Procès Verbal - Proces Verbal Signe 22.09.2025

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 14 décembre

Procès Verbal - 6. Proces verbal cm 22.09.2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 7 novembre 2022

Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du 19 septembre 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 13 janvier 2

Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 29 mars 2021

Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 4 novembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 12 fevrier 2

Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 1er avril 20

Procès Verbal - Proces Verbal Signe 22.09.2025 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Signe 22.09.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement, VILLE DE MAULE

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025

PROCES VERBAL

L’an deux mille vint cinq, le 22 septembre 2025 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 15 septembre 2025, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.

La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.

PRESENTS :

M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M. SENNEUR, M. COURTOT, M. CHOLET, Mme GUERITEAU, Mme RIVIERE, M. COLLIN, Mme MANTRAND, Mme JANCEK, M. LECOT, Mme RAULT, Mme HUARD, Mme READ, Mme DEMBRI-COHEN, M. ALIOUANE

REPRESENTES :

Mme URBAIN par M. LEPRETRE, M. GIBERT représenté par M. CAMARD, Mme MERVOYER représentée par

Mme KARM, M. BOURGET représenté par M. COURTOT, M. FALCHETTO représenté par M. ALIOUANE, Mme GUERET-MAGNE représentée par Mme DEMBRI-COHEN, M. LANGLOIS représenté par M. CHOLET

ABSENTS :

Mme ALLIX, M. DEVERS

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 29

Représentés : 7

Votants 5 27

Présents #: 20

Absents ; 2

Formant la majorité des membres en exercice.

Le quorum étant atteint avec 20 élus présents sur 29, Olivier Leprêtre déclare la séance ouverte.

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Huard Hélène est désignée secrétaire de séance

IL. ADOPTION PROCES VERBAL

Les procès-verbaux des 23 juin 2025 et 7 juillet 2025 ont été approuvés à l’unanimité

122VILLE DE MAULE

III. INFORMATION GENERALES

Olivier LEPRETRE, maire, évoque plusieurs sujets :

Nous cherchons à vendre la maison qui se trouve à l'angle de la rue Saint Vincent et du chemin

neuf. La maison est à vendre depuis plus d’un an au prix de de 380 000 €, sans acquéreur. Prix

sans doute trop élevé. Une révision est envisagée dans une fourchette comprise entre 300 000 € et

340 000 €.

Un projet de géothermie a été présenté à la commission environnement récemment. Il vise à exploiter l'eau de la nappe phréatique pour le chauffage, avec la résidence Dauphine comme zone prioritaire. BF, principal consommateur potentiel (80 à 85 % des besoins), a été sollicité et leur retour est attendu. La commune pourrait se rattacher au projet pour couvrir les besoins de l’école Coty, du gymnase Saint-Vincent, de la salle des fêtes et du cinéma.

Un groupe de jeunes a exprimé le souhait d'installer un ensemble de street workout sur la commune. Ce projet pourrait être porté dans le cadre de l'initiative citoyenne. Le parc Fourmont est envisagé comme lieu d'implantation.

Samedi, une nouvelle rencontre avec 14 jeunes a eu lieu dans les locaux de Planète jeunes. Plusieurs sujets ont été évoqués notamment des difficultés dans les transports, la mise en place d'un café

culturel et de nouveaux évènements.

Hier l’enjambée de la Mauldre s'est très bien passée. 770 participants et 160 bénévoles étaient présents. Cela s'est passé dans le lycée du Buat qui se révèle être plus adapté que le parc Fourmont. À réorganiser l'année prochaine. Seul bémol, il ne faut pas que cela se passe le même jour que

l'ouverture de la chasse.

Je passe la parole aux adjoints.

Sidonie KARM, maire adjoint

Le forum s'est déroulé dans de bonnes conditions. Pour la première fois, il a pris fin à 15h00 au lieu de 17h00, car nous avions constaté une faible affluence entre 13h00 et 17h00. Une fermeture dès 13h00 pourrait être envisagée pour les prochaines éditions.

Le festival a lui aussi connu un beau succès et s'est achevé samedi. Les artistes se sont montrés très satisfaits et considèrent même qu'il s'agit du plus beau festival de la région.

Hervé CAMARD, maire adjoint

Le chantier du parking Fourmont à été suspendu durant l'été en raison de l'aménagement d’un terrain par La Mauloise de pétanque. La livraison du kiosque est prévue la semaine prochaine ;

son installation permettra d'achever les travaux du parking, dont la fin est programmée autour du 15 octobre.

Enfouissement Chemin de Richemont : Les travaux d'enfouissement du début du chemin nt été attribués et débuteront pendant les vacances de la Toussaint.

2/22VILLE DE MAULE

Chemin de Richemont Chaussidou entre Maule et Mareil : Ce projet, porté par la CCGM, est planifié pour 2026.

- Dissolution du SIEED et donc de la fin de la délégation qu'avait donné la CCGM au SIEED pour procéder au ramassage des ordures ménagères et qui se termine fin décembre. Je vous rappelle que le contrat dure jusqu'en 2029 la responsabilité de la gestion du contrat passant du SIEED à la CCGM. À partir du 17 janvier 2026, c'est la CCGM qui reprend le contrôle. Quand il y aura des problématiques, il y aura un numéro spécifique à la CCGM. Quelqu'un va être embauché et sera là pour répondre aux besoins et redirigé vers la SEPUR. Dans un premier temps, pour des réclamations il sera mieux de passer par Maule qui transmettra.

- Information sur la délégation de service public du syndicat des eaux pour l’eau potable : une seule offre de SUEZ. On est en train de rediscuter avec SUEZ pour que cela n'augmente pas autant que ce que l’on a pu voir. Il faudra vous attendre en juin 2026, à une augmentation de l’ordre de 15% sur le mètre cube. Les taxes évoluent parce que l'agence de l’eau a modifié ses calculs. Une chose est certaine, il n'y aura pas de baisse dans les années à venir.

Sylvie BIGAY. maire adjoint

- Je vais vous parler de couleurs ! Pour septembre rouge, vous avez pu voir la Mairie éclairée avec du rouge. Maule s'est associée avec une association « vivre avec une NMP (Néoplasie, Myéloproliférative). J'ai eu un contact avec un membre de l'association qui est atteint de cette maladie. (Article dans le Maule Contact, page 29). C'est aussi l'occasion de vous rappeler une collecte de sang le 20 octobre à Maule.

- Octobre rose : un action a été menée en lien avec l'association Cœur plus fort. Celle-ci distribue, via les hôpitaux de Mignot, Trappes et Saint-Cloud, des « coussins du cœur » destinés aux patientes atteintes d'un cancer du sein. Ces coussins, qui soulagent en se plaçant sous le bras, ont été réalisés à 117 exemplaires par des Maulois, accompagnés de seniors et de deux couturières expérimentées. Un article est disponible dans Maule Contact (p.29).

- Semaine bleue : événement organisé par le CCAS et dédié aux seniors. Plusieurs ateliers ont été mis en place grâce à l'implication de Jean-François et de nombreux partenaires. Un article est publié dans Maule Contact (p.5).

- Convention Territoriale Globale (CTG) : C'est une convention signée pour 5 ans avec la CAF, la commune et le CCAS avec un certain nombre d'orientations qui seront précisées dans des fiches actions.

Les domaines concernés dépassent la jeunesse et la petite enfance : handicap, insertion, accès aux droits, vie sociale, numérique, valeurs républicaines et logement. La CAF et les partenaires demandent de plus en plus d'actions dans ces domaines, qui devraient être financées et confiées à deux agents communaux.

Pour la petite enfance, une fiche action visera à dresser un état des lieux complet (crèches, assistantes maternelles, micro-crèches, halte-garderie), recenser les besoins, informer et accompagner les familles, et soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les communes ont désormais autorité organisatrice pour la petite enfance.

2] is1)VILLE DE MAULE

Jean-Christophe SEGUIER, maire adjoint

Pour octobre rose, comme chaque année, on propose la rando-Maule. Cette randonnée est destinée à donner des fonds contre le cancer. L'année dernière nous avons pu récolter 4 000 € au profit de la Ligue contre le Cancer. Il y aura un stand dans la salle des fêtes le dimanche 19 octobre.

De nouvelles haïes : celles plantées par SECOBRA sur le chemin communal poussent bien.

Aline READ : Il y a d'autres projets qui doivent être prévus.

Jean-Christophe SEGUIER : oui avec la SECOBRA

Aline READ : la haie prévue est bien parallèle à Maule, elle nous protège ? Ou bien elle est perpendiculaire comme celle de la SECOBRA ?

Jean-Christophe SEGUIER : elle est plutôt parallèle.

Projet de Pickle ball : un habitant de Jumeauville, a proposé la création d'une association autour d’un sport très pratiqué aux États-Unis. Cette discipline, intermédiaire entre le tennis, le badminton et le tennis de table, se joue sur un terrain de petite taille. Actuellement, aucune salle n'est disponible pour l’accueillir.

Téléthon : Le Buat propose de faire une animation le vendredi 5 décembre, mais le 5 décembre il y aura déjà le Marché de Noël. Pas encore de décision pour la date.

Caroline QUINET, Maire adjoint :

La brocante organisée par les commerçants s'est bien passée. Les exposants étaient contents pas

de remarque particulière.

Je voulais rajouter deux points,

la fête du beaujolais le 22 novembre et le marché de Noël les 6 et 7 décembre.

Alain SENNEUR, Maire adjoint :

Restauration scolaire : Un nouvel appel d'offres a été lancé. C'est la société ELIOR qui a été retenue. Seuls deux dossiers avaient été déposés, avec un écart de prix significatif (1 € par repas). Le choix d’ELIOR est satisfaisant au vu des retours globalement positifs, malgré quelques incidents ponctuels. Un nouveau cuisinier a pris ses fonctions et semble donner entière satisfaction.

Les vacances se sont bien passées. Planètes Jeunes a eu une activité relativement soutenue avec

en moyenne 28 jeunes en juillet sans compter les 23 qui sont partis à l'Ile d'Oléron et les 24 jeunes en août. Je rappelle que nous avons organisé 3 sorties gratuites. Une n'a pas eu lieu faute de mauvais temps, une autre à Thoiry avec 15 enfants et leurs parents et celle de Cabourg avec 35 personnes.

Plusieurs travaux importants ont été réalisés cet été, notamment la rénovation complète des toilettes de l’école Charcot, pour un montant de 90 000 €

Rentrée scolaire : La renirée s'est globalement bien passée, mais avec quelques difficultés liées aux effectifs : une classe a été supprimée en maternelle Charcot et aucune ouverture n'a été

4/22VILLE DE MAULE

accordée à l’école maternelle Coty malgré la mobilisation des parents.

Ces décisions s'expliquent à la fois par un manque d'instituteurs et par des déclarations d'effectifs minimum faites à l’Académie. Cela reste regrettable, car même si la moyenne est de 25 à 26 élèves par classe, certaines situations nécessitent un accompagnement renforcé, en particulier face à des enfants présentant des comportements difficiles.

Olivier LEPRETRE, maire

Ce qui est dommage, effectivement, j'ai pu constater que beaucoup de parents inscrivent leurs enfants à l’école très tard. Cela signifie qu'au début, l'éducation nationale ne peut connaïtre précisément la future fréquentation des classes. C'est assez dommage d'attendre le dernier moment.

Olivier LEPRETRE, maire

La prochaine réunion du conseil aura lieu le 15 décembre(à confirmer).

- Je vous propose d'adopter le procès-verbal du 23 juin et celui du 17 juillet. Avez- vous des remarques ? Les procès-verbaux sont adoptés.

Nous souhaitons pouvoir enregistrer le conseil pour avoir la meilleure retranscription si personne ne s’y

oppose. Aucune opposition des membres du conseil.

1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS ET D’EQUIPEMENT RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MAULOISE DE PETANQUE

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

L’association La Mauloise de Pétanque a pour objet le développement de la pratique de la Pétanque (pratique Loisir et Compétition) sur la commune de Maule, via l’organisation de parties régulières pour ses membres, de manifestations sportives et/ou à thème pour ses membres ainsi que l’ensemble des Maulois. Dans ce cadre, l’association souhaite pouvoir bénéficier de l’usage des infrastructures communales.

Dans le cadre de sa politique de soutien et développement des activités physiques et sportives, la Commune réalise et assure la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.

Dans ce cadre, la commune de Maule souhaite mettre à disposition de l’association trois terrains de pétanque municipaux (ou « boulodromes ») ainsi qu’une structure modulaire dite « club house » afin de mener des activités de pratique de la pétanque en mode loisirs et/ou compétitions locales, ainsi que des animations visant à promouvoir le développement de la pétanque sur la commune de Maule, la création de liens sociaux via le sport-loisir et le développement du tissu économique / associatif lors de manifestations locales.

Les terrains municipaux, accessibles à l’ensemble des habitants de la Commune, seront notamment mis à

disposition de l’association :

. Qui s'engage à les utiliser régulièrement et assurer leur entretien, en accueillant de manière bienveillante les joueurs de pétanque souhaitant les utiliser (membres et non membres)

5/22VILLE DE MAULE

. Qui pourra en bénéficier de manière prioritaire et non exclusive (sauf en cas de manifestation planifiée au préalable ou de trop grande affluence ne permettant pas de garantir les conditions de sécurité nécessaires au jeu), selon un planning hebdomadaire validé entre les parties et détaillé en Annexe 1 de la présente convention.

. Qui fera expressément référence à tous les termes de cette convention dans ses statuts.

La structure modulaire dite « club house » sera exclusivement dédiée à l’activité de l'association et non

accessible au public.

Lassociation de Pétanque, compte près de 100 adhérents. Les terrains ont été agrandis à leur frais. Le kiosque qu'on leur met à disposition a coûté 33 000 €

Nous pourrons utiliser ce kiosque, pour la fête 13 juillet surtout pour avoir accès à l’eau. Cela se passe très bien avec cette association comme avec les autres d'ailleurs, mais ils sont très dynamiques. Cela fait rayonner Maule au-delà de nos frontières puisqu'ils font venir des communes alentours.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

VU les statuts de l’association La Mauloise de Pétanque qui ont pour objet le développement de la pratique de la Pétanque (pratique Loïsir et Compétition) sur la commune de Maule :

CONSIDERANT que la commune dispose de trois terrains de pétanque municipaux situés place Henri

Dunant et 11 rue de Mareil, sur la parcelle attenante au parc Bernard Fourmont, ainsi que d’une structure modulaire affectée à des activités sportives et de convivialité dite « club house » située dans le parc Fourmont,

CONSIDERANT que la mise à disposition des équipements permettra de soutenir les activités de l'association et de favoriser l’animation locale,

CONSIDERANT que cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de la politique de soutien aux associations et à la vie associative de la collectivité,

CONSIDERANT qu'il convient de formaliser cette mise à disposition par une convention d'occupation temporaire du domaine public précisant les conditions d’utilisation, d’entretien courant, d’assurance et de responsabilité,

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 11 septembre 2025 ;

ENTENDU lexposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et adopté à l’unanimité,

6/22VILLE DE MAULE

1/ DECIDE DE METTRE A DISPOSITION de deux parcelles de terrain de pétanque relevant du domaine public communal et situées respectivement :

=“ Place Henri Dunant, entre le cinéma et la maison Médicale

" 11 rue de Mareil, sur la parcelle attenante au parc Bernard Fourmont

Ainsi qu’une structure modulaire dite « club house » situé dans le parc Fourmont.

2/ DIT que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et révocable, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre la commune et l’association.

3/ DIT que l’association s’engage à utiliser les installations conformément à leur destination, à veiller à leur bon entretien courant, et à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités.

4/ AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération.

Adopté à l'unanimité

2 SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES TRAVAUX D’EFFACEMENT DU RESEAU ORANGE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE MAREIL

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Dans le cadre de l’enfouissement des réseaux rue de Mareil, Orange souhaite disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la commune de Maule s’engage à l’informer chaque année de son programme de travaux.

La pose coordonnée des différents réseaux favorise la réduction du cout des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs. Il en est de même pour l’enfouissement des réseaux aériens inesthétiques. Les réseaux aériens de communications électroniques et les réseaux publics aériens de distribution d’électricité étant fréquemment voisins, il est souhaitable que leur enfouissement dans un même secteur soit coordonné.

La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L.2224-35 du CGCT, son arrêté du 02 décembre 2008 et de l’article 28 de la loi du 17 décembre 2009, pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication rue de Mareil (entre le chemin du Radet et la limite de commune)

Le montant alloué par Orange à la commune pour les travaux est estimé à 4 579.09€ TTC

DELIBERATION

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

7/22VILLE DE MAULE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L.2224-35 du CGCT, son arrêté du 02 décembre 2008 et de l’article 28 de la loi du 17

décembre 2009

CONSIDERANT qu’il convient de signer la convention n°CNV-QSN-PG54-25-170907 relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange sur la commune de Maule, rue de Mareil (entre le chemin du Radet et la limite de commune),

CONSIDERANT lavis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 11 septembre 2025 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au maire en charge de l'Urbanisme et des Travaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et adopté à l’unanimité,

1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange sur la commune de Maule — rue de Mareil (entre le chemin du Radet et la limite de commune).

Adopté à l'unanimité

3. CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES TRAVAUX D’EFFACEMENT DU RESEAU ORANGE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE FLAVILLE

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Dans le cadre de l’enfouissement des réseaux rue de Flaville, Orange souhaite disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la commune de Maule s’engage à l’informer chaque année de son programme de travaux.

La pose coordonnée des différents réseaux favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs. Il en est de même pour l’enfouissement des réseaux aériens inesthétiques. Les réseaux aériens de communications électroniques et les réseaux publics aériens de distribution d’électricité étant fréquemment voisins, il est souhaitable que leur enfouissement dans un même secteur soit coordonné.

La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L.2224-35 du CGCT, son arrêté du 2 décembre 2008 et de l’article 28 de la loi du 17 décembre 2009, pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication rue de Flaville.

Le montant alloué par Orange à la commune pour les travaux est estimé à 8 023,18 € TTC

8/22VILLE DE MAULE

DELIBERATION

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L.2224-35 du CGCT, son arrêté du 02 décembre 2008 et de l’article 28 de la loi du 17

décembre 2009

CONSIDERANT qu’il convient de signer la convention n°CNV-QSN-PG54-25-170904 relative à lPenfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange rue de Flaville à Maule ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 11 septembre

2025 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Hervé CAMARD,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et adopté à l’unanimité,

1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange sur la commune de Maule — rue de Flaville.

Adopté à l'unanimité

4. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE AU SIDOMPE

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

Le SIEED a été dissout par arrêté inter-préfectoral le 14 avril 2025 (78-2025-04-14-00001), avec une mise

en application au 31 décembre 2025. Cet arrêté institue la fin de compétence du Syndicat Intercommunal

d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines.

Une adhésion directe de la CCGM au SIDOMPE pour le traitement des déchets ménagers est prévue à

compter du 1% janvier 2026.

Dans ce cadre, des procédures administratives qui en découlent, la CCGM devra désigner les représentants

de la CCGM au SIDOMPE pour les 11 communes du territoire. Il convient donc de désigner au sein de la

commune deux représentants au sein des conseillers communautaires Maulois.

Il s'agit de désigner nos représentants au sein du SIDOMPE soit un titulaire et un suppléant parmi les

conseillers communautaires. Comme Hervé Camard était titulaire au bureau du SIEED, je vous propose

que ce soit toujours lui qui soit titulaire au SIDOMPE et je propose d'être suppléant.

9/22VILLE DE MAULE

S'il y a des candidais parmi les conseillers communautaires intéressés par le traitement des déchets, vous pouvez vous proposer. Je note qu'il n’a pas de candidats.

DELIBERATION

VU Particle L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que les syndicats de

communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres ;

VU Particle 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les communes peuvent

transférer à un établissement public de coopération intercommunale soit l’ensemble de la compétence de

collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s’y rapportent ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;

VU les statuts du SIDOMPE,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire que le Conseil municipal désigne un nouveau représentant titulaire

et un nouveau représentant suppléant pour représenter la commune de Maule au sein du SIDOMPE ;

CONSIDERANT que ces désignations devront être approuvées par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;

CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire, Olivier LEPRETRE de désigner Hervé CAMARD représentant titulaire pour la durée du mandat ;

CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire, Olivier LEPRETRE de se désigner représentant suppléant pour la durée du mandat ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et adopté à l’unanimité,

1/ PROPOSE à la Communauté de Communes la désignation de Hervé CAMARD comme délégué titulaire au SIDOMPE pour la durée du mandat ;

2/ PROPOSE à la Communauté de Communes la désignation Olivier LERPETRE comme délégué suppléant au SIDOMPE pour la durée du mandat ;

Adopté à l’unanimité

10/22VILLE DE MAULE

I. FINANCES

1. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ADAMY

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

l’association ADAMY (Association des Anciens Maire et adjoints des Yvelines) a pour objectif de

promouvoir la citoyenneté, les valeurs de la république et la connaissance des institutions françaises.

Îl s'agit d'accepter ou non d'attribuer une subvention à l'association ADAMY pour un montant de 100 €.

DELIBERATION

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à | Administration Territoriale de la République

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 2025-04-20 du 7 avril 2025 attribuant les subventions communales 2025 aux

associations ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’attribuer une subvention de 100 € à l’association ADAMY ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 11 septembre

2025,

ENTENDU l'exposé de Olivier LEPRETRE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré et adopté à l’unanimité ;

DECIDE :

1. D’ATTRIBUER une subvention de 100 € à l’association ADAMY et dit que cette dépense est inscrite au budget 2025 et sera imputée au chapitre 65 article 65748.

11/22VILLE DE MAULE

2. ENTREE DE LA COMMUNE AU CAPITAL DE LA SAS GALLYWATT

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

GallyWatt est un collectif citoyen engagé dans la promotion et le développement des Énergies Renouvelables sur le territoire de Gally — Mauldre et les communes avoisinantes. Gally Watt, structure coopérative, se positionne en tant qu'’installateur et exploitant de panneaux photovoltaïques, associant gestionnaires, producteurs et consommateurs dans le but de développer les énergies vertes locales à un prix concurrentiel.

Le collectif souhaite installer 400 m? de panneaux photovoltaïques sur la ferme Moignier située à Saint Nom la Bretèche. Ces 400 m?° de panneaux photovoltaïques installés sur les toits produiront 100 000 kWh, soit l'équivalent de la consommation électrique annuelle de 90 personnes. Cela permettra d’alimenter la ferme, la chèvrerie, et des consommateurs des alentours avec une énergie renouvelable, locale et citoyenne.

Le collectif a malheureusement perdu les financements de la Région et sollicite aujourd’hui les communes. Il est donc proposé au conseil municipal de devenir sociétaire de cette entreprise et d’acquérir des parts sociales de cette société à hauteur de 1 000 € pour soutenir le projet.

Le collectif a rencontré une difficulté majeure : la Région, confrontée à de fortes contraintes budgétaires, a supprimé ses subventions. Pour poursuivre ses actions, il s'est donc iourné vers les communes afin d'obtenir leur soutien, ce qui facilitera également leurs démarches dans la recherche de financements.

À ce jour, plusieurs communes ont déjà apporté leur participation, notamment Villepreux, Crespières et Saint-Nom-la-Breièche. Il vous est proposé de contribuer à hauteur de 1 000 € afin de rejoindre le collectif.

Aline READ :

On peut aussi leur proposer des toitures sur notre territoire assez grandes pour qu'elles puissent recevoir

ces panneaux photovoltaïques. Ils font un travail formidable. Ils recherchent des toitures à équiper, ce sont vraiment des gens biens.

Olivier LEPRETRE, maire :

On avait envisagé d'en mettre sur le toit du cinéma mais on a prévu de refaire le toit. J'espère qu'après ils sera adapté car il y a de nombreuses contraintes.

On voulait le faire aussi sur la tribune du stade mais le toit est trop vétuste.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L210-2, L225-1 et suivants, L228-23 et L228-24;

VU les statuts de la Société par actions simplifiée (SAS) GALLY WATT ;

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de Maule d’entrer au capital de la Société par actions simplifiée

12/22VILLE DE MAULE

GALLYWATT, afin de soutenir le projet d’installation de 400 m? de panneaux photovoltaïques sur la ferme Moignier située à Saint Nom la Bretèche ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales du 11 septembre

2025;

ENTENDU l'exposé d'Olivier LEPRETRE, le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré et adopté à l’unanimité ;

1. DECIDE l'acquisition par la commune de de Maule des actions dans le capital de la SAS GALLYWATT pour un montant total de 1 000 euros.

2. AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

Adopté à l'unanimité

3. SUBVENTION COMMUNALE -— MODIFICATION D’UN BENEFICIAIRE

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

Il convient de modifier le bénéficiaire de la subvention attribuée lors du vote du budget 2025 à l’association sportive du collège de la Mauldre.

En effet, à la suite de la dissolution de l’association sportive du collège de la Mauldre, les factures anciennement payées par l’association sont réglées directement par le collège (en l'occurrence facture du transport piscine). Aussi, il convient de réattribuer cette subvention de 300 € au collège de la Mauldre.

DELIBERATION

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

modifiée ;

VU ja loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 2025-04-20 du 07 avril 2024 décidant le versement des subventions aux associations

pour le budget 2025 ;

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission Finances — Affaires Générales le 11 septembre 2025 ;

ENTENDU l'exposé de Olivier LEPRETRE, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré ;

13/22VILLE DE MAULE

1. DECIDE de réaffecter la subvention de 300 € initialement prévue pour l’association sportive du collège de la Mauldre au collège de la Mauldre ;

2. DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2025 et s’impute au chapitre 65, article 65748.

4. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL 2025

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

Il convient d'adopter une décision modificative N°1 du budget communal 2025 pour la raison suivante :

Opérations d’ordre (passage des frais d’étude sur la ligne des travaux - lorsqu'ils sont suivis de travaux - pour récupérer le FCTVA) :

* Prise en charge des frais d’études et d’insertion : 0

Les frais d’études et d’insertion suivis de travaux s’intègrent au patrimoine de la collectivité via une opération d’ordre (dépense et recette d’investissement) de même montant. Cette intégration s’élève pour 2025 à 139 653 € en dépenses et recettes.

Lorsque des études débouchent sur des travaux, on réinscrit ces études dans le patrimoine de la

collectivité via des opérations d'ordre, cela permet de mettre les frais d'études en recettes

d'investissement et de récupérer la TVA et d'intégrer ce montant dans l'enveloppe globale du projet.

On transfère les dépenses vers les recettes. L'opération est purement une opération d'ordre, il n'y a pas de transfère financier.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 :

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération 2025-04-10 du Conseil municipal du 7 avril 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025 de la commune de Maule ;

CONSIDERANT qu'il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget primitif 2025 de la commune ;

CONSIDERANT lavis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 11 septembre 2025;

ENTENDU l'exposé de M. Olivier LEPRETRE, Maire ;

14/22VILLE DE MAULE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et adopté à l’unanimité,

1. ADOPTE par chapitre la décision modificative N°1 suivante du budget communal 2025 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

- Chapitre 041 — Opérations patrimoniales

- Article 2111 — Terrains nus

- Article 21568 — Autres matériels et outillages

- Article 2313 — Constructions

- Article 2315 — Installations, matériel et outillage techniques

Total dépenses d’investissement

RECETTES

- Chapitre 041 — Opérations patrimoniales

- Article 2031 — Frais d’études

- Article 2033 — Frais d'insertion

Total recettes d’investissement

SOLDE INVESTISSEMENT

Adopté à l'unanimité

+71 931,00

+2 514,00

+ 13 260,00

+ 78 748,00

+45 131,00

+ 139 653,00

+71 931,00

+138 789,00

+ 864,00

+ 139 653,00

0,00

Sd AUTORISATION D'ACCES AUX AVIS D'IMPOSITION POUR LE

FAMILLES

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

PORTAIL

Depuis juillet 2025, les familles Mauloises peuvent inscrire leurs enfants aux activités périscolaires (cantine et garderie) sur un nouveau portail citoyens nommé « ARPEGE ». Au-delà des inscriptions aux activités, les familles possèdent désormais un espace personnel dans lequel elles conservent leurs données et reçoivent les factures.

Afin de faciliter les démarches des familles, ce nouveau logiciel propose de récupérer directement, sur le site de la DGFIP, les avis d'imposition des familles concernées afin de calculer le coefficient familial. Pour ce faire, la ville doit installer une API (API est un acronyme qui signifie Application Programming Interface), sorte de petit logiciel qui récupère les données sur le site de la DGFIP.

15/22VILLE DE MAULE

Cette installation n’est possible qu'avec l’accord du conseil municipal, il est donc demandé de délibérer afin d’autoriser l’accès aux noms, prénoms et avis d'imposition via la DGFIP.

ARPEGE, nouveau portail famille, a été mis en place à la rentrée 2025. Afin de simplifier les démarches

des parents — notamment en évitant de leur demander chaque année leur fiche d'imposition - le portail propose la possibilité d'intégrer une API pour accéder directement aux informations de la. On ne peut installer cet équipement qu'avec l'accord du Conseil Municipal.

Aline READ : est ce que les familles sont bien d'accord ?

Olivier LEPRETRE : les parents donnent leur accord lors de la création de leur espace personnel.

DELIBERATION

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU Ja loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de ja

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L114-8 du code des relations entre le public et l’administration qui autorise les administrations à échanger entre elles pour traiter une demande du public ;

CONSIDERANT que la commune a besoin des données fiscales pour le calcul des tarifs de la cantine, des activités périscolaires et des activités de planète jeunes

CONSIDERANT que la commune décide d’utiliser l'API impôt particulier de la DGFIP pour récupérer les nom, prénoms et données fiscales dont elle a besoin avec le consentement de l’usager ;

CONSIDERANT le revenu fiscal de référence uniquement (le nombre de part n’étant pas calculé de la même façon)

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission Finances — Affaires Générales le 1 1 septembre 2025 ;

ENTENDU l'exposé d’Olivier LEPRETRE, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et adopté à l’unanimité,

1/ DECIDE d'utiliser l’API impôt particulier de la DGFIP pour récupérer les nom, prénoms et données fiscales dont elle a besoin avec le consentement de l’usager.

Adopté à l'unanimité

16/22VILLE DE MAULE

6. ACTUALISATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - PROGRAMME D'AIDE AUX COMMUNES DE MOINS DE 10.000 HABITANTS POUR L’AMENAGEMENT D’ABRIBUS ET D’AIRES D’ARRETS DE TRANSPORTS EN COMMUN OÙ POUR DES AMENAGEMENTS POUR LA CIRCULATION

ROUTIERE ET CREATION DE PARKING.

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

La commune a réalisé, en 2024, une demande de subvention auprès de Conseil départemental pour la création du parking paysager entre la rue de Mareil et le parc Fourmont, au titre des amendes de police 2024.

Vu le nombre important de demandes, notre dossier a été reporté pour un passage prioritaire à la commission de 2025.

Afin d'actualiser notre dossier non retenu et de pouvoir le retenir au titre du programme amendes de police 2025, il nous est demandé une délibération sollicitant la subvention pour ce projet prioritaire au titre du programme amendes de police 2025.

Notre subvention sera bien accordée au titre de l’année 2024 et nous pourrons refaire une demande au titre de 2025.

On vous demande donc de reprendre la même délibération que celle que vous aviez prise précédemment

pour demander une subvention à hauteur de 80 % d’un plafond de 80 000 €. Pour obtenir 64 000 € sur un total de travaux estimé à 440 5279 € HT.

DELIBERATION

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, modifiée ;

VU Ia loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le courrier du Conseil Départemental des Yvelines en date du 23 juillet 2025 relative au programme

d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants :

CONSIDERANT que la Ville de Maule souhaite solliciter une aide financière pour la création d’un parking paysager entre la rue de Mareil et le parc Bernard Fourmont ;

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission Finances 11 septembre 2025;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Hervé CAMARD), adjoint au maire en charge de l’ Urbanisme et des Travaux ;

17/22VILLE DE MAULE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et adopté à l’unanimité,

1/ DECIDE de solliciter du Conseil Départemental des Yvelines, une subvention au titre du programme 2025 d’aide aux communes de moins de 10.000 habitants pour la Création d’un parking paysager entre la rue de Mareil et le parc Bernard Fourmont :

Programme Montant de la Taux de subvention Subvention maximale

dépense demandée

Création d’un

parking paysager 405 379€ HT 80 % de 80 000 64 000€ HT entre la rue de Mareil euros (= plafond de

et le parc Bernard subventions)

___ Fourmont

2/ S'ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

3/ S'ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge,

Adopté à l'unanimité

18/22VILLE DE MAULE

L. DECISIONS MUNICIPALES

Olivier LEPRETRE, maire

Vous avez les décisions Municipales que j'ai signé entre votre nom.

Marchés publics identifiés en gris

N° de Objet / prestation Titulaire Montants / durée décision

24/2025 | Contrat « Eco pâturage » pour l’entretien des | Les jardins aux 1376 € HTVA/an terrains par des moutons moutons

25/2025 | Contrat d’entretien pour les installations CRAM 21 587€ HTVA/ an

chauffage, ventilation, climatisation

26/2025 | Provision pour créances douteuses - budget | Trésor Public 534 €

assainissement (50% des créances douteuses

proposées par le Trésor Public)

27/2025 | Provision pour créances douteuses - budget | Trésor public 862,06 € ville (30% des créances douteuses proposées

par le Trésor Public)

28/2025 | Avenant au marché d’enfouissement et de | MTP SAS Remboursement de rénovation de la voirie de l’impasse de Beulle : 8 093.04€ HTVA

moins-value concernant les aléas du chantier

29/2025 | Attribution du marché pour la préparation des | Elior Restauration Tarifs indiqués dans les

repas pour la restauration scolaire et extra- | France bordereaux de prix, pour scolaire une durée de 1 an

renouvelable tacitement

3 fois sans pouvoir

excéder 4 ans au total.

30/2025 | Dédommagement pour bris de glace sur le | MMA Remboursement de

véhicule communal Renault Master GD-530- 286.92 €

| ZF, survenu le 25 juin 202$ (vitre cassée en

passant la débrousailleuse)

31/2025 | Marché d’enfouissement des réseaux et | VIALUM — ZL TP 247 849,10€ HTVA

rénovation de l’éclairage public rue de Mareil Répartition :

à Maule et chemin de Rict t à Mareil-sur- à pee chemin de Richemont à Mareil-sur Maule : 139 555 20 €

Mauldre HTVA

Mareil-sur-Mauldre :

108 293.90 € HTVA

19/22VILLE DE MAULE

LL. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le lundi 15 décembre 2025 à 20h30.

Il me reste à vous remercier et à vous laisser la parole pour des questions.

QUESTIONS DIVERSES

Djamel ALIOUNE :

Est-ce qu'il y a une évolution sur le dossier St Thomas ?

Hervé CAMARD :

Il y a deux sujets sur le dossier St Thomas.

La 1*° partie : Permis modificatif déposé par BC France qui consiste en la suppression des trois

maisons. C'est la seule modification apportée. Ce dossier-là était à l'étude au pôle urbanisme de la

CCGM. Ce matin on a été informé par mail que leur compte rendu favorable a été signé et c'est à nous

de le signer, donc le permis modificatif sera signé dans la semaine par le maire.

La deuxième partie : c’est le recours au titre du dossier Loi sur l’eau et là c'est en préfecture et pour l'instant on n'a pas de nouvelle. Il y a eu un complément demandé par la Préfecture. On devrait avoir une réponse fin septembre.

Aline READ :

Je me demandais si pour le forage du Fontigneux, ça ne serait pas bien de remettre un transformateur ?

Parce qu'on a supprimé le transfo qui posait des problèmes. mais on ne l’a pas remplacé. Et les

pompes, si on ne les fait pas marcher régulièrement elles vont se gripper. On va tout perdre. En plus,

c'est quand même intéressant d’avoir, au moins une fois par an, une analyse d'eau. Et ça, on ne peut le

faire qu'en faisant fonctionner les pompes. Donc, il faudrait peut-être envisager de mettre un transfo.

Olivier LEPRETRE :

Ce serait le syndicat des eaux qui s'en occuperait non ? Hervé Camard ?

Hervé CAMARD :

On en a parlé effectivement à la dernière réunion du syndicat et honnêtement, je ne sais pas si c'est au syndicat d'acheminer l'électricité. L'électricité arrive au ras du terrain pour faire une alimentation il

faudrait se renseigner pour savoir effectivement si c'est de la responsabilité du syndicat ou de la nôtre.

Aline READ :

Pour l'instant le syndicat n'a pas l'air de vouloir s'inquiéter de ça. C'est donc peut-être à la ville de le

faire ? Je ne sais pas.

Olivier LEPRETRE :

On peut demander un devis déjà pour voir.

20/22VILLE DE MAULE

Aline READ :

Certainement. Ce serait dommage de lâcher

Olivier LEPRETRE :

On va poser la question pour savoir de quoi on parle en termes de montant

Aline READ :

Au SIEED on a de l'argent

Olivier LEPRETRE :

Oui mais c'est le syndicat

Aline READ :

Ça vaudrait le coup, sans cela, on perd les Fontigneux et également le pouvoir d'observer la pollution ou

non de ce site, ce qui est quand même énorme. La SECOBRA est juste au-dessus.

Philippe CHOLET :

Ce qu'il faut savoir quand même c'est qu'on va se payer un transfo plus un abonnement une fois par an

Aline READ :

Jusqu'à présent, elles ont fonctionné tous les ans, on regarde la qualité de l’eau avec ces pompes

Philippe CHOLET : Îl faut que quelqu'un entretienne les pompes, il faut quand même les entretenir

Aline READ :

Jusqu'à présent, elles ont fonctionné tous les ans, on regarde la qualité de l'eau avec ses pompes

Philippe CHOLET :

Il faut faire tous les branchements électriques.

Olivier LEPRÈTRE :

Il faut que l’on en discute, est-ce que c'est le syndicat ou la commune ?

Hervé CAMARD :

Ce qu'il faut savoir c'est : est ce que le syndicat accepte de continuer à entretenir les pompes ou pas. Et ça c'est le syndical qui va décider s'il continue d'entretenir les pompes ou pas. Ça ce n'est pas de la

compétence de la commune.

Aline READ :

Jusqu'à présent c'était SUEZ qui le faisait

Hervé CAMARD :

21/22VILLE DE MAULE

Oui dans le cadre de la DSP que le syndicat lui confère mais si le syndicat a décidé de ne pas poursuivre la maintenance des pompes existantes, ce n'est pas la commune qui va pouvoir lui imposer.

Aline READ :

Le syndicat n'a pas dit ça

Hervé CAMARD :

Vous venez de nous dire que le syndicat n'a pas l'air de vouloir … Moi je vous réponds au titre de la

commune. Ce n'est de la compétence de la commune, c'est de la compétence du syndicat dont la

commune lui a donné délégation pour s'occuper de l’eau. Si le syndicat décide effectivement de maintenir l’ensemble du matériel pour pouvoir faire des prélèvements et éventuellement maintenir en place l'installation, c'est au syndicat qu'il faut demander.

Olivier LEPRETRE :

C'est sûr qu'il y a un point juridique et financier à creuser. On va regarder.

Aline READ :

Il faut déjà savoir à qui est ce forage. S'il est à la commune ou au syndicat et ça on ne le sait même pas.

J'ai regardé des papiers anciens jusqu'en 1956 je crois. On n'arrive pas à savoir si le terrain est à la

commune et les équipements au SLEED, ou si les équipements sont également à la commune. On ne sait pas, ce n'est pas marqué dans l'acte primitif, c'est trop ancien. Si vous trouvez quelqu'un qui juridiquement trouve la solution, je veux bien.

Olivier LEPRETRE :

S'ils ne nous sortent pas des factures à 900 € par jour. Dans tous les cas, vous avez raison, si les pompes ne soni pas utilisées au bout d'an ou deux c'est fini.

Pas d’autres questions ?

Je vous souhaite une bonne soirée et à bientôt

Fin de la séance à 21h30

Hélène HUARD

Secrétaire

22/22