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Compte-Rendu - 1699625316 cr cm
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Déliberation - délib 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Déliberation - délib 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune
de
BANYET
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
6-09/11/2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
- présents:
11
- votants
: 11
+ 2 pouvoirs
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
LE
NEUF
NOVEMBRE
à 20
h,
le
Conseil
Municipal
de
BAYET,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUSSERON,
Maire
Date
de
convocation
:2
novembre
2023
Etaient
présents
: BUSSERON
Philippe,
BORDE
Sandrine,
DEBOURGES
Serge,
DUBOCAGE
Angé-
lique,
HADJI
Nadia,
HORNBERGER
Olivier,
LAMOUCHE
Bruno,
LARONDE
Véronique,
MARION
Laurent,
MENAT
Marie-Noëlle,
POUYET
Michel.
Etaient
excusés
: BIDET
Grégory,
LACOMBE
Christophe,
MASSON
Joffrey,
MAY
Nathalie,
Etaient
absents
: BIDET
Grégory,
LACOMBE
Christophe,
MASSON
Joffrey,
MAY
Nathalie,
Pouvoirs
:
MAY
Nathalie
à
DUBOCAGE
Angélique
LACOMBE
Christophe
à Philippe
BUSSERON
Serge
DEBOURGES
est
élu
secrétaire
de
séance
Délibération n° 6-09/11/2023 ETABLISSEMENT
D'UNE ZONE
DE PREEMPTION
URBAINE
Le
Maire
informe
l'assemblée
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
simple,
qui
est
un
outil
de
maîtrise
foncière
permettant
à
une
personne
publique
d'acquérir
en
priorité
un
bien
immobilier
mis
en
vente
par
une
personne privée
(particulier)
ou
morale
(entreprise),
dans
le
but
de
réaliser
des
opérations
d'aménagement
urbain.
Les
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
notamment
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan.
L'étendre
à
toutes
les
zones
U
et
AU
présente
l'avantage
d'être
informé
de
toutes
les
mutations
sur
ces
zonages.
Ce
DPU
peut
être
ciblé
sur
des
parcelles.
Le
Maire
propose
d’instituer
ce
droit
de
préemption
sur
toutes
les
zones
U,
AU,
N,
et
les
parcelles
suivantes
situées
en
zone
À
:ZP
20,
34,
37,
38,
39
et
40
et
ZE
99
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
Décide
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
U,
AU
et
N,
sur
les
parcelles
situées
en
À
listées
ci-dessus,
ainsi
référencées
par
la
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
-
Précise
que
ce
droit
de
préemption
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-
à-dire
aura
fait
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d’un
mois
et
d’une
inscription
dans
deux
journaux
diffusés
sur
le
département.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Philippe
BUSSERON,
Maire
de
BAYET,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
El
notification
ou
publication
le
: 10
novembre
2023
Le
Maire,
21,
rue
des
Luminaires
-
©3500
BAYET
Tél.
O4
70
45
32
26
-
Fax
O4
70
45
69
32
-
E.mall
: mairie-bayet@wanadoo.fr