Procès Verbal - 020212

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Procès Verbal - 020212 Document publié le Jeudi 2 février 2012 par la commune de Rozoy-le-Vieil. Lien du pdf (Procès Verbal - 020212)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget, Département

DU LOIRET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

–––––

Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTARGIS

–––– DE LA COMMUNE DE ROZOY LE VIEIL Canton

DE COURTENAY

Séance du 02 février 2012

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au CM : 9 date de convocation : 24 janvier 2012 En exercice : 9 date d’affichage : 06 février 2012 Présents : 7

L’an deux mil douze, le deux février à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 janvier 2012 en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jacques LASSOURY, Maire.

Etaient présents :, Michel ROUGÉ, Anne-Sophie CARBONNELLE, Yvon BOYER, Richard CATALIFAUD, Annyck DEFLESSELLES, Véronique HABSIGER,

Excusée et représentée : Micheline LAURENT

Absente : Coralie NAUDIN

Secrétaire de séance : Anne-Sophie CARBONNELLE

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

La séance est ouverte à 19 heures.

Le procès-verbal du 15 décembre 2011 ne soulevant aucune observation est approuvé à l’unanimité.

I – EPFL

Le Maire informe le Conseil de l’entretien que la secrétaire a eu avec un représentant de l’EPFL concernant le terrain sur lequel on a appliqué notre droit de préemption.

Vu la DIA signé en date du 10 octobre 2011

Vu la demande faite à l’EPFL pour l’achat pour notre compte de ce bien Vu les ressources en baisse de la commune

Etant donnés les courts délais impartis pour la réalisation de ce projet,

Le Maire propose que l’EPFL se substitue à la commune pour la signature de l’acte

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité que l’EPFL se substitue à la commune pour la signature de l’acte

De plus, le Maire explique au Conseil qu’il faudrait pouvoir avoir la possibilité d’agir sur le terrain dans le cadre de la préparation de notre projet (étude de sol ...)

Le Maire propose qu’une convention de mise à disposition à titre gratuit soit signée entre la commune et l’EPFL.

De ce fait, le transfert de gestion et donc de responsabilité

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré,

AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer la convention de mise à disposition entre la commune et l’EPFLII – Demande de subvention pour un spectacle

Le Maire propose au Conseil que soit organisée sur notre commune une soirée théâtre. Ce spectacle se déroulera le 18 février 2012 à 20h30.

Le coût de ce spectacle s’élève à 1 100 € TTC

Il est possible de faire une demande de subvention auprès du Conseil Général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’organiser ce spectacle le 18 février 2012 pour un montant de 1 100 € TTC. AUTORISE Le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet pour permettre sa réalisation CHARGE Le Maire de réunir les pièces nécessaires afin d’obtenir une subvention la plus élevée possible au titre du fonds d’accompagnement culturel aux communes pour l’exercice 2012.

III – Engagement du quart des crédits inscrits en investissement

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’accepter de recourir à ces dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECIDE d’autoriser le maire à procéder aux inscriptions budgétaires, en attendant le vote du budget primitif, afin d’assurer à la commune une souplesse de fonctionnement et par conséquent d’engager, liquider et mandater ces dépenses, comme suit :

Montant budgétisé en dépenses d’investissement 2011 au compte 231 pour le centre Bourg: 216 512 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article dans la limite du quart des crédits inscrits de l’exercice 2011 soit 54 128 € (216 512 € x 25 %)

IV – Compte rendu réunion CC4V

Le maire rend compte au Conseil de la réunion qui a lieu le 24 janvier dernier à la CC4V sur les projets de territoires.

Il y a eu également une réunion le 27 janvier du Conseil Communautaire dans laquelle ont été abordés la création d’un RAM (Relais d’Assistantes Maternelles), l’avancement des travaux du bassin de natation et de l’intégration de Rozoy dans la communauté de communes.

V – Missions facultatives – Service d’aide à l’emploi de centre de Gestion de la FPT du Loiret

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du LOIRET du 15 novembre 2011 proposant la mise en œuvre d’un service d’aide à l’emploi,

L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou d’assurer les missions temporaires ou en cas de vacance d’emploi qui ne peut êtreimmédiatement pourvu. Ils peuvent mettre également des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet. »

Ainsi, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET a ouvert en 2012 un service de remplacement et d’accompagnement pour les collectivités et établissements affiliés.

Les tarifs de ce service sont fixés par délibération du Conseil d’Administration, lesquels intègrent la rémunération, les charges sociales, les frais de déplacement, les congés et les frais de gestion. Pour information, les tarifs en vigueur au 1er janvier 2012 sont de 210 €uros pour une journée de 7 heures de travail effectif pour ce qui concerne le service de remplacement et de 250 €uros pour une journée de 7 heures de travail effectif pour le service d’accompagnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’adhérer au service payant, selon le tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la FPT du LOIRET, d’aide à l’emploi du Centre de Gestion de la FPT du LOIRET permettant ainsi de faire appel soit au service de remplacement soit au service d’accompagnement si besoin est. AUTORISE à l’unanimité le maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures

VI - Ligne de trésorerie

Après avoir entendu le rapport du maire,

Vu le projet de contrat de ligne du Crédit Agricole, et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris les décisions suivantes :

Article 1

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Rozoy le vieil décide de contracter auprès du Crédit Agricole une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie » d’un montant maximum de 70 000 euros dans les conditions ci-après indiquées.

La ligne de trésorerie permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements par télécopie. Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie que la commune de Rozoy le vieil décide de contracter auprès du Crédit Agricole sont les suivantes :

 Montant : 70 000 Euros  Durée : un an maximum  Taux d’intérêt applicable T4M + marge de 2.30 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 365 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu - Frais de dossier : 70 Euros

- Commission d’engagement : Aucune

- Commission de non-utilisation : Aucune

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2

La commune de Rozoy le vieil autorise le maire à signer le contrat de ligne de trésorerie du Crédit Agricole

Article 3

La commune de Rozoy le vieil autorise le maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contratVII – Régime indemnitaire

Le maire rappelle au Conseil que :

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, Le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

ONT FIXÉ LES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE DE REGIME INDEMNITAIRE.

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est accordée suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.

Les bénéficiaires sont classés en 3 catégories :

- 1ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à 780.

- 2ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal 780.

- 3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380.

Les montants moyens d'I.F.T.S. sont fixés par catégorie et indexés sur la valeur du point de la fonction publique :

. 1ère catégorie : 1.471.15 € annuels *

. 2ème catégorie : 1.078.71 € annuels * * Taux applicables au 01.07.2010 . 3ème catégorie : 857.82 € annuels *

Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser 8 fois le montant moyen annuel ainsi fixé et tiendra compte de la responsabilité de l'agent, de la qualité du service rendu, de sa manière de servir, de sa disponibilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré,

DECIDE d'instituer l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, telle que proposée ci-dessus, aux agents stagiaires et titulaires nommés dans le grade de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380

DECIDE d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

DECIDE que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat (ou subiront le même pourcentage d’augmentation).

CHARGE le maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés par la réglementation et, éventuellement des critères d’attribution retenus.

VIII – Questions diverses

1/SAR

La commune reste pendant un an avec le SAR de Château-Renard. Le SMIRTOM a signé un contrat de sous-traitance avec le SAR pour cette année.2/PLU

Le maire informe le conseil que le PLU sera traité au sein même de la commune et non plus avec l’intercommunalité de Courtenay puisque nous avons quitté celle-ci.

Un rendez-vous est prévu avec Mme Lavallard dans ses prochains jours pour avancer sur le dossier.

3/SPANC

Le maire rend compte au conseil de la réunion qui a eu lieu la CC4V sur le fonctionnement du SPANC. La CC4V a repris la compétence pleine et entière de l’assainissement. Elle assure donc l’étude préalable, la réhabilitation et le contrôle de conception. Elle lance des marches publics sur les réhabilitations et les vidanges, ainsi les administrés peuvent bénéficier de prix très intéressants. Le maire conserve le pouvoir de police de l’eau sur sa commune.

La séance est levée à 20 heures 30

SIGNATURES DES PRÉSENTS

Jacques LASSOURY Michel ROUGÉ Anne-Sophie CARBONNELLE

Yvon BOYER

Richard CATALIFAUD Annyck

DEFLESSELLES

Michel GALLARDO Véronique

HABSIGER

Micheline LAURENT Coralie NAUDIN