaux réalisés.

M. CHAUDRON annonce avoir participé à une réunion de riverains rue de Labarteuille, dans le cadre du projet de lotissement porté par un groupe privé sur un terrain vendu par un habitant de la commune. Dans cette réunion, le lotisseur aurait annoncé être en mesure de réaliser deux accès au lotissement dont un se situerait sur la servitude qui dessert la maison de M. MARTIN.

M. CHAUDRON précise également que le lotisseur aurait annoncé avoir évoqué cet accès avec la mairie.

M. le Maire précise que ce sujet a été évoqué avec le lotisseur mais que ce projet d'accès n’est pas réalisable du fait de la faible largeur disponible entre les chênes. Par ailleurs, ce dossier comporte d’autres difficultés et il n’est à ce jour pas finalisé.

M. le Maire donne ensuite la parole aux spectateurs présents dans la salle :

M. BONZOM évoque une situation personnelle relative à l'assainissement collectif. Propriétaire d’un terrain rue de la Barrère, il précise que son père se serait acquitté de la redevance exigée pour le raccordement à l'assainissement collectif dans les années 1987-1988.

M. le Maire précise que les archives de la commune sont parfaitement tenues depuis 1990 mais qu'avant cette date il manque certains registres. Des recherches vont être réalisées afin d'essayer de trouver trace de ce paiement.

M. BONZOM précise qu'il paie annuellement une redevance fixe d'abonnement pour un regard d'assainissement qui n’a jamais été réalisé. M. le Maire précise qu'effectivement cette situation est incompréhensible. M. BONZOM précise que le branchement a été payé.

M. le Maire rappelle à M. BONZOM que son père était Conseiller Municipal à cette date. Par ailleurs, des recherches vont être menées afin d’élucider cette affaire. M. le Maire demande à M. BONZOM si l'objectif de son intervention est d'obtenir la réalisation des travaux de raccordement par la commune ? M. BONZOM acquiesce.

13M. le Maire précise que le terrain reste néanmoins constructible. Cependant, si les propriétaires n'avaient pas souhaité raccorder leur terrain à l'assainissement collectif lors de la mise en place de cet équipement dans la rue, il conviendra de s'acquitter du montant des travaux ainsi que de la taxe de raccordement (3600 €).

Lorsque l’assainissement collectif est déployé dans une rue, la commune ne fait pas payer les travaux de raccordement dès lors que les propriétaires sollicitent la mise en place d'un regard de branchement. Dans le cas contraire, les travaux de branchement deviennent payants lorsque le propriétaire sollicite un branchement à

postériori. -

Tout propriétaire d’un terrain non construit disposant d'un regard d'assainissement doit ensuite s'acquitter de la redevance fixe à l'issue de la deuxième année suivant la pose du regard.

M. le Maire précise également que lorsque M LASCOURS était le maire de la commune, les travaux de raccordement à l'assainissement collectif étaient payants. M. BONZOM précise que son père se souvient d’avoir payé ces travaux.

M. le Maire confirme que des recherches vont être réalisées aux archives afin

d'essayer de retrouver l'historique de ce dossier.

M. le Maire prononce un huis-clos afin d'évoquer le dernier point de l’ordre du jour. Les spectateurs quittent la salle.

15 — Huis-clos : Indemnisation d’un ancien agent municipal

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l'historique professionnel d’un agent

municipal, aujourd’hui en retraite pour invalidité.

Cet agent, après avoir eu des contentieux avec son autorité hiérarchique et la Mairie, sollicite la Mairie pour une certaine reconnaissance permettant une éventuelle

réparation morale, dont le montant sollicité s'élève à 5 000 €.

M. le Maire propose de se tourner vers le Défenseur des Droits, qui est déjà

intervenu dans ce dossier pour qu'il organise une médiation.

Après discussions et précisions apportées par M. le Maire sur ce dossier, le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions, mandate M. le Maire pour solder ce dossier et consent à verser la somme de 5 000 € à cet ancien agent, sous

réserve de la signature par toutes les parties, du procès-verbal de médiation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00H05.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Frédéric N

À

Jean AYÇAGUER

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